Interventions sur "pourquoi"

... à revaloriser les parcours syndicaux et les responsabilités syndicales. Pour ma part, ces mesures me paraissent tout à fait propices au développement du dialogue social et à l'affermissement des représentants du personnel dans les entreprises. Tous ces éléments sont essentiels au dialogue social dans l'entreprise, que ce projet de loi vise précisément à développer. Vous comprendrez donc aisément pourquoi la commission s'est montrée défavorable à ces amendements.

Le porte-parole du groupe La République en marche a bien du mal à rectifier le tir ! Nous avons entendu tout à l'heure des propos très agressifs à l'égard des organisations syndicales. Je voudrais rappeler pourquoi elles sont reconnues à la fois par le préambule de la Constitution de 1946 et par celui de la Constitution de 1958. C'est le fait de ceux qui, dans la Résistance, à Buchenwald ou ailleurs, avaient fait serment de libérer la France : à la Libération, ils comprirent qu'il était impérieux de donner aux organisations syndicales une garantie constitutionnelle.

...st supérieur à la norme législative, s'appliquant à tout, porte un nom que le Président de la République a lui-même donné : la « République contractuelle ». Or il n'y a pas de République contractuelle : la République ne peut correspondre qu'à l'intérêt général, lequel ne se trouve que dans l'expression de la volonté générale que représentent les députés. Telle est la tradition républicaine. C'est pourquoi la discussion que nous avons aujourd'hui va plus loin que la question du code du travail. Elle s'étend à toute l'idée que nous nous faisons des relations dans la société. Est-ce que, dans la relation du plus fort au plus faible, il faut qu'il y ait une norme fixée par la loi, ou bien est-ce qu'il n'y en a pas besoin, parce que ne se trouvent face à face que des gens de bonne composition ? Dans c...

Madame la ministre, comme personne ne vous a demandé d'organiser ce que vous organisez, je ne vois pas pourquoi vous le proposez. Cela me ramène aux propos de mon collègue Frédéric Descrozaille : je lui redis que j'ai parfaitement entendu les excuses qu'il a présentées aux organisations syndicales

... organiser d'autres rapports. Nous ne croyons pas à l'individualisation des rapports sociaux. Cela nous sépare, c'est vrai. Nous, nous croyons que le peuple se constitue en tant que tel politiquement, et la classe ouvrière en tant que classe à partir de ses revendications communes et donc de son organisation syndicale. C'est une affaire de philosophie politique et donc de ligne stratégique. C'est pourquoi je dis à mon collègue qu'il ne s'agit pas de crypto-marxisme : « crypto » veut dire « caché », alors que je ne me cache pas. J'appartiens à l'école philosophique du matérialisme dialectique historique, c'est clair. Je m'en revendique. Et puis, il ne s'agit pas de la post-lutte de classes : la lutte de classes est un fait, elle a lieu autour de l'appropriation des richesses. Warren Buffett, milli...

... à l'heure mes collègues du groupe La France insoumise, en vertu de ce principe, un accord d'entreprise ne peut prévoir que des dispositions plus favorables aux salariés que l'accord de branche, qui lui-même ne peut contenir que des dispositions plus favorables que la loi. En l'état, ce projet de loi nous ferait accomplir une étape supplémentaire, en consacrant une négociation dérogatoire. C'est pourquoi nous vous proposons d'écrire noir sur blanc, au moyen d'un article additionnel, le principe de faveur, afin de protéger les salariés et le monde du travail.

Nous voulons toujours être constructifs, mais il s'agit là d'un projet de loi qui tape dans le dur ! L'amendement vise à renforcer les prérogatives des représentants du personnel pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Il s'agit d'un amendement de bon sens, de salubrité publique, face à un enjeu qui doit nous mobiliser toutes et tous. Pourquoi associer les représentants du personnel à la lutte contre l'évasion fiscale ? Parce qu'ils sont les premiers concernés, les premières victimes, si j'ose dire, des schémas d'optimisation fiscale et du recours artificiel aux prix de transfert entre entités d'un même groupe. McDonald's, Wolters Kluwer France : les exemples se sont multipliés, ces dernières années, d'entreprises multinationales qui o...

...amment par le développement du recours aux outils numériques ». Faut-il s'attendre du fait de ce « notamment » à ce que l'affichage syndical, souvent effectué par le biais de panneaux installés dans l'entreprise, soit supprimé demain au profit d'un fichier mis en ligne sur l'intranet ? On ne sait pas. Si la ministre veut préciser cette disposition – pas seulement oralement, mais dans le texte –, pourquoi pas. Mais je ne veux pas donner de latitude au Gouvernement sans savoir ce qu'il veut en faire. Cette démarche est assez symptomatique de l'ensemble de la discussion. Par exemple, tout à l'heure, il a été précisé que la future instance représentative unique conserverait son droit d'ester en justice mais cela n'a pas été confirmé dans le texte. Si c'est si clair, pourquoi ne pas l'inscrire ? Cela...

Entre nous, nous dialoguons par des moyens numériques. Quand vous m'envoyez un message, vous le faites par la voie numérique. Pourquoi empêcherait-on dans l'entreprise l'usage de tels moyens ? Cela ne signifie pas pour autant que l'on va supprimer le panneau d'affichage installé à côté de la machine à café. On ajoute des moyens d'expression.

...es du côté des employeurs à fournir des informations sur le sujet et, du côté des salariés, de la frustration car ils ne sont pas en mesure de savoir comment les sommes ont été utilisées : ont-elles été engagées pour l'investissement, pour le recrutement, pour des hausses de salaire ou bien encore pour opérer des licenciements ? Il y a peu d'informations pour les représentants du personnel. Voilà pourquoi les membres du groupe GDR ont déposé cet amendement qui vise à préciser la nature des informations transmises au comité d'entreprise dans l'optique de la consultation.

Dans certaines entreprises, les panneaux d'affichage n'existent pas. Si l'expression syndicale peut passer par une mailing list ou une newsletter, pourquoi pas ?

...s les questions de santé et de sécurité sont primordiales. Enfin, le Président de la République lui-même a annoncé dans son programme présidentiel une réserve, qui me semble absente du texte. Lors des débats en commission des affaires sociales, le rapporteur a souligné que l'amendement risquait de fragiliser la nouvelle règle, car le recours à la réserve empêcherait de nombreuses fusions. C'est pourquoi j'ai légèrement modifié sa rédaction en y introduisant l'adverbe « exceptionnellement ». Le Gouvernement pourra préciser ce critère, tout en conservant la règle de la fusion.

...qu'on a besoin des seconds pour protéger les premiers dans les entreprises, et que les syndicats font un travail précieux et remarquable. Pour toutes ces raisons, nous nous opposerons fortement à cet article 2. En dernier lieu, je souligne que l'amendement que nous venons d'examiner, et qui permettrait de maintenir séparées les instances existant aujourd'hui, aurait dû être adopté. Je comprends pourquoi il ne l'a pas été : sans doute aurait-il donné lieu à des batailles dans les grandes entreprises, où certains salariés auraient voulu maintenir leurs droits. Je regrette l'attitude que vous avez adoptée, madame la ministre, signe que vous voulez effectivement réduire les droits des salariés.

...s conseils régionaux, qui permettaient d'assurer la défense des salariés des TPE et des PME et de renforcer le dialogue social. Pour ces deux motifs, nous sommes en droit de douter – alors même que vous en appelez au renforcement du dialogue social – de la sincérité de votre engagement. Nous ne demandons qu'à être démentis, mais pour l'instant, nous n'avons pas le commencement d'un espoir. Voilà pourquoi nous voterons contre cet article.

Madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le groupe Les Républicains est favorable à cet article. Je tiens à vous préciser pourquoi. Tout d'abord, la fusion des instances représentatives du personnel constitue une simplification qui garantira davantage de droits, parce que nous aurons plus d'efficacité. Pour que les droits soient une réalité, encore faut-il que le dispositif soit efficace. Pour nous, ce qui est proposé va dans le bon sens. Par ailleurs, nous considérons – et vous admettrez que sur ce point, il y a des différ...

...rise : délégués du personnel, comité d'entreprise, comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et délégués syndicaux. Il est évident que les employeurs comme les salariés souffrent de ce morcellement, et qu'à travers eux, ce sont les entreprises de notre pays qui en souffrent. Les témoignages abondent : le système actuel est chronophage, trop complexe et en définitive inefficace. Pourquoi ? Parce que chacune de ces instances travaille de façon cloisonnée. J'ai moi-même pu constater qu'un même et unique sujet est traité par chacune de ces instances de façon hermétique. Il en résulte un dialogue social éclaté, des complications, du travail supplémentaire – en un mot, une tâche inutilement alourdie. Le projet de fusion de trois IRP offre la perspective réjouissante d'évacuer ces dif...

...tion d'équilibre et de rééquilibrage d'un rapport de forces. L'article 2 est censé répondre à cette préoccupation en favorisant les conditions d'implantation syndicale et d'exercice de ces responsabilités. Un équilibre pourrait résulter de la concertation menée sur ces questions avec les partenaires sociaux. Comme vous, nous sommes particulièrement attachés à ce qui pourrait en ressortir. C'est pourquoi je suis à nouveau conduit à regretter la méthode : parce que nous sommes attachés à l'expression des organisations syndicales, je trouve dommage que leur voix n'ait pas pu se faire entendre avant l'examen du projet de loi par l'Assemblée nationale. Ma première question sera simple : pouvez-vous nous indiquer les résultats de cette concertation, pour que nous disposions d'éléments plus précis sur...

...endre. Cet objectif repose sur deux piliers : restaurer la confiance dans les partenaires sociaux et développer le dialogue social. C'est pour répondre à cette ambition que le projet de loi, dans son article 2, propose de fusionner les trois instances actuelles – délégués du personnel, comités d'entreprise et CHSCT – en une instance unique de représentation du personnel au sein de l'entreprise. Pourquoi ? Dans ma circonscription, la onzième du Val-de-Marne, j'ai eu l'occasion de me rendre au sein d'entreprises innovantes spécialisées dans les biotechnologies et, plus largement, les nouvelles technologies. Ces entreprises ont le développement et l'agilité dans leur ADN. Or, lorsqu'elles souhaitent mener des projets de transformation de leur organisation, elles doivent dialoguer avec une multiplic...

...doxalement, en les affaiblissant. Car ne barguignons pas : dès lors que l'on fusionne les instances représentatives du personnel, on les affaiblit. Dois-je vous rappeler que le CHSCT est doté de la personnalité juridique, ce qui lui permet d'en appeler à la justice ? J'entendais tout à l'heure un collègue expliquer que les organisations syndicales étaient favorables à cette fusion. Je ne sais pas pourquoi il en a rêvé : je ne connais aucune organisation syndicale qui demande cela.

...re en sorte que l'accord d'entreprise érige désormais la norme. Dans les deux cas, c'est un affaiblissement d'une des deux parties de l'entreprise, c'est-à-dire des salariés. Enfin, hier, j'ai beaucoup entendu qu'il faudrait pratiquement faire en sorte que les salariés soient libérés de cette protection qu'on leur impose à l'insu de leur plein gré. Demandez-vous donc une chose, chers collègues : pourquoi a-t-il fallu la Constitution de 1946, très largement inspirée par le CNR, le Conseil national de la Résistance, à la Libération, pourquoi a-t-il fallu des lois sociales après 1968, après 1981, pour permettre ces négociations, qui n'ont jamais été accordées naturellement par le patronat ?