Interventions sur "préfet"

Monsieur le ministre d'État, je suis un peu en désaccord avec vous et votre majorité sur le traitement réservé aux communes dites de banlieue dans ce projet de loi de finances. La DSU augmente deux fois moins que l'année dernière. La dotation « politique de la ville » (DPV) pour les communes les plus pauvres, votées à hauteur de 150 millions d'euros, n'est dépensée qu'à moitié par les préfets. Le FPIC et le Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF) sont gelés. En ce qui concerne le FPIC, je peux comprendre certains arguments et il faut peut-être modifier les critères. Quant au FSRIF, en revanche, il est d'ordinaire alimenté un prélevant 20 millions d'euros à la Ville de Paris et aux communes riches des Hauts-de-Seine, ce que vous refusez de faire cette année...

...à leur investissement est maintenue et pérennisée. En ce qui concerne le fonctionnement, les dotations restent à leur niveau de 2017, après quatre années consécutives de baisse. La péréquation, qui fait partie des principes constitutionnels, demeure aussi un objectif fort, qui se traduit par une hausse des dotations. Enfin, seules les plus grandes collectivités seront invitées à réfléchir avec le préfet à la réalisation d'économies en vue d'atteindre l'objectif budgétaire de réduction des dépenses publiques. Il serait toutefois important de rassurer sur la taxe d'habitation – de nombreux maires de petites communes m'ont interrogée sur ce sujet. Pouvez-vous confirmer que les communes pourront continuer à augmenter les taux si elles le souhaitent ? De nouvelles rumeurs circulent… Le bourg centre ...

...conscription, qu'en termes de situation budgétaire, de petites villes bourgs-centres pourtant de même strate sont quelquefois aux antipodes. Ces écarts de ressources, très souvent liés à l'historique de leur fiscalité d'entreprise, peuvent engendrer des retards qui marquent nos territoires. À quand l'instauration d'un véritable dialogue de gestion avec ces territoires ? Vous avez parlé du rôle du préfet : pourriez-vous être plus précis ? Pour revenir aux contrats de ruralité, le problème est qu'en l'absence de fonds spécifiques, ces contrats dépendent des fonds de droit commun. Pourriez-vous nous garantir que tous les projets inscrits dans ces contrats seront honorés ?

Alors que les collectivités locales ont engagé les travaux, le ministère a demandé aux préfets de revoir une partie des engagements pris. C'est là encore un mauvais signal. Enfin, sur certains territoires, non seulement la DCRTP et les fonds de TP ont été minorés, mais le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) n'est pas pris en compte dans le potentiel financier agrégé (PFIA).

...ous avez évoqué la fin de la réserve parlementaire. Or les parlementaires doivent pourtant maintenir un contact étroit avec les collectivités. Or seulement quatre parlementaires au maximum pourront faire partie de la commission DETR, même dans les départements qui en comptent davantage. Envisagez-vous de revenir sur cette situation et éventuellement de donner des consignes et des orientations aux préfets pour que tous les parlementaires soient conviés à cette commission ?

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, pour nous, cet article porte une atteinte à la liberté de circulation, et je suis assez circonspect face aux dérives qui pourraient résulter de son emploi par les préfets. La démarche vise certes à prévenir les attaques terroristes dans des lieux ouverts, telles celles qui ont tragiquement endeuillé Nice et Paris, mais aussi Berlin, Barcelone et Londres. Toutefois, cette restriction de l'accès des citoyens aux lieux publics ne doit pas être détournée de son but et devenir un moyen de censure antidémocratique des foules. Les espaces ouverts sont le lieu naturel d'...

... fondamentale, voire même enferré dans un piège. D'un côté, monsieur le ministre d'État, vous reconnaissez que notre pays fait face à un péril imminent, à une menace terroriste d'une exceptionnelle gravité. De l'autre, « en même temps », pour employer cette formule jargonneuse que vous affectionnez, vous affaiblissez nos moyens de lutte en renonçant à l'état d'urgence qui, pourtant, permettait au préfet de prendre des mesures de sécurité exceptionnelles adaptées à la situation. L'article 1er illustre parfaitement cette contradiction. Tant qu'a duré l'état d'urgence, les préfets avaient le droit d'instituer des zones de protection autour des grandes manifestations sportives, des rassemblements revendicatifs et des lieux sensibles. L'état d'urgence devant être supprimé, l'article 1er met en place...

Personne – et, en tout cas, pas moi – ne doute de la volonté de lutter le plus efficacement possible contre le terrorisme islamiste. Reste à savoir si la méthode proposée est la bonne. Je ne suis pas de ceux, je vous rassure, qui critiquent l'introduction dans la loi de mesures réservées jusqu'ici à l'état d'urgence. Non, mais je m'interroge : plutôt que d'essayer d'étendre les pouvoirs des préfets, n'aurait-il pas mieux valu étendre ceux des procureurs et des juges ? De fait, comme l'explique Jean-Paul Garraud, ancien secrétaire national de l'UMP à la justice, « étendre les pouvoirs de police à la seule autorité administrative limite évidemment l'efficacité de tout ce que l'on peut entreprendre. L'autorité judiciaire, seule habilitée à s'attaquer aux libertés individuelles, puisqu'elle e...

...nctionné durant l'Euro 2016 et n'a connu aucun excès, mais nos collègues insoumis le trouvent superflu quand nos collègues du groupe Les Républicains et du Front national le jugent insuffisant. D'ailleurs, madame Le Pen, si le groupe Les Républicains se trompe, vous vous trompez également car vous proposez très souvent les mêmes amendements. Ce dispositif ne perdra pas en efficacité parce que le préfet justifiera son arrêté et en limitera l'application dans le temps et dans l'espace. Pourquoi durcir ce dispositif à l'extrême alors qu'aucune de nos auditions n'en a révélé le besoin ? Monsieur Larrivé, vous disiez tout à l'heure que nous ne devions rien céder parce que la France restait la France. Oui, mais nous ne devons rien céder non plus s'agissant de nos valeurs. Chers collègues, nous voyon...

...enaces terroristes le justifient – et uniquement dans ce cas, contrairement à ce qui était institué par l'état d'urgence. Il est devenu nécessaire, personne ne le nie, d'adopter des mesures spécifiques pour la protection des grandes manifestations, qu'elles soient sportives ou festives. C'est ce que permet vraiment cet article ! Les périmètres de protection visés font l'objet d'un avis motivé du préfet, leur validité est limitée dans le temps et la décision de les créer est transmise au procureur ; ils tiennent aussi compte des impératifs d'ordre privé. Certains ont proposé d'amender le texte et d'y ajouter des mesures de contrôle, par exemple en cas de refus par une personne de se soumettre à des vérifications. Cela me paraît inutile, car le droit commun et le code de procédure pénale permett...

...s n'aurez pas les moyens humains, financiers, politiques de mettre en oeuvre les dispositions nouvelles que vous entendez instituer. Dans la réalité, les maires sont contraints de faire appel à des boîtes privées pour feindre de rassurer leurs habitants lors d'événements majeurs. Prenons l'exemple de la foire aux harengs de Dieppe qui, en 2015, a eu lieu le lendemain de l'attentat du Bataclan. Le préfet m'a appelé dans la nuit la veille de la manifestation pour me demander d'annuler en raison de la haute fréquentation. J'ai souhaité maintenir, en arguant que la République était debout. Mais au bout du compte, il n'y a pas de moyens : la police en Seine-Maritime n'a pas la possibilité de couvrir les dix manifestations qui irriguent le département chaque week-end. Les maires sont donc condamnés à ...

Cet amendement vise à supprimer l'article 1er, qui permet au préfet d'instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés. Non seulement cette mesure s'inscrit dans une logique de surenchère sécuritaire, qui a déjà été dénoncée, mais en outre, comme l'a souligné avec force la Commission nationale consultative des droits de l'homme, elle n'est ni nécessaire, ni adaptée, ni proportionnée. Au contraire, elle c...

Je ne répéterai pas ce que vient de dire Adrien Quatennens. Notre amendement de suppression est d'abord motivé par le champ d'application large et flou de l'article 1er, par les dispositifs conférant de larges pouvoirs discrétionnaires aux préfets et par nos interrogations sur le recours aux agents privés. Afin de ne pas développer une argumentation en tout point identique à la précédente, je m'appuierai sur un exemple de terrain – M. le ministre ne se prive pas d'y recourir, à juste titre. Après les attentats de novembre 2015 au Stade de France et avant l'Euro de juin 2016, nous avons eu six mois pour expérimenter certains dispositifs a...

C'est donc pour des raisons uniquement mercantiles que la décision du préfet d'établir un double périmètre autour du Stade de France a été prise, annulant tous les dispositifs de sécurité expérimentés avec la Préfecture de police. Il y a là un exemple d'abus dont l'article 1er ouvre la possibilité.

… que le préfet du Rhône a pu vous aider l'année dernière à organiser la Fête des Lumières dans d'excellentes conditions parce qu'il utilisait précisément les instruments de l'état d'urgence que vous vous apprêtez à supprimer. C'est tout de même très paradoxal !

Précisément, le préfet du Rhône a utilisé l'année passée les dispositions relatives aux zones de protection que l'état d'urgence permettait de mettre en oeuvre et que vous vous apprêtez à supprimer.

On semble sous-entendre que notre collègue de Seine-Saint-Denis n'aurait pas été en situation de travailler correctement avec le préfet de police.

D'autre part, l'exemple cité par mon collègue, si vous l'avez bien écouté, monsieur le ministre d'État, démontre qu'il a été capable de travailler correctement et intelligemment avec un préfet.

Toutefois, pour des raisons extérieures aux nécessités de police – en l'espèce, des injonctions adressées par l'UEFA pour des raisons mercantiles – , le préfet n'a pas écouté l'intelligence du territoire. Il me semblait normal de rappeler cette absence de lucidité sur l'efficacité des élus.

...ds avec impatience votre réponse expliquant pourquoi il est impératif, dans le contexte de menace que vous avez rappelé, de sortir de l'état d'urgence. Vous affirmez parallèlement que vous allez introduire des dispositions équivalentes ayant la même force juridique et les mêmes implications en matière de protection. Tel serait le cas de l'article 1er, instaurant des périmètres de protection. Les préfets ne disposeront pourtant pas de la même latitude pour les instituer, tant sont restrictives les conditions posées. Mais surtout, la protection sera bien plus faible. En particulier, le texte exige le consentement des personnes susceptibles de pénétrer dans ces périmètres, ce qui rend complètement aléatoire l'efficacité de la mesure. Une personne refusant d'être fouillée, si elle présente un risqu...