Interventions sur "port"

Autant je me félicite de l'adoption des amendements relatifs aux GPS car l'on ne peut légiférer sur tout ni pousser à ce point le souci du détail, autant, pour ce qui concerne cet amendement, les transporteurs agissent déjà en ce sens. Ils nous l'ont affirmé en audition. En conséquence, il paraît légitime de légiférer en ce domaine.

Cet amendement conduirait à priver de transport scolaire les enfants habitant dans un lieu où le seul chemin qui peut être emprunté est coupé par un passage à niveau sans barrière ou demi-barrière. Avis défavorable.

... toutes délégataires de service public au nom des communes, investissent plusieurs centaines de millions d'euros pour disposer d'infrastructures performantes et optimales pour l'environnement, pour le confort de la clientèle et pour la sécurité. Selon nous, les questions centrales de sécurité, d'organisation et d'aménagement de ces services doivent donc, eu égard à leur particularité et à leur importance, rester sous la pleine responsabilité du Parlement. Or l'article 34 du projet de loi prévoit d'habiliter le Gouvernement à adapter par ordonnance le droit applicable aux installations à câbles, excluant ainsi le législateur de l'élaboration et du contrôle de ces dispositions. Madame la ministre, les questions relatives aux domaines skiables et à la montagne sont très particulières, au point ...

Avis défavorable. Il est nécessaire de conserver cet important article. Il est en particulier indispensable de simplifier les règles relatives aux remontées mécaniques situées pour partie dans les zones de montagne, en leur appliquant les seules dispositions prévues pour les systèmes de transport public guidés définis par le code des transports. Supprimer l'article, c'est supprimer cette possibilité de simplification.

Cet amendement tend à prévoir l'obligation de présenter, pour les véhicules de transport guidé – les métros, les tramways ou les remontées mécaniques – , un dossier relatif à la sécurité, avant le lancement de travaux. Cette obligation serait de niveau législatif, de façon analogue à celle qui existe pour les travaux de construction. Elle permettrait d'identifier, très en amont de la phase de production des véhicules, les risques à prendre en compte dans la phase de construction, et ...

Il s'agit de reprendre un débat que nous avons eu en commission. Chaque saison d'hiver, 15 000 salariés saisonniers travaillent pour les domaines skiables en France. Ils sont gérés par délégation de service public pour le compte des communes supports de station. Le salaire moyen de ces salariés saisonniers est de 1 500 euros nets, pour une saison qui dure, en moyenne, quatre mois. Ces saisonniers contribuent à faire de la France un des leaders mondiaux en termes de fréquentation de ski, aux côtés de l'Autriche. Pour se rendre sur leur poste de travail et assurer les mobilités nécessaires à leurs missions, ils empruntent les remontées mécani...

C'est encore un amendement de Xavier Roseren. Il tend à supprimer la responsabilité civile illimitée à laquelle sont assujettis les transporteurs de voyageurs par remontées mécaniques. Actuellement, ceux-ci sont tenus à une obligation d'assurance en responsabilité civile qui est « sans limitation de somme » en ce qui concerne les dommages corporels. Ces dispositions sont incohérentes, pour plusieurs raisons. Elles portent préjudice à l'attractivité touristique de notre pays, car il s'agit d'une obligation très lourde pour les exploita...

Elle n'est, par ailleurs, pas justifiée puisque les remontées mécaniques constituent un des moyens de transport les plus sûrs. En France, elles ont causé 14 accidents graves sur 578 millions de passages recensés pendant la saison 2016-2017. Les risques de dommages corporels sont d'autant plus limités que les remontées mécaniques utilisent des voies de circulation propres. Elles faussent donc la libre concurrence sur le marché. Très peu d'assurances sont en mesure de proposer un contrat sans limitation de s...

J'ai interrogé Mme la ministre sur ce qui justifie que la responsabilité civile illimitée soit appliquée aux remontées mécaniques mais pas aux autres moyens de transport utilisant leurs propres voies ; je n'ai pas obtenu de réponse. Nous aimerions comprendre le principe justifiant une telle différence, les autres moyens de transport du quotidien, tels que les tramways, n'étant pas soumis à une responsabilité civile sans limitation de somme.

Le présent amendement rejoint, sur le fond, le débat que nous venons d'avoir concernant les cartes de service pour les remontées mécaniques. Il vise à clarifier la caractérisation comme outil professionnel de la carte de service des 55 000 salariés relevant de la convention collective nationale du transport urbain. Alors que, pendant plusieurs dizaines d'années, toutes les caisses d'URSSAF avaient systématiquement assimilé la carte de service à un outil de travail, en application d'une doctrine fondée sur le droit social et la réalité d'usage de cette carte, certains contrôles, à la suite d'un revirement récent, se sont affranchis de cette doctrine en estimant que les rares utilisations personnelle...

...de la collectivité publique. Certaines collectivités avaient décidé de verser une indemnité égale à la valeur vénale des biens qu'elles ont repris, mais la dernière décision du Conseil d'État a restreint le préjudice indemnisable aux seules situations dans lesquelles les biens n'ont pas pu être totalement amortis. L'objet de cet amendement est donc de prévoir une meilleure prise en compte de l'apport initial des exploitants de remontées mécaniques dans l'équilibre économique du prolongement du contrat. Il s'agit de trouver le bon équilibre entre la protection de la commune et l'incitation du délégataire à investir dans le domaine des remontées mécaniques.

Je me réjouis de cet amendement, très attendu par les acteurs portuaires de Paris, Rouen et Le Havre. Il vise à autoriser le Gouvernement, en application de l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnances les mesures permettant la fusion des GPM – grands ports maritimes – du Havre et de Rouen ainsi que du port autonome de Paris. La création d'un établissement public unique regroupant ces trois entités répond aux ambitions de la France pour l'axe Seine...

Monsieur le président, vous avez donné la parole aux ports de plaisance avant de la donner aux ports de commerce de notre circonscription, mais c'est par galanterie et c'est plutôt bien !

De toute manière, sur les questions portuaires, il faut savoir qu'au Havre, nous avons tendance à défendre tous ensemble notre port et ce, depuis des décennies. Madame la ministre, je ne comprends pas pourquoi vous nous demandez une habilitation à légiférer par ordonnance. Je le dis comme Agnès Firmin Le Bodo, bien que je n'en tire pas les mêmes conclusions : la réussite du partenariat, ou de la fusion, est un enjeu national. Nous avo...

Si ces deux espaces portuaires sont considérés de la même façon, auquel cas les projets doivent avancer rapidement puisque l'enjeu est national, il faut que nous prenions date maintenant pour la rentrée, une fois que la vaste concertation engagée sera achevée. Je salue les bons résultats du travail de discussion que vous avez engagé, madame la ministre, avec les acteurs portuaires, dont ces derniers témoignent comme vou...

...mendement. Sur la forme, toutefois, j'approuve ce qui vient d'être dit. D'une part, l'amendement nous parvient en séance alors que nous aurions pu y travailler plus longuement en commission – même si le sujet y a été abordé. D'autre part, il est un peu facile de traiter l'ensemble du dossier par ordonnance ; il aurait été préférable d'associer le Parlement à la démarche. Quant au fond, il est important de créer un établissement unique regroupant les trois grands ports de Rouen, Le Havre et Paris. La concurrence est rude ; nous avons besoin d'avoir une activité portuaire nourrie. Pour ces raisons, nous sommes évidemment favorables à l'amendement.

Le groupe Socialistes et apparentés votera l'amendement. Je suis d'accord avec Jean-Marie Sermier et Jean-Paul Lecoq : il est toujours délicat pour nous d'accepter le recours aux ordonnances. Quoi qu'il en soit, il est exact qu'il est urgent de permettre à notre pays, qui a la chance d'avoir une façade maritime dotée de grands ports, de se comparer au reste du range Nord en le dotant des moyens nécessaires pour cela. Je salue bien évidemment le travail de concertation et d'expertise accompli par celle que vous avez choisie, madame la ministre, pour mener la préfiguration. Élu dans une circonscription couvrant une partie de la région rouennaise et une grande partie de la vallée de la Seine, il est bien naturel que je joigne...

C'est un très beau texte de loi que celui dont nous sommes en train de débattre. Quinze jours de discussion en commission, quinze jours en séance publique : ce sera sans doute un record. L'article a trait au transport maritime et à sa compétitivité, mais nous n'avons pas abordé la question des émissions de gaz à effet de serre qu'il induit. Christophe Bouillon, avec d'autres collègues, s'est lancé dans de brillants et intéressants plaidoyers concernant le transport aérien ; il faut savoir que le transport maritime est exactement dans la même situation – 2 à 3 % d'émissions de gaz à effet de serre actuellement,...

Mon cher collègue, on ne peut pas dire qu'il ne se passe rien en matière de transition énergétique dans le transport maritime. La France joue tout de même un rôle moteur au sein de l'Organisation maritime internationale – OMI – dans l'entreprise de réduction d'émissions de gaz à effet de serre : elle travaille actuellement à la réduction de la vitesse des navires, ce qui n'est pas rien – un navire qui passe de 12 à 11 noeuds, ce sont quelque 18 % d'émissions de gaz à effet de serre en moins. On ne peut donc pa...

Par cet amendement, nous souhaitons rendre obligatoire le report modal vers le fluvial et le fret ferroviaire des marchandises arrivant dans les grands ports maritimes. Ceux-ci ne sont actuellement soumis à aucune obligation légale de cet ordre. Or la croissance du trafic dans les ports maritimes depuis 2016 a conduit à une augmentation mécanique des pré- et post-acheminements routiers sur des infrastructures déjà saturées, tandis que la part des modes massifi...