Interventions sur "pouvoir"

J'espère que nous aurons l'occasion d'entendre ces arguments. L'argument de la séparation des pouvoirs aurait pu s'appliquer également au pouvoir législatif que nous sommes.

Je ne suis donc pas certain qu'il puisse suffire à répondre à nos objections. Une fois de plus, alors que le régime actuel octroie par nature un pouvoir fort au Président de la République et à l'exécutif, il y avait matière à rétablir, ne fût-ce que très petitement, l'équilibre. Cela aurait constitué un signal positif contre le présidentialisme.

...e de tels candidats ne puissent pas se présenter et j'ai bien compris qu'il s'agissait d'un amendement de repli, mais celui-ci va tout de même un peu loin. Quant à la dissolution mentionnée dans l'amendement précédent, c'est une mesure administrative à caractère politique. J'y insiste, madame Untermaier : à caractère politique. Or vous et moi avons en commun des connaissances sur le sujet. Si un pouvoir quelconque venait à dissoudre tel ou tel groupement ou association, il n'y aurait aucun moyen de s'en défendre, pas même le recours au suffrage universel. Avec le présent amendement, c'est la même chose : certes, on s'en prend à des personnes condamnées et c'est un amendement de repli, mais les infractions concernées incluent aussi les violences en réunion. Or, peut-être cela ne les concerne-t-i...

Si mon ami Xavier Mathieu était candidat avec le soutien de mon groupe ou celui du groupe communiste, il serait pénalisé. Donc, doucement ! Ne perdons pas de vue que la loi est faite pour protéger les honnêtes gens et la confiance publique, non pour organiser un système de méfiance général, qui finirait par se retourner contre nous, en abandonnant à d'autres un pouvoir excessif.

Madame la garde des sceaux, votre activité ne consiste pas seulement à apposer le sceau sur une loi constitutionnelle. Vous êtes aussi ministre de la justice, vous défendez des textes de loi. Vous vous dites attachée à l'État de droit. Mais l'État de droit étant issu des lois, les parlementaires jouissent d'un petit pouvoir en la matière ! Je l'ai constaté dans vos réponses, vous êtes une personne extrêmement cultivée ; je vous propose donc de relire La Maison Nucingen, d'Honoré de Balzac, où figure cette très belle phrase : « Les lois sont des toiles d'araignée à travers lesquelles passent les grosses mouches et où restent les petites. »

...drions-nous pas en compte les membres du Conseil d'État alors que celui-ci joue un rôle primordial dans l'élaboration de la loi ? Rappelons que le Conseil d'État conseille le du Gouvernement dans la préparation des projets de loi et d'ordonnances ainsi que de certains décrets. Il traite également ses demandes d'avis et effectue des études à sa demande ou de sa propre initiative. La séparation des pouvoirs n'a pas à être invoquée dans son cas. Le Conseil d'État participe à l'élaboration de la décision publique, notamment législative ou réglementaire, et ses membres sont ainsi susceptibles d'entrer en contact avec des représentants d'intérêts, des lobbys. Je rappelle qu'il y a à Bruxelles quelque 20 000 lobbyistes très actifs. Certains font flamber les prix du blé, d'autres défendent les produits ...

...s parfaire aujourd'hui en séance publique un amendement qui aurait dû être adopté en commission. Si l'on veut vraiment moraliser la vie publique en France, il va falloir s'intéresser sérieusement à la question de la haute administration et des cabinets ministériels, car force est de constater que, compte tenu de votre vision du rôle de l'Assemblée nationale, c'est là que se trouve aujourd'hui le pouvoir. C'est donc là qu'il faut moraliser la vie publique.

Qui sait, en effet ? Nous irons jusqu'au bout. Vous invoquez la séparation des pouvoirs, alors qu'au travers de ce texte, on assiste à une stratégie d'affaiblissement sans précédent des élus, notamment des parlementaires, une stratégie mise en oeuvre et imposée par l'exécutif et dont vous êtes docilement et volontairement complices.

Cet article traduit les va-et-vient et les contradictions de la majorité, qui enlève ici ce qu'elle restaure là. Une remise à plat nécessiterait que nous ayons le temps de débattre. Mais encore une fois, la méthode employée ne nous permet pas d'appréhender tous les enjeux liés à la transparence et aux libertés publiques. Les citoyens doivent pouvoir connaître un certain nombre de choses, mais la vie privée des élus doit être préservée. Nous nous trouvons aujourd'hui dans une situation qui découle de la précipitation avec laquelle ce texte a été préparé et discuté. Nous voterons donc contre cet article.

Ce que je souhaite, madame la ministre, c'est que l'on en finisse avec la stigmatisation des seuls parlementaires et que l'on construise une loi équilibrée, pour l'ensemble de ceux qui, dans ce pays, détiennent un pouvoir public !

...une liste nominative des lobbyistes rencontrés par les parlementaires. Cette mesure peut se discuter, comme vient de le faire M. Aubert, mais elle correspond sans le moindre doute à l'intention du législateur. Comme vous l'avez dit vous-même, madame la garde des sceaux, cette disposition de la loi Sapin 2 est entrée en vigueur très récemment. Mais avant même que la loi soit entrée en vigueur, le pouvoir réglementaire – c'est-à-dire l'administration – a publié le fameux décret du 9 mai 2017, qui a complètement vidé de son sens une partie de la loi. Alors que les dispositions votées étaient limpides pour tous les parlementaires ayant participé à nos débats, le décret, en les interprétant, les a rendues beaucoup plus floues et beaucoup moins transparentes. Dans un amendement que j'ai déposé et don...

… deux fois de suite, certains ont levé la main, et ensuite quelqu'un est intervenu sans même qu'il soit procédé au vote contre. Ce que nous vous demandons, madame la présidente, c'est simplement de pouvoir voter dans des conditions normales, ce qui ne s'est pas produit.

... articles de presse se sont intéressés de près à nos travaux. L'amendement no 156 vise à supprimer la commission des infractions fiscales, plus connue sous le nom de verrou de Bercy – mais nous pourrions discuter de ce terme de « verrou », car il s'agit plutôt en réalité d'une porte ouverte aux comportements inéquitables et opaques de la part de notre administration fiscale, dans la mesure où le pouvoir politique a la possibilité de ne pas traiter de la même façon les dossiers des contribuables, selon qu'ils sont puissants et riches ou qu'ils ne le sont pas. Nous voulons donc séparer la justice fiscale du pouvoir exécutif en retirant au ministre de l'économie et des finances le pouvoir discrétionnaire d'épargner un fraudeur. Au lieu de concilier les procédures judiciaire et administrative, comm...

...jours le verrou de Bercy, ce système qui donne à l'administration fiscale la main sur les poursuites pénales en matière fiscale et qui doit être supprimé. Il constitue en effet un anachronisme et une dérogation à la possibilité pour le ministère public de poursuivre les infractions pénales graves. Cette dérogation est surprenante dans notre État de droit et contraire au principe de séparation des pouvoirs. Si le verrou de Bercy donne au seul ministre du budget le pouvoir de déclencher des poursuites pénales, on voit bien quel usage le pouvoir exécutif pourra faire de ce verrou, soit pour poursuivre des adversaires, soit pour protéger des amis. C'est en tout cas la lecture que ne manquera pas d'en faire n'importe quel observateur. Le soupçon gangrènera alors l'action de l'État en la matière. Si ...

C'est normal, c'est la séparation des pouvoirs !

...nte, madame la ministre, chers collègues, cet amendement vise à rétablir cet article dans la rédaction issue du Sénat, qui l'avait voté à la quasi-unanimité. Cela prouve qu'il est possible de trouver un consensus et je regrette que les partis pris de la majorité rendent cela si compliqué à l'Assemblée nationale. Le Sénat proposait, d'une part d'instaurer un délai de carence de trois ans avant de pouvoir être nommé aux emplois et fonctions – notamment à la tête des autorités de régulation – pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce dans les conditions fixées par l'article 13 de la Constitution. Il s'agit de supprimer la possibilité de pantoufler sans délai à la tête de telles autorités et de s'exposer ainsi à des risques de conflits d'intérêts. Il est par aill...

...nous avons, il y a quelques jours à peine, examiné un texte relatif au travail : l'encre du précédent texte n'était pas encore sèche et vous avez choisi de revenir sur certaines dispositions, notamment celles relatives à la pénibilité, qui n'étaient pas entrées en application ! Soyons donc cohérents : soit cette jurisprudence vaut désormais pour tous les textes et, dans tous les textes, l'on doit pouvoir revenir sur des dispositions récentes ; soit l'on considère qu'il faut d'abord les évaluer, et cette règle doit s'appliquer pour tous les textes. Essayez de vous mettre d'accord au sein du Gouvernement, mais cessez de nous servir, d'une séance à l'autre, des arguments contradictoires ! Nous sommes perdus, madame la ministre. Nous aimerions croire en votre bonne foi, mais il est difficile de vous ...

Il s'agit donc de l'ouverture d'un registre de déport pour les membres du Gouvernement. L'article 2 bis a été supprimé en commission au motif qu'il porterait atteinte au principe de séparation des pouvoirs ; mais l'obligation de déport des membres du Gouvernement existe déjà dans la loi, et elle n'a pas porté atteinte à ce principe. Nous ne citerons pas les noms des anciens membres du gouvernement concernés par le cas de figure dont nous parlons, mais celui-ci s'est déjà présenté à deux reprises, et à chaque fois en raison des fonctions exercées par le conjoint au sein d'un organisme lié au minis...

Je ne reviendrai pas sur les arguments qui justifient la suppression du verrou de Bercy, mais sur les propos du rapporteur général du budget, Joël Giraud, selon qui les amendements suggèrent que l'on remet en cause l'administration fiscale. Il n'en est rien : c'est bien le pouvoir exécutif, dans sa dimension politique et notamment ministérielle, qui est en cause. Il n'y a évidemment pas lieu de jeter sur lui un soupçon systématique, mais des interrogations peuvent subsister, que ce soit sur des cas de favoritisme – pour des amis – ou de « persécution » – pour des adversaires. Je voterai donc les différents amendements, à l'exception du no 156 car je fais miens les argumen...

... verrou fiscal est une anomalie dans notre système judiciaire, puisqu'il subordonne les poursuites du procureur de la République à une plainte préalable de l'administration. C'est le seul domaine dans lequel on constate une telle exigence. Le procureur de la République, que je sache, n'attend pas la plainte de la victime pour exercer ses poursuites. C'est donc là une atteinte à la séparation des pouvoirs…