Interventions sur "prison"

...nes et aux alternatives à la détention. L'articulation entre politique pénale et pénitentiaire en France est groupée dans le même ministère, ce qui contribue à un meilleur dialogue entre ces deux instances. Les chiffres témoignent d'une surpopulation carcérale incontestable en France, constatée de longue date. La question centrale consistera à identifier s'il faudrait prononcer moins de peines de prison ou continuer à construire d'autres établissements, sachant que des réhabilitations et reconstructions de quartiers vétustes sont en cours. Je suis consciente que cette question est complexe et que des alternatives existent entre ces deux réponses tranchées. L'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées p...

...peines et aux alternatives à la détention. La politique pénale et la politique pénitentiaire sont regroupées en France dans un même ministère, ce qui favorise leur articulation. Les chiffres montrent que la surpopulation carcérale est incontestable en France et qu'elle est constatée de longue date. Nous cherchons à définir s'il faut moins prononcer de peines ou continuer à construire de nouvelles prisons. Je suis consciente que la question est complexe et qu'il existe des nuances entre ces alternatives. L'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d'enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main droite et à dir...

...e mais, outre les prévenus, s'y trouvent également des condamnés. Je suis très surprise par le temps nécessaire aux transfèrements. Quel est le rôle de l'avocat dans ce transfèrement ? De quels leviers d'action disposez-vous ? J'entends que le transfèrement est évité lorsque le reliquat de peine est court afin de ne pas procéder à des actes inutiles. Quand le prévenu devient condamné, il sort de prison, car sa peine était plus courte que la période effectuée en détention provisoire. Quelles améliorations pourraient être réalisées ?

...eur en fonction de la disponibilité des cellules ? En effet, je m'étonne de la constance du nombre de mineurs détenus et du fait que l'encellulement individuel soit respecté. Enfin, l'insuffisance de la prise en charge éducative des mineurs détenus est dénoncée depuis longtemps. En effet, 25 % des jeunes détenus reçoivent moins de sept heures de cours hebdomadaires, 70 % moins de douze. Dans les prisons d'Île-de-France accueillant près d'un quart des mineurs, il peut s'écouler un mois avant que les jeunes rencontrent un professeur, alors que la durée moyenne de détention est de trois mois. Comment améliorer la prise en charge éducative des mineurs, essentielle à la question de la réitération ?

...emment celle qui vous concerne plus particulièrement, notamment à l'occasion de nos visites de terrain. La qualité de la prise en charge sanitaire des personnes détenues est en effet l'un des meilleurs indicateurs pour mesurer le degré de modernité d'un système pénitentiaire. C'est d'abord une question de respect des droits fondamentaux et de la dignité de la personne. Au-delà, celui qui sort de prison en bonne santé sera mieux armé pour se réinsérer dans la société : cela vaut singulièrement pour la prise en charge des troubles psychologiques et psychiatriques, qui toucheraient 30 % des détenus. Il s'agit de l'un des plus gros défis que vous devez relever au quotidien. Enfin, de façon plus prosaïque, la communauté nationale fera des économies dans le futur si les pathologies des détenus sont c...

...ompris celle qui vous concerne plus particulièrement, notamment à l'occasion de nos visites de terrain. La qualité de la prise en charge sanitaire des personnes détenues est en effet l'un des meilleurs indicateurs pour mesurer le degré de modernité d'un système pénitentiaire. C'est d'abord une question de respect des droits fondamentaux et de la dignité de la personne. Au-delà, celui qui sort de prison en bonne santé sera mieux armé pour se réinsérer dans la société ; cela vaut singulièrement pour la prise en charge des troubles psychologiques et psychiatriques, l'un des plus gros défis à relever. Enfin, de façon plus prosaïque, la communauté nationale fera des économies dans le futur si les pathologies des détenus sont correctement soignées et si la prévention sanitaire en milieu carcéral est ...

Merci d'avoir accepté notre invitation. Depuis début septembre, nous auditionnons un grand nombre de professionnels qui connaissent le milieu carcéral en suivant une thématique différente. Aujourd'hui, nous sommes amenés à parler de l'accès aux soins en prison. Comment se fait-il aujourd'hui, comment se faisait-il hier et comment se fera-t-il demain ? Bien que des améliorations soient nécessaires, il est intéressant de constater que le milieu pénitentiaire a su mettre en place des structures qui tentent de mieux prendre en charge la santé des détenus. Quelles améliorations pourraient être menées selon vous ? Nous attendons de vous à la fois cette rétro...

... mois de septembre 2021, nous auditionnons un grand nombre de professionnels pour savoir si la surpopulation carcérale a un impact sur la qualité de la réponse pénale et si elle empêche de prendre en charge de façon digne les détenus. Nous cherchons à comprendre s'il faut se pencher sur le parc immobilier, sur les ressources humaines de l'administration pénitentiaire ou sur les relations entre la prison et le tissu économique local et avec les associations. Ces relations permettent de faire entrer en prison du travail, de la culture ou toute autre activité de nature à apaiser et à permettre une détention convenable, voire une réinsertion plus probable. Aujourd'hui, nous abordons la thématique de la santé. Même si des améliorations sont nécessaires, des évolutions peuvent être constatées. J'espè...

... risque de suicides, tandis que d'autres soulignaient que la surpopulation créait des problématiques d'accès aux soins et aux professionnels de santé. Quel est votre point de vue ? Pourriez-vous expliciter vos propos sur les MIG et sur les studios à Fresnes ? Enfin, je peine à distinguer la frontière entre des personnes souffrant de troubles psychologiques ou psychiatriques qui se retrouvent en prison et celles qui ne devraient pas s'y retrouver. Il nous a été dit que l'article 122-1 du Code pénal sur l'abolition totale ou partielle de discernement, en 1994, a fait évoluer la question. Quel est votre regard sur cet article ?

Quelle proportion de la population carcérale est concernée par les addictions ? Ces détenus se font administrer une dose de substitut dans les services de soin à de nombreuses reprises. Quel volume de travail ce volet représente-t-il ? Vous expliquez que la population en prison a moins de chance d'être soignée que la population générale. Nos visites de terrain ont cependant montré un consensus général sur l'accès à des soins et à une prévention dont la personne détenue était autrefois écartée. Le bénéfice de la prison est de disposer d'équipes de professionnels mobilisées sur la santé pour offrir cet accès aux soins. Je vous ai entendus plus mitigés sur ce point. Je ne...

Sans ces chiffres, comment repérer les addictions en prison ?

Vous expliquez que vous manquez de données. Ne serait-il pas possible de réaliser un test de dépistage du VIH à l'entrée et à la sortie sur une cohorte, afin d'évaluer si les pratiques à risque étaient responsables de la contamination de détenus ? À l'extérieur, des salles de shoot permettent d'encadrer ces pratiques à risque. Sans action menée dans les prisons, hormis pour les 9 % de détenus bénéficiant de substituts, de nombreuses seringues usagées sont échangées.

... de vos interventions auprès des personnes détenues restent parfois méconnus ; c'est pour cette raison que nous vous interrogeons ce soir et qu'il nous a semblé essentiel de vous entendre conjointement, notamment à une époque où la religion sert parfois de prétexte à des radicalisations violentes, dangereuses pour la société et rendant parfois particulièrement hypothétique la réinsertion après la prison.

...n, l'encadrement et l'accompagnement dont bénéficient les détenus, à travers les ressources humaines de la direction de l'administration pénitentiaire, mais aussi par les associations, les entreprises et d'autres acteurs qui leur offrent des chances de réinsertion supplémentaires. Parmi les thématiques intéressant nos collègues du groupe Les Républicains figuraient également la radicalisation en prison et la laïcité, des sujets que nous voudrions explorer afin de comprendre comment les détenus peuvent poursuivre leurs pratiques religieuses sans se voir potentiellement endoctriner par des codétenus.

En effet, ce statut est très flou. Nous avons même entendu une proposition lors d'une audition consistant à vêtir les aumôniers de l'uniforme des surveillants de prison pour qu'ils disposent ainsi d'un statut.

…nous allons bientôt retrouver le niveau record que nous connaissions en 2019. Or, rien n'est prêt pour réduire la surpopulation carcérale. Je donne l'alerte depuis plusieurs années à propos des retards du plan « prisons ». Désormais, nous y sommes : monsieur le garde des sceaux, vous avez officialisé le décalage des livraisons. Les 7 000 premières places annoncées pour 2022 ne seront pas prêtes avant 2023 ou 2024. Quant aux 8 000 autres places, prévues pour 2027, on parle désormais de 2029. Annonce du président Macron en 2017 : 15 000 places. Résultat cinq ans plus tard : 2 000. Les crédits augmentent bien, mai...

...os échanges, nous avons toujours gardé à l'esprit les difficultés auxquelles ils doivent faire face et la très grande capacité d'adaptation dont ils ont su faire preuve pour gérer la crise sanitaire dans le cadre de la détention. Ce rapport budgétaire a été l'occasion, comme l'année dernière, de faire le point sur l'état d'avancement du programme immobilier de construction de nouvelles places de prison. Tout d'abord, je tiens à rappeler que ce programme ne doit pas être vu comme une volonté d'incarcérer davantage, mais comme une volonté affichée et assumée de mieux incarcérer. Les constructions avancent bien, malgré les ralentissements induits par la crise sanitaire et, parfois, par certains blocages locaux quant à la possibilité pour l'administration d'acquérir certains fonciers. Les chiffres ...

Là encore, notre majorité prend ses responsabilités et tient ses engagements. Au-delà de ce sujet, ce rapport m'a permis de faire le bilan des derniers mois que nous avons vécus en analysant précisément la gestion de la crise sanitaire en milieu pénitentiaire. Le bilan est, là aussi, très clair : alors qu'on nous annonçait – si même on ne le souhaitait pas – une catastrophe épidémique dans les prisons, force est de constater que cette catastrophe n'a pas eu lieu. Les mesures prises par notre administration pénitentiaire ont permis de limiter la propagation du virus et, ainsi, de protéger la santé non seulement des personnes détenues, mais également des personnels pénitentiaires, de leurs proches, des familles et de tous les intervenants en milieu carcéral. Bien qu'ayant démontré leur efficac...

...vent pas de mon champ d'intervention mais qu'il me semble utile de souligner. D'une part, je tiens à saluer la création d'une réserve de la protection judiciaire de la jeunesse, que vous nous présenterez par voie d'amendement. C'est une mesure importante visant à mieux accompagner l'insertion sociale et professionnelle des mineurs délinquants. D'autre part, quant à la création de 15 000 places de prison, certains peuvent en vouloir moins, quitte à ne pas pouvoir incarcérer plus dignement, d'autres peuvent en demander davantage tout en sachant qu'ils seront les premiers à refuser leur construction sur leur territoire.

...ation, avec 7 400 emplois créés en cinq ans, dont 3 450 ces derniers mois. Une politique ambitieuse de réforme pour la justice a été mise en œuvre avec la loi de programmation 2018-2022, pour renforcer l'efficacité de la procédure pénale et le sens de la peine, simplifier la procédure civile et administrative, promouvoir la justice de proximité et améliorer la réponse carcérale via un plan Prison et les 15 000 places prévues d'ici à 2027. Ce budget permet de poursuivre les chantiers structurants de la loi de programmation de la justice – programmes immobiliers pénitentiaires et judiciaires et plans de transformation numérique –, de financer les mesures liées au projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, en cours d'examen par le Parlement, en continuant la promotion de...