Interventions sur "précarité"

...galement un intérêt social pour les près de six millions de ménages qui en bénéficient mais également un intérêt renouvelé dans le contexte actuel de très forte hausse des prix de l'énergie et donc des factures pour les ménages modestes. La Cour confirme notamment que le taux d'usage du chèque énergie plafonne à 80 % de l'ensemble des chèques émis et souligne que certains ménages en situation de précarité énergétique n'en reçoivent pas. Vous ferez donc, madame, des suggestions au nom de la Cour pour nous permettre d'engager une réflexion visant à refondre ou à corriger ce dispositif issu d'un engagement fort de la majorité pour transformer le tarif social de l'énergie en un chèque plus accessible, moins stigmatisant et plus facile d'utilisation.

... – IPC ou IPCH –, ou un autre ? Ne faudrait-il pas clarifier le financement du chèque énergie, soit en l'incluant en totalité dans le périmètre des charges de service public de l'énergie, soit en le rattachant entièrement au programme 174 Énergie, climat et après-mines ? L'entre-deux actuel n'est-il pas la plus mauvaise des solutions ? Sur les quarante-neuf dispositifs de lutte contre la précarité énergétique recensés par l'Observatoire national de la précarité énergétique entre 2010 et 2020, combien sont encore utilisés ? Une simplification ne s'impose-t-elle pas ? La multiplication des aides affectées ne nuit-elle pas à l'universalité budgétaire que nous sommes nombreux au sein de la commission à vouloir préserver ?

...es points de vigilance et des marges d'amélioration existent. Il s'agit d'un outil pertinent et globalement efficace. Le premier motif de satisfaction est d'ordre méthodologique : le choix d'expérimenter le dispositif au niveau local pendant deux ans avant de l'étendre et de l'aménager est intéressant. Les autres motifs ont été évoqués par Mme Podeur : le chèque énergie lutte utilement contre la précarité énergétique ; il produit un réel effet redistributif ; il suscite peu de fraudes et sa gestion est satisfaisante. Autre indicateur du bon fonctionnement du chèque énergie, je n'en entends pas parler dans ma permanence, à la différence de MaPrimeRénov' au sujet de laquelle je suis régulièrement saisie de difficultés. En 2022, plus de 800 millions d'euros seront utilement dépensés au titre du chè...

Je voudrais rappeler que le chèque énergie, qui a supplanté les tarifs sociaux de l'énergie pour faire reculer la précarité énergétique, automatiquement envoyé aux ménages concernés, attribué sous condition de ressources et s'appliquant à toutes les sources d'énergie, s'est avéré un indéniable facteur de solidarité. Au cœur des crises, la République doit être présente par la solidarité, notamment énergétique. De plus, votre rapport en atteste, il est un très bon outil de soutien au pouvoir d'achat des ménages modestes...

À l'avenir, nous pouvons envisager une approche exclusivement sociale du chèque énergie ou une approche intégrant des paramètres écologiques. De mon point de vue, ce dispositif vise moins, au premier chef, à lutter contre la précarité énergétique qu'à aider ceux qui en sont les victimes. Le chèque énergie est inefficace pour réaliser des économies d'énergie parce qu'il ne concerne pas massivement la population. La lutte contre la précarité énergétique relève bien plutôt, en effet, de MaPrimeRénov'. Par ailleurs, je regrette que les dispositifs que nous avons proposés, plus efficaces pour tendre à la neutralité carbone, n'aien...

... à améliorer sensiblement le taux d'utilisation ? Dans le cadre des chauffages collectifs – HLM, bailleurs privés – avez-vous pu vérifier la manière dont fonctionne le chèque énergie ? Dans les charges locatives, la partie énergétique est-elle toujours bien identifiée ? Par ailleurs, vos critiques sont parfaitement fondées. Ce chèque est en effet mal ciblé puisque 800 000 à 900 000 personnes en précarité énergétique n'en bénéficient pas et que des personnes qui n'en ont pas besoin en usent. Parmi les solutions que vous proposez, la troisième me paraît la plus cohérente. Néanmoins, le calcul du taux d'effort énergétique ne soulèverait-il pas de nombreux problèmes ? L'administration est-elle à même de le faire, famille par famille ?

Nous savons tous que de nombreuses personnes sont touchées par la précarité énergétique, qui plus est dans le contexte que nous connaissons, entre hausse des coûts de l'énergie et situation internationale. Je ne peux qu'approuver les diagnostics qui ont été posés : sur la complexité du chèque énergie et les imbroglios avec d'autres dispositifs – d'où la nécessité de mieux articuler les différents mécanismes d'aide ; sur son ciblage, puisque 25 % des personnes éligibles ...

...iants boursiers bénéficient de repas à 1 euro dans les restaurants gérés par les CROUS, et cette mesure a été étendue à tous les étudiants du 15 janvier au 1er septembre 2021. À compter du 1er septembre dernier, pour un an, ce dispositif social a été recentré sur les étudiants boursiers et les étudiants non boursiers identifiés par des assistantes sociales comme se trouvant en situation de grande précarité. Pour les étudiants non boursiers, le tarif du repas est maintenu à 3,30 euros malgré l'inflation. La perte de ressources propres engendrée par cette décision pour le réseau des CROUS est estimée à 49,45 millions d'euros en 2021 et 2022. Le surcoût de cette mesure sera intégralement compensé par l'augmentation de la subvention pour charges de service public versée par l'État au réseau des œuvres...

...ment éprouvée depuis le début de la crise de covid-19. La loi du 8 mars 2018 visait déjà à améliorer les conditions de vie des étudiants. Le présent budget vient renforcer cet objectif, puisque le programme 231 sera en nette augmentation, de plus de 6 %. En tant que vice-président de la délégation aux droits des femmes, je suis heureux de constater que le Gouvernement poursuit la lutte contre la précarité menstruelle par la distribution gratuite de protections hygiéniques. Sur ce point, madame la ministre, pourriez-vous nous indiquer quels sont vos objectifs ? Qu'en est-il, en particulier, des étudiantes qui ne sont pas à l'université ? Selon une étude anglo-saxonne, le coût des protections hygiéniques supporté par les femmes tout au long de leur vie s'élève à plus de 20 000 euros. La précarité d...

...ième année de mise en œuvre de cette loi, les crédits du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation seront renforcés de 472 millions d'euros, ce qui traduit une dynamique de sortie de crise et la montée en puissance de plusieurs dispositifs. L'an passé, la crise sanitaire a frappé de plein fouet notre jeunesse, ce qui a inévitablement concouru au renforcement de la précarité étudiante. L'effort inédit prévu en 2022 en faveur de l'enseignement supérieur permettra un effort accru pour améliorer les conditions de vie de nos étudiants. Le programme Vie étudiante sera ainsi doté de 179 millions d'euros de crédits additionnels. Notre groupe s'en réjouit car cette augmentation permettra de prolonger des dispositifs tels que les repas à 1 euro, la revalorisation des b...

... années, les crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur connaissent une augmentation de 700 millions d'euros pour 2022, portant son budget à 29 milliards. Cette mission représente dorénavant 3,3 % du budget général et passe de la troisième à la septième place. Les objectifs de cette enveloppe sont d'accompagner les étudiants et de favoriser leur réussite, de lutter contre la précarité étudiante, de faire évoluer le paysage institutionnel et de poursuivre la mise en œuvre de la LPR, engagée en 2021. Toutefois, face à ces enjeux et aux attentes des étudiants, des chercheurs et des personnels universitaires, nous estimons, comme chaque année, que le budget est insuffisant pour atteindre les objectifs. S'agissant de l'enseignement supérieur et de la vie étudiante, les budgets sta...

... fortes pour notre jeunesse seront prolongées, comme le ticket restaurant universitaire à 1 euro pour les étudiants boursiers. Cette mesure est rendue possible grâce à l'augmentation de 6 % des crédits du programme Vie étudiante, qui s'élèveront à 3,1 milliards d'euros. Nous nous réjouissons de l'engagement constant de la majorité en faveur de l'égalité des chances et de la lutte contre la précarité. Par ailleurs, ce n'est pas une mesure isolée : je pense aussi au gel de l'augmentation des loyers et des droits d'inscription, ou encore à l'amélioration des conditions de vie et de travail des étudiants grâce à la contribution de vie étudiante et de campus. Elle permettra notamment de poursuivre la création de nouvelles places en résidences étudiantes, le recrutement de 1 000 référents, la dist...

...R sera en hausse de 17,44 % et atteindra 884,35 millions d'euros. Le financement de la recherche par appel à projets est coûteux en temps pour les chercheurs, il accroît la compétition entre eux et entre les établissements, et il limite les thématiques scientifiques ainsi que la liberté des chercheurs. Conformément à votre credo selon lequel la compétitivité à outrance, le sous-financement et la précarité stimulent la recherche, le CNRS (Centre national de la recherche scientifique) verra son plafond d'emplois baisser de 128 ETPT (équivalents temps plein travaillé), après la baisse de 41 ETPT prévue l'année dernière. En même temps, le nombre d'emplois hors plafond explose, avec 995 ETPT de plus, après la précédente augmentation de 485 ETPT, ce qui laisse le champ ouvert à la précarité des chercheu...

...te ni pour réaliser votre promesse de recruter des maîtres de conférences et des chargés de recherche payés au moins deux SMIC ni pour répondre à la demande des enseignants, mobilisés contre la LPR, de récupérer les 60 000 postes de titulaires manquants pour faire fonctionner le service public de la recherche et de l'enseignement. Votre budget fait également trop peu pour les étudiants en grande précarité. La crise sanitaire a révélé, mais aussi amplifié cette précarité. Sur les 179 millions d'euros alloués à l'amélioration des conditions de vie des étudiants, 2,5 millions sont dédiés aux aides directes, dont 2,4 millions pour la revalorisation des bourses sur critères sociaux. Ces montants ne sont pas à la hauteur de ce que devrait être une revalorisation significative des bourses. Ils sont déris...

...s à la culture et sa pratique à l'université restent des angles morts de nos politiques, peut-être parce que nous vivons sur l'idée préconçue qu'un étudiant a déjà acquis les fondamentaux pour être autonome dans ses pratiques artistiques. Les associations étudiantes et les présidences d'université font tout leur possible pour animer une vie culturelle. Néanmoins, les étudiants, qui subissent une précarité grandissante, n'ont parfois ni le temps ni les moyens d'accéder à des activités culturelles. Les difficultés pour inclure ces pratiques à l'université semblent de plus en plus grandes. Ne faudrait-il pas travailler sur la transversalité des enseignements et la manière de donner une place à ces questions dans les projets des étudiants ? Lors de l'examen des amendements, nous proposerons d'abonder ...

Mon amendement vise à mettre en place une garantie autonomie jeunesse. La crise sanitaire a aggravé la précarité des étudiants, mais elle ne l'a pas créée. Il est insupportable de voir des étudiants qui ont faim et qui n'arrivent pas à se chauffer ou à trouver un logement. Un budget sert aussi à construire la société. Nous voulons qu'elle permette aux citoyens de s'émanciper intellectuellement, en leur donnant les moyens de le faire.

Le Gouvernement a fait le choix de maintenir les repas à 1 euro pour les boursiers et pour tous les étudiants en situation de précarité. Les autres étudiants bénéficient du tarif à 3,30 euros. La crise n'est pas derrière nous et il faudra observer ce qui se passe dans les mois à venir, mais beaucoup d'étudiants ont repris leur activité salariée et ne se trouvent plus dans la même situation que l'année dernière. Par conséquent, avis défavorable.

...les avec le soin qu'elles doivent apporter à leurs enfants, notamment pour les scolariser. De surcroît, les écoles peuvent être très éloignées des lieux d'hébergement, ce qui entraîne des difficultés. Enfin, les femmes qui émigrent laissent parfois des enfants sur place. Or, se trouvant en situation précaire à leur arrivée, elles retombent enceintes. J'ai le sentiment qu'elles s'enfoncent dans la précarité en ayant à nouveau des enfants en bas âge à leur charge. Ce peut être propre aux femmes venant d'Afrique subsaharienne. J'ai rencontré des Tibétaines ayant adopté une autre approche : elles s'installent, elles travaillent et elles ne font pas d'enfants.

...l'UNEDIC, par exemple, ce sont plutôt la structure du marché du travail, la tertiarisation croissante de l'économie ou encore les exonérations fiscales sur les bas salaires qui contribuent à la multiplication des contrats courts ; c'est bien là-dessus qu'il faut travailler. Le diagnostic sur lequel vous vous appuyez, selon lequel l'assurance-chômage serait « devenue une machine à fabriquer de la précarité » et serait responsable d'une « explosion » des contrats courts, est ainsi totalement faux. Et s'il fallait vraiment chercher un lien de causalité entre les deux, il semblerait même qu'il soit plutôt inverse : les données de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale montrent ainsi que la part des contrats de moins d'un mois dans les embauches a surtout augmenté dans la décennie 2000, a...

Vous vous vantez d'instaurer un bonus-malus, mais vous avez décidé de ne l'appliquer qu'en 2022, c'est-à-dire après la réforme de l'assurance chômage, qui prend effet en juillet 2021. Mais c'est d'abord à celles et ceux qui font en sorte que la précarité s'organise qu'il faut s'attaquer, au lieu de faire payer leur précarité aux précaires ! Je sais que l'objectif de faire reconnaître l'activité des intermittents dans les emplois de la restauration, de l'hôtellerie et de l'événementiel est largement partagé, puisque la présente proposition de loi s'inspire en grande partie de celle de notre collègue Jean-François Mbaye, cosignée par des députés s...