Interventions sur "prescription"

...rchisation de l'horreur. Quels que soient précisément l'horreur et le désir de punir que nous inspirent les violences sexistes et sexuelles, en particulier à l'encontre des mineurs, il convient de prendre en compte le contexte dans lesquels sont commis ces crimes perpétrés le plus souvent par une personne de l'entourage familial, et dont la victime est un enfant. Allongé à trente ans le délai de prescription permettra à cet enfant, devenu adulte et plus ou moins émancipé des pressions de ses proches, de porter plainte et de voir celle-ci traitée dans des circonstances qui permettront encore la tenue de l'instruction et du procès du présumé coupable, encore en vie. Parce qu'en effet, si le présumé coupable est mort, toute action s'arrête. D'aucuns ont insisté sur les conséquences physiques ou psychol...

La loi prévoit le prolongement de la prescription de vingt à trente ans, ce qui en soi n'est déjà pas d'une claire évidence : la dernière loi de réorganisation de la prescription ne date que de février 2017, elle est donc encore en cours d'application et nous ne disposons sans doute pas du recul nécessaire pour en apprécier correctement les effets. Le Gouvernement a néanmoins choisi d'étendre le délai de prescription ; dont acte. Le groupe majo...

L'allongement de la prescription est l'une des recommandations de la mission de consensus menée par Mme Flavie Flament et M. Jacques Calmettes, que la Délégation aux droits des femmes a auditionnés. Tous deux rappellent la nécessité de prendre en considération cette amnésie traumatique dont nous avons parlé et de permettre aux victimes mineures qui se trouvaient dans l'incapacité de révéler ces crimes de pouvoir porter plainte. ...

...droit français et du principe du droit à l'oubli. Certains peuvent le considérer comme contestable, mais il est établi que, lorsqu'on commet un crime, nous n'avons pas à en rendre compte à la société sa vie durant. En posant le principe de l'imprescriptibilité des viols, nous remettrions en cause toute la logique du droit français. C'est pourquoi il me semble que prolonger de dix ans le délai de prescription pour les viols traduit déjà notre considération pour tout ce qui, sur le plan de la mémoire, en fait une agression spécifique, et il me paraîtrait raisonnable d'en rester là. Sans doute certaines victimes auraient-elles envie que nous allions plus loin – ce que j'entends –, mais il faut bien mesurer ce que cela représenterait pour notre droit.

Le risque d'inconstitutionnalité, souligné à juste titre par Mme la secrétaire d'État, n'est évidemment pas à prendre à la légère, sachant que, si le Conseil constitutionnel est attentif à cette question, c'est qu'elle touche à un élément essentiel de notre droit. La prescription est en effet au coeur des équilibres et de la cohérence sur lesquels repose notre système juridique, d'autant que cette question a déjà été débattue dans le cadre d'une loi extrêmement récente. Pour ce qui est de la possibilité pour la victime de se reconstruire lorsque l'action est prescrite, les auditions que nous avons menées, notamment celle du directeur général de la gendarmerie, ont montré...

L'article 1er vise l'ensemble des crimes sur mineurs, y compris les meurtres, actes de torture et de barbarie. Sa rédaction actuelle fait courir la prescription à compter de la majorité de la victime, âge qu'elle n'a malheureusement pu atteindre en cas de meurtre ou d'assassinat. Cet amendement vise à prescrire l'action publique par trente années à compter de la date de la commission de l'acte ou, en cas de tentative de meurtre ou d'assassinat, par trente années révolues à compter de la majorité de la victime, notamment en raison d'une possibilité d'amné...

Cet amendement vise à étendre l'allongement du délai de prescription de vingt à trente ans pour les crimes sexuels commis sur toute personne dont la particulière vulnérabilité, due à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur. Il s'agit de prendre en compte la spécificité des crimes sur les personnes vulnérables, notamment les personnes handicapées. La vulnérabilité de la victime est déjà reconnue dans le droit pénal comme une cir...

...ent, faute de quoi ils peuvent faire l'objet de poursuites pénales : l'abstention fautive constitue un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Malheureusement, cet outil n'est pas assez efficace et n'incite pas suffisamment au signalement des violences, sexuelles ou non, infligées aux mineurs. L'infraction ne semble pas suffisamment dissuasive en raison du régime de prescription. Selon l'interprétation de la jurisprudence actuelle, le délai de prescription court à partir du jour où l'auteur du délit a eu connaissance de l'infraction à dénoncer. Je vous propose de reporter le point de départ du délai de prescription. Cela permettrait de faciliter les signalements, en particulier dans les environnements familiaux, d'encourager toute personne ayant connaissance de tels fai...

En visant à reporter le point de départ du délai de prescription au jour où les éléments constitutifs de l'infraction ont cessé, mon amendement CL71 affirme le caractère continu de l'infraction de non-dénonciation des agressions et atteintes sexuelles sur mineurs. Cette disposition est indispensable pour assurer l'effectivité de cette incrimination, qui oblige tout particulièrement à signaler les faits de privations, de mauvais traitements ou d'atteintes sexue...

Mon amendement CL249, dans la même logique, vise à allonger le délai de prescription du délit de non-dénonciation de mauvais traitements subis par un mineur. Pour favoriser l'information, il convient de reporter le point de départ au jour où la situation illicite prend fin.

J'avoue ne pas comprendre. En quoi cette disposition nuirait-elle à la clarté de la loi pénale ? Nous nous demandons comment dissuader davantage les violences. On sait que les outils concernant la non-dénonciation des faits, notamment le point de départ du délai de prescription, ne sont pas suffisants. Il faut adapter le dispositif et je ne vois pas en quoi reporter le point de départ rendrait la loi illisible.

...sse autant ! Nous avons longuement discuté de l'imprescriptibilité, évoquant l'impossibilité ou la difficulté éprouvée par les victimes mineures à se remémorer les faits. Le silence fautif y participe et nous nous intéressons aux proches de la victime, qui se doivent de la protéger. L'objectif est de renforcer la sécurité juridique du mineur. J'en conviens, il ne faut pas modifier les délais de prescription d'un crime pour des raisons d'opinion publique ou de conviction personnelle au motif qu'il serait considéré comme plus grave à un moment donné du débat public. Mais obliger les adultes de l'entourage présents à dénoncer des actes commis à l'encontre d'un mineur me semble plutôt de bon sens.

...s sont particulièrement éprouvants pour les victimes directes ou indirectes et ce, sans qu'il faille considérer un délai. Constatant la nécessité de rechercher l'équilibre optimal entre la réparation du préjudice subi par les victimes et la garantie des droits de l'accusé, il est demandé au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement, prémisse à l'ouverture d'un nouveau débat de fond sur la prescription. Les découvertes scientifiques sur l'amnésie traumatique des victimes rendraient d'autant plus intéressant un tel rapport, qui permettrait de clarifier la relation entre ces phénomènes et le dispositif de prescription de l'action publique.

Je tiens à préciser que vingt-cinq amendements demandant la remise d'un rapport ont été déposés sur ce texte de quatre articles… La pertinence de l'allongement des délais de prescription de l'action publique pour les crimes commis sur les mineurs a déjà fait l'objet de très nombreux rapports, parlementaires notamment. Le dernier a été corédigé par notre collègue député Alain Tourret. Le Parlement peut s'autosaisir de ce sujet s'il le souhaite, le cas échéant au moment de l'évaluation de la mise en oeuvre de la présente loi, sans qu'il soit nécessaire de demander un rapport au Go...

Le nombre de rapports demandés n'est pas fonction du nombre d'articles, mais de l'importance du sujet. Nous avons entendu des positions très contradictoires s'exprimer et la question est loin d'être réglée. Un collègue de la majorité a même dit que nous serions obligés de revenir sur cette disposition. Même si nous avons allongé de dix ans le délai de prescription pour les crimes commis sur mineur, et probablement pour les crimes commis sur personne vulnérable, les problèmes subsistent, notamment la difficile reconstruction des victimes. Il faut continuer de creuser la question et savoir s'il est nécessaire de revenir rapidement sur cette disposition. Nous devons en tout cas montrer aux victimes que nous ne les abandonnons pas ad vitam aeternam à leur sor...

Il n'y a pas que le nombre de rapports, il y a aussi la qualité ! Je connais la jurisprudence de la commission des Lois et le souhait de ne pas adopter les amendements de ce type à tout-va. Mais la prescription est un sujet d'importance, qui dépasse largement celui des violences sexuelles : la société évolue et le droit à l'oubli est remis en question. Celui-ci était autrefois reconnu, au travers de la prescription, dans une singulière alchimie profitant à la fois aux victimes et à la société. Il convient à nouveau de réfléchir à ces questions : ce texte est l'occasion de le faire, même si les débats so...

...donner aux magistrats des outils pour condamner plus lourdement les personnes qui violent des enfants – qui peuvent être des petites filles de CE2 ou de sixième, je ne sais pas si tout le monde s'en rend bien compte. Il ne s'agit pas de renverser notre édifice normatif, mais de montrer que nous sommes prêts à des avancées. Nous avons tout à l'heure abouti à un compromis en augmentant le délai de prescription de dix ans sans pour autant aller jusqu'à l'imprescriptibilité ; nous pouvons nous accorder à présent sur la présomption simple sans aller jusqu'à la présomption irréfragable.

...s à domicile par des prestataires de service, sous la responsabilité d'un pharmacien. Il n'est prévu aucune dérogation aux règles d'autorisation d'activités de soins, contrairement à ce que l'on peut lire dans l'exposé sommaire de votre amendement. La dérogation prévue à l'alinéa 24 ne permet pas aux prestataires de services d'intégrer une activité de soins. Ceux-ci ne peuvent intervenir que sur prescription, et n'ont pas non plus le droit d'être intéressés directement au sein d'une structure de soins. Votre amendement vise à interdire que les prestataires de services et les distributeurs de matériels soient sous le contrôle direct d'une personne à but lucratif. C'est contradictoire, puisque ces prestataires sont par définition des acteurs privés, associatifs ou à but commercial. Cela rendrait donc ...

Dans le cadre de la lutte contre le surpoids et l'obésité, la loi limite actuellement aux seuls médecins traitants la capacité de prescription de consultations diététiques, de bilans d'activités physiques ou de consultations psychologiques. Or plusieurs autres acteurs médico-sociaux rencontrent, au quotidien, des publics cibles et peuvent également dépister l'obésité : c'est, par exemple, le cas des médecins scolaires ou, pour les enfants de trois à huit ans, des médecins de protection maternelle et infantile, PMI. Aussi cet amendemen...

...imer la notion d'intéressement. Le contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins – CAQES – n'introduit pas un financement à la performance ou à la qualité, mais un encouragement supplémentaire qui vient s'ajouter au financement habituel des établissements de santé, en fonction de critères qui ne sont pas du tout la durée moyenne du séjour ou ce genre de choses, mais plutôt la prescription de médicaments génériques ou de biosimilaires – des critères qui ne concernent pas le soin à proprement parler. Mme la ministre voudra peut-être vous répondre à propos de la réforme hospitalière ou de la pertinence des soins en général, même si ce sujet pourrait nous occuper pendant un bon moment. Encore une fois, l'objectif est de sortir par le haut du tout-T2A. L'article 35 permettra d'expéri...