Interventions sur "prison"

...s préciser que ce n'est pas le cas : j'ai très bien compris qu'il y avait à la fois des mesures administratives et des mesures judiciaires. Ce que j'ai cherché à comprendre tout à l'heure, c'est la raison pour laquelle la durée maximale cumulée des mesures devrait passer de douze à vingt-quatre mois. Je le répète à mes collègues : puisqu'aucune attaque n'a été commise par des personnes sortant de prison – vous venez à nouveau de le dire –, le judiciaire peut très bien prendre le relais au bout de douze mois plutôt que vingt-quatre. On ne peut pas dire tout et son contraire ! Je comprends pourquoi vous voulez passer de douze à vingt-quatre mois, mais vous ne pouvez pas dire que c'est comme ça et pas autrement, ni que cette durée est proportionnée, d'autant que vous écrivez vous-même dans le proj...

...eurs, il ne l'empêchera jamais : ce n'est pas parce qu'une personne est géolocalisée qu'elle ne peut pas aller commettre un attentat. Mais je pense en mon âme et conscience que cette mesure peut avoir des bénéfices. Je vous ai également écouté, monsieur le rapporteur : vous avez dit, et vous avez raison – c'est un argument important –, qu'il est utile qu'un terroriste, repenti ou pas, sortant de prison, doive se présenter périodiquement aux autorités, par exemple trois fois par semaine ; lorsqu'il vient pointer, un contact humain est établi avec lui. Et après ? Si on a un doute, que fait-on ? Vous savez ce qui manque ? J'en reparlerai tout à l'heure, mais il manque la détention administrative. C'est indispensable ! Elle doit être décidée sous le contrôle d'un juge et du ministre de l'intérieur...

Monsieur le ministre de l'intérieur, vous parlez des détenus terroristes alors que j'évoque pour ma part les détenus de droit commun qui se sont radicalisés en prison.

Restez quelques secondes avec nous, monsieur le garde des sceaux : les chiffres que j'ai cités hier émanent d'un document de la direction de l'administration pénitentiaire – en l'occurrence, ils figurent dans un tableau 39 qui dresse la situation au 10 janvier 2020. Selon ce document, 2 540 détenus terroristes ou radicalisés sont sortis de prison depuis 2018 – 328 détenus condamnés pour terrorisme et 2 212 détenus radicalisés – et il est prévu que 2 022 détenus sortiront en 2020. Nous pourrons discuter de ce tableau, qui est clair et qui émane de votre administration, même si vous n'étiez pas ministre le 10 janvier 2020. Administration de qualité, la pénitentiaire fournit des statistiques qui se retrouvent dans les tableaux de votre mini...

...e cette mesure excessive, mais j'ai malgré tout voté l'article 3. L'article 5 crée une mesure de sûreté dont l'objectif est de prévenir la récidive et de garantir la réinsertion sociale. Toutefois, des mesures d'encadrement de la sortie des détenus existent déjà ; ne laissons pas nos concitoyens croire que le juge ne dispose d'aucun moyen pour surveiller les personnes condamnées à leur sortie de prison. Il reste que ces dispositifs ne sont pas suffisants. Par exemple, le suivi sociojudiciaire que nous avons instauré en 2016 ne peut pas s'appliquer aux individus condamnés avant le 5 juin 2016. Autrement dit, il ne s'appliquera qu'à une trentaine des 163 détenus concernés qui sortiront de prison dans les trois prochaines années. En toute transparence, je rappelle qu'à titre personnel, je me sui...

...rosité dans le code de procédure pénale et que des mesures à tout le moins restrictives de liberté puissent être imposées sur ce fondement à des personnes qui n'ont pas commis d'infraction et qui, de surcroît, ont purgé leur peine. Rappelons que si nous en sommes là, c'est aussi parce que la plupart des personnes condamnées pour des faits de terrorisme achèvent leur peine par une sortie sèche de prison puisque sous le coup de l'émotion, par surenchère sécuritaire – ou, pour dire les choses clairement, sous l'impulsion de la droite –, on a fini par les exclure de tous les dispositifs d'aménagement de peine et autres mesures semblables qui permettent de prévenir la récidive et de préparer la sortie – ou de préparer la sortie et de prévenir la récidive, peu importe, l'objectif est le même. Mais on...

L'objectif était de mettre hors d'état de nuire – puisque nous traitons de prévention –, pour une période très brève, des terroristes potentiels – cela répond à un grand nombre des questions que nous nous posons – ou d'anciens détenus ayant purgé leur peine. C'est vrai, on ne peut pas maintenir indéfiniment quelqu'un en prison. Mais si des personnes ayant purgé leur peine présentent un risque terroriste, elles peuvent être de véritables bombes à retardement. Je l'ai déjà dit : en vingt ans, un dispositif de ce type a permis de diviser par quinze le nombre des victimes en Israël. Il faut s'inspirer des bonnes méthodes.

En février 2020, lors d'une audition à l'Assemblée déjà évoquée par l'un de nos collègues, Jean-François Ricard, le procureur national antiterroriste, déclarait que plus qu'une inquiétude, il nourrissait une vraie peur car, monsieur le garde des sceaux, ce sont des individus extrêmement dangereux, aux convictions intactes, qui vont être remis en liberté ! Hélas, les prisons françaises sont souvent une machine à radicalisation – on l'a vu – plutôt qu'à réinsertion. Je le regrette, mais c'est la triste réalité. À la sortie de prison, nous ne disposons pas d'autre arme que la surveillance et le renseignement : on ne peut pas poster vingt-cinq policiers derrière chaque personne qui sort de prison ! Il ne s'agit pas de détenir qui que ce soit arbitrairement. Un seul pr...

...fficacité. Le concept même de dangerosité et celui de risque de récidive restent flous. De plus, la condition selon laquelle la mesure en question ne peut être prononcée « qu'après s'être assuré que la personne condamnée a été mise en mesure de bénéficier, pendant l'exécution de sa peine, de mesures de nature à favoriser sa réinsertion », ne manque pas de soulever des questions. L'état actuel des prisons et la grande faiblesse des moyens investis ne sont pas de nature à assurer l'effectivité de ces mesures de réinsertion. La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté l'a confirmé et l'étude d'impact n'aborde même pas le sujet. En clair, notre amendement de suppression vise à ouvrir une discussion sur le renforcement des conditions permettant de concilier le suivi des personnes avec ...

...récidive. Tout à l'heure, M. Aubert a soulevé un point intéressant : si les individus concernés sont particulièrement dangereux, il faut absolument disposer des moyens de les suivre et de les surveiller pour éviter qu'ils récidivent. Mais considérons les choses sous un angle froidement rationnel et statistique : le taux de récidive est très faible – j'insiste – parmi les personnes qui sortent de prison après avoir été condamnées pour des actes de terrorisme, en France comme en Belgique, en Angleterre ou ailleurs. Ce n'est ni grâce aux MICAS ni grâce aux mesures de sûreté ; simplement, les études criminologiques montrent que ce type d'infractions conduit en règle générale à un taux de récidive très faible. Or, face à un taux de récidive très faible, vous prenez des mesures très fortes, non pas ...

...ué ce sujet. Non, monsieur Bernalicis, ce dispositif ne relève pas d'une volonté politique. Nous l'avons créé à la suite des travaux de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi SILT que nous avons conduits depuis 2017 et qui ont fait très clairement apparaître un trou dans la raquette de notre législation : les personnes condamnées pour des actes de terrorisme avant 2016 sortiraient de prison de manière sèche, sans qu'aucune mesure de suivi et d'accompagnement sociojudiciaire ne soit prononcée. C'est pourquoi nous instaurons ce dispositif. Il ne résulte pas d'une simple réflexion que nous aurions menée dans nos bureaux de l'Assemblée nationale mais de nos échanges, notamment avec le parquet antiterroriste. M. Ciotti l'a rappelé : lors de son audition, M. Ricard, le procureur national...

...litique avec dédain. Je vous invite à faire preuve d'un peu d'humilité et à nous écouter. N'opposez pas d'un côté les mauvais et les excessifs et de l'autre, les bons ; rien n'est aussi manichéen. Je voulais revenir sur un chiffre ; j'attends les vôtres. Vous disposez du nombre de détenus terroristes, mais il est difficile d'évaluer le nombre de détenus de droit commun qui se sont radicalisés en prison. Lorsque j'ai présenté le rapport d'information sur les services publics face à la radicalisation, l'administration pénitentiaire m'avait indiqué qu'il y en avait 1 000 tandis que les syndicats pénitentiaires affirmaient qu'il y en avait 1 700. Il est difficile de déterminer finement ce nombre parce que, vous le savez très bien, certains détenus pratiquent la taqiya, la dissimulation. Vous...

Je le regrette, monsieur le garde des sceaux, s'agissant effectivement d'une mesure complémentaire. Étant donné le nombre de condamnés pour terrorisme qui vont sortir de prison dans les années à venir, ainsi que, comme l'a rappelé mon collègue Éric Diard, le nombre de détenus de droit commun qui se radicalisent en prison, il y aura un nombre extrêmement élevé d'anciens détenus à surveiller, ce qui, on le sait, demande beaucoup de moyens, notamment humains. Pourquoi se priver d'un outil technologique si on parvient à l'intégrer dans un cadre judiciaire et juridique ? Je ...

...vise à étendre le champ d'application de la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion aux personnes condamnées pour apologie du terrorisme ou provocation à la commission d'actes de terrorisme. Le texte exclut de son périmètre les personnes condamnées sur le fondement des articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du code pénal. Ces deux infractions sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. De nombreuses personnes mises en cause dans des actions terroristes ont été précédemment condamnées pour apologie du terrorisme. Je m'excuse d'évoquer mon cas, mais je ne serai pas avec vous demain car je dois me rendre à Cusset dans l'Allier parce qu'un islamiste antisémite a appelé à faire couler le sang des Juifs, à les faire saigner et à les massacrer. Il a...

...re prononcée qu'après l'évaluation de la situation des personnes détenues par la commission pluridisciplinaire pendant au moins six semaines, ce qui est « une garantie permettant in concreto de réserver [ces mesures] aux seules personnes particulièrement dangereuses », selon le Conseil constitutionnel. Je sais très bien, monsieur le garde des sceaux, que les DCSR sont radicalisés dans les prisons. Il y a eu d'abord l'évaluation des détenus terroristes ; j'aurais préféré le contraire, mais pendant deux ans, l'administration pénitentiaire a évalué les détenus terroristes et il y a un an et demi, l'évaluation des DCSR était encore en cours. J'en profite donc pour vous demander où nous en sommes dans cette évaluation : est-elle terminée ?

Il est totalement conforme à ce que vient de défendre notre collègue Éric Diard, puisqu'il propose d'étendre la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion aux détenus qui se sont radicalisés en prison, qui sont les plus nombreux. Encore une fois, je considère que ces personnes peuvent présenter des risques aussi importants et aussi graves que des personnes qui ont été condamnées pour terrorisme. Ce n'est pas l'appréciation que vous en faites, et ce n'est peut-être pas non plus celle qu'en fait le Conseil constitutionnel. Je voudrais revenir sur ce débat institutionnel de fond, car il est impo...

...ns. La seule chose que nous vous disons, c'est qu'aujourd'hui n'est pas le bon moment pour avoir ce débat. Notre objectif – le mien et celui du Gouvernement – est que le projet de loi soit adopté par l'Assemblée nationale et par le Sénat et qu'il soit déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel avant la fin du mois de juillet afin que, quand certaines personnes sortiront de prison le 3 août ou au début de mois de septembre, nos services aient entre les mains un dispositif opérationnel. C'est tout. Nous ne sommes pas soumis au Conseil constitutionnel, mais nous devons respecter l'état du droit actuel afin que la loi puisse être adoptée et effective. Je reviens à vos amendements…

...l, mais parce que la mesure que nous mettons en place, nous l'avons longuement expliqué, concerne uniquement les personnes dont la condamnation pour terrorisme est antérieure à 2016 et pour lesquelles les magistrats nous ont signalé l'existence d'un trou dans la raquette. Mais, monsieur Diard, pour les condamnés de droit commun – pour trafic de stupéfiants, pour vol, etc. – qui se radicalisent en prison, il existe déjà des dispositifs de suivi et d'accompagnement judiciaire très nombreux, et sans doute beaucoup plus performants car leur application est décidée par le juge judiciaire au moment où il prononce la peine, ce qui rend le dispositif plus opérationnel que la simple mesure de sûreté que nous souhaitons mettre en place. Pour toutes ces raisons, je vous demande de retirer vos amendements ;...

...ens au principe de précaution, qui a dans certains domaines une valeur constitutionnelle. Monsieur le garde des sceaux, vous présenterez dans quelques jours le projet de loi constitutionnelle relatif à la préservation de l'environnement. Je souhaiterais que le même principe de précaution s'applique en matière de menace terroriste, en particulier à l'égard de ces bombes humaines qui vont sortir de prison, dont nous connaissons la dangerosité et dont la capacité de réinsertion est malheureusement, de l'aveu même de certains magistrats et spécialistes, quasi nulle. Ces personnes, qui présenteront systématiquement une dangerosité, doivent être mises à l'abri pour protéger la société – à l'image de ce qui avait été décidé par le président Sarkozy et son gouvernement pour les grands criminels sexuels...

...administrer une association cultuelle pendant dix ans. Une mesure semblable existe dans un registre plus morbide, ou disons différent : un individu condamné pour des actes pédophiles ne peut pas travailler avec des enfants ; des manquements à la probité peuvent entraîner une inéligibilité. Notre ennemi commun, c'est la radicalisation islamique, dont les adeptes veulent peser ; ils sont sortis de prison. Des associations ont été dissoutes, par exemple BarakaCity – dont le fondateur avait alors demandé l'asile politique en Turquie. Il va de soi que la liberté associative est un principe républicain fondamental – personne ne le conteste. Le tout est d'interdire la direction de ces associations à des gens condamnés pour terrorisme. Il faudrait au moins exclure tous ceux qui ont été condamnés pour a...