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...t de loi pour améliorer le financement politique était déjà très complet, et que la nouvelle structure proposée pouvait faire double emploi avec le médiateur du financement politique. Il nous a également semblé préférable d'attendre les conclusions de la mission que vous avez confiée, madame la ministre, à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale de l'administration, afin de pouvoir en débattre.
Reprenant les paroles de Mme Thatcher, l'oligarchie, qui étend son pouvoir dans tous les domaines, prétend qu'il n'y a pas d'alternative : pour en finir avec l'injustice, il suffit d'accroître toujours plus la fortune des riches. Cette prétendue utilité économique de l'oligarchie ne sert que sa propre reproduction. Le nombre de pauvres et les inégalités en sont la preuve criante. Pourtant, le mode de vie de ces hyper-riches est érigé en modèle pour la société alors mêm...
Et pour favoriser cette lutte, qu'y aurait-il de mieux que de faire sauter le verrou de Bercy, cette tradition digne de l'Ancien Régime, qui crée une juridiction à part et empêche le pouvoir judiciaire d'initier une procédure pénale en cas de fraude fiscale ?
Leur salaire est ainsi multiplié par dix, voire plus. Avant, il fallait choisir entre le pouvoir et l'argent. Aujourd'hui, on peut avoir les deux en très peu de temps. Voilà un mélange des genres qui ne donne pas confiance. En effet, les conflits d'intérêts sont nombreux, comme le montrent les différents exemples qu'il nous est donné de voir. Une dizaine de conseillers du président Hollande sont ainsi partis dans le privé au cours de son mandat. Julien Pouget, conseiller économie, parti tra...
... secteur bancaire, au cas où… Voilà ce que se dit un fonctionnaire de l'inspection générale des finances et des grands corps de l'État ! Il faut que cela cesse ! Afin de prévenir toute situation potentielle de conflit d'intérêts et de garantir l'entier engagement au service de l'État et de l'intérêt général des fonctionnaires, le passage dans le privé pour des activités de conseil ne devrait pas pouvoir avoir lieu avant une période d'attente. C'était d'ailleurs le cas avant 2007.
...ace d'une gestion horizontale entre pairs, ils installent des directeurs généraux et des directeurs de rédaction missionnés pour appliquer les objectifs de restructuration et d'orientation éditoriale. Les éditocrates se succèdent pour nous répéter matin, midi et soir qu'il n'y a pas d'alternative au démantèlement du code du travail et des services publics ou au recul de l'âge de la retraite. Les pouvoirs politiques successifs ont renoncé à réguler ce secteur.
une limitation de la concentration des médias entre les mains de quelques-uns ou l'instauration de vrais pouvoirs pour les rédactions au détriment des propriétaires. Des solutions existent. Pourtant, madame la garde des sceaux, il n'y a rien dans cette loi pour réguler le secteur de la presse et contribuer à restaurer la confiance dans l'action publique. Mais alors, à quoi sert le texte que vous nous soumettez ? Voilà une vraie question !
Pourquoi favoriser l'exécutif au détriment du Parlement ? Les mesures que vous nous proposez semblent s'inscrire dans la volonté affichée du Président et du Gouvernement de réduire les prérogatives du Parlement afin d'accroître leur propre pouvoir.
...e à bouleverser profondément l'ordre actuel ou à restaurer la confiance dans l'action publique. Cette confiance a été perdue plus par les promesses non tenues que par les affaires. Comment expliquer l'abstention massive qui se développe sinon par l'application sans faille, depuis plusieurs années, d'une politique guidée par le libéralisme économique le plus orthodoxe ? Il convient de redonner le pouvoir aux citoyens et de contraindre les élus à respecter leurs promesses pour rompre ce cercle vicieux. Refonder le peuple en refondant la République, grâce à une assemblée constituante, voilà la solution !
Nous devons permettre aux citoyens de proposer eux-mêmes une loi – pas le faux-semblant de référendum d'initiative parlementaire créé par Sarkozy en 2008, qui n'a jamais servi, vu qu'il a été pensé afin de ne pas pouvoir servir. Mais de tout cela, madame la garde des sceaux, il n'est pas question dans votre loi. Nous demandons par conséquent le rejet de ce texte qui n'est pas à la hauteur des enjeux de notre temps, pour rendre confiance à nos concitoyens dans l'action publique. Revenez vers nous avec une véritable loi de vertu républicaine. Et si vous n'en êtes pas capable, vous pourrez toujours faire adopter l...
...u de l'autre. C'est là qu'interviennent des personnages du type de Tancrède-Macron, pour faire en sorte que « tout change pour que rien ne change », pour donner l'apparence du changement et du renouvellement de façade tout en s'inscrivant dans la continuité et le maintien du statu quo, afin que celles et ceux d'en haut maintiennent, sous d'autres formes et d'autres habillages, leur contrôle, leur pouvoir et leurs privilèges. Nous présentons cette motion de rejet parce que les motifs, les objectifs, les méthodes et les périmètres de ces projets de loi s'inscrivent précisément dans la stratégie d'un pouvoir, d'un Gouvernement et d'une majorité qui veulent, derrière l'apparence du changement, que rien ne change fondamentalement.
...e portent pas sur la confiance dans la vie publique. Cette dernière, malgré les dénégations de Mme la garde des sceaux, concerne bien plus de personnes que les seuls parlementaires. En effet, elle englobe tous les acteurs et toutes les actrices qui interviennent pour organiser les débats politiques et la vie en société : les députés et les sénateurs, mais également les élus locaux, les acteurs du pouvoir économique ou ceux de la presse. La volonté de redonner confiance dans la vie publique doit aussi s'appuyer sur ces personnes et sur leurs interventions dans la vie publique. L'exécutif a systématiquement choisi de repousser les amendements présentés par le Sénat ou par les groupes minoritaires, qui visaient à répondre à la volonté initiale du texte ainsi qu'à son titre, tel qu'il a été reformul...
...me considérer, à l'instar de MM. Duhamel et Mény dans leur dictionnaire de droit constitutionnel, que la responsabilité politique est ce qui trace une ligne de clivage réelle entre dictature et démocratie. Ce rétablissement doit concerner tout élu, qu'il soit simple conseiller municipal ou Président de la République. La responsabilité politique, qui est en quelque sorte la rançon démocratique du pouvoir, suppose justement que le peuple, détenteur de la souveraineté nationale au titre de l'article 3 de la Constitution, dispose d'une capacité de contrôle et de sanction à l'égard de celles et ceux qu'il a désignés pour exercer le pouvoir politique en son nom. Il est ainsi nécessaire que la possibilité de révoquer un gouvernant ne soit pas à sa seule discrétion, celle du Président. Ce qui importe, c...
...es délibérantes des collectivités territoriales. Cet article consacre ainsi le droit de révocation des députés, des sénateurs et sénatrices et des élus locaux. Il est de notre responsabilité de faire en sorte que, si ce projet de loi devait être adopté malgré la motion de rejet préalable que nous présentons, il comporte ce type d'outils, car ce sont les seuls qui permettent de donner au peuple le pouvoir d'intervenir dans les affaires et dans l'organisation de la vie politique. Mes chers collègues, en vertu des pouvoirs que nous donne la Constitution, je vous le demande donc : pourquoi la majorité a-t-elle choisi, en commission, de rejeter ce droit que nous proposions de manière constructive ? Il aurait pu donner de l'ampleur à ce texte, il aurait pu donner un signal à nos concitoyens et à nos c...
...êmes les règles fondamentales, les modalités d'organisation d'une VIe République : des institutions et des élus révocables, des citoyens disposant de droits à la fois dans la cité et dans l'entreprise, un ensemble de droits fondamentaux inscrits dans la Constitution, tels que la « règle verte » ou le droit à l'IVG. Redonner confiance au peuple, c'est lui redonner la parole, c'est lui redonner le pouvoir. Nous sommes ainsi rassemblés ici, comme je l'ai dit, pour un examen selon une procédure exceptionnelle, en plein été. Mais il y a encore une fois des précédents historiques. Nous sommes à une semaine du 4 août. Le 4 août, pendant la Révolution, a marqué la fin des privilèges, …
… la fin des privilèges d'une minorité sur la majorité. La fin des privilèges, c'est ce que nous pouvons décréter si nous avons le courage de lancer ce travail fondamental qui consisterait à revoir de fond en comble le fonctionnement de la vie publique, le fonctionnement de la vie démocratique de notre pays, grâce à une assemblée constituante. L'Assemblée, le Parlement en a les moyens, en a les pouvoirs, en a la responsabilité, et c'est ce que nous devons faire si nous voulons vraiment restaurer la confiance. Au sein de La France insoumise, nous croyons fondamentalement que, quel que soit le problème, la solution, c'est le peuple.
...s la responsabilité d'aller au-delà de quelques mesurettes qui sont bien en deçà de ce que requiert la crise actuelle. Quel que soit le problème, la solution, c'est le peuple. C'est pourquoi, au nom du groupe La France insoumise, je vous appelle à rejeter ce projet de loi organique et à travailler ensemble, de concert, au seul chantier qui réponde vraiment aux exigences de la période : rendre le pouvoir au peuple, convoquer une constituante pour une VIe République sociale, démocratique et écologique.
...en réalité faite pour détourner le regard de nos concitoyens. Comme l'ont excellemment dit mes collègues, on pourrait la résumer ainsi : laissez les riches gouverner et suspectez vos élus ! Nous n'acceptons pas cette règle. Pour lutter contre les corrupteurs, il faut se donner des moyens nouveaux, que ce texte ne propose pas. Au regard de ce qui a ébréché la confiance entre nos concitoyens et le pouvoir politique, il n'est qu'un revolver chargé à blanc qui rate sa cible : vous faites beaucoup de bruit, mais une fois de plus, vous ne touchez pas l'essentiel. Certes, des parlementaires ont mal agi et doivent être punis. Qui le conteste ici ? Certainement pas nous. Cependant, la confiance naîtra d'abord de la possibilité que le peuple retrouve des droits nouveaux, notamment celui de contrôler les ...
Entendez nos propositions : le droit pour les citoyens de révoquer leurs élus et de contrôler l'action du pouvoir politique. C'est de cette manière, en donnant des droits nouveaux à nos concitoyens, que vous rétablirez la confiance. Il faut qu'ils puissent révoquer les femmes et les hommes qu'ils ont élus s'ils ne mettent pas en application ce pour quoi ils ont été élus. Votre texte ne permettra pas de résoudre le vrai problème ; il ne pourra pas combler le gouffre qui existe aujourd'hui entre nos concitoye...