Interventions sur "pouvoir"

Nous revenons à la question du verrou de Bercy. L'amendement vise à supprimer la commission des infractions fiscales en retirant au ministre des Finances le pouvoir discrétionnaire de poursuite de ces infractions. Nous voulons également étendre la durée de prescription de 12 à 25 ans.

Il s'agit de garantir que les membres du Gouvernement sont exempts de toute condamnation pénale délictuelle ou criminelle, ce qui paraît essentiel à l'objectif poursuivi par le présent projet de loi organique, ainsi que de renforcer les exigences de transparence et de probité des hommes qui incarnent et exercent les pouvoirs des institutions.

Ce qui importe ici, par-delà le formulaire B2, c'est le parallélisme des formes. Dans les articles précédents, nous avons décidé qu'il fallait pouvoir fournir un extrait de casier judiciaire, en termes d'image, il serait préférable que les membres du Gouvernement puissent justifier d'un casier B2 vierge. Là encore il s'agit d'affichage, nous voulons aller jusqu'au bout de la démarche par parallélisme des formes, quand bien même il ne s'agit pas d'une élection, mais d'une nomination.

.... Le législateur ne saurait en effet priver un citoyen du droit d'accéder « à toutes dignités, places et emplois publics », dont il jouit en vertu de l'article VI de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, que dans le but impérieux de préserver le libre-arbitre de l'électeur. Les motifs d'inéligibilité prévus à l'article L.O. 132 visent en effet des fonctions auxquelles est attaché un pouvoir d'autorité publique ou juridictionnelle de nature à pouvoir influencer l'électeur, ce qui n'est pas le cas d'un directeur de SEM ou de SPL.

...e me suis appliqué la règle du non-cumul entre mon mandat parlementaire et tout mandat local. J'ai fait preuve, en outre, d'une certaine sobriété financière dans l'exercice de mon mandat et j'affirme aujourd'hui, avec l'autorité de l'expérience, que lorsqu'on est député, on travaille à 100 % pour la République. Il n'y a aucun conflit, ni d'agenda ni d'intérêts, qui tienne. J'estime que l'on doit pouvoir continuer à exercer son métier lorsque que c'est une passion. Il m'arrive d'aller donner un coup de main à la ferme coopérative dont je viens, mais je le fais à titre gratuit. On peut tout aussi bien continuer à opérer comme chirurgien sans avoir besoin d'une rémunération. Nous gagnons trois fois le revenu médian des Français ; c'est bien assez ! Si nous voulons vraiment représenter les Français,...

...ier 2016. Le Gouvernement n'est pas favorable à cette suppression. Il fait valoir que le recours à des parlementaires pour l'exercice de telles missions permet d'associer en amont des députés et des sénateurs pour étudier des questions qui pourront ensuite faire l'objet, par exemple, de projets de loi. Cette pratique soulève pourtant des interrogations au regard du principe de la séparation des pouvoirs. En l'absence de restriction sur la nature de la tâche confiée, cela peut conduire les parlementaires à exercer des missions de représentation du Gouvernement, voire des fonctions administratives. Quant au Gouvernement, il peut solliciter des hauts fonctionnaires ou des personnalités qualifiés s'il souhaite recueillir un avis d'expert sur un sujet donné. Il ne lui est pas nécessaire de disposer...

...isme, de l'achat de votes, nous serions beaucoup plus nombreux que cela, à droite comme à gauche, à siéger ici, et il n'y aurait jamais d'alternance dans les départements et les régions, car les hommes-liges qui auraient bénéficié de ces subventions rééliraient les sortants ! Ouvrez les yeux sur cette petite capacité d'intervention qui donne à l'Assemblée nationale et au Sénat autre chose que le pouvoir de la parole : un pouvoir plus concret d'agir et d'aider.

...traitée de la même manière. Sinon, ce serait créer une situation totalement inique. La réserve parlementaire a beaucoup de défauts, et c'est pourquoi il faut la supprimer, mais au moins est-elle répartie équitablement entre tous les territoires. Nous savons tous, en revanche, que la réserve ministérielle est orientée en fonction des affinités des élus de tel ou tel territoire avec la majorité au pouvoir. Il serait tout simplement indécent de supprimer l'une et de maintenir l'autre : aucune explication de nature technique ne peut être satisfaisante. La garde des Sceaux a répondu que ces questions relèvent du budget et non de cette loi, mais des réponses doivent être apportées par le Gouvernement, au plus tard en séance. Sans vouloir donner de leçons à qui que ce soit, j'ai pour ma part supprimé ...

...on si jamais ils s'écartaient d'une position collective. On entend même des menaces venues d'un parti extérieur au Gouvernement… En imposant une telle discipline de groupe, on méconnaît la lettre et l'esprit de la Constitution, alors que « tout mandat impératif est nul » et que « le droit de vote des membres du Parlement est personnel ». Cet amendement consiste, en résumé, à rendre leurs pleins pouvoirs aux parlementaires.

...lus locaux. Nous avons également beaucoup appris des déontologues de l'Assemblée, qui nous ont permis de prendre du recul et de la hauteur, et d'appréhender les dispositions de ce texte de manière moins technique. J'ai également rencontré la plupart des présidents de groupe pour tenter d'élaborer des lignes de convergence, dans la mesure où certaines dispositions de ces projets de loi me semblent pouvoir faire consensus. Il est vrai que le texte qui nous parvient a été largement modifié par les sénateurs. Si certaines modifications me semblent judicieuses, d'autres, en revanche, sont incomplètes, impropres ou sans lien avec l'objectif que nous nous sommes fixé. Il nous reste donc, sur des sujets comme les emplois familiaux ou l'IRFM, encore beaucoup de travail à faire pour aboutir à un texte coh...

...ans compter pour le bien de tous, et qui pourraient être emportés dans cette tourmente. Ce ne serait pas juste. Je rejoins mes collègues, qui ont insisté sur la nécessité de travailler à la mise en place d'un statut de l'élu. Le sujet mérite qu'on prenne le temps de s'y pencher. Que ce soit au niveau local ou au niveau national, chacun, quelle que soit sa profession ou sa catégorie sociale, doit pouvoir exercer un mandat électif au moins une fois dans sa vie. J'observe par ailleurs que certains articles de notre Constitution – je pense au 49-3 ou à celui qui permet de légiférer par ordonnances – sont encore utilisés alors qu'ils sont rejetés par nos concitoyens. Cela ne contribue pas à rétablir la confiance entre nos concitoyens, les responsables politiques et le Parlement. Venons-en à la rése...

...aux citoyennes, si on ne leur donne pas les moyens d'intervenir de manière plus directe ? Il faut qu'ils puissent juger de l'action des élus, en introduisant des outils comme la possibilité d'une révocation à mi-mandat. Car la démocratie ne doit pas être que le fait des élus. Elle doit aussi être le fait des citoyens et des citoyennes qui sont partie prenante de l'action engagée, et qui devraient pouvoir, à un certain moment, exiger de leurs élus qu'ils rendent compte non seulement des dépenses faites, mais aussi des politiques menées. C'est aussi ce manque de moyens d'action qui contribue au désenchantement et au désengagement démocratique. Voilà l'esprit dans lequel nous avons déposé un certain nombre d'amendements. Nous espérons que le débat sera intéressant et constructif avec l'ensemble des...

...ions de probité : cela nous serait reproché. En ce qui concerne l'indépendance des parlementaires, je note que l'on ne touche pas à l'immunité parlementaire, et je m'en réjouis. Quant à l'IRFM, elle nous permet simplement d'exercer notre mandat. La transparence est évidemment nécessaire : les termes de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 assurent que tout contribuable doit pouvoir vérifier l'emploi de l'impôt. Mais je me suis battu pendant cinq ans contre le fléau de la complexité administrative qui touche tout un chacun, comme nos collectivités locales et nos entreprises : il ne faudrait pas construire une usine à gaz. Il est indispensable de mettre au point un dispositif simple et transparent. Quant à la réserve, elle permet d'établir un lien avec nos concitoyens et ave...

...ntérêts – autant d'éléments à fournir avant la présentation d'une candidature à une élection qu'il devrait aussi falloir fournir avant la nomination à de hautes fonctions publiques. Enfin, la moralisation renvoie avant tout à la question de l'usage de l'argent public. En menant un débat honnête sur l'IRFM, nous avons évoqué le contrôle de légalité et le contrôle d'opportunité – autrement dit, le pouvoir de l'administration et celui du député, en son âme et conscience. J'insiste également sur l'examen des frais de gestion liés à l'IRFM, qui générerait une augmentation de dépenses et un renforcement du pouvoir de l'administration par rapport au pouvoir des responsables politiques. En somme, la véritable question à poser est la suivante : voulez-vous que les députés existent demain pour eux-mêmes,...

...ernera que les parlementaires, et non les fonctionnaires et les ministres ; là encore, des précisions sont nécessaires. J'en viens à l'exercice du mandat parlementaire. J'ai été très attentif aux propos que vous avez tenus concernant l'indépendance de l'action des parlementaires, et je vous remercie de vous en préoccuper. L'exercice d'un mandat local, cependant, et l'observation de l'exercice du pouvoir par votre Gouvernement m'amènent à m'interroger sur plusieurs points. Le Parlement sera-t-il réellement indépendant lorsqu'il demandera à auditionner à huis clos le chef d'état-major des armées et qu'il en sera empêché par crainte que l'intéressé ne raconte des bêtises ? Une loi seule ne suffira pas à garantir l'indépendance du Parlement ; c'est la pratique du pouvoir que les uns et les autres ex...

... ce financement initial provoque ensuite en cascade l'obtention d'autres subventions de collectivités locales. La réserve permet de participer à la vie associative et sociale d'un territoire. Vous avez évoqué la possibilité d'un report vers la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), mais cette dotation est à la main du préfet, donc de l'exécutif. Que faites-vous de la séparation des pouvoirs ? Quant au recours à la réserve du ministère de l'intérieur, il faut avoir quelques notions d'histoire : la réserve parlementaire a précisément été créée pour rééquilibrer l'attribution préférentielle de fonds par le ministère de l'intérieur et l'exécutif à des collectivités proches de la majorité. Vous proposez des textes de défiance à l'égard des parlementaires. Ces derniers seraient a priori...

Il faut ramener une telle loi à des principes. Le premier est la séparation des pouvoirs. Nous n'existons, surtout au sein de la commission des lois, que pour renforcer la séparation des pouvoirs. Les présents textes la renforcent-t-ils ? Il s'agit de la première question que nous devons nous poser. Un deuxième principe surgit lorsque l'on se demande ce qu'est un député. Ce doit être un homme fondamentalement indépendant, sans quoi il est un valet du pouvoir. Voulons-nous renforcer...

Le comité d'entreprise doit pouvoir être saisi pour avis en matière de recours aux formes précaires de contrat de travail. Dans ce domaine, l'avis conforme du comité d'entreprise doit être requis pour pouvoir prévenir de manière effective le développement de contrats atypiques au sein du collectif de travail. Cet amendement vise donc à résorber la précarité dans l'entreprise.

Cet amendement a pour objet le maintien du salaire en cas de réduction du temps de travail. Cela ne peut pas être plus simple : nous proposons que toute réduction du temps de travail s'accompagne du maintien intégral des salaires, ce qui pourrait contribuer à une augmentation du pouvoir d'achat et à une relance par la demande.

Je ne veux pas laisser dire que toutes les mesures qui seront prises par le Gouvernement seront des mesures d'offre. Il y a tout un pan de travail sur la demande, notamment sur le fait de redonner du pouvoir d'achat aux plus modestes dans notre société.