Interventions sur "presse"

Pendant nos auditions, nous avons entendu que des plateformes souhaitaient mettre en place le droit voisin et demandaient, pour cela, une définition claire des titulaires de ce droit. L'amendement vise donc à préciser la définition de l'éditeur de presse, en faisant référence à la loi du 1er août 1986, qui est très précise en la matière, comme c'est le cas pour les agences de presse, en vertu de l'ordonnance de 1945.

L'objectif est le bon, puisque les éditeurs eux-mêmes demandent que la définition soit clarifiée. Mais il nous semblerait plus cohérent d'intégrer un III sur la définition de l'éditeur de presse à l'article L 2018-1 du le code de la propriété intellectuelle, dans la mesure où le I de cet article porte sur les publications de presse et son II sur les agences de presse. Intégrer cette définition dans le I risquerait de supprimer la définition de la publication de presse. Je vous suggère de retirer votre amendement au profit de l'amendement AC45.

Si nous considérons qu'il est pertinent de faire référence à l'ordonnance de 1945 pour définir l'agence de presse, il nous paraît judicieux de compléter cette définition, en précisant à l'alinéa 6 : « ayant pour activité principale la collecte, le traitement et la mise en forme, sous sa propre responsabilité, de contenus journalistiques ».

Mon amendement vise, de la même façon, à définir plus clairement ce qu'est une agence de presse, en faisant une référence explicite à son caractère journalistique.

L'adoption de ces amendements introduirait une définition concurrente de l'agence de presse dans le code de la propriété intellectuelle. L'exigence que la moitié du chiffre d'affaires de ces agences provienne de la fourniture de contenu journalistique serait abandonnée, ce qui est la définition de l'ordonnance de 1945. Cela pourrait faire courir un risque, puisque certains pourraient se prétendre agences de presse sur la seule base de ces « contenus journalistiques ». Je vous suggère de...

Mon amendement pourrait permettre de résoudre le problème posé dans les précédents amendements. Il me semble, en effet, qu'il ne fallait pas donner une deuxième définition de l'agence de presse. En revanche, nous pouvons définir plus précisément l'objet du droit voisin créé par la proposition de loi, c'est-à-dire la publication de presse, qui s'adresse aux agences et aux éditeurs, et prévoir que tout ce qui est publié par les éditeurs comme par les agences relève du droit voisin.

Je crains que cela ne soit une nouvelle fois surabondant. Je vois bien votre objectif d'intégrer à la définition la photographie, l'audiovisuel et l'ensemble des nouveaux médias. Mais l'article L. 218-1 définit déjà la publication de presse de façon extrêmement précise et peut intégrer d'autres types d'oeuvres protégées. La définition du I se rapproche, quasiment mot pour mot, de celle de la directive européenne. J'ai peur qu'en ajoutant un élément, on n'affaiblisse l'architecture d'ensemble.

Il s'agit de l'amendement que j'ai évoqué plus tôt, visant à définir clairement l'éditeur de presse, afin de bien préciser les bénéficiaires du droit voisin que nous nous apprêtons à établir.

Cet amendement vise à assurer le bénéfice de la plus large couverture possible aux éditeurs et agences de presse, en requérant leur autorisation dans le cas de « tout autre moyen de mise à disposition du public » de leurs travaux. Le texte ne mentionne que la reproduction et la communication au public, quand il faudrait pouvoir répondre au développement de nouveaux modèles économiques. Par exemple, le crawling de revues de presse de e-réputation où certaines plateformes utilisent les contenus de presse qu'e...

Afin de définir le plus précisément possible l'application du droit voisin, il me semble intéressant de prendre en compte « les investissements humains, matériels et financiers » des éditeurs et agences de presse et de mentionner « leur contribution au débat public et au fonctionnement de la démocratie ». Ces termes, utilisés dans la directive, permettent de définir l'esprit de la négociation, sans préjuger de la discussion à venir.

Mon amendement a le même objet. Même si ces éléments sont sans doute trop précis à ce stade, il me semble important de rappeler quelques fondamentaux en matière de définition de l'assiette du droit voisin, en faisant référence à l'utilité de la presse dans le débat démocratique et au texte même de la directive et de ses considérants, et en rappelant les investissements réalisés par les éditeurs de presse.

... des investissements, par exemple, ou de la définition même de l'audience. Inscrire dans la loi des critères aussi précis pourrait la fragiliser. Il convient de définir la bonne partie du véhicule dans laquelle nous devrons affirmer ces critères. Il va de soi que la contribution au débat public, la liberté, l'indépendance, le pluralisme et la qualité de l'information, ainsi que la question de la presse d'information politique et générale (IPG), mentionnée par Mme Le Grip, peuvent être évoqués à différents échelons dans notre véhicule législatif. Ce pourra être au cours des discussions que nous aurons dans l'hémicyle ou bien dans l'exposé des motifs. Le cas échéant, ils pourront être inscrits dans la loi. Mais il me semble que nous aurions intérêt à être éclairés par l'expertise des services du ...

Il ne serait pas interdit en soi d'utiliser le terme d'IPG, qui est présent dans la loi Bichet et dont la définition relève de critères objectifs. La question est : où et quoi ? Dans la mesure où nous souhaitons soutenir la presse, en tant que contributrice au débat public, cela conduit à flécher le droit voisin plutôt vers ceux qui y contribuent le plus. Mais faut-il le définir de manière circonlocutionnelle, et néanmoins précise, comme vous, madame Dumas, ou l'écrire noir sur blanc, comme vous, madame Le Grip ? Nous devrons trancher ce point d'ici à la séance.

L'amendement vise à englober l'ensemble des recettes liées à l'exploitation des publications de presse, qu'elles soient directes ou indirectes, dans l'assiette prise en compte pour l'évaluation du montant des droits voisins. Les recettes directes concernent plutôt les agrégateurs de contenus ; les recettes indirectes plutôt les grandes plateformes numériques, qui vont utiliser les contenus des éditeurs de presse pour faire augmenter leur trafic, vendre les données issues de leurs utilisateurs et s...

Avis très favorable. Ces dispositions sont fondamentales pour que la totalité des ressources liées à l'utilisation de la presse relève du droit voisin.

L'amendement vise à préciser les modalités d'attribution du montant de la rémunération due au titre du droit voisin. Nous souhaitons également préciser la composition de la commission chargée de définir le montant et les conditions de la rémunération. Il s'agit concrètement d'un ajout à l'article L. 218-4 du code de la propriété intellectuelle, de façon à intégrer les agences et les éditeurs de presse dans la composition de cette commission. L'amendement a pour but de favoriser le dialogue, sous l'égide d'un représentant de l'État, avant tout recours contentieux que les agences et les éditeurs, de petite et moyenne taille, seraient bien en peine d'exercer.

Mon amendement, proche de ceux qui viennent d'être défendus, insiste sur les objectifs de transparence. L'idée est de permettre que les plateformes transmettent bien les données d'usage des contenus de presse et d'exploitation afin d'évaluer objectivement le montant qui sera ensuite perçu pour la rémunération, et, de ce fait, d'assurer un partage équitable de la valeur.

...c convenir que ce mécanisme de secours, cette commission ad hoc – dont nous aurons précisé la composition et le fonctionnement – n'appliquera pas ses décisions de façon uniforme à l'ensemble des ayants droit. Voilà ce que nous devons modifier. S'agissant de la transparence, mon amendement AC48 porte sur l'obligation de transparence des plateformes à l'égard des éditeurs mais aussi des agences de presse qui sont oubliées dans certains amendements. Je demande donc le retrait de ces amendements pour que leur rédaction puisse être modifiée.

Je vous propose donc un retrait de votre amendement au profit de l'amendement AC48. Quant à votre amendement, madame Dumas, il ne prévoit la transparence qu'au bénéfice des éditeurs de presse et pas des agences. Je pense qu'il vaut mieux que vous le retiriez aussi au profit du mien.

Cet amendement permet de garantir aux éditeurs et aux agences une transparence sur les données d'usage relatives à l'exploitation des publications de presse par les plateformes, en restant suffisamment imprécis pour que ces dispositions ne soient pas contournées. L'exploitation peut évoluer dans le temps et, comme le législateur n'est pas devin, il faut que nous restions le plus large possible.