Interventions sur "pouvoir"

Je veux dire à notre collègue Goasguen que la loi en vigueur est celle de 1995, adoptée à la suite du travail mené par Philippe Séguin sur les relations entre argent et pouvoir. La loi de 2013 sur la transparence de la vie publique avait prévu l'interdiction de toute fonction de conseil, sauf pour les activités réglementées comme la profession d'avocat – une disposition censurée par le Conseil constitutionnel. Nous en avons longuement débattu en première et en deuxième lectures. Le présent amendement prévoit que la disposition gouvernementale interdisant aux députés de...

...ent toujours de toute notre attention, monsieur Bernalicis, mais la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable pour les trois raisons que nous avons d'ores et déjà exposées. Premièrement, nous ne connaissons effectivement pas le montant des crédits qui n'ont pas encore été engagés au titre de la réserve. Deuxièmement, les dispositifs de jurys citoyens ne sont pas suffisamment au point pour pouvoir allouer de telles sommes. Enfin, puisque nous souhaitons supprimer la réserve, autant la supprimer rapidement et ne pas distribuer les crédits qui resteraient en suspens. L'avis est donc défavorable.

Tenir ses engagements est sans doute le principe politique et moral le plus essentiel, et avoir tenu cet engagement dans le cadre de cette session extraordinaire, ce n'est pas simplement respecter des totems, comme je l'ai entendu dire, ou vouloir faire table rase, c'est pouvoir, une fois revenus dans nos circonscriptions, dire aux Françaises et aux Français : « ce à quoi nous nous sommes engagés, sans tarder nous l'avons voté. »

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, je tiens à dire au nom de l'ensemble du groupe Les Républicains que nous avons été heureux de pouvoir dialoguer avec l'ensemble de nos collègues ici présents et avec les différents présidents, même si certains d'entre eux ont pu avoir l'impression d'avoir été légèrement malmenés, ce qui n'était absolument pas notre souhait ni, d'ailleurs, le cas. Je tiens à dire aussi que nous sommes particulièrement honorés d'avoir aujourd'hui parmi nous le président du groupe majoritaire qui, jusqu'ici, a bril...

Mais, oui, chers collègues, c'est la réalité ! In fine, le Parlement, le pouvoir législatif sortent particulièrement affaiblis par rapport aux autres pouvoirs puisque vous avez décidé, mes chers collègues de la majorité, de ne pas les toucher : il n'y a quasiment rien sur le Président, voire rien du tout, rien sur le Gouvernement, rien sur les hauts fonctionnaires, qui continueront à faire une partie de la pluie et du beau temps – il faudra d'ailleurs veiller à ce qu'ils ne p...

... à chaque fois que c'est nécessaire, mais qui propose aussi, et contribue utilement aux travaux du Parlement. La loi organique que nous allons adopter n'est pas la loi historique qui avait été promise ; elle n'est pas non plus une loi refondatrice. Elle ne suffira pas à rétablir la confiance des citoyens, alors que les signes d'inquiétude qui se manifestent déjà dans le pays à l'égard du nouveau pouvoir devraient inviter chacun à l'humilité. Le principal reproche que nous faisons à ces deux lois, dont l'une a été adoptée définitivement ce matin, c'est qu'elles laissent totalement de côté la question essentielle du fonctionnement de l'appareil d'État, c'est-à-dire du pouvoir réel. Vous avez d'ailleurs changé le titre de ces projets de loi, substituant à l'expression « action publique » celle d' «...

...our enquiquiner qui que ce soit mais pour permettre une sortie par le haut et pour que la majorité puisse procéder comme toutes l'ont fait avant elle, à savoir revenir sur un scrutin qui n'avait pas été totalement limpide, en tout cas aux yeux de certains. Ensuite, nous avons cherché, en fin de séance, à arranger la présidence en essayant de terminer la discussion du projet de loi ordinaire pour pouvoir commencer ce matin celle des articles du projet de loi organique. Nous demandions en échange qu'un vote puisse avoir lieu sur le projet de loi ordinaire. De nombreux collègues ont en effet dû repartir dès ce matin en province et ils ne pourront pas mettre leur nom sur un texte auquel ils attachent tant d'importance et sur lequel ils ont travaillé pendant plusieurs jours. Certains d'entre eux vont...

J'espère que nous allons pouvoir reprendre nos débats sachant, monsieur le secrétaire d'État, que ce n'est pas en l'occurrence une affaire de droite et de gauche : il s'agit de la conduite de nos débats. C'est une question qui devrait tous nous réunir, que nous soyons de gauche ou de droite, parce que l'Assemblée c'est notre bien commun. Et ce matin, dans la presse, ce dont il est question ce n'est pas d'une victoire des uns sur...

..., sachant que la confiance, c'est aussi la capacité à débattre, à s'écouter et à éviter des incidents de séance comme ceux de cette nuit – je ne vous en fais pas porter particulièrement la responsabilité, nous en sommes responsables collectivement. Et puisque ce texte porte sur la restauration de la confiance, je vous propose que nous essayions d'abord de restaurer la confiance entre nous afin de pouvoir donner l'exemple à nos concitoyens.

Telle est la réalité. Il nous faut maintenant avancer, car franchement, nous avons autre chose à faire que de poursuivre ces querelles permanentes. Cet amendement vise à renforcer le pouvoir des parlementaires au sein de la « commission DETR – dotation d'équipement des territoires ruraux » en ouvrant celle-ci à l'ensemble des sénateurs et députés du département. Jusqu'à présent, leur présence se limitait à quatre parlementaires par département. Il est aujourd'hui d'autant plus nécessaire que tous les parlementaires puissent siéger dans cette commission que l'on s'apprête, malheureus...

...commission DETR ne revient absolument pas à s'inscrire dans une démarche qui pourrait être taxée de clientéliste par nos collègues de la République en marche. Il s'agit de tout autre chose : faire des choix et accompagner la politique gouvernementale. Dans mon département des Pyrénées-Atlantiques – je parle en présence de Jean Lassalle qui peut en témoigner – , lorsque les Républicains étaient au pouvoir, seulement quelques millions d'euros étaient dédiés à la DETR. Et on a fini ce quinquennat à 12 millions d'euros : un choix a été fait par les gouvernements successifs placés sous l'autorité de François Hollande de favoriser l'investissement local et la capacité à agir au plus près, non seulement pour les communes et les intercommunalités, mais aussi pour le tissu économique qui vit des investiss...

...et un parlementaire élu qui, de façon transparente, a 110 000 euros à distribuer, on voit que les choix manquent singulièrement de clarté. L'élu, à mes yeux, sera toujours plus légitime que le nommé : c'est là l'un des fondements de notre système républicain. Au fond, supprimer la possibilité, pour un député, d'allouer des subventions ciblées de 120 000 euros tout en laissant à un sous-préfet le pouvoir de le faire pour des montants allant jusqu'à 150 000 euros, et en dehors de tout contrôle, me paraît anormal.

Dans le contexte d'une telle déconnexion des territoires ruraux, nous demandons seulement de pouvoir contrôler les budgets que nous votons.

La perspective d'une suppression de la réserve parlementaire a donné lieu, ici et là, y compris sur ces bancs, à des appréciations et des commentaires que je juge infondés, souvent déplacés et parfois désobligeants : « pouvoir discrétionnaire du député », « opacité du dispositif » alors qu'il est très transparent, « clientélisme » – j'en passe. Ce sont autant de propos lapidaires qui laissent à penser que le choix des parlementaires serait uniquement guidé par un supposé bénéfice électoral, au demeurant très hypothétique.

Les pouvoirs que nous confère la Constitution sont ceux de voter la loi. Or la réserve parlementaire participe à cette confusion qui existe dans l'esprit de beaucoup, car nous ne sommes pas élus pour être des gestionnaires de fonds.

Comme cela va encore nous occuper avec les prochains amendements, je veux revenir sur le fait que la question de la vie publique pose celle, plus générale, des différents pouvoirs qui existent dans la société, de leur légitimité, de leur nature et des conditions de leur exercice. Lorsque l'on est actionnaire d'une entreprise et que l'on y exerce des responsabilités, on n'est pas simplement propriétaire de tout ou partie de cette entreprise, on exerce aussi un pouvoir sur une partie de la vie sociale et de la vie publique, sur les conditions de vie et de travail des salari...

...était un débat légitime, et j'y ai participé. Là, nous proposons de contrôler, de la même manière, les fonds publics alloués aux entreprises ; et on nous dit qu'on est hors sujet. Ce n'est pas acceptable, et vous devriez comprendre qu'une telle attitude n'aide pas à atteindre l'objectif de rétablissement des liens de confiance entre les habitants de notre pays et l'État, entre les citoyens et les pouvoirs publics. Nous ne sommes pas hors sujet en proposant ce type d'amendements, et votre entêtement nuit au débat. S'il s'agit d'un cavalier législatif, le Conseil constitutionnel tranchera. Si vous en partagez et l'esprit et la lettre, faites approuver ces amendements et laissez le juge constitutionnel décider de leur légalité.

… et d'une très grande précision. Je vous invite à la relire attentivement. Vous verrez que ces fonds sont parfaitement bordés, l'enveloppe est la même pour chaque parlementaire et les crédits budgétaires sont instruits par le ministère de l'intérieur. Il n'y a rien de discrétionnaire. « Discrétionnaire » signifie aussi un pouvoir libre de porter une appréciation sur la pertinence de la dépense. C'est très bien ! Pourquoi voulez-vous vous priver de cette liberté ? Pourquoi pensez-vous qu'il soit préférable de la déléguer à une autorité administrative ?

...ent en zone rurale et dans nos quartiers. Vous en porterez la lourde responsabilité, mes chers collègues, à moins que la sagesse et la clairvoyance ne vous incitent à adopter les amendements de raison que nous vous proposons pour améliorer le dispositif. En effet, nous ne nous contentons pas de demander le maintien de la réserve : nous souhaitons l'améliorer. Avec l'article 9, ne laissons pas le pouvoir exécutif empiéter sur le pouvoir législatif. Chers collègues marcheurs, sortez du rang ! Vous vous en trouverez grandis.

... 90 % de la population s'abstiendrait et où un candidat se retrouverait donc élu avec seulement 10 % de votants, ce qui n'aurait aucun sens dans une démocratie digne de ce nom. Le vote blanc est le fait de citoyens pour qui l'acte de voter est important. Celui qui vote blanc est à la fois contestataire et citoyen. Son vote doit donc être reconnu comme un suffrage exprimé. Il doit aussi avoir un pouvoir invalidant, pour que puisse être révoquée une offre politique inappropriée. C'est pourquoi nous proposons que si moins de 50 % du corps électoral s'est exprimé, l'élection soit invalidée, les candidats à l'élection invalidée pour ce motif ne pouvant se présenter à un nouveau scrutin.