Interventions sur "problème"

…qui, pour ceux qui ne l'ont pas encore relu, précise que les lois de finances doivent être présentées de façon sincère. C'est le principe de sincérité. Or, et nous en avons longuement discuté en commission, nous avons un problème : le Haut Conseil des finances publiques n'a de compétence que pour donner son avis sur la sincérité de l'évaluation des recettes ; il n'est dit nulle part qu'il est compétent pour ce qui est des dépenses. Lorsque nous avons eu cette discussion, M. Sapin, l'ancien ministre, nous a dit qu'il n'appartenait pas à la Cour des comptes de se prononcer sur la sincérité, mais au Conseil constitutionnel....

Je m'attendais à revoir cet amendement en séance, puisqu'il a été rejeté par la commission. Nous en avons déjà discuté, et nous avons tous compris l'idée : il s'agit que le Parlement soit parfaitement informé en matière budgétaire lors de la discussion du projet de loi de finances. Je rappelle néanmoins les difficultés qui ont été soulevées en commission. Il y a, tout d'abord, des problèmes de conformité au texte organique, et ce n'est pas parce que la mesure est provisoire que ceux-ci disparaissent. Il me semble aujourd'hui risqué d'étendre les compétences du Haut Conseil. Ensuite, celui-ci a une capacité d'auto-saisine qui ne lui est pas contestée, puisqu'il a déjà rendu un certain nombre de rapports sur les dépenses publiques. Il a, par exemple, analysé les risques portant sur l...

...men des budgets en commission élargie, notamment, un certain nombre de rapporteurs mettaient en évidence ces sous-budgétisations sans être suivis. Bref, les ministres considéraient que le rapporteur avait tort, mais la suite lui donnait raison dans l'exécution ! D'où l'idée de créer un garde-fou supplémentaire. Pendant des années, sous les précédentes législatures, nous avons été confrontés à un problème de sincérité sur les recettes. Les gouvernements successifs, quelle que soit la majorité, avaient tendance à majorer artificiellement la prévision de croissance et les taux d'élasticité permettant les inscriptions de prévisions de recettes. La création du Haut Conseil des finances publiques par la loi organique du 17 décembre 2012 a énormément amélioré les choses. Vous l'aurez observé, dans l'ex...

...consacrées à leur exercice. […] » Le moins que l'on puisse dire est que nous doutons fortement, au vu de la réalité sur le terrain, de l'attribution de ces ressources. C'est pourquoi nous demandons qu'un rapport dresse l'état des lieux de la compensation financière par l'État de ces transferts de compétences, à un moment où les collectivités s'investissent beaucoup sur la question sociale et les problèmes liés à la sécurité. Pour ne citer que cet exemple, combien de commissariats ferment-ils, laissant souvent des collectivités face à des demandes tendant à l'instauration d'une plus grande sécurité, qu'elles ne peuvent souvent, d'un point de vue financier, honorer seules, ce qu'elles n'ont d'ailleurs pas à faire ? Pour toutes ces raisons, nous demandons qu'avant de continuer à mener de telles poli...

Il y aura un grand débat – pour l'heure, le Gouvernement n'a toujours pas donné de réponse. S'agira-t-il d'une compensation, d'un dégrèvement ? Que ce soit l'un ou l'autre, en tout état de cause, le problème sera de suivre cette disposition dans le temps. Il s'agit en effet d'une mesure massive, mais bien d'autres existent, qui relèvent parfois de votes intervenus il y a plusieurs années. Aussi, du point de vue de la clarté, il faut, me semble-t-il, voter pour cet amendement, ce que fera notre groupe.

... s'implique donc fortement : il n'y a pas beaucoup de précédent à la réception d'un chef d'État du Sahel par cinq membres du Conseil européen pour l'assurer de leur soutien ou à un redéploiement de fonds aussi massif que les 1,4 milliard d'euros alloués en aide d'urgence. En effet, la pression est forte, en particulier sur les questions migratoires. Les pays du Sahel s'efforcent de maîtriser ces problèmes, notamment le Niger. Pourtant, les flux de migrants qui meurent dans le désert ou en Méditerranée continuent à augmenter. Dans ce contexte, la première question est celle des critères d'appréciation de la réussite de sa politique que retiendra l'Union européenne. Comment être sûr que l'argent est bien utilisé ? Comment éviter que l'Union ne soit tentée de remettre en cause ses financements ? De...

Il y a cinq ans, les Sahéliens étaient peu présents parmi les migrants ; maintenant ils sont très nombreux. Comme ils parlent français, ils sont en outre particulièrement attirés par la France et l'on peut craindre que les flux ne s'accentuent encore. Le Sahel va devenir un problème migratoire majeur pour notre pays. Il y a donc quelque chose qui ne va pas dans nos politiques, même si je ne doute pas de la bonne volonté de l'Union européenne. Comme les financements alloués sont importants, je m'interroge sur la manière dont ils sont distribués. Est-on sûr qu'il n'y a pas de corruption ? Quels sont les contrôles effectués ? Comment sont mesurés les résultats ? Se pose aussi...

...migrations (OIM). Il vise à agir sur l'une des causes des migrations en luttant contre l'avancée du désert, grâce à une politique de gestion durable des terres. Ce projet a été adopté en 2005 par les chefs d'Etat de de gouvernement des onze pays concernés, de la Mauritanie à l'Erythrée, et endossé par l'Union Africaine. Ne pensez-vous pas que ce projet soit une partie importante de la solution au problème des migrations et une réponse efficiente aux enjeux environnementaux et climatiques ? Si oui, un accompagnement européen ne serait-il pas justifié, et de nature à créer de l'emploi durable et un niveau de vie honnête pour les populations de cette région ? C'est là le vrai enjeu des migrations, et le temps presse.

...ailleurs que la problématique du terrorisme et celle de la gestion de l'eau sont très liées dans cette zone, avec l'assèchement du lac Tchad. Comment l'Europe pourrait-elle apporter un soutien au projet transaqua, qui vise à drainer de l'eau à partir des affluents du fleuve Congo vers le lac Tchad, mais qui s'est toujours pas concrétisé depuis les années 1980 ? Cela règlerait pourtant beaucoup de problèmes…

J'avais participé, il y a quelques années, à des missions de la Banque mondiale au Niger et au Mali, avant que le problème terroriste n'y prenne l'ampleur qu'on lui connait aujourd'hui. Pouvez-vous me dire quelles sont aujourd'hui les actions conduites par cette institution, avec laquelle vous devez être amené à travailler, dans les pays du Sahel ?

Je voudrais vous informer que certains de nos collègues, du fait de leur profession ou activité exercée dans un passé récent, ont saisi pour avis la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), afin de s'assurer que leur désignation comme rapporteur spécial ne posera pas de problème de conflit d'intérêts. Nous approuvons donc cette liste, sous réserve de l'avis de la HATVP.

... L'État doit pouvoir aussi dialoguer avec les députés qui, s'ils sont des élus de la Nation, ne sont pas pour autant en situation d'extraterritorialité. Ou alors, les circonscriptions législatives n'ont plus aucun sens et il faut élire tous les députés au scrutin proportionnel ! Quant à moi, je revendique clairement mon enracinement ; si les députés n'ont plus d'enracinement, il se posera un vrai problème de légitimité de la représentation nationale.

Comme l'a dit l'une de nos collègues du groupe Les Républicains, ne taper, sous couvert de moralisation, que sur les parlementaires ou sur les politiques, c'est regarder le problème par le petit bout de la lorgnette. S'il y a des corrompus, c'est qu'il y a des corrupteurs. Je suis choqué que l'on ne s'intéresse ni aux conseils d'administration ni à la finance. On ne traite qu'une des facettes du problème. De même, on ne s'intéresse qu'à une partie de la vie politique. Il est tout de même paradoxal que le jour où l'on s'apprête à interdire à un parlementaire d'employer des m...

.... Je souhaite cependant apporter une précision : ce qui est en cause, ici, ce n'est pas la procédure elle-même, dont nous reconnaissons qu'elle était transparente, même s'il est possible d'aller plus loin dans ce domaine, mais le caractère arbitraire du choix de telle association ou de telle commune. Que l'on appelle cela clientélisme ou préférence, peu importe, c'est bien cette pratique qui pose problème. Qu'un parlementaire se transforme en petit exécutif local pour choisir la structure à subventionner me pose problème sur un plan éthique. Par ailleurs, la question de fond, qui n'a pas encore été abordée, me semble être celle de savoir pourquoi un député est ainsi conduit à pallier l'absence de financement d'une structure locale par les collectivités, dont c'est le rôle. Pourquoi le conseil dép...

...tenir la situation actuelle dans laquelle une administration détient le monopole de la poursuite pénale. C'est une procédure intrinsèquement perverse qui doit être remise en cause, sous des formes et selon des modalités qu'il faut étudier. J'en viens à la question de la réserve parlementaire. Quoiqu'âgé, je suis un néophyte. Je suis un vieil ingénu, en quelque sorte, et j'ai du mal à aborder les problèmes autrement que sur le plan des principes. Or il me paraît très difficile, à cet égard, de justifier le maintien de la réserve parlementaire. Les arguments qui ont été donnés en faveur de ce maintien sont de deux ordres. Certains, comme Marie-Christine Dalloz, et je les comprends, ne veulent pas être considérés comme des bandits de grand chemin : ce n'est pas parce qu'ils distribuent la réserve pa...

... réserve parlementaire. Il est en effet extrêmement gratifiant de pouvoir sauver temporairement une association, par exemple, parfois grâce à de tout petits montants. C'est très agréable, mais cela prend aussi beaucoup de temps. Ce système, c'est vrai, peut être très utile aux petites communes ou aux associations et il permet de tisser des liens très forts avec ces structures et les élus. Le seul problème, c'est que cette pratique n'est plus de notre temps. Qu'on le veuille ou non, les parlementaires sont actuellement dans l'oeil du cyclone, et on ne leur passera rien. Il n'est pas normal qu'une personne, si vertueuse soit-elle, décide seule d'attribuer ou pas une subvention, sans avoir à se soumettre à des règles comme celles qui sont imposées aux collectivités ou aux préfets. J'ai tout fait pour...

...le temps court d'une loi de finances rectificative. Dès lors, la tentation serait, et je comprends que le Gouvernement ne le souhaite pas, d'augmenter les impôts pour se dégager un complément de ressources. L'instrument choisi au final n'est peut-être pas pleinement satisfaisant mais, dans les circonstances, il n'y avait pas d'autre solution. En revanche, je crois comme Charles de Courson que le problème le plus important est celui des annulations de crédits pour les armées. Le président de notre commission s'est exprimé ce matin à ce sujet, mais je considère qu'il l'a fait de façon insuffisante. En effet, je trouve extrêmement choquant que, prétextant des obligations sur le terrain, la ministre des armées, Mme Parly, ne soit pas venue expliquer ici une mesure aussi importante. Nous nous retrouvo...

pour des raisons de confidentialité et de complexité. Concernant la confidentialité, le problème était parfaitement résumé par une secrétaire de direction : « J'aime bien mon patron, mais je ne veux pas qu'il sache combien je gagne par ailleurs, combien mon mari gagne, combien mon ménage fiscal paie. » L'autre difficulté, monsieur le ministre, vient du fait que c'est un cavalier, et c'est un paradoxe qu'il soit déposé par des fantassins ; à ma connaissance, c'est ainsi qu'on appelle ceux qui...

Cela crée une vraie fragilité, monsieur le ministre : il fallait, à l'évidence, passer par une loi de finances rectificative. À défaut de l'avoir fait, vous êtes dans l'obligation d'introduire ce cavalier. Vous modifierez donc par ordonnance une mesure issue d'une loi de finances initiale, ce qui pose un vrai problème de constitutionnalité, sachant qu'en outre, ce sont bien les revenus de l'année qui sont concernés. Je vous invite donc à déposer dans les plus brefs délais une loi de finances rectificative, qui permettra d'ailleurs d'aborder d'autres sujets, en particulier la multiplication des annulations de crédits que vous nous imposez et qui porte préjudice à la défense, à la sécurité de nos concitoyens. Al...

...d on a une mauvaise idée, il faut l'abandonner. À défaut, monsieur le ministre, vous la reportez. C'est, pour nous, un moindre mal puisque, au moins, elle ne s'appliquera pas au 1er janvier 2018. Ma crainte est que vous la reportiez non pour des raisons de fond, mais essentiellement pour protéger l'effet de la réduction des charges sociales sur les salaires. Par ailleurs, après avoir constaté un problème s'agissant des charges, vous faites travailler l'Inspection des finances, ce dont je vous sais gré. Le vrai sujet reste cependant la relation entre le salarié et son employeur. Si, aujourd'hui, le salarié n'a que l'agent des impôts pour interlocuteur en matière fiscale, demain, il connaîtra un tiers, l'entreprise. Voici très concrètement, la situation à laquelle nous serons confrontés : les bull...