Interventions sur "préfet"

Monsieur le préfet, vous êtes informé de cette situation, me dites-vous, le 2 mai. Qu'attendez-vous ? Vous êtes encore dans le temps du flagrant délit. Pourquoi ne demandez-vous pas un PV à vos unités ? Vous n'avez pas besoin de passer par des services spécialisés. Si cela avait été fait, il n'y aurait pas eu ces développements. Il n'y avait pas besoin d'article 40 ! Pourquoi cela n'a-t-il pas été fait ? Est-ce pa...

Monsieur le préfet, trois questions rapides. Tout d'abord, une précision. Vous nous avez indiqué tout à l'heure que l'intéressé avait une autorisation de port d'arme durant la campagne électorale. Je voudrais que vous nous confirmiez que cette autorisation était bien circonscrite aux locaux de La République en Marche, exclusivement, ce qui veut dire qu'il devait déposer son arme lorsqu'il les quittait. Avez-vous e...

Monsieur le préfet, si vous pouviez répondre aux questions qui vous sont posées par le député auquel j'ai donné la parole…

La question de ma collègue m'amène à vous demander, monsieur le préfet, une précision. Sur les réseaux sociaux, des bribes de vidéos circulent. À votre connaissance, existe-t-il une vidéo intégrale des violences commises par M. Benalla lors des manifestations sur la place de la Contrescarpe ? Le cas échéant, savez-vous quelle est la durée de cette vidéo ?

Merci, monsieur le préfet, pour la teneur de vos réponses. Pouvez-vous expliquer les motivations de M. Benalla, qui, apparemment, a pris une journée de congé pour être observateur et n'était donc pas en fonction ? Deuxièmement, le lendemain, lorsque vous avez découvert les vidéos et les images, avez-vous tout vu : ces vidéos comprenaient-elles également les images sur lesquelles M. Benalla porte un brassard et est équipé...

Monsieur le préfet, vous avez déclaré que M. Benalla était un interlocuteur connu. Vous avez précisé quand vous l'avez connu. Quelles étaient, pour vous, ses prérogatives ? Tenaient-elles au domaine de la sécurité ou tout simplement à l'organisation de déplacements ? La presse relate qu'il a rabroué des commandants de police et de gendarmerie à plusieurs reprises sur plusieurs événements. En avez-vous eu des échos...

Je vous remercie, monsieur le préfet, de la clarté de vos propos. Vous nous avez dit avoir été alerté tout d'abord de violences policières ; puis, constatant que c'était le fait non de policiers mais de collaborateurs de la présidence de la République, vous avez fait le choix de ne pas saisir l'IGPN et de ne pas activer l'article 40 du code de procédure pénale. Première question, l'auriez-vous fait s'il s'était agi de fonctionnaire...

Monsieur le préfet, je voudrais revenir sur la soirée du 1er mai, dans la salle de direction opérationnelle. D'après mes informations, pour accéder à cette salle, il faut un badge électronique avec zonage. En tout cas, il faut montrer patte blanche à des fonctionnaires de police qui font des contrôles visuels importants, le tout étant sous vidéosurveillance. Bref, on n'entre pas dans cette salle comme dans un mouli...

Monsieur le préfet, vous avez parlé, au début de votre audition, de « copinage malsain ». Au fil de cette audition, j'ai noté les noms de MM. Hottiaux, Benalla, Simonin, Crase, Mizerski, ainsi que le numéro deux de la DOPC. Dois-je y ajouter le nom de M. Girier, chef de cabinet de M. Collomb, que vous avez cité comme étant accompagnant de M. Benalla au soir du deuxième tour des élections ? Cela m'amène à une secon...

La presse relate des frictions, voire des altercations, entre Alexandre Benalla et les forces de l'ordre. Vos équipes, monsieur le préfet, vous ont-elles fait remonter des informations sur le comportement de M. Benalla ? Deuxième question, avant l'information relative à l'existence d'une vidéo, mention a-t-elle été faite des événements de la Contrescarpe, notamment lors de la réunion en salle de commandement, le soir du 1er mai, cette salle de commandement où se trouvent, nous a-t-on dit, quarante personnes ?

Monsieur le préfet, à deux ou trois reprises, vous avez évoqué un problème de « copinage malsain », et cela mérite des éclaircissements. Je sais que la question est un peu compliquée pour vous, mais je vais la poser quand même. M. Benalla, est entré, si je peux utiliser cette expression, en Macronie, en étant embauché pendant la campagne électorale d'Emmanuel Macron comme responsable de sa sécurité par le directeu...

Monsieur le préfet de police, je souhaiterais vous poser deux questions. Tout d'abord, pourriez-vous me rappeler la date de la délivrance du port d'arme ? Par ailleurs, vous dites avoir été stupéfait de voir ce monsieur dans la salle de commandement. J'imagine donc qu'après cette visite, vous avez demandé des éclaircissements à votre directeur : pourquoi n'avait-il pas été consulté sur la présence de cet observat...

Je remercie le préfet de police pour son audition. J'ajoute – c'est un point important, mes chers collègues – que la commission des Lois du Sénat ayant les pouvoirs de commission d'enquête vient d'indiquer publiquement qu'elle entendra, jeudi matin, le secrétaire général de la présidence de la République, M. Alexis Kohler. Je réitère donc officiellement, madame la présidente, le souhait que nous avons exprimé de l'en...

...iée pour l'autorité administrative soit sur le fondement de l'article 226-4 du code pénal dans la présente proposition de loi, soit sur le fondement du nouvel article 315-1, que je vous proposerai par amendement et qui vise à punir l'occupation sans droit ni titre et l'appropriation frauduleuse d'un bien immobilier. En tout état de cause, l'article 5 crée une situation de compétence liée pour le préfet qui, dans un délai de quarante-huit heures, devra faire appel aux forces de l'ordre après la décision du juge accueillant la demande du propriétaire lésé. Cela s'appliquera aux situations où l'introduction dans le bien immobilier d'autrui s'est faite avec violence mais également sans violence, que ce bien immobilier soit ou non le domicile du tiers. Il s'agit de simplifier le droit pour éviter q...

... non meublé, un atelier, un bureau, voire un terrain. Dans le cas de l'occupation d'un domicile, il faut se reporter à une disposition de l'article 38 de la loi DALO et au code pénal. La procédure de l'article 38 de la loi DALO n'est pas concernée par le délai de quarante-huit heures aux termes desquelles le flagrant délit n'est plus possible. Elle s'applique sans condition de délai et permet au préfet de recourir à l'exécution forcée. Trois conditions doivent néanmoins être réunies, avant que le préfet prenne la décision d'expulsion : le propriétaire doit avoir déposé plainte ; il doit avoir fourni la preuve que le logement était son domicile et il doit enfin avoir fait constater l'occupation illicite, par un officier de police judiciaire. Si le bien immobilier occupé n'est pas le domicile du...

...sés, je distinguerai ceux qui relèvent d'une forme de confusion juridique et ceux qui marquent une opposition politique. Pour les premiers, M. Damien Adam, comme du reste le ministère de l'intérieur, m'oppose le fait que l'article 5 de la proposition de loi permet d'agir sans décision de justice : je ferai observer que ce n'est pas moi qui ai écrit l'article 38 de la loi DALO, en vertu duquel le préfet peut procéder à une expulsion sans qu'aucune décision de justice n'ait été prise.

Il a été dit que le préfet disposait de la possibilité d'expulser les occupants illégaux. Or, en tant qu'avocate, je suis bien placée pour savoir qu'en pratique, cela ne se fait jamais : sans titre exécutoire, aucun préfet ne fera jamais procéder à une expulsion. Or, tout le problème est là, car l'obtention d'un tel titre nécessite d'engager une procédure qui, dans le meilleur des cas, n'aboutira qu'à l'issue de plusieurs ...

...à l'occupation sans droit ni titre à tout bien immobilier et non plus au seul domicile. Il supprime, en outre, l'obligation pour le propriétaire ou le locataire de faire la preuve que le logement constitue son domicile ; il ouvre la possibilité de faire constater l'occupation illicite par un huissier de justice, et non plus seulement par un officier de police judiciaire ; enfin, il prévoit que le préfet peut recourir à la force publique afin de procéder à l'évacuation forcée du logement et supprime la possibilité pour le propriétaire et le locataire de s'y opposer. J'y vois plusieurs inconvénients. Premièrement, élargir l'occupation sans droit ni titre à tout bien immobilier semble disproportionné. La notion de bien immobilier recouvre un champ bien plus large que celui du logement, qu'il s'agi...

...duisant la notion de mauvaise foi, et punissant cet acte au même titre qu'un vol. Cela n'enlève strictement rien à la protection du domicile : la question à se poser est de savoir si on protège les autres biens avec la même sévérité que celle s'appliquant au domicile. Sur un sujet très compliqué, nous devons privilégier les idées simples. Considérant qu'il existe déjà un dispositif permettant au préfet d'expulser rapidement les squatteurs occupant un domicile, je propose d'étendre cette possibilité à n'importe quel bien immobilier.

...-les-Bains… On peut toujours contester la nature juridique du dispositif DALO, un dispositif exorbitant du droit commun, mais si on le fait pour le petit, alors il faut le faire pour le grand : en d'autres termes, ce que l'on fait pour la vie privée, pourtant moins protégée par le code pénal, doit également s'appliquer à la protection de la propriété. Enfin, pour ce qui est de l'intervention du préfet, Monsieur Damien Adam, vous connaissez sans doute aussi bien que moi la jurisprudence Couitéas : en 1923, le Conseil d'État a jugé qu'une autorité administrative avait la possibilité de ne pas faire application d'une décision judiciaire quand elle estime que celle-ci risque de troubler l'ordre public. En pareil cas, le justiciable concerné n'a d'autre choix que de saisir le tribunal administratif...