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...ces trompeuses ou imprécises de vos ambitions. On ne peut laisser se diffuser l'idée que les Français seraient gagnants avec vos choix. C'est malheureusement bien le contraire pour une majorité d'entre eux, en particulier pour les plus modestes et les classes moyennes. Ce texte est censé porter les premières mesures des différents plans annoncés ces dernières semaines : la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, la stratégie nationale de santé 2018-2022 et la concertation pour le grand âge et l'autonomie. Cependant, il s'inscrit dans la continuité du PLFSS précédent : il ne marque aucune rupture avec la logique libérale de votre politique depuis le début du quinquennat. Cette logique se concrétise d'ailleurs par une diminution des crédits alloués aux politiques sociales ; ...
...hacun trouve et conforte sa place dans notre société. Nous agissons pour augmenter les salaires les plus bas et amener chacun vers l'emploi, en combinant l'investissement sur les compétences et la réduction du coût du travail. Nous intensifions, parallèlement, l'effort en faveur des EHPAD, du handicap et des plus modestes, en nous attaquant radicalement aux trappes de pauvreté. Nous renforçons la prévention et encourageons l'innovation. Congruence enfin, car ce texte parachève des mesures engagées l'an passé, comme l'évolution du CICE, car il poursuit l'effort de maîtrise de l'endettement du régime d'assurance maladie, car il pose les fondations des stratégies ambitieuses annoncées par le Président de la République pour la transformation du système de santé ou la lutte contre les racines les plus p...
...temps. Nous favorisons également le pouvoir d'achat en mettant en place, au 1er septembre 2019, l'exonération de cotisations sociales salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires. De même, le montant de la prime d'activité augmentera en 2019 de 20 euros pour une prime versée au niveau du SMIC. Par ailleurs, dans le droit fil du plan « 100 % santé » et de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, ce texte concrétise nos engagements afin de protéger les plus vulnérables. Nous savons, en compilant les études de la DREES, de l'INSEE et de l'OCDE – la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère des solidarités et de la santé, l'Institut national de la statistique et des études économiques, et l'Organisation de coopéra...
...réer un système de santé à deux vitesses : d'un côté, une santé de faible qualité entièrement prise en charge ; de l'autre, une santé de bonne qualité dont le prix augmentera en raison de la forte hausse des tarifs des complémentaires santé, laquelle peut aller – nous l'avons appris aujourd'hui – jusqu'à près de 9 % du montant des cotisations. Je tiens également à souligner la faiblesse du volet prévention du texte. Les mesures pour la jeunesse sont insuffisantes. Je demande le renforcement des financements publics attribués à la recherche et au développement de nouvelles thérapies, plus efficaces, destinées aux enfants atteints d'un cancer. Plus généralement, la lutte contre le cancer de l'enfant mériterait d'être déclarée grande cause nationale en 2019. Par ailleurs, je m'interroge beaucoup sur ...
...out, concernant le minimum vieillesse et l'allocation aux adultes handicapés ou encore, comme l'a rappelé Thomas Mesnier, en majorant le complément de libre choix du mode de garde pour les familles ayant un enfant en situation de handicap. Nous voulons protéger plus vite, certes, mais pour longtemps, en amorçant la transformation durable du système de santé par l'investissement, en priorisant la prévention et en prenant en compte la préoccupation qualitative. Pour ce qui est de la prévention, il s'agira principalement de redéployer et d'étaler les examens médicaux destinés aux enfants et adolescents sur une période plus longue, tout en favorisant l'information et la communication. Il s'agira aussi d'étendre la vaccination antigrippale par les pharmaciens, en protégeant la poursuite d'expérimentati...
...ur général, chers collègues, au niveau individuel, la santé est considérée comme le plus grand des biens ; au niveau collectif, les enjeux sanitaires sont extrêmement importants. Être en bonne santé est une question de justice sociale, qui passe par un égal accès aux soins, mais aussi par l'information, l'éducation, la promotion des bonnes pratiques, le dépistage, la vaccination, en un mot par la prévention. Je voudrais insister sur cet axe majeur du PLFSS pour 2019, dont nous pouvons être fiers. Celui-ci développe en effet une politique de prévention à tous les âges de la vie, en traitant un large éventail de risques et de pathologies. Cette politique se caractérise d'abord par davantage de moyens. L'objectif national des dépenses d'assurance maladie – l'ONDAM – progresse de 2,5 %, atteignant son ...
Vous avez, madame la ministre, fait de la prévention et de la lutte contre les inégalités une priorité. La prévention est indissociable de la lutte contre les inégalités – la lutte contre « les inégalités de destin », comme l'a fort justement dit le Président de la République – et contre le déterminisme social. Elle repose sur une attention à l'autre et une éthique respectant les principes de justice, d'équité, d'autonomie et de solidarité. Ce sou...
...sation territoriale de la santé, parce qu'elles y ont pleinement leur place aux côtés des professionnels de santé, mais pas à leur place, aux côtés de l'État, mais pas à sa place. La France ne peut demeurer plus longtemps éloignée d'une véritable politique de santé qui prenne tout à la fois en compte le curatif et la dispensation de soins, mais qui prenne aussi la juste mesure d'une politique de prévention et d'éducation à la santé ambitieuse, gouvernée et financée. C'est à l'école que les actions d'éducation à la santé devront être mises en oeuvre, parce que c'est dès le plus jeune âge qu'il est possible de corriger les comportements dont on sait qu'ils deviendront immanquablement des pathologies graves ou chroniques. Il est donc on ne peut plus souhaitable que les enseignants soient sensibilisé...
... soins ». Elle avait été rejetée par le gouvernement socialiste de l'époque et par votre prédécesseur, madame la ministre. Nous évoquions déjà des orientations indispensables : les regroupements de médecins en CPTS ou en centres ambulatoires universitaires – CAU ; la réforme des études médicales, avec des épreuves classantes et un numerus clausus régionalisés ; une nouvelle approche, enfin, de la prévention en matière de santé. Toutes ces orientations, nous les retrouvons dans la proposition de loi présentée par notre rapporteur. Force est de constater que le système de santé français n'est pas à la hauteur des enjeux auxquels nous devons faire face. Je tiens à souligner que cette proposition de loi, qui propose des réponses à ces défis, est le fruit d'un travail de concertation important avec l'en...
..., par exemple, des dispositions en faveur de la promotion et de l'éducation à la santé qui sont, rappelons-le, un puissant et incontestable levier pour lutter contre les « inégalités de destin » qui s'installent dès le plus jeune âge – pour reprendre les mots du Président de la République. À ce titre, la volonté de renforcer la formation des futurs professionnels de santé en créant des modules « Prévention et éducation à la santé » dans les différents cursus – médical, odontologique, pharmaceutique et maïeutique – est tout à fait louable, comme le projet de faire de Santé Publique France le pivot de notre politique de promotion et d'éducation à la santé en lui conférant un caractère interministériel et en la dotant d'un budget propre, ou la volonté de faciliter l'utilisation des données de santé, n...
Cette proposition de loi est en effet particulièrement dense et ne contient pas moins de vingt-huit articles. Divisée en six titres, elle présente un panorama de réformes larges de notre système de santé. Nous partageons plusieurs des constats qui y sont faits : le premier, c'est la nécessité d'agir davantage sur la prévention tout au long de la vie, qu'il s'agisse de médecine scolaire ou de santé au travail. Les dépenses de santé représentent 11,5 % du PIB en France, ce qui nous place, en termes de dépenses de santé par habitant, à la deuxième place mondiale derrière les États-Unis. Or les dépenses de prévention ne représentent que 2,4 % de cette somme. Nous devons réussir à passer d'un système curatif à une approche ...
Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, cette proposition de loi a pour objet de définir les prochaines politiques de santé publique de la France. Vos propositions, monsieur Grelier, sont très variées. Certaines concernent la prévention, d'autres visent à réformer la formation aux métiers de la santé, d'autres se rapportent à l'accès à la santé dans les territoires, certaines concernent l'exercice libéral de la médecine, mais aussi l'innovation et l'accès aux données de santé. Enfin, vos dernières propositions concernent le financement de la santé, notamment le passage d'un financement à l'acte à un financement au parcours de so...
La plupart de vos propositions sont déjà annoncées par le Gouvernement, qu'il s'agisse du parcours de soins, de la réforme des études de santé, des politiques de prévention ou de la réorganisation territoriale de la santé. Ainsi, nous aurons l'occasion d'examiner nombre de vos propositions dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, dans les prochaines semaines. Pour toutes ces raisons, monsieur Grelier, malgré l'intérêt de certaines de vos propositions, le groupe Socialistes et apparentés n'est pas favorable à votre proposition de loi.
... ne semble pas à la hauteur des vrais enjeux, en passant sous silence les questions de santé majeures : la désertification médicale, le non-recours aux soins, les dépassements d'honoraires, la maltraitance institutionnelle et la mainmise des actionnaires sur ce secteur, la crise de l'hôpital public et des hôpitaux psychiatriques. Pour masquer cette vacuité, votre proposition de loi nous parle de prévention. Vous avez raison de dire que la santé ne se résume pas à la médecine et qu'il faut faire plus de prévention. Vos suggestions sur le sujet sont séduisantes : mise en place de missions d'éducation à la santé, d'éducation thérapeutique, actions de dépistage. Nous partageons vos positions, mais, en raison de l'augmentation spectaculaire, ces quarante dernières années, des maladies chroniques et des ...
...ens nouveaux pour la sécurité sociale et l'hôpital public. J'en viens au fond de cette proposition de loi très dense et qui traite de nombreux sujets. Si les vingt-huit articles qui nous sont soumis comportent quelques avancées, ils ne sont pas à la hauteur des défis auxquels notre système de santé est confronté. Nous partageons les mesures consensuelles relatives à la nécessité de développer la prévention dans nos politiques de santé. Nous partageons également la volonté de mettre en avant les qualités humaines au cours des études de médecine, à l'heure où le numerus clausus freine les vocations des étudiants. Nous sommes d'accord avec la mesure portant création d'une spécialité de médecine hospitalière et la remise en cause de la tarification à l'activité, même si vous avez participé à sa créatio...
... en faisons tous le constat, nous n'en mesurons pas tous la complétude. L'épuisement profond des vieilles recettes ne marchera pas une fois de plus : c'est pourquoi la majorité soutient le plan « Ma Santé 2022 », pour une réforme en profondeur de notre modèle de santé, présenté par le Président de la République. Cette proposition de loi met en avant la création d'un plan pluriannuel relatif à la prévention et à l'éducation à la santé. Puisque c'est une cause nationale, pourquoi ne pas proposer de mesures concrètes dès 2019 ? Nous le faisons : la fin de la tarification à l'activité totale, des outils d'éducation et de prévention adaptés à chaque Français ou le fait de favoriser les actions de prévention dans les soins de ville ne sont que des exemples. La France subit aujourd'hui une inégalité terr...
...irmiers – IFSI – se fait via Parcoursup, ce qui a mis un terme à un concours injuste et supprimé des coûts d'inscriptions et de déplacement discriminants, tout en permettant une intégration pleine et entière des infirmiers à l'université. Depuis la rentrée 2018 encore, le service sanitaire que vous appelez de vos voeux a été décidé et généralisé à l'ensemble des étudiants en santé. Il promeut la prévention, clé du système de santé. Vous le voyez bien, monsieur le rapporteur, le Gouvernement et la majorité semblent avoir largement anticipé le projet des Républicains. Vous fécondez l'oeuf, alors que nous avons déjà donné vie à ce projet.
...que cette proposition de loi entend exposer quelques orientations fondamentales pour l'avenir de notre système de santé. Et il en a bien besoin. On a l'habitude de louer le système de santé à la française, et on a raison. Pourtant, dans un classement publié en 2016, qui a pris en compte trente-trois indicateurs liés à la santé, la France n'arrive qu'en vingt-quatrième position. Des politiques de prévention insuffisantes ou inefficaces, sans véritable coordination et sans évaluation régulière, font partie des raisons qui expliquent ce mauvais classement. Or c'est justement la prévention qui est la grande absente du plan santé 2022 annoncé par le Gouvernement. Cette proposition de loi entend donc remédier à cette absence, en instaurant une ambitieuse politique non seulement de prévention mais aussi ...
...istre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui est ambitieuse. Elle vise à donner une cohérence à notre système de santé et à le rendre plus efficace et plus juste : rien de moins. Qui voudrait, qui pourrait s'opposer à de si louables intentions ? Qui nierait que des efforts sont à fournir en faveur de la prévention, de l'accès aux soins ou de la coordination entre professionnels de santé ?
...vent dans votre proposition de loi, cette dernière n'aborde que certains aspects de la politique de santé publique, alors que le Gouvernement propose une réforme globale et ambitieuse, qui s'inscrit dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Permettez-moi de prendre deux ou trois exemples. S'agissant du dossier médical partagé, je vous rejoins sur la nécessité d'y intégrer les parcours de prévention. Cependant, quatorze ans après son lancement, ce dossier sera peu à peu généralisé très prochainement. Laissons-lui la chance de répondre aux attentes des professionnels de santé et de remporter l'adhésion des patients avant d'y apporter toute modification. Ce dossier du patient s'est souvent limité à une succession de briques applicatives pas toujours intégrées. Il a fallu beaucoup de temps pour...