Interventions sur "presse"

...hnologies ont évolué ; il appartient donc à la représentation nationale d'agir. De nombreux pays européens l'ont déjà fait : ainsi au Royaume-Uni, où le Parlement a instauré une commission d'enquête, ou en Allemagne, où le Parlement a légiféré, ou encore en Italie, où les autorités ont créé une plateforme de signalement des fausses nouvelles. La grande loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui évoquait déjà les fausses nouvelles, apparaît, à l'heure du numérique et de la multiplicité des modes de diffusion de l'information, comme inadaptée. Ce qui diffère aujourd'hui, c'est la dangerosité liée à la viralité de l'internet et des réseaux sociaux ; ce sont les mutations sans précédent des technologies numériques, en particulier l'essor des plateformes numériques, qui font que l'infor...

...que jamais une menace pour nos démocraties. Le référendum britannique sur le Brexit, le référendum catalan, l'élection présidentielle américaine sont une énumération non exhaustive d'exemples récents de campagnes et de scrutins perturbés. Le cadre juridique français permettant de poursuivre et de sanctionner la propagation de fausses informations existe depuis la loi de 1881 sur la liberté de la presse. Pourtant, mes chers collègues, lequel d'entre nous oserait dire qu'il protège aujourd'hui encore les candidats et leurs soutiens ? La campagne présidentielle s'est-elle déroulée sans confusion ? En a-t-il été de même lors de vos campagnes électorales ? Assurément ! – du moins, tel est l'avis de nos collègues sénateurs, qui n'ont pas souhaité enrichir les textes et qui, plutôt que de débattre, on...

...tiles à l'intérêt de notre pays, à l'intérêt de la nation. Nous voici donc réunis pour examiner, en nouvelle lecture, ces deux textes relatifs aux fake news, dont nous avions déjà été saisis avant l'été. Ils font écho à une préoccupation de plus en plus présente dans notre société, et ils prolongent celle exprimée le 3 janvier 2018 par le Président de la République à l'occasion de ses voeux à la presse : lutter contre des campagnes de désinformation massives ayant pour but de perturber le processus électoral. Ils répondent à un besoin évident de transparence, les citoyens devant être éclairés sur qui fait quoi et sur qui est derrière un contenu, tant la contrefaçon de l'information est un péril majeur pour la démocratie. Cela vaut d'ailleurs pour bien d'autres domaines au-delà des seuls débats...

Nous partageons le diagnostic formulé par le Président de la République lors de ses voeux à la presse et avons tous une conscience aiguë du danger que représentent, pour nos vieilles démocraties, les campagnes de manipulation de l'information à l'ère du numérique. Mais nous sommes très réservés sur la nouvelle procédure de référé prévue à l'article 1er. C'est la raison pour laquelle, alors députée du groupe LaREM, je m'étais abstenue sur ce texte, à titre personnel, en première lecture. La défin...

...orateurs l'ont dit avant moi. Depuis le début de nos échanges vous avancez l'argument de la dernière élection présidentielle durant laquelle nous aurions bien vu les effets des fausses nouvelles, mais soyons concrets. À l'occasion de cette élection, un candidat, l'un de mes adversaires politiques, je veux le nommer, François Fillon, était au plus haut dans les sondages. Il a subi une campagne de presse affirmant qu'il avait embauché son épouse comme assistante parlementaire et qu'il s'agissait d'un emploi fictif. Dix-huit mois après cette campagne électorale, la justice ne s'est toujours pas prononcée à ce sujet. J'affirme que nombre d'électeurs ont modifié leur vote, influencés par cette affirmation répétée par de nombreux médias.

...nt en aucune manière d'établir s'il s'agit d'une manipulation de l'information qui aurait comme conséquence la remise en cause de la sincérité du scrutin. À bon droit, le candidat Fillon pourrait considérer qu'il est faux que la personne qu'il a embauchée, qui se trouve être son épouse, a occupé un emploi fictif, et qu'elle a effectué un travail réel, et estimer qu'il fait face à une campagne de presse absolument détestable. Ce que vous proposez ne règle donc rien. Dans le cas dont je viens de parler – je vais cesser de nommer le candidat mis en cause – , cela ouvre la possibilité de retirer à la presse le droit d'écrire qu'il y avait matière à s'interroger sur la réalité du travail d'une assistante parlementaire. Soit on interdirait à tous d'affirmer cela, soit… Vous voyez bien que la définit...

...ence, de ce qui est manifestement faux ou pas. Cela fait une différence ! Lorsque l'on me demande comment faire la différence entre ce qui est manipulé et ce qui est authentique, je réponds que le caractère mécanique et massif de la diffusion permettra de faire la distinction. Quand on me dit qu'il s'agit de censure au détriment des journalistes, et qu'il s'agit de propositions de loi contre la presse, je réponds évidemment « non ! ». Nous avons inscrit dans le texte qu'il n'y a pas de fausse information qui puisse être poursuivie s'il n'y a pas intention délibéré d'influencer un scrutin, autrement dit, volonté de nuire. C'est une protection pour les médias. Quand on me demande comment le juge des référés statuera en quarante-huit heures…

Et la liberté de la presse ?

Avis défavorable. J'ai certainement participé à moins de campagne que vous, madame Faucillon, en revanche, j'ai plaidé pendant près de neuf ans au barreau de Paris en droit de la presse.

J'ai défendu des journalistes et des directeurs de publication. Je vous le répète : ce texte n'attente en rien au droit de la presse et à la liberté d'expression. Avis défavorable.

Ce réseau produit de véritables résultats économiques, avec le lancement de 10 000 nouvelles start-up et une contribution à hauteur de 12 % aux créations nettes d'emplois chaque année en France. La French Tech brille également à l'international, autour des French Tech Hubs, avec vingt et un réseaux d'entrepreneurs, de São Paulo à New York en passant par Moscou et Le Cap. Des chefs d'État se pressent également sur notre territoire pour comprendre cet unique mélange public-privé. Hier encore, nous accueillions le président du Chili, Sebastián Piñera, à Station F, qui est devenu aujourd'hui le plus grand incubateur du monde. Mais cet écosystème, certes foisonnant, rencontre plusieurs difficultés – celle du passage à l'échelle pour les petites structures, de nombreuses barrières à l'internati...

La nouvelle procédure de référé introduite à l'article L. 163-2 du code électoral vise les fausses informations diffusées par le biais d'un « service de communication au public en ligne ». La notion de service de communication au public en ligne est source d'ambiguïté s'agissant des services de presse en ligne. Plusieurs organismes ont critiqué cette disposition, en s'inquiétant du risque de détournement de cette procédure pour empêcher la diffusion de certaines informations et ainsi nuire à la liberté d'expression. En effet, nous sortons du cadre juridique actuel de la liberté d'expression et de la liberté d'informer. Le risque d'entretenir la confusion entre des plateformes internet et des...

Il s'agit de la non-effectivité du contrôle de constitutionnalité, de l'atteinte à l'indépendance de la justice par les autorités exécutives, des atteintes à la liberté de la presse et de la remise en cause des libertés académiques. Il s'agit aussi des mesures frappant certaines activités d'ONG ou du recours à des procédés de corruption, comme en Roumanie où, le week-end dernier, a été bloquée une tentative de révision constitutionnelle. Nous observons qu'au nom d'un mandat donné aux gouvernants, ceux-ci s'affranchissent des valeurs communes de l'Union européenne qu'ils se ...

...ndements de repli : si le CSA a le pouvoir de refuser une convention, autant qu'il fonde sa décision sur des critères rationnels, reconnus par la profession ! Mais nous contestons bel et bien votre souhait de donner davantage de pouvoirs au CSA. Il convient de s'interroger sur cette instance – j'espère d'ailleurs que vous y réfléchirez dans le cadre de la création du conseil de déontologie de la presse. Qui compose le CSA ? Par qui ses membres sont-ils nommés ? Comment sont-ils cooptés ? Sur la base de quels critères ? Par qui son président est-il nommé ? Il existe une ambiguïté : bien que le CSA soit une autorité administrative indépendante, ses membres ne sont pas nommés de manière indépendante mais par des pouvoirs politiques. Cela devrait quand même vous interpeller ! Si nous demandons la ...

...s-nous mettre cette question entre les mains du CSA ? C'est permettre des attitudes liberticides de la part d'une instance qui, une fois de plus, ne doit pas disposer de tels pouvoirs ! Nous considérons pour notre part, comme nous l'avons dit lors de l'élection présidentielle, qu'il serait bon de réfléchir à un tout autre fonctionnement. Je le répète, j'espère que le conseil de déontologie de la presse réfléchira sur ce sujet. Nous serions même favorables à ce que l'ensemble des citoyens que nous sommes et qui paient la redevance audiovisuelle puissent désigner, éventuellement par une élection, ceux qui composent cette instance et déterminer les prérogatives de cette dernière. Compte tenu de l'enjeu que représentent les médias, il serait beaucoup plus démocratique de procéder ainsi que de confé...

Article 3, faut simplifier : annonces dématérialisées. La presse écrite pourra pleurer. On a quoi de prévu pour l'aider ?

...débat – à la veille, du reste, d'un remaniement ministériel à l'occasion duquel je ne sais pas, madame la ministre, quel sera votre avenir. Dire que tout cela sera reporté à plus tard, sans qu'on sache avec qui ni dans quelle discussion, c'est entretenir le flou et ce n'est pas sérieux. On ne peut à la fois expliquer que la délibération des citoyens peut être remise en cause par des campagnes de presse massives, affirmer que le respect du pluralisme des idées et de la qualité de l'information est l'un des enjeux fondamentaux de la démocratie et donner des pouvoirs supplémentaires à cette instance, sans entendre l'argument selon lequel on peut se demander si l'instance elle-même ne subit pas, pour reprendre la formulation d'usage, la pression de manipulations. C'est bien là le problème et, de ce...

...les fausses informations. Au lieu de mettre en place un conseil national de déontologie, que nous appelons de nos voeux et qui aurait vocation à discuter de la véracité de l'information, ce sont les plateformes qui vont devenir elles-mêmes les régulatrices de l'information sur internet. Cette disposition nous semble dangereuse à deux égards. D'une part, la loi de 1881 relative à la liberté de la presse permet aujourd'hui de faire appel à des juridictions indépendantes des pouvoirs financiers et étatiques pour faire cesser des troubles liés à la diffusion d'une information insultante ou diffamante. Cela suffit, les plateformes n'ayant pas vocation à se substituer aux juridictions. D'autre part, les plateformes abusent déjà de leur pouvoir de censure de façon préventive et très large, afin de se...

...nte de la commission des lois, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, je ne répéterai ce que j'ai dit ici en première lecture, il y a quelques semaines. Je ne reviendrai pas non plus, madame la ministre, sur vos propos fort convaincants et novateurs, s'agissant de ce que vous avez annoncé pour les conclure. Je tâcherai simplement de répondre, par anticipation, aux arguments dont je pressens qu'ils appuieront les motions de rejet préalable et de renvoi en commission.

...mais nous savons qu'elle n'interviendra pas avant 2019. Or, 2019, c'est aussi l'année d'un scrutin qu'il nous importe tous, quels que soient les bancs où nous siégeons, de protéger : le scrutin des élections européennes. Nous pouvons débattre de la responsabilité des plateformes, que ce soit à travers la directive SMA – service des médias audiovisuels – ou les droits voisins pour les éditeurs de presse. De fait, nous envoyons des signaux à l'Union européenne ; mais n'attendons pas qu'elle s'empare du problème via une nouvelle directive pour faire ce que le droit, aux niveaux conventionnel et constitutionnel, nous permet de faire dès aujourd'hui. Nous avons pris, mes chers collègues, toutes les précautions nécessaires, que ce soit en saisissant le Conseil d'État ou par les débats que nous avons...