Interventions sur "privatisation"

Cela veut dire que ceux qui sont contre la privatisation estiment que nous, nous devons nous protéger, mais que les autres ne doivent pas le faire. Nous avons le droit d'exploiter d'autres plateformes aéroportuaires, mais la réciproque n'est pas vraie !

Alors, de grâce, mes chers collègues, n'utilisons pas des arguments – pour ou contre, d'ailleurs – qui ne sont pas fondés. Voilà ce que je voulais dire pour démonter les cinq arguments contre le principe même de la privatisation.

Vu l'ampleur des investissements en cause, nous comprenons qu'une concession ou une privatisation de ce type doive s'inscrire dans un temps très long. Nous souhaitons simplement que soit intégrée dans ce contrat une clause de revoyure – disons les choses comme cela. Nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement, cinq ans après le début du contrat, un rapport tirant le bilan de ces cinq années d'exploitation. Un débat parlementaire sur l'opportunité de poursuivre dans cette voie pour...

J'en viens maintenant à mon troisième et dernier point : la privatisation d'ADP est défendable, mais à certaines conditions.

La première condition, c'est que la privatisation soit un moyen au service d'une stratégie d'accélération de l'internationalisation d'ADP.

Si le Gouvernement avait présenté ce projet de privatisation dans le cadre d'un texte particulier, il aurait fallu qu'il indique qu'il est nécessaire, pour assurer la prospérité du groupe ADP – qui est d'ores et déjà un groupe international – , d'accélérer son internationalisation, que l'État n'a pas les moyens de le faire et qu'il convient de le privatiser dans cet objectif. Voilà qui a du sens ! En revanche, récupérer 200 à 250 millions d'euros par an po...

Tel est le sens de l'amendement de notre éminente et charmante collègue Lebec. Nous nous sommes mis d'accord sur ce point : s'il y a privatisation, il doit y avoir un appel d'offres, avec un cahier des charges. Une autre condition porte sur le contenu de ce cahier des charges. Notre non moins charmante présidente de la commission spéciale nous en a remis ce matin les éléments clés – le document est à la disposition de tous. Or il manque, monsieur le ministre, un élément fondamental.

...u de quatre-vingt-dix-neuf ans. Monsieur Castellani, nous n'allons pas privatiser Aéroports de Paris pour cinq années. Sinon, comment l'opérateur pourrait-il être incité à entretenir les infrastructures ? Prenons un exemple concret : si nous engageons la création du terminal T4, nous partons pour près de vingt ans de travaux ! Par ailleurs, d'un point de vue très pragmatique, plus la durée de la privatisation est courte, plus l'indemnité versée par l'État sera élevée. Enfin, mes chers collègues, vous avez raison de dire que le trafic aérien va beaucoup évoluer, ce qui nécessitera certainement des adaptations. Je vous rappelle à cet égard que nous avons adopté en commission, en nouvelle lecture, la possibilité de réviser le cahier des charges au bout de vingt ans, et donc d'adapter les contraintes imp...

...lons pas ici d'une infrastructure nouvelle. S'il s'agissait de construire à partir de rien, on pourrait comprendre que la durée de concession soit très longue, comme c'était par exemple le cas pour Eurotunnel, mais cet aéroport existe déjà ! Dès lors, quels sont les investissements qui pourraient justifier une telle durée ? M. Peu l'a dit, on a accordé des durées beaucoup moins longues lors de la privatisation d'autres aéroports. Pourquoi soixante-dix ans cette fois-ci ? Nous allons nous déposséder de cet équipement. Quelles que soient les clauses que vous pourrez introduire, nous n'en perdons pas moins la main pendant soixante-dix ans et vous aurez beaucoup de mal à la reprendre. Du reste, il pourrait arriver qu'un groupe international s'empare d'Aéroports de Paris et ait demain de toutes autres prio...

Nous partageons bien sûr certaines des opinions qui viennent d'être énoncées par notre collègue Charles de Courson. Comme vous le savez, le groupe UDI, Agir et indépendants est partagé au sujet du projet de loi PACTE, en particulier en ce qui concerne la privatisation d'ADP. Néanmoins, les députés Agir voteront pour le texte et soutiendront le principe de la privatisation.

...sairement à la hauteur. Je voudrais dire à nos amis républicains que si j'entends l'argument du tourisme et que l'économie du tourisme est stratégique, l'objectif de la France n'est pas de devenir un grand musée ; il est de rivaliser en matière de compétitivité économique avec les grandes nations que sont les États-Unis et la Chine. J'en viens à une remarque un peu plus critique. S'agissant des privatisations, nous avons tout de même, monsieur le ministre, atteint les limites de l'exercice. Celui-ci est pratiqué de manière assidue depuis 1986. À chaque fois que nous avons besoin soit de renflouer les caisses, soit d'investir dans un domaine stratégique, nous vendons une partie des meubles. Nous arrivons aujourd'hui à la fin de l'inventaire. Il faudra bien, d'une manière ou d'une autre, que nous nous ...

On ne peut plus se contenter de la simple logique des privatisations. C'est un argument doit être entendu par le Gouvernement. Une question, enfin, concernant la souveraineté. Tous les arguments qui ont été énoncés sont acceptables. Charles de Courson a très bien répondu à celui, opposé par la France insoumise, du monopole naturel. Non, aujourd'hui, les aéroports ne sont pas en situation monopolistique ; c'est particulièrement vrai pour ADP. Je viens de l'est de...

Nous avons entendu beaucoup de choses à propos de la privatisation d'ADP, mais la meilleure est bien que l'on va payer pour privatiser ! En effet, aux termes des alinéas 4 à 10, les actionnaires actuels d'ADP – y compris, d'ailleurs, ceux qui pourraient en acquérir de nouvelles parts – se verraient indemnisés dès maintenant de la nationalisation qui sera rendue possible dans soixante-dix ans. Or, si l'État décide de reprendre la concession à l'issue de ce délai...

Au-delà des questions de souveraineté et du caractère éminemment stratégique des plateformes parisiennes, qui me conduisent à penser que le projet n'est ni judicieux, ni urgent, j'ai profité des travaux en commission, monsieur le ministre, pour vous alerter sur les conséquences d'une telle privatisation sur l'avenir de la desserte par les lignes aériennes intérieures, les lignes régionales, notamment celles qui, comme la ligne Aurillac-Paris – que vous connaissez bien – , bénéficient d'une obligation de service public. Il m'avait été répondu que la DGAC – direction générale de l'aviation civile – veillerait à ce que tout se déroule au mieux ; mais cette réponse ne suffit pas à me rassurer : alor...

...de forme. En premier lieu, le Gouvernement, au cours des dernières semaines, a déclaré vouloir attendre les conclusions du grand débat national pour prendre certaines décisions. Dans mon département, j'ai assisté à huit réunions dans le cadre du grand débat ; chaque fois, la question dont nous parlons a été soulevée par des citoyens et, chaque fois, ils ont manifesté leur opposition farouche à la privatisation. Pas une seule voix ne l'a soutenue. Pour l'ensemble de nos concitoyens, l'affaire est donc très sensible. La deuxième erreur est d'avoir intégré cette mesure dans le projet de loi PACTE, que, sans elle, j'aurais probablement voté en première lecture, au lieu de m'abstenir.

...ut se tromper, monsieur le ministre, mais il n'est pas interdit de se corriger. Les décisions prises sur les autoroutes, et même sur certains aéroports, comme celui de Toulouse – au sujet duquel Charles de Courson a rappelé les observations de la Cour des comptes – , devraient vous instruire. Quatrième erreur : vous justifiez depuis quelques jours l'opération en disant qu'il s'agit non pas d'une privatisation mais d'une concession. Juridiquement, vous avez raison ; mais vous reconnaîtrez que, dans les faits, une concession de soixante-dix ans équivaut à une privatisation. Cette nouvelle justification est révélatrice de la fébrilité qui vous a atteint ainsi qu'une partie de la majorité. Enfin, parmi les questions qui vous ont été posées, plusieurs portent sur le cahier des charges d'exploitation visé ...

...nsports, les nuisances, mais aussi et surtout les emplois. J'ai écouté les arguments de l'opposition et je vous avoue ne pas avoir été convaincue, même si je n'ai pas été insensible au discours de M. Woerth et à la très belle prestation – conformément à son habitude – de M. de Courson. Comme certains, vous pouvez bien sûr appeler à ne pas laisser repartir vivants les députés qui voteront pour la privatisation d'ADP.

La privatisation d'Aéroports de Paris fait couler beaucoup d'encre, en particulier sur le territoire où je suis élue, le département du Val-d'Oise, qui abrite l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle. Si je me faisais le relais, sans filtre, des inquiétudes qui s'expriment sur le terrain, je vous dirais qu'il ne faut surtout pas privatiser, pour deux raisons : d'abord, parce que ce serait une bien mauvaise opérati...

Il me semble, monsieur Woerth, que nous avions déjà eu en première lecture cet échange sur la place des parlementaires au sein de la commission ad hoc. Je le répète : une telle commission a été instituée dans le cadre d'autres privatisations et a essentiellement pour fonction d'estimer le montant de l'indemnité qui sera versée aux actionnaires. Cette décision n'est pas politique mais technique, et c'est pourquoi l'instance qui doit la prendre sera composée de personnalités désignées par le président de la Cour des comptes, celui de l'Autorité des marchés financiers et celui du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables. Je...

Sur le premier point – l'aspect économique du projet – , il est indispensable, monsieur le ministre, de clarifier à la fois les objectifs de la privatisation, les chiffres et la méthode. Il faut rappeler que cette opération ne se fera pas sans les collectivités, qu'elle aura des retombées économiques aussi pour les départements concernés – je pense en particulier au Val-d'Oise. C'est essentiel ; c'est même une condition sine qua non. En la matière, je crois, beaucoup trop de fausses informations, de contre-vérités, ont circulé.