Interventions sur "prison"

...er, par un codétenu lié à la mouvance islamiste djihadiste. Après avoir échangé avec certains élus, de l'Hexagone comme de Corse, nous avons considéré que la commission des lois se devait de mener des auditions pour comprendre le déroulement des faits ; le parcours en détention d'Yvan Colonna, son classement en détenu particulièrement signalé (DPS) et les raisons de son non-transfèrement dans une prison en Corse ; ainsi que le parcours en détention de son agresseur, l'éventuelle évaluation de sa radicalisation, le traitement pénitentiaire qui lui a été réservé ou son classement en tant qu'auxiliaire dans la maison centrale d'Arles. Comme vous le savez, une enquête judiciaire a été ouverte, qui comprend une mise en examen. Une enquête administrative a également été diligentée, ce qui n'empêche p...

... nous paraît impossible, mais il faudra le démontrer – nous sommes là pour essayer de faire apparaître la vérité. Aussi ai-je deux questions à poser sur le régime de faveur incontestable dont a bénéficié Franck Elong Abé. Tout d'abord, ce djihadiste confirmé, au parcours chaotique – guerrier en Afghanistan, il a été remis aux autorités françaises en 2014, a écopé d'une condamnation à neuf ans de prison pour terrorisme, puis d'une condamnation à quatre ans pour l'agression d'une jeune femme médecin, et a changé cinq fois de prison –, avait un contrat de travail rémunéré, ce qui n'était pas le cas d'Yvan Colonna, auxiliaire bénévole. Or son statut de terroriste djihadiste ne lui permettait pas, en théorie, d'exercer une activité rémunérée ou de suivre une formation professionnelle. Pourquoi cette...

... directeur, je voulais vous remercier d'avoir facilité les visites que plusieurs de mes collègues et moi-même avons souhaité faire aux trois détenus corses, à Poissy et à Arles. Je voudrais rappeler qu'un autre détenu a également fait l'objet d'une tentative d'assassinat, il y a quelques années. Les codétenus qui se sont rendus coupables de ces faits ont été condamnés à deux ans et quatre ans de prison : il me paraît important de le souligner. J'ai quelques questions précises à vous poser. Des DPS ont-ils déjà été transférés à la prison de Borgo ? En effet, on a toujours opposé aux demandes de transfèrement de M. Colonna l'impossibilité pour l'établissement d'en accueillir, alors que certains y auraient pourtant été transférés. Il est regrettable, à ce sujet, qu'après plusieurs années d'avis f...

Lundi, je suis allé visiter la prison d'Arles. Selon la direction, il y a, me semble-t-il, non pas deux mais quatre TIS en prison. Par ailleurs, il y a un poste de centralisation de l'information (PCI) actif vingt-quatre heures sur vingt-quatre, ainsi que des postes d'information et de contrôle (PIC) dans certains bâtiments. Il me semble – et c'est une question que l'on devra poser à la direction – que le PIC du bâtiment A ne permett...

... préfectoral, l'assassinat du préfet Érignac m'avait profondément bouleversée. Je tiens à le rappeler par égard à sa famille qui est encore dans ce deuil terrible. Les services pénitentiaires sont un très grand service public de l'État. C'est pourquoi nous devons, à la commission des lois, nous interroger sur des situations paroxystiques. Je pense que demain sera différent, du fait du drame de la prison d'Arles. En revanche, je ne comprends pas pourquoi c'est le parquet national antiterroriste qui a été saisi, alors même que, manifestement, c'est le fonctionnement du service public pénitentiaire qui doit être interrogé. C'est moins la nature terroriste présumée de l'intéressé, qui semblait être en rémission au point qu'on lui confie un emploi, que ses problèmes psychiatriques – comme en auraien...

...e cas d'Elong Abé, des échanges eurent lieu avec la structure locale interrégionale voire nationale qui suit les détenus de la mouvance djihadiste et que les données dont disposait la direction générale de la sécurité intérieure auront été transmises. Compte tenu du profil de cet individu, je serais curieux de connaître la motivation de cet avis. D'autre part, si j'ai bien compris, un gardien de prison a ouvert la porte d'une salle de sport pour que deux DPS s'y trouvent réunis. Or, Jean-Baptiste Peyrat, sous-directeur de la sécurité pénitentiaire, a pu écrire, pour motiver le maintien du statut de DPS de M. Pierre Alessandri, que les détenus particulièrement signalés peuvent avoir accès aux mêmes types d'activités que les autres à condition que la vigilance des personnels soit renforcée dans d...

Nous sommes nombreux à nous interroger sur la personnalité de M. Franck Elong Abé, agresseur de M. Colonna et détenu terroriste camerounais. C'est un ancien d'Afghanistan, passé par les geôles américaines de Bagram, remis aux autorités françaises en 2014 et libérable en décembre 2023. Il purgeait une peine de neuf ans d'emprisonnement du chef d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme. Cet individu a été plusieurs fois condamné durant sa détention, notamment pour avoir pris une personne en otage et avoir mis le feu à sa cellule lors de son incarcération à Condé-sur-Sarthe. Selon certaines sources, il a été condamné pour plus d'une dizaine de délits consécutifs, commis durant l'été 2019....

...ement et du regroupement des détenus islamistes, qu'il s'agisse des terroristes islamistes (TIS) ou des détenus de droit commun susceptibles de radicalisation (DCSR). La commission d'enquête sur la politique pénitentiaire, présidée par Philippe Benassaya et dont Caroline Abadie était rapporteure, dénombrait l'été dernier – vos chiffres sont plus récents, monsieur le directeur – 1 116 islamistes emprisonnés, dont 461 TIS et 655 DCSR. J'ai toujours prôné le regroupement des détenus islamistes, et défendu des amendements en ce sens. L'affaire qui nous occupe révèle non seulement une faille, mais aussi une faillite de notre politique pénitentiaire. Les inquiétudes sont très fortes, et les menaces très lourdes. Nous avons auditionné, à de multiples reprises, des responsables judiciaires, qui ont sou...

Madame la présidente, je vous remercie de la tenue de ces auditions, qui sont si importantes pour le retour au calme et l'apaisement en Corse. Le peuple corse a exprimé, au cours des derniers jours, un désir profond et viscéral de justice et de vérité. Le drame qui est à l'origine de cette audition ne se serait pas produit si Yvan Colonna avait été incarcéré à la prison de Borgo, comme il aurait dû l'être. La responsabilité de l'État dans cette affaire est immense. Depuis cinq ans, nous n'avons cessé, députés et sénateurs, d'œuvrer pour que les prisonniers corses fassent l'objet d'une juste application du droit. Le maintien réitéré de leur statut de détenu particulièrement signalé (DPS), fruit d'une décision politique inique, a été décidé en dépit de l'avis des...

...rveillance de 54 caméras vidéo ? Y a-t-il eu des postes non affectés, qui auraient dû être pourvus ? Dans la mesure où nous votons les budgets, nous devons en être avertis. J'entends qu'une priorité soit donnée, mais elle devrait viser les détenus particulièrement signalés. Placer une personne devant 54 écrans ne semble pas suffisant pour pouvoir réagir. Est-ce le seul effectif dont disposait la prison d'Arles à ce moment ? Une norme d'effectifs supérieure est-elle prévue ? Auriez-vous des recommandations à faire à ce sujet – si vous pensez qu'il est de votre rôle de les présenter ?

...e j'ai rendu il y a quelques semaines. Ces protocoles sont semblables à ceux d'autres pays d'Europe. A priori, notre gestion n'est pas ubuesque. Il n'y a rien d'évident en la matière. La recherche du risque zéro est louable, mais assez utopique car il est question de matière humaine. Certains collègues ont dit que des détenus étaient irrécupérables. Peut-être que certains le sont, mais la prison est là pour punir, protéger la société et, aussi, réinsérer. Lorsque l'on doit conjuguer ces trois missions, on a forcément des décisions à prendre. Parfois, l'une des missions l'emporte sur l'autre. La préparation à la sortie est indispensable. Pouvez-vous d'ailleurs confirmer qu'Yvan Colonna avait le droit d'être auxiliaire ? La gestion hermétique de ces détenus n'est pas une solution. Comme n...

Le cœur de cette affaire au dénouement tragique est le statut de DPS. C'est un sujet qui est débattu de longue date concernant les détenus corses. Bien que ce soit un statut du détenu, il n'est pas fixé ni levé par votre seule administration. Cela a fait naître une expression que, personnellement, je déteste, mais sur laquelle il convient de s'interroger : celle de « prisonnier politique ». L'organisation de la vie en détention est aussi déterminée, dans le cadre de ce statut, par des acteurs extérieurs au milieu pénitentiaire. François Pupponi a rappelé que l'administration pénitentiaire s'est à peu près toujours prononcée en faveur de la levée du statut de DPS des deux détenus de Poissy, alors que d'autres personnes, extérieures à la détention, s'y sont opposées. ...

Mais ne craignons pas les mots, et ne détournons pas notre regard. « Mal nommer les choses, c'est ajouter au malheur du monde », écrivait Albert Camus. Pour beaucoup de nos compatriotes, la prison, ce sont d'abord des murs et, derrière ces murs, l'inconnu, un monde qui fait peur. Or la commission a cherché à comprendre et à faire comprendre ce qu'il y a derrière, le bien et le moins bien. Une commission d'enquête a pour objectif de pointer du doigt ce qui ne va pas et ce qui pourrait être amélioré. En l'espèce, il s'agissait non pas d'incriminer l'administration pénitentiaire, mais plutôt...

Nous payons encore ce parti pris idéologique. Sur ce sujet, il faut dire la vérité et ne pas se payer de mots. Napoléon disait : « Rien ne marche dans un système politique où les mots jouent avec les choses. » En 2017, le candidat Macron, dans son programme, avait promis la création de 15 000 places de prison pendant le quinquennat. Un programme, ce n'est pas rien : c'est une feuille de route. Mais cette feuille de route n'a pas été respectée. S'agissant des chiffres, soyons clairs : sur les 15 000 places promises, seules 1 950 places opérationnelles ont été créées. On nous annonce 7 000 places de chantier lancées mais, en fait, ce sont 5 000 places seulement, les 2 000 autres étant un reliquat du go...

...? Cinquième point : quand 60 % des détenus souffrent d'une addiction plus ou moins sévère, la question de l'accès au soin devient sensible. Or les moyens médicaux sont faibles, les médecins manquent, notamment les psychiatres, mais aussi les dentistes. La société se doit de prendre en charge la santé des personnes détenues. Albert Camus, encore lui, disait qu'une société se juge à l'état de ses prisons. Force est de constater que la question carcérale est désormais au cœur des politiques publiques. Il en sera forcément question pendant la campagne électorale qui s'ouvre. La politique carcérale est au carrefour de nos défis sociétaux et humains. Elle ne peut se satisfaire de promesses ou d'effets d'annonce. Nous ne pouvons plus nous contenter d'une politique carcérale au fil de l'eau, à petits ...

Lorsque l'on fait référence à la politique pénitentiaire, on évoque le quotidien de plus de 42 000 agents de la direction de l'administration pénitentiaire et les conditions de vie de plus de 69 000 personnes détenues au sein de nos prisons. Les derniers chiffres du ministère de la justice font état d'une hausse de la population carcérale de 10 % par rapport à 2021, année ô combien particulière, pour environ 60 700 places disponibles. Dans ma circonscription, la maison d'arrêt de la Santé compte 1 020 détenus pour 500 personnels et atteint une densité carcérale de 145 %. Les avancées obtenues sous ce quinquennat doivent nous perme...

L'implantation d'une prison peut représenter un intérêt particulier pour les collectivités locales, dans la mesure où les détenus sont comptabilisés dans le calcul de la population. Dans ce contexte, notre commission appelle à une réflexion globale sur les incitations financières, qu'il s'agisse de la dotation générale de fonctionnement destinée à la péréquation communale pour les communes accueillant des établissements pén...

...a formation professionnelle : il est passé de 40 % au début des années 2010 à moins de 13 % en 2020. Afin de renforcer les conditions d'accès à l'emploi des personnes détenues, la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire a créé un statut de travailleur détenu ainsi qu'un contrat de travail pénitentiaire ouvrant de nouveaux droits. D'autres initiatives, comme le label PEPS – Produit en Prison –, valorisent le travail des détenus. Cela doit être une priorité car le travail prépare la réinsertion et permet à la peine dite « correctrice », pour emprunter les mots de Michel Foucault, de revêtir tout son sens. Je ne terminerai pas sans évoquer la question de la santé mentale en prison, notamment les enjeux liés à la lutte contre les addictions et la prévention. Selon l'Observatoire intern...

...déjà signalée, au cours de la présente législature, à travers plusieurs textes de loi votés par notre assemblée. Lorsque nous avons entamé nos travaux j'ai tenu à rappeler qu'ils ne pouvaient consister, dans leur esprit, à remettre en cause le travail des personnels pénitentiaires et des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), que nous saluons pour leur engagement. Parler de prison, c'est évoquer la surpopulation carcérale, la réinsertion, la lutte contre la récidive et les aménagements de peine. C'est aussi souligner l'importance des bonnes pratiques et des réussites. Parler de prison, ce n'est pas appeler à son abolition, comme pour la peine de mort en 1981, mais à tout le moins insister sur le fait que la majeure partie des peines sont purgées en dehors des murs des éta...

...e point, je rejoins la position de Mme la rapporteure : il faut considérer que, dans certains cas, l'encellulement collectif, à savoir en cellule double, en favorisant le maintien de la dignité des personnes, peut avoir des vertus en termes de socialisation et de santé physique et mentale des détenus. La bonne application de l'encellulement individuel serait conditionnée à un nombre de places de prison suffisant, exigence dont certains ont voulu faire l'alpha et l'oméga de toute la politique pénitentiaire de ce quinquennat. En 2019, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice avait tablé sur 7 000 places livrées avant 2022 et sur le lancement de la tranche des 8 000 suivantes avant la fin du quinquennat. Si ce programme connaît des retards, il serait grossier, voire démagog...