Interventions sur "pourquoi"

...ectivité territoriale de lui retirer le bénéfice de ce local sans lui en proposer un autre lui ouvre le droit à une indemnité spécifique, sauf si une convention entre le syndicat et la collectivité territoriale en a disposé autrement. En empêchant qu'une collectivité puisse retirer brutalement l'usage d'un local confié à une organisation, cette disposition offre une sécurité aux syndicats. C'est pourquoi, à titre personnel, je suis défavorable à sa suppression. La commission m'a d'ailleurs suivi en repoussant l'amendement. Mes chers collègues, il m'apparaît plutôt sain que les syndicats puissent disposer de locaux appartenant aux collectivités territoriales, charge à ces deux acteurs d'échanger sur place à ce sujet.

...qui doivent être entièrement transférées à la nouvelle instance. » Les choses, je le répète, ont donc très clairement été abordées : il n'y a pas de débat sur la capacité de la future instance unique de représentation du personnel à ester en justice, ni sur le fait qu'elle sera dotée de la personnalité morale, pas plus que sur ses prérogatives et sur le rôle des différents membres du CHSCT. C'est pourquoi, après avoir écouté nos collègues s'exprimer, au moins sur le CHSCT, je ne pense pas qu'il y ait véritablement matière à débattre. En deuxième lieu, je me permettrai de répondre à certains arguments ayant purement trait à la méthode : plusieurs de nos collègues n'entendent pas que le Gouvernement puisse procéder par ordonnances ; toutefois, comme cela a été rappelé à de nombreuses reprises, la p...

...ation moderne de la force de travail visant à réduire le coût du travail. Résultat des courses : dans l'industrie automobile, les troubles musculo-squelettiques n'ont jamais touché autant de salariés. Et ce, alors qu'un ouvrier touche 1 240 euros par mois après huit ans de travail posté. Dans ces industries, les salariés n'ont plus le temps de réfléchir ; ils ne savent plus ce qu'ils produisent, pourquoi ils travaillent. Ils ont besoin d'être informés. C'est pourquoi nous proposons par cet amendement de préserver autant que possible le droit d'information des salariés en créant une heure mensuelle d'information syndicale, à l'image de ce qui existe dans la fonction publique.

Le débat est intéressant ; voilà pourquoi nous pensons qu'il n'y en a jamais suffisamment au Parlement pour préciser la pensée du Gouvernement et celle des députés. M. le rapporteur nous a dit de ne pas nous inquiéter car rien ne changeait ; on a donc envie de lui répondre de ne rien changer. Puis Mme la ministre a développé beaucoup d'arguments pour préciser sa pensée, mais sans répondre à certaines de nos questions. La première a tra...

Pourquoi avoir peur des délégués du personnel ?

...acerez le problème que vous croyez voir. Je ne pense pas qu'il se situe là. M. Jumel vient de dire excellemment la contribution positive des syndicats au développement des entreprises. Mais je voudrais vous interroger, chers collègues qui trouvez toujours ces délégués du personnel trop nombreux : comment se fait-il que, s'agissant du patronat, vous ne soyez pas sensibles à la question du seuil ? Pourquoi ne semblez-vous pas préoccupés par le fait que le MEDEF, qui représente selon ses déclarations 21 % des entreprises mais, si l'on y regarde de plus près, entre 3 et 10 % d'entre elles, monopolise 700 000 mandats patronaux dans les organismes paritaires, empêchant d'autres structures syndicales représentatives des petites entreprises de s'exprimer ? Je pourrais prendre l'exemple de l'économie soc...

...à communiquer ensemble sur le sujet. Je veux également vous rassurer concernant les commissions : dans le cadre de la fusion, les attributions actuellement dévolues aux instances actuelles que vous avez évoquées – les délégués du personnel, le CE et le CHSCT – seraient toutes maintenues, comme en attestent les échanges que nous avons eus avec Mme la ministre en commission. Vous comprendrez donc pourquoi l'avis de la commission est défavorable sur votre amendement et pourquoi je le donne tout en tentant de vous rassurer.

Cet amendement traite de la question un peu technique mais essentielle de l'expertise. Le dialogue social ne peut être de qualité que lorsque les acteurs y participant disposent d'expertises fiables, indépendantes et de nature à éviter au maximum l'insécurité juridique. C'est pourquoi nous vous proposons qu'il puisse être recouru non à une mais à plusieurs expertises différentes, qu'elles soient juridiques, techniques ou qu'elles portent sur les conditions de travail. Plus précisément, les élus intervenant au sein des comités d'entreprise doivent traiter de problématiques très variées et très différentes puisque faisant appel à des connaissances juridiques, comptables mais aus...

Pour moi, le code du travail n'est pas la Bible ; on peut fort bien imaginer de le retoucher. La question est : pourquoi un tel empressement, pourquoi cette urgence, pourquoi en faire la priorité des priorités, dès cet été ? Durant la campagne, lorsque vous faisiez du porte-à-porte, plein de gens vous ont-ils dit : « Moi, ce que je veux, c'est la fusion des IRP » ou « Mon principal désir, c'est la fusion des CHSCT » ?

...urs et d'une aggravation du mal-être dans la société réunionnaise. Quelques centaines de parlementaires sont ainsi en train d'accepter un projet de loi dont des millions de Françaises et de Français auront à subir les conséquences. Il serait à mon sens urgent de réagir, de réfléchir et de se montrer beaucoup plus intelligent en refusant de voter ce texte comme un seul homme. Madame la ministre, pourquoi ne pas révéler devant la représentation nationale le contenu des ordonnances déjà prêtes ? Nous pourrions ainsi avoir des débats éclairés sur ce que vous allez proposer dans les jours et les semaines à venir. Il serait beaucoup plus intéressant d'avoir un regard éclairé sur ce qui nous attend : à mon sens, cela donnerait aux parlementaires, notamment ceux de de la majorité présidentielle, l'occas...

C'est pourquoi nous proposons des amendements de précision, à commencer par celui-ci, qui vise, non à « mieux » associer les représentants du personnel, mais à les associer systématiquement aux décisions concernées. Nous considérons en effet que, pour consolider le dialogue social, il importe de systématiser la participation des représentants du personnel à la prise de décision au sein de l'entreprise. À cet é...

...ours à la procédure des ordonnances. De fait, légiférer utilement c'est aussi légiférer en toute connaissance de cause. Il aurait donc été plus sage d'attendre un peu afin d'évaluer l'impact des nombreuses réformes déjà réalisées en 2014, 2015 et 2016. Vous-même, madame la ministre, justifiez l'urgence en précisant qu'il faut dix-huit mois pour que les mesures envisagées produisent leurs effets. Pourquoi, alors, ne pas avoir appliqué ce principe pour apprécier et évaluer les textes précédents ? Nous souhaitons en conséquence vous faire part de quelques observations à propos de cet article 1er : oui au référendum au sein de l'entreprise, mais dans les conditions existantes et en aucun cas en le laissant à la libre initiative de l'employeur. En ce qui concerne le passage aux accords majoritaires,...

...ns ; l'urgence est de flexibiliser encore davantage, non pas le capital, mais les droits des salariés ! On n'a pas cessé de parler d'adaptation mais, en l'occurrence, c'est Darwin à l'envers : la théorie de l'évolution est devenue une théorie de la régression. Pour moi la question aujourd'hui c'est comment faire entrer la démocratie dans l'entreprise. Un référendum à l'initiative de l'employeur, pourquoi pas à la limite, mais pourquoi ne pas prévoir aussi un référendum à l'initiative des salariés, qui permettrait aux camarades de Whirlpool, à Amiens – à Patrice, à Frédéric, à Chantal et à tous les autres –, de reprendre la main sur ce qui se passe dans l'entreprise ?

...droit du travail présentent un caractère d'ordre public en tant qu'elles garantissent aux travailleurs des avantages minimaux. Il apparaît comme un principe consubstantiel de cette branche du droit, voire son âme même. Nous n'avons pas besoin d'une boule de cristal pour savoir que cet article implique une convergence des droits sociaux vers le bas. N'ayons pas la mémoire courte et n'oublions pas pourquoi ces sécurités ont été mises en place. Je vous invite à porter, au-delà de votre étiquette, un jugement personnel et éclairé sur cette question. C'est pourquoi nous vous proposons de supprimer l'article 1er.

...n de la hiérarchie des normes que vous nous proposez aujourd'hui d'accentuer. Aucune évaluation n'a été faite des conséquences de la redéfinition des motifs de licenciement économique, que vous nous proposez aujourd'hui d'assouplir une nouvelle fois. Aucune évaluation n'a été faite des conséquences sociales de la réforme des référendums d'entreprise, dont vous nous proposez une nouvelle refonte. Pourquoi un tel empressement alors que les urgences sociales sont tout autres ? Pourquoi ne pas vous attaquer aux inégalités sociales ? Pourquoi ne pas vous attaquer à l'accaparement par certains des richesses créées par les entreprises ? Notre pays est une nouvelle fois champion d'Europe de la distribution de dividendes : plus de 45 milliards d'euros l'année dernière, au moment où les finances de notre p...

Pourquoi pas ?

...d d'entreprise est meilleur que la loi, nous sommes pour l'accord d'entreprise ? Madame la ministre, l'exemple que vous avez donné va dans notre sens, puisque vous nous avez montré que dans son état actuel le code du travail permet déjà des accords favorables aux salariés, allant dans le sens de l'innovation. Pardonnez-moi de vous le dire, mais l'exemple que vous avez donné est un contre-exemple. Pourquoi toucher au code du travail, si ce n'est pour y introduire le danger que nous pointons ? Enfin, monsieur le rapporteur, puisque vous voulez entrer dans le détail, allons-y. Vous avez parlé d'or : mettons par écrit ce que vous nous avez dit. Pourquoi ne le faites-vous pas ? Ce que nous vous reprochons, c'est d'entretenir un grand flou. Nous sommes des parlementaires à 100 % et nous voulons faire n...

...s de vote sur l'article mais dès cet instant je veux vous dire que la perturbation qui va être introduite dans notre droit sera pire que jamais. Dans tous les autres pays d'Europe, pour bénéficier d'un accord d'entreprise ou d'un accord de branche, il faut être soi-même membre du syndicat qui a signé et avoir en face de soi un patron qui a signé avec le syndicat. Voilà comment ça se passe ! Voilà pourquoi on est tellement syndiqué dans le reste de l'Europe. Mais en France, où le niveau de syndicalisation est plus bas, lorsqu'un accord de branche est signé, et il l'est forcément sur la base du principe de faveur, ce qui signifie qu'il doit être meilleur – et pardonnez-moi de vous dire, monsieur le rapporteur, que cela n'a rien de théorique – il s'étend à toute la branche. Autrement dit, 90 % des t...

La commission les a repoussés. J'ai bien compris l'argumentaire de M. Prud'homme, mais son amendement ressemble fort à celui qui a été présenté tout à l'heure. Nous restons sur des positions de principe. Vous l'avez compris, la commission souhaite que ce texte puisse vivre sa vie : c'est pourquoi elle a rejeté cet amendement. Quant à l'argumentaire développé par M. Bruneel, je ne reprendrai qu'un seul élément. J'ai bien compris que je ne vous avais pas forcément rassuré sur tout, mais j'essaie moi aussi d'être un peu pédagogue. Je vous rappelle donc que les dispositions d'ordre public vont le rester : elles demeureront inchangées. Nous en reparlerons d'ailleurs peut-être tout à l'heure à...

...on de son contrat de travail, souvent au rabais – baisse de rémunération, augmentation du temps de travail –, suffira à justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse. On voit bien que la mesure n'a pas pour objectif de sécuriser l'emploi ni le salarié, mais de sécuriser les employeurs tout en précarisant les salariés par la réduction des protections légales dont ils bénéficient. Voilà pourquoi nous demandons la suppression de ces dispositions. Notre amendement est clair ; peut-être n'y avons-nous pas assez insisté, mais, en droit, le contrat, cela compte. Or la manière dont vous appréhendez ce qui s'apparente à une casse du droit du travail remet en cause jusqu'aux fondamentaux du droit, s'agissant du contrat qui lie un salarié et son employeur.