Interventions sur "pourquoi"

Pourquoi pas tout de suite ?

...adame la présidente, mes chers collègues, nous considérons que l'article 2 est positif et nous le voterons. Mais, comme d'autres collègues l'ont dit, il nous semble insuffisant. J'enjoins les députés de la majorité à prendre la mesure de leur vote sur cet article. Je ne doute pas de la sincérité de la large majorité qui ira dans le sens de ce qui y est proposé. Cependant, il ne faudra pas oublier pourquoi vous voulez voter cet article, quand nous en viendrons aux amendements visant à étendre les procédures destinées à prévenir les conflits d'intérêts, au nom d'une même nécessité de transparence, à l'ensemble des responsables politiques, dont les membres du Gouvernement. Des problèmes pourraient d'ailleurs déjà se poser, en termes de conflits d'intérêts, du fait des positionnements du Premier minis...

...tique des écueils de votre texte, que je vous ai décrits hier, tant en matière de périmètre que de contenu. Le périmètre de l'article en cantonne les dispositions aux seuls parlementaires, alors même que l'exécutif et d'autres catégories d'acteurs chargés de prendre des décisions importantes, comme les hauts fonctionnaires et les élus locaux des gros exécutifs, font face aux mêmes problématiques. Pourquoi seraient-ils exclus du périmètre de ce texte ? Cette éviction l'affaiblit considérablement, et n'allez pas imaginer que les Français ne s'en rendent pas compte. Plus grave encore, c'est également sur le fond que la rédaction de cet article est symptomatique de la façon dont vous avez conçu le texte. Celui-ci est à charge : il ne vise pas à permettre aux élus, en l'occurrence aux parlementaires, ...

...s mesures mises en oeuvre pour obtenir le remboursement du montant des traitements et indemnités perçues lors de leur scolarité par les anciens élèves de l'École normale supérieure, l'École nationale d'administration et l'École Polytechnique bénéficiant d'une mise en disponibilité et n'ayant pas souscrit à l'engagement de rester au service de l'État pendant la durée minimale prévue par décret ». Pourquoi supprimer cette mesure ? Il ne s'agit pas d'introduire quoi que ce soit de radical, mais simplement de demander un rapport qui préciserait combien de nos hauts fonctionnaires qui, théoriquement, devraient être au service de l'État, ne le sont finalement pas, et devraient, par voie de conséquence, rembourser tout ou partie de leur scolarité. Ce sont des points importants. Vous nous parlez régulièr...

...comme le compte pénibilité, une usine à gaz, inapplicable ou cause de difficultés manifestes. Troisièmement, il est vrai que les députés doivent rendre des comptes, mais la reddition de comptes n'est pas une mise à nu ! Il n'y a pas si longtemps, lors de la campagne des législatives, on nous expliquait que l'arrivée à l'Assemblée nationale de députés issus de la société enrichirait le Parlement. Pourquoi voulez-vous, madame la ministre, démonétiser cette richesse ? Pourquoi forcer tous ceux qui ont une compétence particulière, spécifique, à s'inscrire sur un registre de déport lorsque l'Assemblée examine un texte sur lequel, précisément, ils pourraient faire valoir leurs compétences ? Cela nous semble grave. Enfin, le Président de la République a nommé, sur proposition du Premier ministre, un go...

... formation classique de juriste, je me perds dans l'intrication des intérêts publics. Je ne sais à quel GAJA – abréviation familière aux connaisseurs du droit administratif, désignant le recueil de commentaires des grands arrêts de la jurisprudence administrative – me vouer. Il me semble que même les notions d'intérêt général et d'établissement public sont remises à plat et ne valent plus. C'est pourquoi l'inclusion, dans la définition du conflit d'intérêts, des interférences entre plusieurs intérêts publics, va vraiment trop loin. Si nous adoptions cet article, à l'avenir, un élu municipal qui siégerait dans notre assemblée ne pourrait pas participer à un débat budgétaire sur les missions de l'État ou des collectivités territoriales. Rétrospectivement, les députés de la précédente législature qu...

... la loi travail a été votée il y a quelques mois et même si je ne suis pas d'accord avec elle, il faut la laisser accomplir ce pour quoi elle a été votée. Mais vous voulez en imposer une nouvelle beaucoup plus dure ! De la même façon, vous avez revu le budget : vous estimez donc que vous pouvez rectifier certaines choses. Ici, vous nous demandez d'adopter une loi sur la confiance : expliquez-moi pourquoi vous vous arrêtez à chaque fois sur le chemin qui sépare la confiance vis-à-vis des parlementaires et celle à l'égard des ministères ou de la fonction publique. Par ailleurs, un de nos collègues nous a expliqué que ces dispositions ne servaient à rien, parce que cela n'avait aucune importance de passer du conseil d'administration d'une direction d'entreprise privée à celui d'une entreprise publi...

...de créer une législation en cette matière. Madame la ministre, en présentant votre texte en commission des lois, vous avez cité l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration. » Les hauts fonctionnaires appartiennent au moins autant à la catégorie des agents publics que les parlementaires : pourquoi adopter désormais une vision aussi étroite du sujet ?

...e pour préserver la caste des hauts fonctionnaires, aujourd'hui très proche de la présidence et qui semble, depuis quelques jours, parée de toutes les vertus, mais quand vous-mêmes retournerez devant vos électeurs, dans vos circonscriptions, comment allez-vous leur expliquer que vous vous êtes liés pieds et poings, voire bâillonnés ? Tout ce que nous faisons serait-il frappé du sceau du soupçon ? Pourquoi les ministres, qui ne sortent pas plus que vous de la cuisse de Jupiter,

Alors pourquoi avoir fait le contraire pour la loi travail ?

Vous pourriez aussi remercier le législateur de 2013 – le même ! – et dire que nous avons fait beaucoup, dès cette époque, pour la transparence et pour la déontologie. Mais puisque vous lui rendez un hommage aussi appuyé, peut-être pourriez-vous entendre ce législateur d'hier, toujours présent, dire que nous regrettons de ne pas être toujours allés assez loin. C'est pourquoi je vous invite à nous écouter. La commission de déontologie est une très bonne chose, mais ses avis ne sont pas toujours suivis, et par ailleurs ne sont pas publics. La règle préconisée par Delphine Batho et plusieurs de nos collègues a le mérite d'être extrêmement claire. Or, si nous voulons rétablir la confiance, nous devons établir des règles claires, applicables à tous. Il ne faut pas donner...

Nous avons déjà débattu, en commission, du fait que ces dispositions, c'est vrai, sortent de l'objet du texte. Mais c'est l'intitulé du projet de loi qui pose problème. C'est pourquoi nous avons déposé des amendements visant à le modifier, mais qui ne viendront en discussion qu'à la fin de nos travaux. Nous estimons, plus précisément, que l'adjectif « publique » est trop large et entretient la confusion. Nous avons donc proposé la formule « transparence de la vie politique », et d'autres formules que vous trouverez dans nos amendements. Je pense que nous pourrions nous entend...

...taine manière, s'apparente à une compétence – , j'étais mieux placé que d'autres pour défendre leurs intérêts, c'est-à-dire ceux de l'emploi, des investissements, de la dynamique portuaire, ainsi que, à travers le port du Havre, l'intérêt national. Une disposition ne peut donc m'interdire de me sentir concerné lorsque ces sujets sont abordés. Représenter le peuple, c'est l'inverse de cela. Voilà pourquoi je veux m'assurer que j'ai bien compris ce qu'a dit Mme la garde des sceaux, car, dans ma famille politique, on dit toujours : si tu es d'accord avec l'adversaire, c'est que tu as mal compris !

N'est-il pas un peu insultant ou humiliant d'être considéré comme corruptible pour 150 euros, compte tenu de nos indemnités ? Je sais bien que l'on cherche par tous les moyens à les revoir à la baisse, mais pourquoi 150 euros ? Qu'est-ce qui justifie qu'un risque existe à partir de ce montant-là ? Il nous arrive de recevoir des invitations pour assister, par exemple, à un concert. En ce qui me concerne, je n'accepte jamais d'y aller, mais on ne peut pas, chaque fois, demander des comptes aux parlementaires. Il faut faire le départ entre l'effet que l'on souhaite et celui que l'on obtient : s'il s'agit d'év...