Interventions sur "préfet"

...nt sur le volet financier et qu'elles témoignent d'une vraie ambition pour ce site. En troisième lieu, nous souhaitons que l'État demeure vigilant quant à un équilibre respectant chaque commune et chaque quartier dans ce projet. Si la gouvernance est décentralisée, ce dont je me félicite, la coopération territoriale et la confiance si nécessaires entre les acteurs locaux restent à construire. Le préfet devra aider à faire primer l'intérêt général et le respect de l'identité de chacun au sein de ce grand projet. Pour répondre à la crainte exprimée par un élu, il n'y a rien à redouter de cette réforme ; il y a, en revanche, tout à construire, et nous serons vigilants à ce que ce processus soit respectueux des uns et des autres. Conformément à ces orientations, nous avons souhaité clarifier certa...

... par les ajouts votés au Sénat, démantèle la capacité d'intervention de l'État. Vous prévoyez, monsieur le ministre, de confier l'entière responsabilité du développement du quartier d'affaires aux collectivités territoriales, notamment au département des Hauts-de-Seine, qui sera majoritaire au sein du conseil d'administration de l'établissement public créé. La présence de l'État y sera limitée au préfet de région. Au nom d'une idéologie libérale de mise en concurrence des territoires qui nous semble destructrice, vous niez ainsi le rôle stratégique de l'État dans l'aménagement du territoire. D'ailleurs, le Sénat a voté de nombreux amendements procédant de la même logique, qui vont à l'encontre des intérêts de l'État, donc de la collectivité nationale. L'article 2, par exemple, vise exclusivemen...

...ilité du développement de La Défense aux collectivités territoriales. Cette mesure va dans le bon sens. Outre le conseil départemental des Hauts-de-Seine, consacré chef de file, les communes de Courbevoie, Nanterre, Puteaux et Paris, ainsi que la région Île-de-France et la métropole du Grand Paris seront pleinement présentes au sein du conseil d'administration, tandis que, par l'intermédiaire du préfet de région, l'État restera présent au sein de l'établissement. Le pilotage transféré, ou plutôt redonné, aux collectivités est le deuxième axe fondamental porté dans l'ordonnance. S'il fallait le rappeler, toute une série d'infrastructures, à la charge de l'État, n'ont pas été entretenues comme il l'aurait fallu dans les dernières années. Les besoins sont colossaux. Pour ne prendre qu'un exemple,...

...nt des Hauts-de-Seine, un représentant de la région Île-de-France, un représentant de la métropole du Grand Paris, un représentant de la Ville de Paris, un représentant de la commune de Courbevoie, un représentant de celle de Nanterre, un de celle de Puteaux et deux personnalités qualifiées nommées par le Gouvernement. Au groupe Nouvelle Gauche, nous ne sommes pas opposés au fait de permettre au préfet de suspendre le caractère exécutoire des décisions du conseil d'administration et à demander une seconde délibération si celles-ci portent manifestement atteinte aux intérêts nationaux, en particulier au bon fonctionnement des services publics. Ce pouvoir du préfet, qui se justifie par la place particulière du quartier de La Défense dans la vie économique de notre pays, est suffisamment bordé pou...

... vous convaincra davantage : le présent projet de loi consacre l'affaiblissement de l'État, voire son démantèlement. Vous souhaitez confier la responsabilité du développement de La Défense aux collectivités territoriales, notamment au département des Hauts-de-Seine, qui seraient majoritaires au conseil d'administration. La seule présence qui resterait de l'État au sein de celui-ci serait celle du préfet de région. D'un côté, on entend M. Bourlanges dénoncer le jacobinisme auquel serait soumise La Défense – qui, comme chacun peut le constater, est une entité d'intérêt purement départemental, voire local : on nous expliquerait presque que cela s'apparente à un gymnase local. Pourquoi ne pas proposer que les élus de Courbevoie, Puteaux, La Garenne-Colombes et Nanterre soient majoritaires, tant que ...

Suivant cette logique, le Sénat a adopté de nombreux amendements anti-État : ainsi, l'absence de contrôle possible par le préfet de région, à l'article 5 du projet de loi, voire le transfert direct de la propriété des parkings – qui appartenait, en fait, à l'État – , à l'établissement public que vous souhaitez instaurer, et cela sans aucune contrepartie. Pour nous, dès lors qu'un pôle territorial comme La Défense est un centre d'affaires national, voire international, il est évident qu'il doit rester l'affaire de l'État, ...

...une telle décentralisation. Celle-ci ne signifie pas pour autant que l'État se désengage ou se désintéresse de La Défense, tant il est entendu que les enjeux liés à ce quartier dépassent l'échelle communale ou départementale. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous avons souhaité, en commission, supprimer l'article 5 du projet de loi, issu des travaux du Sénat, et réintroduire le pouvoir du préfet de suspendre une décision du conseil d'administration s'il considère qu'il existe un risque d'atteinte aux intérêts nationaux ou au bon fonctionnement des services publics. Il s'agit d'une précaution nécessaire compte tenu des enjeux relatifs à ce quartier qui, je le rappelle, relève d'une opération d'intérêt national. Le préfet de la région d'Île-de-France aura ainsi le pouvoir de provoquer une...

...nce en confiant au département des Hauts-de-Seine la mission de fixer une stratégie de développement et d'assurer, avec l'ensemble des collectivités concernées, la coopération territoriale qui a si souvent fait défaut. Il était crucial d'adopter un mode de décision souple, réactif, mais aussi sécurisé. La sécurité des décisions, tout d'abord, sera matérialisée par la présence non délibérative du préfet d'Île-de-France ; en cas d'atteinte manifeste aux intérêts nationaux, aux intérêts patrimoniaux de l'État, ou au bon fonctionnement des services publics, ce dernier aura la faculté de suspendre le caractère exécutoire des décisions du conseil d'administration. À cela, la commission des lois de notre assemblée a ajouté une autre protection : en cas de suspension, une seconde délibération devra avo...

Deux choses, monsieur Peu. Je rappelle d'abord que dans le cadre d'une opération d'intérêt national, c'est le préfet qui approuve les permis de construire et les opérations d'aménagement, et cela restera le cas s'agissant de ce futur établissement. Deuxièmement, ce que vous décrivez n'est pas une nouveauté : des projets d'aménagement de l'EPADESA sont d'ores et déjà mis en oeuvre dans le périmètre Seine Arche. Il s'agit simplement de l'agglomération des deux périmètres existants. Tel qu'il est issu des travaux...

...des communes ! Moi qui suis élu d'un territoire où la question des OIN se pose, je constate qu'aujourd'hui, après l'expérience de la décentralisation et de la contribution des communes à l'aménagement des territoires, il n'y a plus grand monde – sauf ici manifestement – pour défendre des opérations d'aménagement imposées aux collectivités locales par la seule autorité de l'État. Il n'y a plus un préfet, plus un aménageur, plus un ministère pour défendre cette vision des choses. L'obligation d'un avis conforme sur le périmètre me semble de bon sens en ce qu'elle permet de concilier l'intérêt national avec la souveraineté de communes dont les responsables peuvent avoir été élus sur des programmes qui diffèrent des orientations politiques du conseil départemental – c'est le cas de Nanterre en l'o...

Le présent amendement vise à revenir à la volonté initiale du législateur de simplifier la gestion de ce grand quartier d'affaires européen et à conformer le fonctionnement de l'établissement public local décentralisé au principe de libre administration des collectivités territoriales. Nous ne partageons pas l'idée selon laquelle la faculté conférée au préfet de suspendre le caractère exécutoire des décisions du conseil constituerait la réponse pertinente à des inquiétudes relatives au bon fonctionnement des services publics. La responsabilité du bon fonctionnement des services publics locaux incombera au seul établissement public Paris La Défense. Les prérogatives du préfet ne nous semblent donc pas pertinentes. Loin de nous l'idée de contester le c...

La rédaction initiale du projet de loi prévoyait que le préfet pouvait demander une seconde délibération à l'établissement, lorsque ses décisions emportaient un risque d'atteinte à des intérêts nationaux ou au bon fonctionnement des services publics. Ce dernier motif a été supprimé par le Sénat, qui a considéré qu'il revenait sur les compétences confiées à l'établissement. Notre commission l'a rétabli car, comme je l'ai dit lors de la discussion générale, ce...

...ADESA, ce qui est logique dans le cadre de sa mission d'aménageur. Il convient donc de s'en tenir au texte adopté par le Sénat sur ce point. Par ailleurs, l'État continuera de participer à l'aménagement et à la gestion de La Défense, par l'intermédiaire de deux personnalités qualifiées qu'il pourra nommer en conseil d'administration de l'établissement et au travers des contrôles effectués par le préfet.

...pli depuis un demi-siècle pour développer ce territoire et en faire le premier quartier d'affaires européen. Certes, La Défense a des défauts et son organisation mérite d'être améliorée sur certains points : c'est pourquoi il est urgent de ratifier cette ordonnance, qui permettra de relancer l'investissement et de rénover ce quartier. Aujourd'hui, cependant, l'État reste autour de la table, et le préfet pourra nous alerter au cas où la collaboration entre les différentes parties n'irait pas dans le sens de l'intérêt général que nous souhaitons. Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche votera ce projet de loi.

...les plus importantes en termes budgétaire et financier. Si le but est toujours de réaliser 13 milliards d'économie, il est permis de penser que cette méthode, moins brutale, plus partenariale et plus progressive, permettra à chacun de retrouver son chemin pour parvenir à l'objectif final. Je m'interroge cependant sur les modalités de contrôle et d'évaluation des partenariats conclus. Comment les préfets évalueront-ils la réalité de la réalisation du contrat, selon quelles formes et modalités ? Si l'avis de la collectivité concernée est conforme à ce qu'il était possible d'imaginer, il n'y aura aucun problème. Mais si une collectivité vient à connaître des difficultés, par exemple la perte d'un contribuable important, comme une entreprise, ce que bien sûr personne ne souhaite, comment jugerez-vo...

En fait, vous attribuez des fonds qui sont désormais destinés et décidés par les préfets : la réserve parlementaire est le symbole. On assiste donc à la recentralisation par les préfets et à l'abandon des collectivités locales.

Les préfets ont la fâcheuse tendance à s'arroger la notification des enveloppes que nous votons, qu'il s'agisse de la DETR ou de la DSIL. Il est désagréable que, dans un département, les élus locaux se retrouvent en situation de subordination par rapport à des préfets qui deviennent de véritables seigneurs des territoires.

Ma question porte sur le réemploi des crédits de la réserve parlementaire. Il semblerait que nous puissions aboutir, grâce à un amendement, à une gestion de proximité des 50 millions d'euros liés aux collectivités locales et je voudrais vous en remercier. Une gestion de près, par les préfets de département, plutôt que par les préfets de région, surtout depuis que nous avons de grandes régions, est souvent bien préférable, notamment pour des subventions de faible montant. Je défendrai un amendement visant à transférer à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) les crédits prévus pour la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), afin de permettre une gestion d...

Sans confondre l'exécutif et le législatif, une instruction du ministre aux préfets, ou une forte incitation, sur l'association de tous les parlementaires à la ventilation de ces fonds serait utile. C'est la meilleure façon de vivre en bonne intelligence dans les départements, mais aussi d'éviter beaucoup d'erreurs et d'aigreur.

...r l'association des parlementaires aux décisions d'attribution des fonds locaux. S'agissant de la réserve parlementaire, la seule intention de nous associer aimablement ne suffit pas à nous rassurer. Il faut aller beaucoup plus loin dans les garanties que vous pouvez nous donner en ce qui concerne la DETR. La question porte aussi sur le filtre d'examen des situations financières qui relèvera des préfets : de quelle manière les parlementaires peuvent-ils être associés ? Il serait cohérent d'aller plus loin, car le rôle des parlementaires est de contrôler de l'exécution des décisions nationales. Je rappelle que l'ensemble des fonds attribués, notamment la DETR, sont votés par le Parlement ; il n'y a rien d'absurde à ce qu'il puisse assurer un contrôle. Jusqu'à présent, les communes nouvelles ava...