Interventions sur "problème"

280 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

...l outil à notre disposition, qui plus est non encombré de tout l'aspect procédurier auquel nous nous heurterions avec le fonds proposé par le Sénat. Associons un dispositif original, celui des jurys citoyens, à la réserve parlementaire, faisons travailler les parlementaires dans ces espaces de vie qui sont fracturés, car c'est aussi notre mission. Ne considérons pas que la DETR résoudra tous les problèmes. Nous sommes dans des interstices essentiels qui correspondent précisément à nos missions sur le terrain. Je rejoins la proposition de mon ami Rémy Rebeyrotte et celle de David Habib qui consiste à prendre notre temps. On ne m'a pas pénalisée parce que j'avais utilisé la réserve parlementaire et, je le répète, je n'ai aucune honte à l'avoir fait.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

...reprenant des propositions de membres du Gouvernement en vue du financement d'opérations déterminées. » Le signal donné jusque-là, avec le soutien de la majorité, consiste à protéger l'exécutif et à maintenir des pratiques qui ne sont pas suffisamment transparentes et méritent autant que d'autres le reproche d'être discrétionnaires. On cible encore une fois les parlementaires, ce qui renforce le problème de confiance que vous essayez de traiter. Tout cela n'est pas seulement intenable médiatiquement, en termes de communication, mais aussi politiquement : allez donc expliquer aux citoyens et aux citoyennes que l'on applique des règles aux parlementaires mais pas aux ministres. C'est pourquoi je vous invite à adopter cet amendement.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Mazars, président :

Monsieur Viala, nous avons siégé durant seize heures déjà sur ce texte, et il est effectivement plus de deux heures trente du matin. Il peut y avoir des « coups de mou », mais ne créons pas de problèmes où il n'en existe pas. Vous étiez présents lorsque nous avons décidé avec les représentants de tous les groupes de poursuivre jusqu'à la fin du texte. Vous y étiez favorable.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, rapporteure, présidente :

Cela est très joliment dit, et je vous rejoins sur le fond de l'amendement. Il pose un petit problème par rapport au champ du projet de loi organique, dans lequel il n'entre pas vraiment, et c'est pour cette seule raison que j'émets un avis défavorable.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEricka Bareigts :

... la régulation du marché du médicament, c'est-à-dire les obligations de service public, mais aussi les distorsions de concurrence, sur le modèle de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) ? Il me semble enfin que la dilution des compétences partagées avec la direction de la concurrence et l'agence régionale de santé (ARS) n'est pas de nature à résoudre les problèmes constatés sur le terrain.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Lurton :

Monsieur le directeur général, vous avez évoqué le problème de la rupture d'approvisionnement en médicaments. Sous le précédent quinquennat, nous avions décidé à titre expérimental que les entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques titulaires d'une autorisation de mise sur le marché, les entreprises exploitant des médicaments et les distributeurs en gros à l'exportation devaient déclarer à un tiers de confiance désigné les quantités de mé...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Véran :

S'agissant de la rupture d'approvisionnement en médicaments, je souhaiterais vous interroger sur les causes du mal. Nous connaissons aujourd'hui un problème d'extraction de la matière première nécessaire à la fabrication des médicaments, et l'Europe n'est plus autonome dans ce domaine. Or, pour un certain nombre d'entre eux, les pays producteurs sont soumis à des troubles climatiques et géopolitiques. N'êtes-vous pas inquiet des difficultés que cette situation pourrait entraîner à court, moyen et long terme ? Par ailleurs, près de 80 % de la product...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNadia Ramassamy :

Certains médicaments princeps ont été commercialisés au même prix que les génériques. Pourquoi privilégier les génériques à prix égal, s'il n'y a pas d'intérêt économique ? Par ailleurs, le vaccin contre l'hépatite B suscite une forte réticence, au regard des problèmes de sclérose en plaque qui ont été soulevés. Qu'en est-il, à un moment où il va devenir obligatoire ? Qu'en est-il aussi du Gardasil, vaccin anti-papillomavirus de moins en moins prescrit ? Enfin, quel organisme décide des déremboursements de médicaments parfois très utiles comme les veinotoniques ou ceux qui sont prescrits en cas de crise hémorroïdaire ?

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez :

…qui figure dans l'excellent rapport de notre rapporteur général : la contribution du commerce extérieur à la croissance du PIB aura été, en 2016, de moins 0,8 %. Cela démontre l'ampleur du problème de compétitivité de nos entreprises. J'estime à cet égard que le renvoi à 2019 de la transformation du CICE en baisse directe de charges est très problématique. Plus encore, se borner à cette mesure, nécessaire au demeurant, et à la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés, déjà votée par la précédente majorité, …

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez :

…est insuffisant pour régler le problème de compétitivité de nos entreprises, notamment de celles qui exportent. Le dispositif d'exonération de charges sociales patronales, dit Fillon, qui coûte 20 milliards d'euros, ne joue, de manière dégressive, que jusqu'à 1,6 SMIC, et le CICE n'intervient que jusqu'à 2,5 SMIC. Autrement dit, ces 40 milliards d'euros d'allégements de charges des entreprises, montant énorme qui représente deux points...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez :

On a un problème de charges et de compétitivité en termes de coût, de prix et de qualité, d'où l'importance de sécuriser des dispositifs comme le crédit d'impôt recherche. Lors de la précédente législature, nous avions fait beaucoup de propositions pour mener la nécessaire et indispensable réforme du code du travail. Le déficit public de notre pays, qui s'établit à 3,4 % en 2016, est le plus élevé de la zone eur...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez :

Vous avez raison, madame Dalloz, de pointer l'impôt sur les sociétés. Mais, chers collègues qui siégez le plus à gauche de l'hémicycle, ce n'est pas lié au CICE ; c'est lié au problème du niveau de marges de nos entreprises.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez :

On a connu la même chose, il y a une dizaine d'années, avec le crédit d'impôt développement durable, le CIDD, dont les dispositions étaient régies par l'article 200 quater du code général des impôts : le Gouvernement avait prévu 900 millions et on a terminé à plus de 3 milliards ! L'autre problème dont on ne parle pas assez est celui des délocalisations de contribuables. Avec Éric Woerth, nous avions réussi, à la fin de l'année 2012, à obliger le Gouvernement à rédiger un rapport annuel sur les départs et les retours de contribuables, dont on peut penser que la fiscalité n'est pas complètement étrangère à leur décision de quitter le pays, en croisant l'impôt sur le revenu, l'ISF et l'Exit ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez :

La séquence d'évolution des effectifs de l'État qui figure dans le rapport montre qu'il y a eu une baisse en 2012, 2013 et 2014, une légère hausse en 2015 et une augmentation réelle en 2016. Avec la conjonction du protocole PPCR et l'augmentation des effectifs, ce sont chaque année des milliards que nous serons dans l'incapacité de financer. Il va donc falloir s'atteler au problème des effectifs ; à défaut, vos annonces ne seront pas réalistes. Et il en va de même des transferts sociaux et du nécessaire reparamétrage du financement des retraites. Quand le Président de la République affirme que le financement des retraites ne posera pas de « problème comptable » – je reprends ses termes – au cours de ce quinquennat, il se trompe ; c'est faux. Comment peut-on, de la même faço...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Alauzet :

Vous mettez cela sur le compte de la politique de l'offre. Le problème, c'est que, depuis quarante ans, nous avons connu à la fois des politiques de l'offre et des politiques de la demande – cinq relances depuis 1976 ! –, menées à la fois par la gauche et par la droite. Or ces politiques ont toutes deux contribué à augmenter la dépense. Les recettes n'ont jamais suivi et nous n'avons fait qu'augmenter le delta, ce qui nous a contraints à emprunter. Peut-être la poli...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Le Fur :

Il a beaucoup été question du rapport de la Cour des comptes depuis le début de notre débat, et particulièrement de « l'insincérité » des comptes publics qu'elle a pointée. Le problème, c'est que la Cour des comptes n'a fait qu'appliquer les dispositions de la loi organique relative aux lois de finances l'obligeant à rendre un rapport de cette nature le 30 juin. Ce que je vous propose à travers cet amendement, c'est que, les années d'élection présidentielle, la Cour des comptes remette systématiquement, un rapport analogue au mois de février. Un tel rapport éclairerait l'opini...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Je soutiens la position de M. Le Fur sur le fond. Mais un problème se pose : dans quel texte introduire cette disposition ? Je partage l'opinion de M. le rapporteur général : il faut le faire au moment de la suppression de la Cour de justice de la République.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉmilie Cariou :

...de l'économie numérique a donné naissance à des « géants du net », qui disposent, dans leurs gènes, des mécanismes d'optimisation fiscale. Ainsi, pas un jour ne passe sans qu'on entende une entreprise de services, un chauffeur de taxi, un hôtelier ou un libraire se plaindre de la concurrence d'entreprises qui ne supportent pas les mêmes contraintes. Ces pratiques posent donc, en premier lieu, un problème d'équité et, en conséquence, un problème d'acceptabilité de l'impôt par ceux sur qui l'effort contributif pèse in fine. En deuxième lieu, elles grèvent massivement les budgets des États. Or, s'il est sain de maîtriser les dépenses publiques, il convient également de prélever l'impôt là où il est dû. En troisième lieu, elles portent atteinte, au sein de l'Union européenne, au principe d'un march...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMuriel Ressiguier :

...ux urgences économiques, sociales et écologiques. À lire les chiffres, la France n'a jamais été aussi riche, et l'argent existe pour vivre mieux. Nous entendons, depuis quelque temps déjà, la petite musique en dièse libéral et en clé de finances orchestrée par l'Union européenne et visant à valser outre-Rhin sur des pas de règle d'or et de dette soi-disant problématique. Or la dette n'est pas un problème insurmontable ; son montant est tout à fait supportable une fois ramené à sa durée de vie réelle. Par ailleurs, le budget de l'État ne peut être assimilé à celui d'une entreprise. Il n'y a donc pas lieu d'évaluer son exécution à l'identique des comptes d'une entreprise, comme l'a souligné la Cour des comptes dans son rapport public annuel. Je vous invite donc à voter cet amendement qui vise à amé...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

...de 2016 sont présentés en comparaison avec le bilan et le compte de résultat de 2015. Il convient d'être très prudent sur ces comparaisons, car la comptabilité générale de l'État est toujours en construction. Elle tend certes à s'améliorer – nous sommes passés de treize réserves de la Cour des comptes il y a une dizaine d'années à quatre réserves substantielles aujourd'hui –, mais il subsiste des problèmes de périmètre d'un exercice à l'autre, qui rendent les comparaisons difficiles. Je vous accorde bien volontiers que la comptabilité générale de l'État ne peut se lire comme celle d'une entreprise, puisqu'il n'y a pas de capital social ou d'équivalent pour l'État et que l'État a un actif incorporel qui est une notion bien différente, et qui n'est pas spécialement valorisé dans la comptabilité – je...