Interventions sur "pourquoi"

... proposition n'est pas nouvelle : elle a déjà fait l'objet d'une expérimentation dans le cadre de l'accord national interprofessionnel de 2013, traduit ensuite dans la loi. Ce n'est pas non plus une mesure ignorante des réalités économiques, car il s'agit de l'une des propositions formulées dans le cadre de la réforme Renzi, laquelle a parfois quelque proximité avec celle que vous proposez. Voilà pourquoi je défends cet amendement en espérant que, dans le cadre des sécurités nouvelles des salariés, cette proposition pourra trouver matière à prospérer.

...uppose que tous et toutes, ici, avez comme nous la volonté de protéger la société contre les employeurs délinquants. En effet, la mise en place de normes en matière de droit du travail sans qu'elle s'accompagne des effectifs suffisants pour en contrôler l'application rend ces dernières inopérantes. Vous savez que l'absence de contrôle favorise la fraude, donc la distorsion de concurrence. C'est pourquoi, mes chers collègues, nous vous demandons d'adopter cet amendement.

...tait exposée dans son préambule – pour revenir à notre débat d'hier sur la restructuration des branches – et qu'il s'agissait de répondre à la question suivante : comment est-il possible de donner plus de poids et de pouvoir aux branches ? Le deuxième alinéa vise en effet à améliorer et sécuriser juridiquement le dispositif d'extension aux entreprises des accords de branche. Si l'on s'arrête là, pourquoi pas ? Mais il apparaît deux lignes plus loin qu'il s'agit de « faire valoir leur opposition à une extension » : on affirme un principe et deux lignes plus loin on indique qu'il s'agit de développer et de sécuriser l'opposition à l'extension de l'accord de branche aux entreprises. Le troisième alinéa disposant que cette opposition à l'extension peut être envisagée « le cas échéant sous condition d...

Cela fait deux jours qu'on nous explique que ce texte a vocation à préciser, mais on ne sait jamais quoi, comment, pourquoi, où…

...andons la suppression de cet alinéa parce que la gestion du fonds paritaire est une garantie fondamentale d'indépendance pour le financement des instances sociales. Cet alinéa présente selon nous d'autres risques. Il pourrait aboutir à une modification des critères de représentativité des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs. Il pourrait aussi – pourquoi pas ? – modifier le champ délimitant les dépenses du fonds paritaire, voir instaurer une répartition des crédits différenciée, au prorata des instances représentatives. La gestion par voie réglementaire pose donc un problème de représentation en ce qui concerne les accords, normalement traités directement entre organes salariaux et patronaux.

...ude d'impact, qui exprime très bien ma pensée. L'alinéa 5, que vous souhaitez supprimer, vise à tirer toutes les conséquences de la réforme de la définition de l'audience syndicale et patronale et de la restructuration des branches professionnelles pour le fonctionnement du fonds paritaire de financement du dialogue social. De ce point de vue le maintien de cet alinéa est vraiment utile et c'est pourquoi la commission a repoussé votre amendement et que j'émets un avis défavorable.

...ème de réparation et c'est une vision restrictive de la pénibilité que vous inscrivez dans le marbre. Au fond, ce que vous consacrez est une autre notion que la pénibilité : celle d'invalidité. En second lieu, en supprimant la cotisation spécifique, vous déresponsabilisez les entreprises, alors même que l'on sait que l'essentiel des maladies professionnelles sont contractées en leur sein. Voilà pourquoi le groupe Nouvelle Gauche demande la suppression de l'article 5.

Pourquoi cette modification terminologique, madame la ministre ? Pour reprendre une phrase de Lacan, que vous devez sans doute connaître, « ce qui n'est pas nommé n'existe pas. » Quand on transforme le compte personnel de prévention de la pénibilité en compte personnel de prévention c'est qu'il y a un loup et cela nous inquiète quant à la façon dont vous allez rédiger vos ordonnances sur ce sujet. Comme ...

Pour ces gens-là, il n'y a donc jamais eu de réparation. C'est là toute la question de justice sociale que vous évoquiez ; et c'est pourquoi le dispositif que nous soutenons n'est pas le même. Vous pouvez dire que vous faites ce que vous pouvez, mais vous ne pouvez donc pas dire que le dispositif demeure inchangé.

...u pays d'origine. Une modification de la directive européenne sur les travailleurs détachés est en cours mais ne vous laissez pas attraper, mes chers collègues : cette modification ne changera rien du tout. Certes le travailleur étranger devra être payé comme les autres. Fort bien ! Nous en sommes contents pour lui, mais les cotisations sociales resteront acquittées dans le pays d'origine. Voilà pourquoi nous restons absolument opposés à ce statut, qui met en péril les comptes de la Sécurité sociale d'autant qu'il a un effet de contagion extrêmement dangereux pour l'équilibre de ces comptes. En effet, 10 % des travailleurs détachés sont en réalité embauchés par des entreprises françaises qui ont une assise au Luxembourg ou dans des pays voyous ayant des statuts fiscaux de cette sorte. Je pèse mes...

...r janvier 2016 à 8 %, après avoir été de 6 % pendant la période transitoire. Dès lors, une difficulté se pose eu égard aux situations des familles : ce calcul fondé sur le RFR est injuste et artificiel dans la mesure où il conduit à des impositions multiples pour un même socle de protection sociale. Il convient donc de s'interroger et d'apporter des éclaircissements sur ce mode de calcul. Voilà pourquoi nous demandons que cet alinéa proposant de modifier la législation applicable en matière de détachement des travailleurs, notamment en ce qui concerne les obligations incombant aux employeurs, prenne également en considération ces distorsions touchant la protection sociale.

...s discussions que nous avons eues avec elles, aussi bien dans nos circonscriptions qu'au niveau national, nous l'ont démontré. En conséquence, il faut trouver le moyen de revenir dessus. Vous le faites, en prévoyant un traitement différencié des quatre critères du compte pénibilité, et vous facilitez ainsi la vie des entreprises, sans pour autant renoncer à prendre en compte la pénibilité. C'est pourquoi le groupe Les Républicains votera l'article 5.

...'auraient oublié, je rappelle qu'il ne s'agissait pas seulement, dans le dispositif de 2013, de partir plus tôt à la retraite, mais aussi de donner un bénéfice de points qui permette à des salariés exposés à des situations pénibles de se former en cours de parcours professionnel et de choisir ensuite une orientation différente, qui les expose à moins de difficultés et à moins de pénibilité. C'est pourquoi, une fois encore, nous ne vous suivrons pas sur ce sujet.

...iaux individuels garantis collectivement grâce à un renforcement des pouvoirs de négociation des travailleurs. Il s'agit d'assurer à chacun un travail décent ou un revenu de remplacement, mais également de permettre aux salariés d'acquérir, tout au long de leur carrière, des droits continus en matière de salaire, de formation, de qualification, d'ancienneté et de représentation syndicale. C'est pourquoi nous demandons la rédaction d'un rapport qui évalue les dispositifs de sécurisation de l'emploi existants comme le compte personnel d'activité, tout en se fixant l'ambition d'arriver à une véritable sécurité sociale professionnelle devenue urgente pour nos concitoyens.

...ébattu ensemble. Au contraire, il ne modifie pas le fond des dispositifs. Il n'a pas vocation à porter préjudice aux droits des salariés. Je suis moi-même aussi un ancien salarié, je l'ai été dès mes dix-huit ans, et je suis donc bien placé pour savoir que c'est important d'avoir des relations équilibrées dans l'entreprise. Je vous adresse ainsi à mon tour un petit clin d'oeil en vous expliquant pourquoi je suis défavorable à votre amendement, en répondant sur le fond tout de même.

Mais puisque vous êtes d'accord, pourquoi ne voulez-vous pas l'écrire dans cet article ? Je ne comprends pas pourquoi c'est impossible.

...nt penser que le sens de ces corrections ne sera pas vraiment celui que nous souhaitons, c'est-à-dire permettre au code du travail de remplir son devoir. Il ne s'agit pas, comme je l'ai entendu dire, de permettre un bon équilibre au sein de l'entreprise – je rappelle encore une fois à M. le rapporteur que le lien de subordination entre le chef d'entreprise et le salarié est reconnu, et c'est bien pourquoi il faut des lois pour protéger ce dernier –, mais, au contraire, d'aller dans le sens de ce que vous faites depuis trois jours : aggraver la norme en défaveur des salariés en la plaçant au niveau des entreprises et non plus de la branche. Du coup, je crains qu'on veuille tellement complexifier le code du travail pour le rendre inutilisable, voire le faire disparaître. Nous demandons la suppressio...

Cela arrive, dans la vie ! Pourquoi n'avez-vous pas le choix ? Non pas à cause de vos qualités personnelles ou de l'insuffisance de votre esprit critique, mais tout simplement parce que nous sommes en présence d'un coup de force. Ce n'est pas celui-ci qui est discutable, mais le principe même de l'ordonnance ! Les gaullistes, eux, sont d'accord avec cette procédure depuis le début, puisque c'est eux qui l'ont inventée. Mais nous, n...

...mplois et ne relance pas l'activité. Notamment les petites et moyennes entreprises sont opposées au travail dominical, qui favorise surtout les grandes enseignes et risque de détruire l'emploi dans le petit commerce. La seconde raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement de suppression, c'est que nous souhaiterions disposer d'un bilan des dérogations accordées sur le travail dominical. Pourquoi voulez-vous étendre les dispositions transitoires ? Combien d'emplois ont été créés et combien ont été détruits ? Comment le travail dominical est-il vécu par les salariés ? Enfin, à quelle majoration donne-t-il lieu, notamment pour les sous-traitants ?

Permettez-moi d'ajouter une dernière chose sur la notion de concurrence. Élu de la première circonscription de Seine-Saint-Denis, je vois les centres commerciaux et les cafés fermer les uns après les autres dans les cités. Et pourquoi pensez-vous qu'ils ferment ? Parce qu'ils sont en concurrence avec les complexes commerciaux de la grande distribution comme EuropaCity qui produisent du consumérisme, du productivisme et peuvent ouvrir le dimanche à la fois parce qu'ils sont situés dans des zones dites touristiques et parce qu'ils ont les moyens financiers de supporter les coûts occasionnés par le travail dominical.