Interventions sur "prescription"

... de leurs victimes, particulièrement lorsqu'elles sont mineures, sont deux objectifs partagés sur tous les bancs. Le présent texte apporte trois améliorations cruciales pour, précisément, atteindre ces objectifs. La première de ces améliorations consiste à donner aux victimes et à la justice le temps suffisant pour engager des poursuites : le projet de loi porte de vingt à trente ans le délai de prescription de l'action publique d'un certain nombre de crimes commis sur des mineurs. Faut-il rappeler que, dans la majeure partie des cas, la victime de viol ou d'agression sexuelle, femme ou homme, a moins de quinze ans au moment des faits ? Parallèlement, très peu d'auteurs sont condamnés. Derrière ces chiffres anonymes se cachent trop de victimes réduites au silence pendant des jours, des mois, voire de...

... de La République en Marche seront à vos côtés partout sur le territoire. Cet enjeu national nous impose d'être exemplaires, de ne pas sombrer dans les solutions de facilité et de rester les garants de l'État de droit, de faire triompher la raison. Ce projet de loi est une avancée majeure dans la répression des auteurs de violences sexuelles ou sexistes. L'article 1er vise à étendre la durée de prescription de vingt à trente ans pour les mineurs victimes d'agressions sexuelles à compter de leur majorité. L'ambition est de permettre à une victime traumatisée de porter plainte malgré les années passées. L'article 2 vise à caractériser l'un des éléments constitutifs du viol, à savoir la contrainte, en permettant qu'elle se déduise de la minorité de moins de quinze ans de la victime. À cela s'ajoutent ...

...une proposition de loi très élaborée, après plus de cent dix auditions qui ont permis d'avancer des propositions. Pour aller à l'essentiel, il va de soi que, sur la question du renforcement de la protection des mineurs contre les violences sexuelles, il nous faut parfaire nos textes dans l'intérêt des victimes. Nous présenterons des amendements pour ajuster les réponses pénales en termes soit de prescription, soit de répression. S'agissant de la répression des délits de harcèlement moral et sexuel, votre texte va évidemment dans la bonne direction. En ce qui concerne l'article 4, je déplore que le groupe de travail mis en place sur la verbalisation du harcèlement de rue n'ait pas intégré un député du groupe Les Républicains, ce qui nous aurait permis d'être associés en amont à ces réflexions. Même ...

...», qu'elles se traduisent par des atteintes directes ou par un harcèlement insupportable car toujours répété. Pour enrichir cette approche, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés se propose de compléter les dispositions relatives à la protection de l'enfance, objet des articles 1er et 2 du texte, en présentant quatre amendements qui visent à permettre la tenue d'un véritable débat sur la prescription pour certains crimes de nature sexuelle ou violente commis sur les mineurs. Si notre groupe se félicite en effet de l'allongement du délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur les mineurs de vingt à trente ans, nous souhaiterions engager un débat de fond sur la question de la prescription pour ce type de crimes, notamment en raison de la problématique de l'amnésie traumatique, qui r...

...r afin de faire cesser l'inacceptable et de combattre comme il se doit les violences invisibles, indicibles, que nul ne devrait connaître. Rappelons que le viol est le crime le plus répandu en France et en même temps le plus impuni. Les articles 1er et 2 tendent vers une meilleure protection des mineurs – or la moitié des victimes d'agressions sexuelles dans notre pays sont mineures. Le temps de prescription est rallongé à trente ans, ce qui à mes yeux n'est pas encore satisfaisant : c'est mon seul point de désaccord avec Mme Marie-Pierre Rixain, dans les vingt-quatre propositions de notre rapport. Je considère que ce crime doit être, quand la victime est mineure, imprescriptible. Des enfants qui vivent sous l'ascendant de majeurs auteurs de ces crimes n'osent pas avouer les faits dont ils ont été vi...

...cacité. Ce projet s'inscrit dans une lignée récente de textes législatifs convergents qui se sont faits plus nombreux au cours des toutes dernières années : ainsi, la loi d'août 2012 a donné une définition plus précise du harcèlement sexuel et a renforcé la protection des victimes, notamment dans le cadre professionnel. Parmi les apports de principe de ce texte, citons l'allongement du délai de prescription à trente ans pour les crimes sexuels à l'encontre des mineurs, le renforcement de la répression des abus sexuels commis sur les mineurs de moins de quinze ans, la nouvelle incrimination d'outrage sexiste, l'extension de la définition de harcèlement en vue de réprimer les « raids numériques ». Restent que plusieurs questions continuent à se poser, sur lesquelles, au nom du groupe de la Nouvelle G...

Cet amendement vise à étendre aux majeurs l'allongement de vingt à trente ans de la durée du délai de prescription de l'action publique. Cela ne va pas forcément de soi, c'est une question épineuse. Notre conviction est que les faits remontent à la mémoire des victimes à des moments qui ne sont pas évidents. La possibilité même de déposer plainte arrive à des moments très variables d'une personne à l'autre. En la matière, nous estimons donc qu'il ne faut pas faire de différence entre les personnes selon qu'e...

L'échelle de gravité retenue pour la prescription est, en effet, une question épineuse. Le phénomène d'amnésie traumatique touche effectivement aussi bien les adultes que les enfants. Cependant, le délai de prescription de droit commun en matière criminelle, fixé à vingt ans, est suffisant pour permettre aux adultes, compte tenu de leur âge, de leur maturité et de l'environnement dans lequel ils évoluent, de révéler les faits et de les porter à...

...fois, un viol qu'elle a subi à quinze ou trente ans. Ces personnes peuvent toujours aller déposer une plainte, mais elles s'entendront dire qu'on ne peut rien en faire. C'est évidemment difficile. Je ne suis pas pour une imprescriptibilité qui pourrait bouleverser l'ensemble du droit. En règle générale, je ne suis d'ailleurs pas pour l'imprescriptibilité. Cela étant, comme on allonge le délai de prescription pour les mineurs, on peut aussi réfléchir à le faire pour les majeurs, au regard de la spécificité de la mémoire et de ces crimes.

Si je comprends les arguments de ma collègue Clémentine Autain, il me semble qu'il faut revenir à l'essence et à la cohérence de cet article et de ce texte. Contrairement à ce que l'on a pu entendre à l'extérieur de cette commission, la mesure n'est pas entièrement focalisée sur les seuls viols de mineurs : nous voulons étendre la prescription à l'ensemble des crimes commis à l'encontre des mineurs, c'est-à-dire aussi bien les meurtres que les actes de barbarie ou les viols. Étendre le délai de prescription pour les viols commis sur des personnes majeures reviendrait à altérer l'essence de ce texte.

Cet amendement de cohérence vise à clarifier l'ordonnancement des dispositions relatives à la prescription de l'action publique dans le code de procédure pénale.

Seuls sont visés les crimes mentionnés à l'article 706-47 : les règles dérogatoires de prescription ne s'appliqueront qu'aux infractions criminelles parmi toutes celles mentionnées à cet article. Il n'y a donc aucun risque que les délits soient concernés. La rédaction actuelle, outre qu'elle n'a jamais posé problème, permet de modifier la liste des infractions visées à l'article 706-47 sans procéder à des coordinations à l'article 7 du code de procédure pénale. En conséquence, je vous invite à...

La proposition d'allonger le délai de prescription est une avancée et je propose à mes collègues, par mon amendement CL12, de poursuivre la démarche protectrice en allant jusqu'à l'imprescriptibilité. Le Gouvernement s'est appuyé sur la mission de consensus menée par Mme Flavie Flament et M. Jacques Calmettes, que je trouve troublante sur ce point : le contenu et les arguments me semblent plaider pour l'imprescriptibilité alors que le rapport co...

Je suis d'accord avec ce qui vient d'être dit par notre collègue. L'augmentation du délai de prescription à trente ans permet à une personne de quarante-huit ans de porter plainte, mais le phénomène de l'amnésie traumatique peut se révéler à n'importe quel âge. Nombre de personnes qui l'ont vécu ont redécouvert les faits dont elles avaient été victimes à l'occasion d'un événement marquant de leur vie : un mariage, un divorce, la naissance d'un enfant ou d'un petit-enfant. À partir du moment où nous r...

Je partage évidemment l'avis de mes collègues. Au vu de la gravité des actes commis, de la réelle difficulté que la victime peut éprouver à déposer plainte et des conséquences psychotraumatiques qui peuvent se traduire par une amnésie dissociative, l'imprescriptibilité des crimes mentionnés à l'article 706-407 du code de procédure pénale doit se substituer au délai de prescription actuel. Rappelons que le délai de prescription est fixé conformément aux règles de droit commun, c'est-à-dire en fonction, soit de la nature de l'infraction commise, soit de la peine applicable. À titre de comparaison, l'Angleterre ou le Pays de Galles ont rendu imprescriptibles les infractions les plus graves. L'idée de rendre ces crimes ou délits imprescriptibles s'inscrit dans une démarche p...

Mon amendement CL13 est un amendement de repli, qui propose d'étendre le délai de prescription à cinquante ans.

Il en est de même pour mon amendement CL190, qui propose un délai de prescription de quarante ans.

...une sorte de mouvement émotionnel à d'autres crimes ». Je rappelle encore que le crime contre l'humanité est une norme internationale d'une nature toute particulière ; il me semble qu'au lendemain de la commémoration du 8 mai 1945, priver le crime contre l'humanité de son ultime degré de gravité serait un signal particulièrement malvenu en ce moment de recueillement. L'allongement de la durée de prescription de vingt à trente ans représente une avancée considérable pour les victimes de ce type d'infractions. Pour commencer, elle rétablit la spécificité que constitue le fait que la victime soit mineure, spécificité qu'avait gommée la loi du 27 février 2017, puisque le délai de prescription des crimes commis contre des mineurs entrait dans le droit commun et avait été aligné sur celui applicable aux cr...

Madame la secrétaire d'État, avant de travailler sur ce sujet, je pensais comme vous. Puis, en rencontrant des représentants d'associations de victimes, j'ai pu mesurer à quel point certaines de ces victimes, inconsciemment, soit occultaient ce qui leur était arrivé pendant bien plus longtemps que le délai de prescription, soit demeuraient pendant tout ce temps sous l'emprise de leur agresseur. Nous parlons ici de prédateurs, d'auteurs d'actes pédophiles réitérés, qui tout au long de leur vie font du mal à nos enfants. Or nos enfants, c'est l'humanité, et s'attaquer à nos enfants est un crime contre l'humanité ! Si l'on prend, par exemple, le cas de David Hamilton, un délai de prescription de trente ans ne permet...

...prescriptibles. Mais, après avoir lu les travaux de la mission de consensus et assisté à plusieurs des auditions qu'a menées notre commission, après avoir analysé les équilibres sur lesquels repose notre droit, je suis désormais convaincu que l'imprescriptibilité introduirait dans notre code pénal une série de désordres au final préjudiciables à l'ensemble des victimes. En allongeant le délai de prescription de vingt à trente ans, ce projet de loi franchit une étape importante. À partir de là, nous devons poursuivre notre réflexion sur l'opportunité – philosophique et juridique – de reconsidérer ce délai, lorsque les progrès de la science le permettront – je pense notamment à l'imagerie médicale, qui permettra sans doute un jour de mettre en évidence les traces d'un traumatisme ancien. Donnons-nous d...