Interventions sur "pouvoir"

Je ne vois pas ce qui le justifie. J'ai entendu les arguments sur la séparation des pouvoirs, mais ils ne sont pas valables. Y soumettre les membres de la Haute autorité me semble frappé au coin du bon sens.

...illon ? Épisode après épisode, les Français ont découvert, effarés, sidérés, ce à quoi – et je pèse mes mots – le goût du confort, une certaine impunité, des habitudes faciles, pouvaient conduire. Ah qu'il est bon, se sont-ils dit alors, de vivre sous les ors de la République ! On pourra me répondre qu'il y a dans notre pays une justice à deux vitesses, selon que l'on est proche ou adversaire du pouvoir. On pourra me rétorquer qu'il y a eu un complot médiatique visant à détruire un adversaire dangereux. Reste, malheureusement pour le simple citoyen, le sentiment que certains politiques ne savent plus faire la différence entre les intérêts de ceux qu'ils sont censés servir et leurs propres intérêts. Je sais que l'ancien Premier ministre n'était pas le seul, loin de là, à employer des membres de s...

...itions relatives au personnel établissent clairement que « les députés ne peuvent pas engager de parents proches comme assistants ». C'est la raison pour laquelle la commission des lois a validé, dans cet article et les deux qui suivent, le principe de l'interdiction d'engager un proche comme collaborateur, qui est applicable aux membres du Gouvernement, aux parlementaires et aux détenteurs d'un pouvoir exécutif local. Elle s'est par ailleurs assurée, comme pour toutes les mesures de ce projet de loi, que les dispositions retenues ne constituent pas un cadre trop rigide ou inapplicable, en raison notamment de la difficulté à définir la notion de proche. Elle a ainsi entériné un dispositif à deux niveaux établissant d'une part la liste des personnes les plus proches, dont l'emploi est strictemen...

Jusqu'où faudra-t-il marcher pour devenir totalement transparent ? Sans doute jusqu'à l'Élysée, où se concentre le seul vrai pouvoir !

...nt et font profiter de leur situation. Je rappelle que la règle, c'est l'interdiction des emplois fictifs. C'est cet objectif qui doit principalement nous guider dans nos débats. À ce titre, il est important de rappeler que nos collaborateurs parlementaires sont loin d'être des salariés fictifs. Bien au contraire, ils sont payés par de l'argent public et ont besoin d'un vrai statut, notamment de pouvoir accéder aux concours de la fonction publique pour conserver leurs emplois et ne pas subir la précarité de leur profession.

...Je souhaite revenir sur l'échange particulièrement intéressant entre Mme la garde des sceaux et Mme la présidente et rapporteure de la commission des lois. Mme la rapporteure considère que l'amendement du Gouvernement méconnaît les principes constitutionnels. Deux d'entre eux sont en cause : d'une part, le principe de légalité des délits et des peines, d'autre part, le principe de séparation des pouvoirs, et son corollaire, l'autonomie financière des différents pouvoirs politiques. La ministre nous propose de combiner ces deux principes dans un dispositif à la fois législatif et réglementaire, alors que la rapporteure estime que la loi doit régler entièrement la question. Au-delà de la politique, cette question fait manifestement naître un débat juridique extrêmement puissant, en tout cas très...

...vous proposons donc d'interdire les emplois familiaux dans ces structures qui relèvent de l'autorité directe du ministre. Cela nous semble tout aussi important que l'interdiction valant pour le cabinet. Si nous sommes d'accord sur le fait qu'il est devenu tout à fait impératif de neutraliser les emplois familiaux auprès des ministres et des parlementaires, il faut le faire pour tous les lieux de pouvoir. Cet amendement vise à éviter la création de nouvelles niches permettant de contourner la règle que nous nous apprêtons à mettre en place.

Ce n'est pas nouveau, mais c'est particulièrement marqué en ce moment. Le groupe de la Nouvelle gauche appelle à un esprit d'écoute et d'ouverture, parce que nos propositions ne sont pas forcément infondées. Nous souhaitons que, comme nous, les députés de la majorité s'emparent de ce pouvoir qui est celui du législateur. En conscience, nous vous demandons d'examiner de la manière la plus sérieuse et ouverte les amendements que nous proposerons aujourd'hui.

...s amendements défendus par le Sénat, qui n'est pas réputé pour son caractère révolutionnaire, certains éléments pouvaient faire l'objet d'un consensus. C'est le cas, je crois, du présent amendement, qui revient sur la question du pantouflage. Lorsque, après avoir occupé une fonction pour le compte de la puissance privée, un haut fonctionnaire revient exercer dans le secteur public, il ne doit pas pouvoir occuper une fonction impliquant l'exercice de prérogatives de puissance publique dans un même secteur d'activité. Cela me paraît relever du bon sens.

...d'occuper une fonction impliquant une mission de service public ou l'exercice de prérogatives de puissance publique directement ou indirectement liés aux secteurs d'activité dans lesquels il est intervenu, en prenant en compte le niveau de responsabilité et la nature des emplois occupés, pendant un délai de dix ans. L'engagement d'un fonctionnaire dans la défense de l'intérêt général ne doit pas pouvoir être capté par le secteur privé. C'est pourquoi un délai de dix ans nous semble important pour préserver l'indépendance du fonctionnaire. Une communauté d'intérêts s'est construite au fil du temps entre ces deux mondes, peu souhaitable si l'on veut que l'institution publique échappe à toute forme de pression. Les intérêts du secteur privé ne doivent pas l'emporter sur ceux de l'intérêt général, p...

Le rejet de cet amendement, qui a pour objet de supprimer la notion de contrôle de l'exécution des tâches des collaborateurs, conduirait à une véritable régression des droits des collaborateurs parlementaires. En effet, ce qui fait le lien entre le collaborateur et le député, c'est, précisément, la relation d'employé à employeur. Le député est seul à pouvoir juger de la réalité du travail, à pouvoir déterminer si le travail effectué lui convient ou non. Vous proposez d'inscrire dans la loi l'existence du contrôle de ce travail par le député. Soit cela renvoie à une réalité, puisque le député peut très bien, à l'heure actuelle, se séparer d'un collaborateur dont le travail ne le satisfait pas ; soit cela signifie, de manière plus sournoise, que quelqu...

...es entreprises avant de servir l'État. C'est une question d'égalité de traitement entre les différents organes de l'action publique que sont le Parlement, l'administration, l'exécutif. L'on ne peut pas nous demander d'être plus blancs que blancs et accepter systématiquement que les conflits d'intérêts remontent dans les seuls organes qui sont aujourd'hui les plus puissants, par votre pratique du pouvoir. C'est là que tout commence. Dans votre pratique du pouvoir, vous concentrez les pouvoirs entre les mains de la haute administration et des cabinets ministériels, mais vous refusez de leur appliquer un certain nombre de règles en matière de transparence, de moralité et de probité publiques.

Madame Motin, je voulais vous remercier de vos mots très touchants sur la valeur du code du travail et sur son utilité pour le bien-être des salariés, mais je regrette que vous n'ayez pas employé les mêmes arguments lors de notre débat sur la loi d'habilitation qui a donné les pleins pouvoirs au Gouvernement pour le détruire.

Je suis un peu troublé, madame la ministre. Hier soir, j'ai entendu l'orateur du groupe La République en marche dire que le titre des projets de lois n'était pas approprié. Cette intervention me semblait pertinente. Elle s'appuyait sur le constat selon lequel la confiance dans la vie publique concerne évidemment les élus que nous sommes mais aussi le centre du pouvoir et les hauts fonctionnaires qui l'exercent. L'intensité des débats devrait vous inciter à faire preuve d'ouverture et à accorder de l'attention aux opinions que nous exprimons. Je tiens à rappeler ceci, madame la ministre : les élections ont eu lieu, la majorité qui en est issue est pleinement légitime pour agir. Mais elle est aussi pleinement légitime pour écouter. À côté des 31 % de voix que ...

Un député sur 577 ou un haut fonctionnaire ? Qui a le pouvoir d'écrire la loi, de changer le destin d'une entreprise ou celui d'une communauté ? Oui, madame la garde des sceaux, le vrai pouvoir n'appartient pas à un député, il est concentré entre les mains des hauts fonctionnaires. Combien de hauts fonctionnaires dirigent des entreprises en France ? Les énarques sont à la tête de toutes les entreprises publiques, les entreprises du CAC 40 sont dirigées par ...

...s à un problème, car nous sommes saisis d'un texte d'initiative gouvernementale qui entend régir la représentation nationale. Autre élément surprenant, au fil des amendements, nous nous rendons compte que le Gouvernement ne veut pas s'appliquer à lui-même ce qu'il voudrait appliquer à la représentation nationale. Cela pose deux problèmes, car vous ne respectez ni la séparation ni l'équilibre des pouvoirs.

En réalité, avec le projet de loi que vous portez, vous déséquilibrez le rapport entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. C'est un point essentiel, un point fondamental sur lequel, jusqu'à présent, nous n'avons entendu aucun argument ni du groupe majoritaire ni du Gouvernement. Or c'est sur ce point qu'il existe un vice de forme fondamental, ainsi qu'un écart majeur entre les annonces du Président de la République et le simulacre de loi qu'il nous propose.

...ns depuis plusieurs heures à une véritable reconnaissance du statut des collaborateurs de parlementaire. Il doit en aller de même pour les collaborateurs de groupe. Nous ne rendrons confiance dans la vie publique que par une valorisation du travail législatif et des femmes et des hommes qui y concourent. Les collaborateurs de groupe en font partie. Il ne suffit pas de respecter la séparation des pouvoirs ; le renouveau démocratique passe aussi par un équilibre des pouvoirs. Pour fabriquer de bonnes lois, pour un bon contrôle de l'action du Gouvernement et pour une meilleure évaluation des politiques publiques, il faut donner les moyens nécessaires au législateur et non, comme vous le faites à certains moments, affaiblir le pouvoir législatif.

En réalité, en décidant ainsi de vous attaquer au seul Parlement, vous déséquilibrez les institutions de la Ve République, car vous placez le pouvoir législatif sous l'éteignoir et la contrainte non seulement du pouvoir exécutif, mais aussi – nous avons pu le constater voilà quelques jours – du pouvoir judiciaire. On nous apprend également aujourd'hui que le titre du texte sera modifié, alors que nos propositions en ce sens avaient été critiquées en commission. Et alors qu'il était hors de question de toucher à la réserve ministérielle, on no...

...e dit aussi en français, c'est tout à fait correct – se félicitait de nous avoir convaincus de l'importance des rapports d'évaluation. Il me semble que c'est le propre même de l'Assemblée nationale de produire de tels documents, auxquels nous sommes tout aussi attachés. Pour autant, sur de nombreux sujets, il nous semble nécessaire de ne pas se contenter d'élaborer des rapports, mais d'exercer le pouvoir qui nous est échu en tant que législateur. Cela étant, nous sommes prêts à montrer notre bonne foi, ce qui permettra peut-être d'apaiser quelques tensions. Nous sommes tous d'accord pour juger nécessaire qu'un rapport soit réalisé sur le sujet. Mais il me paraîtrait difficilement compréhensible que des amendements soient rejetés uniquement parce qu'ils réclament un rapport gouvernemental, tandis...