Interventions sur "pourquoi"

...s de vote sur l'article mais dès cet instant je veux vous dire que la perturbation qui va être introduite dans notre droit sera pire que jamais. Dans tous les autres pays d'Europe, pour bénéficier d'un accord d'entreprise ou d'un accord de branche, il faut être soi-même membre du syndicat qui a signé et avoir en face de soi un patron qui a signé avec le syndicat. Voilà comment ça se passe ! Voilà pourquoi on est tellement syndiqué dans le reste de l'Europe. Mais en France, où le niveau de syndicalisation est plus bas, lorsqu'un accord de branche est signé, et il l'est forcément sur la base du principe de faveur, ce qui signifie qu'il doit être meilleur – et pardonnez-moi de vous dire, monsieur le rapporteur, que cela n'a rien de théorique – il s'étend à toute la branche. Autrement dit, 90 % des t...

La commission les a repoussés. J'ai bien compris l'argumentaire de M. Prud'homme, mais son amendement ressemble fort à celui qui a été présenté tout à l'heure. Nous restons sur des positions de principe. Vous l'avez compris, la commission souhaite que ce texte puisse vivre sa vie : c'est pourquoi elle a rejeté cet amendement. Quant à l'argumentaire développé par M. Bruneel, je ne reprendrai qu'un seul élément. J'ai bien compris que je ne vous avais pas forcément rassuré sur tout, mais j'essaie moi aussi d'être un peu pédagogue. Je vous rappelle donc que les dispositions d'ordre public vont le rester : elles demeureront inchangées. Nous en reparlerons d'ailleurs peut-être tout à l'heure à...

...on de son contrat de travail, souvent au rabais – baisse de rémunération, augmentation du temps de travail –, suffira à justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse. On voit bien que la mesure n'a pas pour objectif de sécuriser l'emploi ni le salarié, mais de sécuriser les employeurs tout en précarisant les salariés par la réduction des protections légales dont ils bénéficient. Voilà pourquoi nous demandons la suppression de ces dispositions. Notre amendement est clair ; peut-être n'y avons-nous pas assez insisté, mais, en droit, le contrat, cela compte. Or la manière dont vous appréhendez ce qui s'apparente à une casse du droit du travail remet en cause jusqu'aux fondamentaux du droit, s'agissant du contrat qui lie un salarié et son employeur.

...andez le renversement de la charge de la preuve, c'est donc que vous demandez à chacun de se débrouiller de son contrat. Et vous voici à la substance de la République contractuelle : non seulement il n'y a plus une règle commune, mais celui qui en est le protecteur et l'exécutant le plus sévère et le plus rigoureux, le juge, n'a plus le droit d'intervenir de son propre chef dans le litige. Voilà pourquoi, sans en avoir l'air, l'amendement no 125 touche au coeur des principes que nous défendons devant vous. Monsieur le président, je vous demande la faveur de rétablir le chronomètre pour que nous puissions mieux maîtriser notre temps de parole.

...s, il faut précariser le licencié. En effet, la modulation dans le temps des effets des décisions serait obligatoirement au désavantage des salariés puisque, actuellement, cette possibilité n'existe pas pour le juge et que les salariés sont les principaux bénéficiaires des décisions prud'homales. Cette disposition, madame la ministre, remet une nouvelle fois en cause le principe de faveur ; c'est pourquoi nous proposons de supprimer cet alinéa.

...dimanche, si elles démontrent qu'elles comptent moins de 50 % de surface alimentaire. En général, elles s'arrangent pour tasser les rayons et parvenir à un résultat de 49 % ! Si cela ne suffit pas, elles constituent un syndicat « maison », qui valide l'accord, ce qui leur permet ensuite d'assigner les salariés à la caisse tous les dimanches. C'est cette réalité que vous voulez généraliser. C'est pourquoi nous proposons que la loi prévoie la périodicité des négociations annuelles obligatoires dans les accords collectifs.

... hommes dans l'entreprise. Aux termes de cet alinéa, tel qu'il est aujourd'hui rédigé, la place de l'égalité professionnelle au sein des négociations obligatoires est menacée dès lors que l'accord d'entreprise pourra déterminer le contenu des négociations annuelles obligatoires. Aussi, les pénalités financières prévues en cas d'absence d'accord ou de plan d'action, risquent de disparaître. C'est pourquoi nous souhaitons préciser l'alinéa.

...tants que le temps de travail, la santé et la sécurité ou la préservation de l'emploi. Comment imaginer qu'une telle mesure va renforcer le dialogue social ? Loin de favoriser le développement de la présence des organisations syndicales dans l'entreprise, l'objectif est une fois de plus de permettre le contournement des syndicats et l'affaiblissement de leur pouvoir de défense des salariés. C'est pourquoi les membres du groupe GDR demandent le retrait de cette disposition.

...e remettre en cause le monopole syndical et la légitimité des organisations syndicales à négocier dans l'entreprise en ouvrant la possibilité de négocier avec d'autres acteurs. Aussi, les informations du terrain risqueraient de ne plus remonter au niveau de la branche, laquelle joue un rôle essentiel dans le développement du dialogue social et constitue un levier indispensable à sa qualité. C'est pourquoi les membres de la Nouvelle Gauche demandent la suppression de cet article.

...e à l'alinéa 12 vise à aller plus loin afin de permettre aux petites entreprises dépourvues de délégué syndical de négocier davantage d'accords collectifs, ce qui va de pair avec la revalorisation de l'accord d'entreprise proposée dans le même article. Cela ne modifiera pas les compétences actuelles des délégués syndicaux et ne vise donc pas du tout à contourner ou à réduire leurs pouvoirs. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

Vous nous demandez de voter en urgence sur l'état d'urgence. C'est quand même un comble ! L'état d'urgence actuel prendra fin le 15 juillet. Pourquoi tant de précipitation ? En commission des lois, mes collègues du groupe Les Républicains avaient demandé à vous auditionner, monsieur le ministre d'État, afin de disposer de tous les éléments pour nous prononcer de manière sérieuse, responsable et grave sur cette thématique. Visiblement, cela n'a pas été possible, et c'est seulement maintenant que nous vous entendons, sans pouvoir vous poser de ...

...état d'urgence, aurions-nous pu aussi prévenir les actes terroristes ? N'y a-t-il pas des services, des magistrats spécialisés, des juges antiterroristes qui sont capables d'entamer des procédures, d'ouvrir des enquêtes, d'ordonner des perquisitions administratives et de prononcer des assignations à résidence ? Cela n'existe-t-il pas ? Je vois bien qu'ils ne sont pas suffisamment nombreux – c'est pourquoi on essaie de faire des raccourcis administratifs pour gagner du temps face au manque de moyens… Nous avons quelques points faibles, régulièrement évoqués par les spécialistes. Il s'agit de capter les signaux faibles. C'est pourquoi il est peut-être urgent de poser la question de la police de proximité, qui permettrait d'obtenir un renseignement humain de premier niveau. Il conviendrait aussi de ...

...tilisé. On me raconte qu'il s'agirait parfois du même micro, alors que la procédure voudrait que les services de renseignement qui ont posé le premier micro le retirent et qu'un autre soit posé dans le cadre de la procédure judiciaire. J'imagine mal que nos services procèdent ainsi : on établit plutôt des procès-verbaux permettant de régler tout cela en bonne intelligence. Ce n'est pas sérieux ! Pourquoi le juge judiciaire n'encadre-t-il pas cette procédure depuis le début, ce qui assurerait une lutte efficace contre les actes terroristes tout en garantissant nos libertés individuelles ?

Pourquoi pas, mais nous sommes encore dans un État de droit et ce n'est pas l'objet de l'état d'urgence – à moins que je n'aie mal lu. Je veux également évoquer le rapport d'Amnesty International, qui relevait 155 interdictions de manifestations revendicatives et 639 interdictions individuelles de manifester sous diverses formes, dont 21 pour la COP21…

...uelle nous avons proposé un amendement en ce sens, mais tout a été rejeté par la commission. Un amendement qui sera défendu tout à l'heure vise en effet à faire en sorte que, dès la mise en place de l'état d'urgence, soit créée une commission chargée d'évaluer les moyens humains et matériels permettant de sortir de l'état d'urgence, afin que celui-ci reste un état d'exception. Je ne comprends pas pourquoi cet amendement a ainsi été rejeté d'un revers de la main. Nous nous efforçons d'être constructifs, …

...un péril imminent. Tout cela est clair : je ne suis pas la seule à le dire et je vous renvoie à l'avis détaillé et très motivé du Conseil d'État en date du 15 juin dernier. Que faudrait-il faire ? Rien ? Non, tel ne sera pas notre choix car la sécurité de nos concitoyens est une priorité. Il existe, vous l'avez dit, un arsenal juridique de lutte contre le terrorisme, mais ce n'est pas suffisant. Pourquoi nous priver des mesures essentielles et efficaces qu'offre la loi de 1955 ? La seconde raison est plus pratique : il n'est pas sérieux de vouloir sortir de l'état d'urgence du jour au lendemain.

... contre cette motion de rejet préalable car nous sommes cohérents avec les positions que nous avons prises lors de la législature précédente, à la demande des gouvernements de Manuel Valls et de Bernard Cazeneuve : chaque fois, nous avons soutenu la prorogation de l'état d'urgence, considérant que le risque était toujours présent et que nous avions besoin de telles dispositions spécifiques. C'est pourquoi nous soutenons la prorogation qui nous est proposée aujourd'hui. Nous saluons aussi la volonté de sortir de l'état d'urgence, tout en précisant que nous serons extrêmement attentifs aux conditions dans lesquelles elle s'effectuera. Nous serons extrêmement attentifs aux dispositions propres à l'état d'urgence intégrées dans le droit commun et, en particulier, à la préservation des libertés publiq...

...uisitions, dont 670 ont abouti à l'ouverture d'une procédure judiciaire et 25 ont révélé des faits de nature terroriste, le placement sous assignation à résidence de plusieurs centaines de personnes considérées comme dangereuses pour la sécurité nationale et la fermeture d'une trentaine de lieux de culte prônant la haine, fréquentés par des terroristes notoires. Voilà ce qu'est l'état d'urgence. Pourquoi se priverait-on maintenant de ces ressources ? Notre responsabilité est de prendre toutes les mesures nécessaires à la lutte contre le terrorisme même si, nous ne le cacherons pas aux Français – et le ministre vient de le rappeler –, le risque zéro n'existe pas. Si l'état d'urgence permet de démanteler ne serait-ce qu'un seul réseau, alors il se justifie, compte tenu de la complexité de la lutte...

...ingt mois. Pour notre part, lorsque François Hollande nous avait reçus au lendemain des attentats de novembre 2015, nous lui avions signifié que, si l'état d'urgence était nécessaire dans l'instant, il devait rester très temporaire : il fallait l'appliquer le temps d'adapter notre droit commun à une nouvelle menace qui, pour être exceptionnelle par sa gravité, ne pouvait être que durable. C'est pourquoi, depuis le printemps 2016, je m'étais prononcé défavorablement sur les demandes de prolongation de l'état d'urgence. En effet, vos prédécesseurs avaient eu largement le temps d'ajuster notre arsenal juridique de droit commun à la menace, mais ils ne l'avaient pas fait sérieusement, courageusement et complètement. Vous avez présenté, monsieur le ministre d'État, un projet de loi renforçant la séc...

...embre, nous espérons tous ne plus jamais le revoir déclaré par un Président de la République. Pourtant, même si nous avons tous l'espoir que notre droit commun suffise pour lutter efficacement contre le terrorisme, nous ne sommes pas à l'abri de connaître à nouveau des périls imminents et exceptionnels qui justifieraient qu'un Président de la République décrète à nouveau l'état d'urgence. C'est pourquoi il nous faut continuer à améliorer la loi de 1955. J'ai déposé, monsieur le ministre d'État – j'en reparlerai tout à l'heure –, un amendement en ce sens, relatif au contrôle de l'état d'urgence par le Parlement. Je pense que le contrôle actuel, qui a été effectif, reste insuffisant. Puisqu'il peut exister des circonstances exceptionnelles où l'état d'urgence vient restreindre un certain nombre de...