Interventions sur "prescription"

... en admettant qu'il nous revient de mieux les armer et de leur donner les moyens de sanctionner efficacement l'ensemble de ces agissements que nous ne pouvons plus tolérer. C'est l'objet de ce projet de loi. Parce que la mémoire traumatique d'une victime peut se déclencher plus tardivement, peut-être parce qu'elle se reconnaîtra dans l'innocence de son enfant devenu adolescent, nous porterons la prescription des crimes sur mineurs à trente ans à compter de leur majorité. Parce qu'on ne peut participer impunément à l'humiliation collective d'une personne via internet, nous sanctionnerons le cyber-harcèlement. Parce qu'il n'existe pas de liberté d'importuner dans notre pays, nous créerons une nouvelle infraction, l'outrage sexiste, pour lutter contre le harcèlement de rue. Sur ce dernier point, je tien...

...arations, mesdames les ministres, les annonces tonitruantes, tout le laissait croire ! Mais force est de constater que comme toute politique sous l'ère Macron, tout n'est qu'effet de communication, et au final, la montagne n'accouchera que d'une toute petite souris. Car que trouve-t-on dans ce texte annoncé par tant de tambours et de trompettes ? À l'article 1er, une modeste augmentation de la prescription des crimes de nature sexuelle ou violente commis sur des mineurs, alors qu'une réelle ambition en la matière aurait été de les rendre imprescriptibles, à l'image des crimes contre l'humanité – car qu'est-ce finalement qu'un crime sexuel à l'encontre d'un enfant, si fragile et si innocent, si ce n'est un crime contre l'humanité ? Vous objecterez, comme vous l'avez fait en commission et dans votre...

...Ce projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes renforce l'arsenal législatif visant à réprimer ces violences, lesquelles concernent en premier lieu les femmes et les mineurs. Il permet aux victimes de tels actes d'être reconnues et protégées, aux coupables d'être poursuivis et punis. Il met fin à de trop fréquentes situations d'impunité qui, en raison de délais de prescription insuffisants ou de définitions juridiques restreintes et datées, n'étaient pas dignes d'une grande démocratie moderne comme la France. Il prend à bras-le-corps les défis posés par notre monde avec l'explosion du cyber-harcèlement et des nouvelles formes de violences liées aux réseaux sociaux, qui font des ravages à tous les âges et dans tous les milieux : internet est un espace de liberté, mais n...

...neurs enregistrées, seuls 10 % sont jugées en cour d'assises, quand l'amnésie traumatique ou l'omertà familiale ne représentent pas des obstacles insurmontables à la reconnaissance de ces violences. Il s'agit de crimes avant tout sexistes, commis à l'encontre principalement d'enfants, de femmes et de personnes en situation de faiblesse, et perpétrés dans le cadre de rapports de force. Ce délai de prescription semble donc, aujourd'hui encore, insuffisant. En réaction à l'affaire Bill Cosby, où de nombreuses femmes victimes de l'acteur n'avaient pas eu accès à la justice, alors que d'autres avaient pu y recourir, le gouverneur de Californie a ratifié, le 28 septembre 2016, une loi supprimant la prescription pour les crimes sexuels. L'État américain a ainsi rejoint la Grande-Bretagne, le Canada, ou enco...

De nombreuses affaires similaires ont eu lieu en France – je pense par exemple aux faits impliquant l'entraîneur de tennis Régis de Camaret ou le gynécologue André Hazout. Tous les coupables ont été condamnés à de lourdes peines, mais certaines des victimes n'ont pas pu se porter parties civiles en raison de la prescription. Cette inégalité de traitement n'est plus justifiable et je demande un peu de courage et de bon sens pour faire de ce projet de loi une véritable avancée pour lutter efficacement contre les violences sexuelles et sexistes.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la secrétaire d'État, madame la rapporteure, chers collègues, cet article 1er fait passer le délai de prescription des crimes sexuels ou violents sur mineurs de vingt à trente ans après la majorité. À titre personnel, j'étais favorable à l'imprescriptibilité. La violence d'un tel acte sur une jeune personne, les conséquences dramatiques et les épreuves à surmonter sont tels, qu'il devrait être possible à toutes les victimes de mettre les auteurs de ces atrocités devant un tribunal, afin qu'ils répondent de le...

 « Renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes », tout est dit : la bonne volonté, que je veux souligner, mais aussi l'ambiguïté. La nécessité, l'exigence de lutter plus efficacement contre ces viols, ces violences, qui ne sont rien d'autre que des crimes, mais aussi la posture. Oui, bien sûr, il faut prolonger le délai de prescription, comme nous le propose cet article 1er. Oui, il faut donner plus de temps aux victimes. Oui, il faut permettre aux mineurs de ne pas être victimes d'une sorte de double peine : être l'objet – c'est bien le mot – de leur bourreau et ne pas pouvoir, du fait d'une amnésie traumatique, comme l'exposé des motifs le dit très bien, obtenir justice, faute d'avoir obtenu grâce. Cette modification est ind...

L'article 1er du projet de loi s'inscrit dans ce vaste mouvement législatif qui n'a tendu, depuis une vingtaine d'années, qu'à allonger, par réformes successives, les délais de prescription de l'action publique, notamment pour les infractions sexuelles. Ce mouvement a les faveurs de l'opinion et des parlementaires, qui ont le sentiment d'oeuvrer pour le bien commun en réconciliant le droit et leur indignation compréhensible. Il se heurte toutefois à une réserve grandissante des professionnels de la justice, inquiets de voir des procédures engagées longtemps après les faits, avec des...

Mes chers collègues, ce projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes comporte des mesures très attendues, concernant notamment la prescription des crimes sexuels puisque, lorsque cette loi sera promulguée, l'âge maximal d'engagement de l'action publique sera de quarante-huit ans révolus au lieu de trente-huit ans aujourd'hui. Ce sujet a déjà été longuement évoqué dans cet hémicycle sous les précédentes législatures, et j'ai une pensée pour notre ancien collègue Jean-Paul Garraud, qui a beaucoup travaillé sur ces questions. Allonger le...

La prescription en matière pénale correspond à l'extinction de l'action publique après un certain délai écoulé depuis le jour de l'infraction. Elle se fonde sur le principe d'une forme de droit à l'oubli et sur l'idée, plus pragmatique, d'un dépérissement des preuves. Elle est également un moyen de sanctionner l'inaction publique et d'encourager ainsi un jugement dans un délai raisonnable. La loi du 27 février...

Cet article 1er porte à trente ans, au lieu de vingt, la durée de prescription à compter de la majorité de la victime des crimes de nature sexuelle ou de certaines violences commis sur des mineurs. De fait, le plaignant pourra porter plainte jusqu'à ses quarante-huit ans révolus. Je suis bien entendu favorable à cet article qui tend à allonger le délai de prescription. L'avancée est réelle, mais je regrette la position défendue par Mme la secrétaire d'État chargée de l'éga...

Cet article 1er révise le délai de prescription de l'action publique de certains crimes commis sur des mineurs pour le porter à trente ans, et fige son point de départ à la majorité de la victime. Cette modification consensuelle est essentielle et majeure, car la prescription de trente ans est réservée aux crimes les plus graves – les actes de terrorisme et infractions connexes, les infractions relatives à la prolifération d'armes de destructi...

...ce concertée, organisée, de meurtres ou d'exactions à grande échelle. Et nous effaçons alors toute graduation de l'échelle des peines. Quels que soient l'horreur et le désir de punir que nous inspirent les violences contre les mineurs, nous devons prendre en compte la réalité. Ces crimes sont, le plus souvent, commis par une personne proche contre un proche, non des crimes de masse. Le délai de prescription allongé à trente ans permet à cet enfant devenu adulte, et émancipé de la contrainte de son entourage, de porter plainte et de voir celle-ci traitée dans des circonstances qui permettent encore la tenue d'une instruction et d'un procès à l'encontre d'un présumé coupable encore en vie. Nous avons tous entendu ou lu, ou malheureusement vécu dans notre chair, les conséquences physiques ou physiolog...

Le délai de prescription des crimes commis sur les mineurs a été élargi à trois reprises : en 1989, pour faire partir le délai de prescription de la majorité de la victime lorsque ces crimes étaient commis par un ascendant ou une personne ayant autorité, en 1998 pour faire partir ce délai de la majorité de la victime quel que soit l'auteur du crime, en 2004, pour allonger ce délai de dix à vingt ans, à compter de la majo...

Vous proposez la suppression de l'article 1er – vous avez déclaré précédemment aller à contre-sens : effectivement, cet article répond à une véritable attente en satisfaisant plusieurs préoccupations. La première est une exigence de cohérence. Vous avez évoqué les réformes successives en matière de prescription, dont celle de 2017, qui a supprimé la spécificité liée aux crimes commis sur les mineurs. Auparavant, le délai de prescription de ces crimes était beaucoup plus long que celui des crimes de droit commun. Il fallait donc satisfaire ce souci de cohérence, d'autant que la prescription d'autres infractions, notamment en matière de stupéfiants, est de trente ans. Il convenait également de répondre a...

...auront disparu. Nous ne nions pas ces difficultés. Toutefois, vous savez comme nous que les preuves peuvent malheureusement disparaître quelques jours, voire quelques heures seulement après la commission d'un viol. Cet élément ne doit donc pas nous arrêter, et c'est ailleurs qu'il nous faut chercher les moyens d'aider les juges – et surtout les victimes – à établir les faits. L'allongement de la prescription est nécessaire pour une meilleure prise en charge de l'amnésie traumatique, qui a été évoquée par Mme la secrétaire d'État et par Mme la rapporteure. En 2017, l'âge moyen de la première maternité est de trente ans : l'enfant d'une femme qui aura été victime d'un viol sur mineur sera donc majeur ou adolescent lorsque sa mère aura quarante-huit ans, âge auquel la prescription s'appliquera. De plus...

Cet amendement vise à allonger le délai de prescription de vingt à trente ans également pour les victimes majeures d'agression sexuelle et de viol. La violence, cela a été souligné, ainsi que les traumatismes subis par les victimes, peuvent entraîner une amnésie plus ou moins temporaire : or ce phénomène est lié non pas à l'âge de la victime, mais au choc qu'elle a subi. Ces séquelles peuvent se traduire de différentes manières : Muriel Salmona a démo...

Nous avons longuement examiné en commission cet amendement qui vise l'échelle des différents délais de prescription, qu'il est toujours délicat de hiérarchiser. Alors que l'article 1er permet de lever, en la matière, l'incohérence que la précédente réforme avait provoquée vis-à-vis des mineurs, vous proposez d'étendre aux victimes majeures l'allongement à trente ans du délai de prescription. Je suis d'accord avec vous, l'amnésie traumatique concerne également les adultes. Nous ne contestons pas cette évidence...

Le phénomène d'amnésie traumatique n'a pas d'âge : un majeur comme un mineur peut y être soumis. Cette raison serait donc suffisante pour prévoir, dans le cas des victimes majeures, le même délai de prescription que pour les mineurs. Mme Autain a évoqué un autre point, très important : la nécessité d'aller porter plainte. Comme je l'ai dit lors de la discussion générale, le dépôt de plainte constitue une seconde violence pour la personne violée, car il s'agit de raconter, de revivre devant un tiers le traumatisme qu'elle a vécu. Or le fait qu'une personne ayant subi les mêmes agissements de la part d'un...

...t difficile, qui porte sur des enjeux qui ne le sont pas moins ! Je vois bien quel sera le sort réservé à notre amendement, mais ce débat reviendra. Permettez-moi d'insister sur un point, madame la garde des sceaux. Vous avez affirmé que la situation était différente selon que les victimes sont mineures ou majeures ; or cette différence est déjà intégrée dans le droit actuel, puisque le délai de prescription d'un crime commis sur un mineur est de vingt ans à compter de l'âge de dix-huit ans. Si vous avez été victime de violences sexuelles à six, sept ou dix ans, le délai de prescription – vingt ans aujourd'hui, trente ans demain – ne court pas à partir de la date de l'infraction, mais à partir de l'âge de dix-huit ans. Ainsi, notre droit intègre déjà un délai spécifique pour les mineurs. Dès lors qu...