Interventions sur "port"

Cet amendement apporte des modifications aux dispositions adoptées par le Sénat concernant la régulation par l'ARAFER des activités de la RATP. L'« approbation » est remplacée par un « avis conforme » ; aux diverses séparations comptables que la RATP doit mettre en place est ajoutée celle portant sur les services réguliers de transport routier, par tramway et de transport guidé ; le régulateur doit être saisi conjoin...

Est-ce en phase avec ce que la loi prévoyait ? Il est dommage de ne pas aller dans le sens des propositions de Mme Valérie Lacroute, car la région doit être mobilisée sur un dossier aussi important. Pourquoi ne pas négocier avec elle afin de mieux définir le rôle de l'ARAFER dans le cadre de l'ouverture ?

Permettez-moi la remarque suivante : nous allons voter, dans la loi de la République, une disposition spécifique à une partie du territoire, ce qui n'est pas sans me déplaire. J'y suis très favorable et je demande qu'à l'avenir, mes amendements portant sur les territoires ruraux, insulaires ou de montagne ne soient plus rejetés au motif qu'il n'y a pas lieu d'inscrire dans la loi des spécificités territoriales ! Cela fait vingt ans que je siège sur ces bancs et je constate ces derniers temps une légère dérive : seules Lyon, tant qu'un de ses anciens maires siégeait au Gouvernement, et Paris bénéficient d'inscriptions spécifiques. Celles-ci ...

La mise en concurrence des lignes de transport de voyageurs par autobus et autocar en Île-de-France recouvre un enjeu social important puisqu'elle nécessite de définir un dispositif permettant aux personnels des sociétés aujourd'hui exploitantes – plus de 30 000 salariés – de pouvoir intégrer sereinement les entreprises attributaires. Le principe d'une automaticité du transfert des personnels concernés pour toute l'Île-de-France, et ce, quel...

J'attends avec impatience la présentation de l'amendement CD2818, qui répondra, je l'espère, aux interrogations et aux inquiétudes des entreprises de transport.

...uteur de cet amendement, qui a émis un avis défavorable lorsqu'il a été proposé que les forfaits dont les salariés des remontées mécaniques se servent tous les jours pour aller travailler puissent être exonérés de charges sociales ! Faisons quand même attention. En l'espace d'un quart d'heure, nous dérogeons au code de l'urbanisme et à la loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, dite loi MOP, et nous faisons un statut particulier pour des salariés d'Île-de-France, alors que depuis quinze jours que nous débattons, les amendements visant spécifiquement à prendre en compte la situation d'autres territoires sont balayés d'un revers de main ! Attention aux résultats, dimanche soir, des élections européennes, attention aux autres échéances él...

Il s'agit toujours de la question du transfert de personnel, qui doit s'accompagner du maintien des conventions et accords antérieurs, le temps que soit renégocié un pacte social propre au nouveau délégataire. Nous allons recomposer le périmètre des réseaux de transport en Île-de-France. Or, dans chaque entreprise, dans le cadre de la convention collective applicable, il y a des accords locaux. Compte tenu de la complexité des conditions sociales de reprise des personnels, je propose, pour ne pas pénaliser la bonne organisation des entreprises ni obérer la continuité des services, de donner un peu de temps pour que le nouveau délégataire puisse négocier ce pacte...

Dans sa rédaction actuelle, l'article 39 permet aux salariés de la RATP affectés à des services de bus qui, du fait de l'ouverture à la concurrence, quitteront la RATP, de continuer de bénéficier du régime spécial de retraite de la RATP et de la garantie d'emploi, à condition qu'ils restent régis par la convention collective applicable au transport public urbain ou par la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport. Or la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ne couvre pas que des activités de transport de personnes : elle couvre également des activités de transport de marchandises ou encore de déménagement. Dans un souci de cohérence, au regard d...

Il s'agit du périmètre OPTILE qui sera ouvert à la concurrence. Le redécoupage des lots actuellement exploités fera passer de 140 à 40 le nombre de contrats et les périmètres seront modifiés. Il est ainsi indispensable d'instituer un transfert automatique et obligatoire des contrats de travail des salariés travaillant actuellement dans les réseaux de transport de voyageurs aux futures entreprises qui remporteront les différents appels d'offres d'Île-de-France Mobilités. Parallèlement, il convient d'instaurer des garanties sociales pour les salariés. Je propose donc une portabilité de certains droits issus de la convention collective qui les régit actuellement. Enfin, il est nécessaire d'exclure tout maintien des accords collectifs d'entreprise lors d...

Je propose, par l'amendement CD2666, qui concerne les contrats de transport routier interurbain, un transfert automatique des contrats de travail en cours des salariés concourant à l'exploitation et à la continuité du service concerné au nouvel employeur. À ce jour, le caractère non obligatoire du transfert des contrats de travail est source d'importantes difficultés dans certaines délégations de service public, dont des licenciements au sein l'entreprise qui perd le con...

La question de la continuité du service est essentielle et il serait regrettable qu'une ouverture prématurée à la concurrence mette en difficulté un réseau qu'il faut aujourd'hui conforter et améliorer. Je propose de disposer que « l'ouverture à la concurrence de l'ensemble des réseaux de transport routiers par autobus gérés par Île-de-France Mobilités ne peut se faire avant le 1er janvier 2025 ».

...1880 vise à aligner l'âge d'accès au permis D sur celui du permis C ainsi que le prévoit la réglementation européenne, qui permet de ramener l'âge d'accès à ce permis de vingt-quatre à vingt et un ans – et même de vingt et un à dix-huit ans dans le cadre d'une formation professionnelle qualifiante, sous certaines conditions que je ne vous détaille pas. Cet amendement vise donc à lever un frein important au recrutement alors que la profession est en forte tension.

L'importante pénurie de conducteurs que connaît le transport routier met en danger la continuité des services publics de transport. L'amendement CD2709 de M. Arnaud Viala vise à y remédier. Dans la même logique, l'amendement CD25 de M. Jean-Yves Bony vise à aligner l'âge d'accès au permis D sur celui du permis C.

J'ajoute simplement que notre droit impose jusqu'à présent pour le permis D un âge d'accès plus élevé que les règles européennes et plus élevé que pour le permis C, qui donne le droit de conduire des camions. L'alignement de l'âge d'accès au permis D sur celui du permis C marquerait une réelle avancée à l'heure où la profession du transport de voyageurs connaît des difficultés de recrutement. Il y va aussi du renforcement et du développement de l'offre de transports en commun.

... des attestations provisoires de conduite. Nous proposons donc, par l'amendement CD1893, la création d'un certificat de conduite provisoire pour les conducteurs titulaires du titre professionnel, du certificat d'aptitude professionnelle (CAP) de conduite routière ou du baccalauréat professionnel conduite routière, et de réviser les dispositifs de délivrance des permis pour les conducteurs de transport routier de voyageurs. Cela éviterait aux entreprises d'embaucher sans pouvoir faire conduire leur chauffeur.

Il est proposé de réviser le dispositif de délivrance du permis de conduire, en particulier pour les producteurs de transport routier de voyageurs, par la création d'un certificat de conduite provisoire. Tel est l'objet de l'amendement CD2310.

... depuis deux ans. Si c'est l'existence de deux ministères qui pose problème pour la délivrance de ces titres, peut-être faut-il régler le problème en n'en conservant qu'un. Par ailleurs, compte tenu du poids du ministère de l'intérieur, l'adoption de ces amendements est le meilleur service que l'on puisse vous rendre. Cela obligera l'administration à trouver une solution d'ici à la séance. Peu importe à l'opposition de ne pouvoir revendiquer la paternité de l'idée, la majorité ayant aussi déposé des amendements.

Ces amendements, monsieur Martial Saddier, visent les nouvelles mises en concession et non pas les contrats existants. J'entends vos arguments, madame la ministre, madame la rapporteure. Reste qu'il est difficile de justifier auprès des usagers qu'ils vont avoir à payer par exemple 1 000 euros par an de péage alors qu'il n'y a eu ni voie supplémentaire, ni amélioration significative sur la route qu'ils empruntent chaque jour pour aller travailler. Je vous propose de retravailler à une reformulation de ces amendements en vue de la séance.

Le choix des termes a son importance quand il s'agit d'identifier la personne qui doit payer l'amende. Dans le domaine pénal, c'est le conducteur qui doit être incriminé et non pas le propriétaire du véhicule. Adopter cet amendement conduirait à flécher toutes les amendes en direction du propriétaire du véhicule, alors que c'est le conducteur qui doit être identifié comme responsable.

Je vais le retirer, convaincu par les arguments de Mme la rapporteure.