Interventions sur "proche"

Nous souhaitons supprimer la possibilité de définir les modalités du congé de proche aidant par accord d'entreprise, introduite par l'article L. 3142-26 du code du travail. En effet, l'accord d'entreprise est particulièrement peu adapté à la régulation du congé proche aidant. Dans les entreprises de moins de vingt salariés, où le référendum d'entreprise est rendu possible par les ordonnances travail, la position potentiellement minoritaire des aidants familiaux parmi les salarié...

Ce projet de loi vise à franchir un premier pas en faveur de la situation des aidants familiaux. Comme je l'ai rappelé en commission, vous tentez, par cet amendement, de « rejouer le match » sur la pertinence des accords d'entreprise. Il ne me semble pas que ce soit le sujet, d'autant que, s'agissant du congé de proche aidant, le problème ne se situe pas au niveau conventionnel. Avis défavorable.

Notre groupe votera des deux mains, lui aussi, ce texte qui répond à une attente et s'inscrit dans nos engagements de campagne. Il appelle d'autres mesures complémentaires, à commencer par la « mission flash ». Il reconnaît le travail formidable réalisé par les aidants qui assurent au quotidien la prise en charge de leurs proches.

...'ils permettent le maintien à domicile auprès de personnes de confiance, mais ils constituent aussi une solution peu coûteuse pour les finances publiques par rapport à l'embauche de professionnels ou a fortiori au placement dans un établissement. Si les aidants familiaux ne demandent naturellement pas de rémunération pour ce qu'ils font, le rôle fondamental qu'ils exercent dans l'intérêt de leur proche a un coût : le temps qu'ils n'accordent pas à leur famille, à leurs loisirs et parfois à leur travail ; le renoncement fréquent à tout ou partie de leur carrière, voire à toute activité professionnelle ; la fragilisation courante, constatée par plusieurs études, de leur propre santé. Soyons conscients de l'importance des sacrifices consentis par ceux que les associations appellent la génération ...

Les députés du groupe Les Républicains se réjouissent de la présentation de cette proposition de loi. Elle vient s'ajouter à celles qu'avaient déposées en juillet 2016 et avril 2017 Bernard Perrut et Jean-Jacques Guillet : la première tendait à renforcer leur indemnisation du congé de proche aidant, la seconde à permettre aux entreprises de soutenir les salariés ayant cette qualité. Ce texte s'inscrit également en droite ligne des propositions de notre candidat à la dernière élection présidentielle, qui entendait notamment reconnaître aux parents et aux aidants, un droit à la formation sur le handicap, via le compte personnel ou le congé individuel de formation. Toutes ces proposit...

...s saluons cette proposition de loi qui va dans le bon sens et qui constitue une première étape vers notre objectif commun. Nous souhaitons également formuler quelques propositions afin d'enrichir le dispositif proposé : nous proposons notamment de réviser l'imposition des sommes versées à titre de dédommagement, dans le cadre de la prestation de compensation, afin de soutenir et de valoriser les proches aidants, et de maintenir l'affiliation à l'assurance vieillesse pour les parents aidants d'un enfant handicapé de plus de vingt ans. J'espère que ces propositions pourront prospérer lors de nos débats.

...tue dans la droite ligne des orientations défendues sous le précédent quinquennat, notamment grâce à la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Les amendements font d'ailleurs quasiment tous référence à ce cadre législatif. Cette loi du 28 décembre 2015 avait instauré un droit de répit pour les aidants, jusqu'alors contraints de prendre un congé sans solde afin d'aider leurs proches. Le dispositif présente l'avantage d'élargir le périmètre de bénéficiaires : rappelons qu'un aidant sur cinq soutient un proche autre qu'un parent ou un enfant. Ajoutons que l'application effective de ce droit s'obtient plus facilement par la mise en place du télétravail et d'horaires aménagés ; par ailleurs, ces aidants bénéficient désormais d'une aide financière pouvant aller jusqu'à 500 euros...

...t et par les financements : les mesures traitant de la perte d'autonomie des personnes âgées représentaient 20 milliards d'euros en 2015. Cependant, il est un phénomène que la loi a insuffisamment pris en compte : l'implication de ces millions de nos concitoyens qui se dévouent pour accompagner au quotidien des personnes âgées en situation de perte d'autonomie, qu'il s'agisse de leurs parents, de proches ou tout simplement d'une personne de leur entourage. Le phénomène est pourtant d'une importance tout à fait majeure. Dans un rapport sur l'évaluation de la loi relative à d'adaptation de la société au vieillissement, rendu en septembre dernier, l'IGAS note ainsi qu'il est fondamental de ne pas réduire l'aidant à ce seul rôle. Concilier le rôle de l'aidant avec les autres domaines de la vie – qu...

...ers ceux qui apportent une aide et des soins aux personnes âgées en perte d'autonomie. En 2012, une étude avait montré que cette aide informelle aux personnes âgées dépendantes est très majoritaire puisqu'elle représentait même près de 85 % de l'aide totale en 2008, c'est-à-dire dire qu'elle est bien supérieure à l'aide professionnelle, quels que soient les pays concernés. Cette contribution des proches aidants est donc vitale pour les personnes en perte d'autonomie, qu'elles soient âgées ou handicapées. C'est un autre aspect que je tiens à souligner. Ce dispositif se cale sur le congé des proches aidants en appuyant sur deux critères : le degré de perte d'autonomie et l'âge. Ainsi, les proches aidants de personnes handicapées en perte d'autonomie importante ne seraient pas concernés. La missio...

Chacun de nous est amené un jour ou l'autre à accompagner un proche âgé, handicapé ou en fin de vie. Quelque 8,3 millions de personnes apportent des soins et de l'attention à un proche au quotidien. Près de la moitié d'entre elles, soit 4 millions d'aidants, tentent de concilier cette tâche avec leur vie professionnelle, non sans difficultés. Le dépôt de cette proposition de loi me réjouit puisque j'avais proposé les mêmes mesures en février 2015. Je suis heureux...

... le gain d'espérance de vie va de pair avec la multiplication des maladies chroniques et des situations de perte d'autonomie. La prise en charge de ces situations est un élément important dans la réflexion sur l'organisation de notre système de santé. On mesure déjà le rôle central que jouent les aidants familiaux dans l'accompagnement du vieillissement. Le fait d'être accompagné par une personne proche – qui plus est, si elle appartient au cercle familial – est un atout pour la personne âgée. Cet accompagnement lui évite soit l'isolement et la solitude qui vont conduire à une altération de son état de santé physique et psychique, soit de se retrouver dans un environnement où elle ne dispose plus de ses repères. La proposition de loi qui nous est présentée par Paul Christophe ne prétend pas rés...

Nous sommes tous conscients du rôle joué par les aidants familiaux ou les aidants proches. Nous savons que cette proposition de loi n'apporte pas l'ensemble des réponses à ce problème ; la mission flash devrait permettre de dégager de nouvelles pistes. Reste que ce texte permet d'apporter un premier signal positif en direction des aidants, et encourage de surcroît la solidarité entre collègues ; à ce titre, il mérite d'être adopté.

...uvernement entend nous proposer une réforme des retraites, il n'y aurait guère de sens à anticiper cette dernière et à défendre, dès aujourd'hui, un texte dont les dispositions trouveront certainement un meilleur écho à cette occasion. Pour ce qui est du dernier alinéa de l'article 1er, l'encadrement réglementaire qui sera proposé sera probablement retenu par symétrie avec la définition du congé proche aidant. Nous disposons aujourd'hui de peu de chiffres pour permettre une évaluation des freins à ce genre de dispositif. Il faudra travailler sur ce sujet. Pour notre part, nous nous sommes calés sur les critères de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Reste probablement à transmettre l'information aux employeurs de manière un peu plus fine. Sa méconnaissance par les s...

...e reconnais volontiers qu'elle ne résoudra pas tous les problèmes, est de donner un cadre général à des pratiques qui existent déjà dans certaines entreprises, sur le modèle de ce qui avait pu être fait pour le don de congés aux parents gravement malades. Les retours de cette première expérience sont d'ailleurs extrêmement positifs. Par ailleurs, j'insiste sur le fait qu'aujourd'hui, le congé de proche aidant n'est ni rémunéré ni indemnisé, contrairement aux jours de congé donnés dans le cadre du dispositif que je propose. Dès lors, je crois qu'il faut ouvrir un maximum de possibilités pour que les aidants puissent s'organiser au mieux en combinant l'ensemble des dispositifs. Lorsque j'ai présenté ce texte aux représentants des aidants familiaux, je leur ai demandé si ces dispositions avaient ...

Avis défavorable. Les précisions apportées par cet amendement nous semblent inutilement restrictives. Si un aidant souhaite utiliser un ou deux jours de congé donnés par des collègues indépendamment de son congé de proche aidant, dont je rappelle encore une fois qu'il n'est ni rémunéré ni indemnisé, je crois que le législateur ne doit pas l'en empêcher. À votre crainte que les employeurs renvoient les salariés vers le don de jours de repos plutôt que vers le congé de proche aidant, je réponds qu'il existe de nombreux garde-fous : le don repose sur le volontariat des collègues de l'aidant et l'employeur n'a pas le...

... pas encore tous connus, et nous en découvrons de nouveaux à mesure que le temps passe. Il comporte en particulier certaines dispositions passées inaperçues lors de son adoption. Puisque nous traitons des congés des aidants familiaux, permettez-moi d'exposer au grand jour l'une des dispositions abjectes de la loi El Khomri. Elle introduit en effet la possibilité de définir les modalités du congé proche aidant par accord d'entreprise ; or ce type d'accord est peu adapté à la régulation de ce congé, particulièrement dans les entreprises de moins de vingt salariés, dans lesquelles le référendum d'entreprise est désormais possible en vertu des ordonnances : la position potentiellement minoritaire des aidants familiaux peut amener à la conclusion d'accords peu favorables à leur situation. La questio...

...ujets, car il permet une certaine responsabilisation de l'employeur. Je crois que nous avons tort de partir de postulats de méfiance sur ces sujets dans la mesure où les problèmes liés à la perte d'autonomie touchent quasiment tout le monde, employeurs comme salariés. Enfin, pour être sincère et complet, je pense que le débat que nous devons avoir ici, et dans les années à venir, sur le congé de proche aidant, en bonne intelligence avec le Gouvernement, touchera moins l'application conventionnelle de ce dispositif que les dispositions impératives qui posent effectivement un certain nombre de problèmes.

J'ai été interpellé et remercie Mme la présidente de me donner à nouveau la parole. Madame Vignon, je n'ai pas comparé le CECT avec les contrats aidés : j'ai juste indiqué que le contrat aidé était un dispositif permettant de couvrir certaines tâches. Aujourd'hui, ce nouveau dispositif fonctionne selon la même approche. Beaucoup de communes en France n'ont aucun agent. Qui s'occupe de l'entretien et des actions de service public ? Ce sont les élus, bénévoles la plupart du temps. Or, dans de petits territoires ruraux, lorsque de nouveaux élus arrivent, trois ans plus tard, les défections sont nombreuses car le temps bénévole, c'est aussi du temps – c'est le cas de le dire –, de l'argent dépensé et beaucoup d'eng...