Interventions sur "précarité"

...ualité d'intermédiaire en tant que « structure agréée ». Comment et par qui est attribué cet agrément vous permettant d'intervenir sur le marché des CEE ? Vous voudrez bien nous présenter les caractéristiques de fonctionnement de ce marché en décrivant notamment le rôle et la place que votre société y occupe ? Votre site internet fait également état de votre implication dans la « lutte contre la précarité énergétique » : là encore, quelle est votre contribution à cette politique globale et d'intérêt général ? En outre, en quoi consistent vos activités de conseil ? À qui s'adressent vos conseils ? À des fournisseurs alternatifs d'énergie ou, au contraire, à des clients consommateurs que vous aidez à choisir entre les offres de différents fournisseurs d'énergie ? Une autre de vos activités retient...

Comme vous l'avez expliqué, le gisement, ce sont les logements à rénover. On n'en manque pas, en France. Vous avez parlé de millions de ménages en précarité énergétique et l'objectif de 500 000 logements à rénover chaque année jusqu'en 2050 a été fixé. Le gisement est donc extrêmement important. Pourtant, parallèlement, le prix monte. Pourquoi le prix monte-t-il alors que le gisement est immense ?

. Dans votre exposé, vous avez dit que l'isolation de 100 mètres carrés de combles permettait à un ménage en précarité de réaliser une économie de 2 160 euros. Vous connaissez mieux que moi les profils des ménages en précarité énergétique, mais connaissez-vous beaucoup de ménages en précarité énergétique vivant dans une habitation avec 100 mètres carrés de combles ?

. Les ménages en précarité énergétique ne vivent-ils pas plutôt dans un T1 ou dans un T2 sans combles ?

. Pour le ménage en précarité énergétique, il y a, d'un côté, un coût, et de l'autre, un retour. Vous calculez le retour sur 100 mètres carrés de combles, mais je ne suis pas certain que votre exemple ne soit pas théorique et que le retour réel soit bien plus faible. En revanche, le coût est calculable, puisque c'est le coût d'augmentation de la facture d'électricité, tempéré par les chèques énergie ou la facture de gaz ou de...

. Vous avez dit aussi qu'on avait réalisé une économie de 612 TWh entre 2006 et 2014. Dès lors, on aurait dû assister à une augmentation du pouvoir d'achat et même, puisque les gens en situation de précarité énergétique sont particulièrement visés, une amélioration notable. Or ce n'est pas le cas. Deux explications sont possibles : soit on n'a pas réalisé une économie de 612 TWh, et on en revient au calcul théorique évoqué par mon collègue, soit quelqu'un a accaparé le gain.

. Permettez-moi tout d'abord de reformuler ce que j'ai entendu afin d'avoir la vision la plus simple et la plus compréhensible possible. Je reviendrai sur le gisement. Nous avons aujourd'hui, d'un côté, environ 3,3 millions de foyers en précarité énergétique dont le logement est à rénover et, de l'autre côté, des énergéticiens qui ont l'obligation d'acheter des CEE dans le cadre des rénovations thermiques. La fluctuation du prix résulte de l'écart entre le volume à rénover et notre capacité réelle à produire, faute d'entreprises, de personnels et de main-d'œuvre suffisants. Pour faire baisser le prix des CEE, il faudrait augmenter notre c...

L'article 27 prévoit des dispositions spécifiques à l'assurance chômage des salariés démissionnaires. Désormais, « démission » rimera non plus avec « précarité », mais avec « choix ». Cet article favorise les évolutions professionnelles. Il assure l'épanouissement professionnel grâce à un accompagnement et un soutien personnalisés. Via la sollicitation d'un conseil en évolution professionnelle composé d'organismes et d'institutions compétentes, le salarié démissionnaire devra exprimer un nouveau projet professionnel sérieux. Le rôle premier de ce consei...

...charte de responsabilité sociale visant à exclure les travailleurs des plateformes du salariat, il entérine un troisième statut, entre le salariat et le travail indépendant. C'est la porte ouverte au renforcement du dumping social, avec des employeurs qui pourraient jouer sur plusieurs statuts. C'est pour nous inacceptable. Les travailleurs des plateformes sont placés dans une situation de grande précarité, en étant dépendants des directives des plateformes. Ils ont des revenus souvent dérisoires, qui les obligent à la pluriactivité, des conditions de travail difficiles et une protection sociale au rabais. Nombre d'entre eux ont d'ailleurs eu à se mobiliser pour revendiquer des droits. Ce que nous proposons ici, c'est, à l'inverse, d'en finir avec cette situation et de donner à ces travailleurs le...

...ont aucune des libertés liées à ce statut. C'est ce que l'on appelle plus communément « l'ubérisation », qui consiste à maquiller une relation de subordination en faisant croire que le travailleur est indépendant. Au Royaume-Uni, les tribunaux londoniens ont imposé à la société Uber le paiement de ses chauffeurs au salaire minimum, reconnaissant de facto leur lien de subordination. En France, la précarité des travailleurs faussement indépendants augmente à mesure que les tarifs fixés unilatéralement par la plateforme baissent. C'est pourquoi nous proposons que tous ces salariés aient enfin de vrais droits, liés à leur subordination. Votre projet de loi, sur ce point, ne répond ni à cet objectif, ni aux promesses faites par le candidat Emmanuel Macron. Je veux dire ici à quel point la déception es...

Cet article a un sens politique important, puisqu'il traduit dans la loi un engagement de campagne du Président de la République et de la majorité présidentielle. Nous entendons ici combattre la précarité en responsabilisant les employeurs par l'ajout d'un nouveau critère parmi ceux qui peuvent être utilisés par les accords d'assurance chômage. Ce nouveau critère aura un impact sur les cotisations patronales en prenant en compte les fins de contrat de travail, notamment lorsque celui-ci est assorti d'une forme de précarité. Ce bonus-malus fera évoluer à la hausse ou à la baisse le taux de cotisat...

...tiplication des CDD, en particulier de très courte durée, et aurait un impact positif sur la durée moyenne des CDD et le taux de recours aux CDI. La Cour des comptes estimait dans son rapport de 2011 que CDD et intérim coûtaient 7,5 milliards d'euros à l'UNÉDIC, tandis que les CDI, qui représentent 87 % des salariés, dégageaient un excédent de 12,5 millions d'euros. Cette mesure vise à taxer la précarité plutôt que l'emploi, et pourrait s'assimiler à des frais de dossier pour clôture de contrat de travail.

Vos propos de ce soir, madame la ministre, rejoignent en partie ce que nous disions au moment de l'examen des ordonnances. Je ne crois pas qu'avec ce dispositif vous parveniez à vous racheter une conduite en la matière, même si cela n'enlève rien aux vertus que j'ai pu reconnaître à certains dispositifs. Il reste que les ordonnances ont considérablement contribué à développer la précarité. Le petit système que l'on mettra ensuite en place ne fera pas oublier le sens de l'histoire. Je reviens un moment sur le sujet de la dette, que Mme la ministre a évoqué à la fin de notre séance précédente. Celle-ci, vous le savez, dépend beaucoup de la conjoncture. Or vous avez dit que l'État avait des droits sur l'assurance chômage, puisqu'il se portait garant. Je ne dirai pas cela : avoir de...

...orsque la conjoncture s'améliore, par exemple dans le secteur automobile, quand après une crise comme celle que nous avons connue survient la reprise, que certains modèles se vendent très bien – chez PSA, un véhicule sort à chaque minute – , les entreprises ont besoin de renforcer leurs effectifs. Ces personnes qui viennent travailler en intérim sortent de périodes de chômage, donc d'une forme de précarité. Ce n'est pas le bagne ! Il faut donc faire attention à ce que l'on dit. Ces personnes acceptent des contrats plus ou moins longs – en général, relativement longs – , qui répondent à un besoin social. Pendant toute cette période, ces personnes sortent du chômage – peut-être qu'elles y seront de nouveau. Mais il ne faut pas punir l'ensemble des entreprises sous prétexte que certaines d'entre ell...

...ailleurs sont tirés vers le bas car la compétition attise les possibilités de conduire des politiques irrespectueuses de ces droits. Si la loi ne protège pas les travailleurs, la société sera de plus en plus dure pour eux. Aujourd'hui, huit embauches sur dix se font en contrats courts et précaires. Les salariés n'ont jamais été aussi flexibles. Madame la ministre, vous venez de nous dire que la précarité, c'est mal. Mais que prévoient les ordonnances ? Elles proposent le CDI de chantier – vous semblez avoir la mémoire courte – , qui est un CDD sans prime de précarité ; elles proposent la rupture conventionnelle collective, qui signifie également davantage de précarité.

Lorsque vous instaurez de la précarité, vous prétendez faire autre chose. Je sais que 1984 de George Orwell vient d'être réédité – cela va sans doute aider nos concitoyens à comprendre le langage que vous employez à chaque projet de loi. Le texte sur l'immigration devait allier fermeté et humanité : on a vu ce qu'il en était, il n'y avait que la fermeté. Aujourd'hui, vous défendez une loi de liberté alors qu'en réalité, cette loi va p...

...quoi cette bienveillance est-elle destinée uniquement aux entreprises ? Cet article est un moyen détourné de leur faire des cadeaux supplémentaires. Nous demandons la suppression du bonus attribué aux entreprises qui ne font qu'assumer leurs devoirs. Si notre amendement était adopté, nous voterions en faveur de l'article pour sanctionner les entreprises qui enfreignent les règles et aggravent la précarité.

Je voudrais replacer la question de la taxation des contrats courts dans un cadre plus large. Les ordonnances ont institué les contrats de chantier, qui sont en réalité des contrats courts dans lesquels les employeurs sont dispensés de verser une prime de précarité – cette possibilité leur est en tout cas offerte. Avant les ordonnances, il était déjà plus facile de rompre un CDI qu'un CDD – c'est plus vrai encore aujourd'hui. L'OCDE le dit, la rupture d'un CDI est plus facile en France qu'en Allemagne. Il s'agit non pas de punir tout le monde, mais de réguler un système, précisément parce que d'autres échappatoires peuvent être trouvées : rompre plus faci...

...s'exerce la pression du capital – il faut appeler un chat un chat – , les actionnaires voulant toucher des dividendes toujours plus importants. Dans les petites et moyennes entreprises, la pression vient d'un carnet de commandes bien souvent en berne, car notre économie est en difficulté. Face à ces situations, on peut se dire : puisqu'il en est ainsi, ouvrons le champ de la flexibilité et de la précarité au mépris des conditions de vie des salariés. Dans ce cas, la loi cède. Pourquoi sommes-nous contre la précarité ? À un moment donné, il faut se le dire, et je le dis dans cette enceinte : parce que cela crée de l'anxiété pour les salariés ; lorsqu'on est en contrat précaire, on ne peut pas se projeter, non seulement dans sa vie professionnelle, mais parfois dans sa vie tout court. Essayez donc d...

Nous partageons votre objectif : lutter contre la précarité dans l'emploi. Cependant, nous préférons instaurer un dispositif de bonus-malus, qui est un dispositif de contrôle a posteriori, plutôt qu'une règle a priori qui consisterait à plafonner le nombre de CDD dans la loi, comme vous le proposez. Ce faisant, selon moi, on risquerait de lutter moins contre la précarité dans l'emploi que contre l'emploi tout court. Avis défavorable.