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L'amendement CS28 vise à modifier l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation, qui dispose que « Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. » Je propose d'étendre cette disposition aux établissements publics d'enseignement supérieur. Autrement dit, il s'agit de traiter la question – qui sera certainement débattue – du voile à l'université. La liberté religieuse n'est pas absolue ; elle doit s'exercer dans des conditions q...
L'amendement CS94 vise à insérer, au premier alinéa de l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation, après le mot « lycées » les mots « et les universités ». Il s'agit d'appliquer à l'université l'interdiction du port de tenues ou de signes religieux ostentatoires – sujet totalement passé sous silence par le projet de loi. À l'image des fédérations sportives et des associations, les universités sont devenues progressivement la proie du prosélytisme religieux et du communautarisme. Le rapport sur la laïcité de 2003 ne préconisait pas l'interdiction du port du foulard islamique à l'université, mais la situation...
Nous arrivons à un moment important du débat. Je souhaite, comme mes collègues, interdire le port de signes religieux ostensibles à l'université – pour être clair, je veux parler du voile islamique – ou islamiste. Vous refusez de citer les maux. Pour notre part, nous estimons que nous avons le devoir et la responsabilité de les affirmer. Ce débat honorerait notre assemblée et marquerait une avancée considérable, dans la lignée d...
Mes chers collègues, vous avez rappelé que les principes de neutralité et de laïcité ne s'appliquent pas aux usagers du service public. Vous avez également fait référence à la loi de 2004, qui interdit le port de signes ou de tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse dans les écoles, les collèges et les lycées publics. Cela constitue une exception dans notre droit. Faut-il étendre l'interdiction qu'elle prévoit à l'université ou aux établissements d'enseignement supérieur ? Les étudiants ne sont pas des enfants en construction. En outre, l'université est un l...
...iant ne peut en outre arguer d'une prescription religieuse pour récuser un examinateur ou être dispensé du suivi d'un cours. L'enseignement supérieur français se caractérise par ailleurs par un équilibre entre d'une part la liberté de conscience et d'opinion des étudiants et d'autre part le respect de l'ordre public et de l'absence de tout prosélytisme. Enfin, s'agissant de votre amendement qui porte sur l'article L. 141-5-1 du même code, la situation de l'enseignement supérieur n'est pas comparable à celles des écoles, collèges et lycées publics, en raison de l'âge des élèves. Sa mission est bien différente puisqu'elle s'adresse à des adultes. À cet égard, je n'apprécie pas du tout vos propos s'agissant de nos étudiants et plus particulièrement de nos étudiantes, que vous refusez en quelque...
...cte votre opinion, madame, je ne la partage pas. Dans cette maison, aucun débat n'est interdit. Le législateur doit régler les problèmes de la société : s'il y reste sourd, à quoi sert-il ? Si la loi ne protège pas, à quoi sert-elle ? Le ministre a évoqué la liberté religieuse. Or si elle est constitutionnelle, elle n'est pas sans frein ni sans limite. Elle n'autorise pas en particulier que l'on porte atteinte aux activités d'enseignement. Les enseignants et les chercheurs ne cessent d'alerter l'opinion publique sur le danger que courent certains établissements. Notre débat est donc légitime. Le refuser, c'est méconnaître le rôle du parlementaire et du Parlement.
Comme les rapporteurs, je distinguerai l'enseignement secondaire de l'université, qui concerne des adultes et qui vise l'apprentissage d'une spécialité et d'un métier. Si le voile est un signe religieux, il n'est pas nécessairement synonyme de prosélytisme d'un islam radical et politique. Cachez ce voile que je ne saurais voir… Devons-nous cloîtrer toutes ces femmes qui font le choix, assumé ou influencé, de le p...
Le débat a déjà eu lieu en 1905 : le député Charles Chabert voulait interdire le port de la soutane, la considérant comme un attribut catholique radical et ultramontain. Selon certains, il fallait libérer les prêtres de ce courant conservateur de l'église catholique. Aristide Briand s'y était opposé. C'est un débat de fond. En disant que le port du voile n'était pas souhaitable en France, le ministre de l'éducation M. Blanquer n'a fait que remettre une pièce dans une machine infe...
... parler de ce sujet de manière apaisée. Auditionné au Sénat le 13 décembre 2019 M. Youssef Chieb, professeur associé à l'université Paris-XIII, directeur de recherche au Centre français de recherche sur le renseignement (CF2R), indiquait : « En tant qu'universitaire à Paris XIII où j'enseigne tous les vendredis, je ne sais pas si je suis dans une université ou dans une mosquée. Les jeunes filles portent de manière ostentatoire non seulement le voile islamique mais carrément le hidjab et le niqab et personne ne peut changer cette réalité alors qu'elle devient de plus en plus visible. »
Ce débat est tranché depuis 1905 et la loi qui a défini notre conception d'une laïcité de l'État et non de la société. Les étudiants sont précisément des usagers du service public, et ce ne sont plus des enfants. Les propositions ne sont pas exemptes de caricatures et d'amalgame, comme lorsque nos collègues du groupe Les Républicains ont proposé une mission d'information portant sur les dérives intellectuelles et idéologiques dans les milieux universitaires. Il est vrai que, sur cette question comme sur celle du voile, M. le ministre de l'éducation nationale n'avait pas manqué d'apporter sa touche personnelle. Le président de la Conférence des présidents d'université (CPU) nous a fait savoir par courrier qu'il ne souhaitait pas nous voir remettre en cause la loi exis...
Je suis de ceux qui pensent que ce débat n'a pas grand-chose à faire dans le cadre de l'examen de ce texte, sauf à assimiler islam politique et voile. Les députés n'ont pas vocation à dire comment les religions doivent être pratiquées par les uns et les autres. Il revient aux Françaises de décider si elles souhaitent ou non porter le voile. Je n'y suis pas favorable, mais je défendrai celles qui veulent le faire et qui ne sont pas des agents infiltrés de l'islam politique. Il faut respecter la tradition de liberté d'expression, de formation d'esprits libres au sein de l'Université. Empêcher des femmes voilées de la fréquenter serait à mon sens contre-productif. Il faut même tout faire pour qu'elles y aillent, afin de re...
Il faut en effet que nous parvenions à établir un socle commun de valeurs républicaines en nous interrogeant sur le cadre que nous souhaitons pour notre République et pour nos établissements d'enseignement supérieur. Il ne s'agit pas de jeter la pierre à tel ou tel. La communauté universitaire est confrontée à des difficultés où le port de signes ostentatoires a créé des tensions palpables. Ne pas figer un cadre de valeurs reviendrait à laisser nos enseignants et nos personnels se débrouiller seuls. Vous écartez le problème au motif que ces étudiantes sont des adultes. Doit-on en déduire que des amendements jugés irrecevables auraient pu être votés puisqu'ils concernaient des enfants ? Enfin, l'enseignement supérieur ne se résu...
...ieux par la parole et l'imposition de débat ou le refus de débattre. En cas de troubles à l'ordre public, la loi peut précisément intervenir. Ce n'est pas le vêtement qui est visé. En cas de non-respect des règles, le président d'université peut user de son pouvoir de police. Il peut exclure, même définitivement, certains étudiants. Certes, on peut s'interroger mais finirons-nous par exclure le port du boubou au motif qu'il n'est pas assez républicain ou pas assez français ? On peut combattre le prosélytisme religieux sans s'en prendre aux vêtements.
Estimons-nous que porter des signes ostentatoires constitue un risque de prosélytisme, notamment religieux ? L'envisager c'est faire peu de cas des personnes majeures qui fréquentent l'université. Voter les amendements nous ferait courir le risque d'exclure celles qui refuseraient de les retirer. Qu'y aurons-nous gagné ? Rien. Nous aurons au contraire conforté le séparatisme. La sagesse serait donc de les rejeter.
Le port du voile à l'université, sujet très important, n'est cependant pas le point central de notre débat. Il importe de souligner que les établissements d'enseignement supérieur, les écoles sont également concernés. Il faut aussi rappeler que si l'on interdit le voile, il faut également interdire les autres signes ostentatoires religieux comme la kippa et la croix. En outre, tout ne se résume malheureu...
...iversité est un lieu de débat, d'échanges et d'expression entre adultes. Il faut y conserver cette liberté de conscience et religieuse. Si certaines étudiantes se cachent le visage, elles tombent sous le coup de la loi, si une religion ou une autre se livre à du prosélytisme, ou si des perturbateurs discutent de la liberté d'enseignement des professeurs, l'université doit faire cesser de tels comportements. Tout cela est causé non pas par un vêtement, mais par la volonté de remettre en cause la liberté de pensée, de conscience et d'enseignement contre laquelle nous avons les moyens d'agir.
...onné l'association Étudiants musulmans de France (EMF). Deux de leurs représentantes – étudiantes voilées, libres et épanouies – m'ont livré un message qui pourrait se résumer ainsi : merci, nous allons bien et sommes heureuses de mener des études qui nous permettront de nous intégrer professionnellement. Elles déploraient juste de ne pas être intégrées dans certaines associations universitaires sportives. Par pitié, ne les mettons pas en difficulté ! Ne les amenons pas à rompre avec l'université !
...cueil. Lieux de transmission du savoir, elles ont une forte dimension internationale et une pleine ouverture à la société. L'enseignement supérieur ne saurait donc se donner pour objet d'ordonner la vie privée et personnelle des étudiants. Les universitaires, qui se sont exprimés, réclament avant tout que le législateur n'intervienne pas. Imaginez donc quelle résonance aurait cette loi si elle comportait une interdiction du voile à l'université !
...e inquiétante d'une idéologie fondée sur le racialisme, le séparatisme racial, l'indigénisme, le décolonialisme, qui expose nos jeunes à un discours qui divise et qui met l'accent sur nos différences plutôt que sur ce qui nous rassemble. Il faut savoir mener ce combat, c'est vrai, sur le plan politique – les présidents d'université par exemple y ont un rôle : la paix sociale ne s'achète pas à n'importe quel prix dans nos universités – mais le lien avec la religion qu'opèrent les amendements me paraît hasardeux. Surtout, il ne faut pas prendre en exemple des cas qui tombent déjà sous le coup de la loi et qui montrent une nouvelle fois que celle-ci n'est parfois pas respectée comme elle le devrait dans nos universités. Cela soulève la question de la responsabilité de ceux qui sont chargés de la ...
...d'arguments qui rappellent les dangers du prosélytisme, du boycott des cours, du voile intégral, mais tout cela est déjà sanctionné, car la loi est déjà intervenue dans ces domaines. Cette dérive de l'islamisme radical politique doit évidemment éveiller nos consciences et notre vigilance, mais interdire le voile à l'université ou dans l'enseignement supérieur, c'est dire que toutes les femmes qui portent le voile posent problème, et donc que l'islam pose problème. Or ce n'est pas l'islam, pas une religion qui pose problème dans la République : c'est quand on dévoie une religion, qu'on l'instrumentalise sur le plan politique, qu'on verse dans des dérives d'entrisme, de séparatisme, ce qui est le cas par exemple de l'islam radical. Ce ne sont pas les femmes qui ont décidé de porter le voile à l'...