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Cet article est complémentaire à l'article 3 que nous venons d'examiner ; il vise à harmoniser les conditions d'ouverture de l'affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse pour l'ensemble des proches aidants, quel que soit leur statut : salariés, travailleurs indépendants ou inactifs. Il élargit en outre ce droit à l'affiliation au-delà du cercle familial, pour coller au plus près de la réalité des proches aidants, qui n'en font pas toujours partie. Cette mesure a pour but de garantir une continuité dans la constitution des droits à la retraite des personnes qui cessent ou réduisent leur ac...
... refus des mesures proposées aujourd'hui, même si la réforme des retraites que vous envisagez devait voir le jour. Qu'est-ce qui nous empêche d'envoyer dès aujourd'hui un signal très fort au haut-commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye ? Cette proposition de loi nous permet de dire combien l'Assemblée nationale est sensible à cette question, d'indiquer qu'elle souhaite que les proches aidants soient pris en compte. Je le répète : qu'est-ce qui nous empêche, aujourd'hui, d'envoyer un tel signal ? Si la réforme des retraites dont vous parlez voit le jour, elle provoquera un vif débat dans le pays ; nous aurons beaucoup de choses à nous dire à ce sujet. Toutefois, pour l'instant, nous ne savons rien de cette réforme. N'attendons pas béatement qu'elle arrive pour prendre des déc...
Il s'agit là non pas de technocratie, mais de politique. Il s'agit de familles, d'hommes et de femmes qui souffrent car ils doivent s'occuper d'enfants, de parents, de conjoints malades ou fortement dépendants. Et que faisons-nous pour les aider ? Nous faisons – excusez-moi de le dire – n'importe quoi ! Nous sommes en train de vider ce texte de sa substance en renvoyant le problème des aidants proches aux calendes grecques, simplement par manque de courage. Ce texte est bon : nous devrions tous nous y rallier, nous devrions tous le voter.
... il est normal que les échanges se prolongent. Tout à l'heure, monsieur Taquet, vous avez dit que légiférer sur ce sujet, ce serait piétiner le dialogue social, mais je ne suis pas certain que ce qu'a fait jusqu'à présent le Gouvernement soit exemplaire en matière de dialogue social et de concertation. En tout cas, ce n'est pas ce que pensent les organisations syndicales ! En ce qui concerne les proches aidants, les organisations syndicales ont été auditionnées ; je les ai moi-même reçues dans le cadre de la mission « flash » de la commission des affaires sociales que j'ai conduite. Vous évoquez la réforme des retraites, mais aucune décision n'a encore été prise en la matière, et l'on ne sait pas quand elle entrera en vigueur. Tout ce que nous faisons, c'est prendre du retard, au détriment de c...
...s dans les collectivités et très au fait des différents systèmes existants, en particulier dans le médico-social – et notre assemblée s'est penchée sur le problème, notre collègue Pierre Dharréville ayant fait un travail remarquable, ce dont je le remercie ; or, ce soir, on est en train de repousser à nouveau l'échéance, alors que nous pouvons tous citer des exemples, dans nos familles, parmi nos proches ou les gens que nous rencontrons, qui montrent qu'il y a véritablement urgence à prendre des décisions en la matière. Peut-être ces décisions seront-elles quelque peu approximatives en raison de leur rapidité, mais la loi peut corriger la loi et les décrets peuvent de toute façon l'affiner. Nous avons tous les outils pour décider. Pourquoi reporter des mesures que des milliers de personnes atten...
...ement, ayant pour ma part déposé un amendement visant à proposer une nouvelle rédaction de l'article 5 bis, et cela afin d'en consolider juridiquement la visée. Pour mémoire, l'article a pour objet de permettre aux conférences départementales des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées de financer, via les concours financiers de la CNSA, des actions de soutien aux proches aidants. Ces concours financiers n'étant pas entièrement consommés par lesdites conférences, il paraît regrettable que les actions de soutien aux proches aidants soient exclues de leur bénéfice.
Je suis très attaché à cet article, qui vise à améliorer l'information et l'identification du proche aidant, en prévoyant notamment d'inclure dans la carte Vitale l'information relative au proche aidant et à la personne aidée. Une telle mesure permettrait de gagner un temps précieux dans l'identification des proches aidants, par exemple en cas d'accident ou d'hospitalisation. Je suis en outre favorable à la remise d'un guide du proche aidant ainsi qu'à l'ouverture d'un site internet d'informati...
Compte tenu des attentes de nos concitoyens, c'est avec un esprit positif et optimiste que je m'adresse à vous pour, je l'espère, que nous allions au bout du débat sur la proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants, dont j'ai l'honneur d'être le rapporteur. Le rejet de ce texte par la majorité, en commission des affaires sociales, lors de la réunion du 28 novembre dernier, a suscité beaucoup d'incompréhension et de désarroi parmi les associations concernées, qui attendent depuis des années des avancées concrètes pour améliorer le quotidien des proches aidants. La déception de nos concitoyens est d...
J'ai même le souvenir, madame la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, de vous avoir entendu émettre un avis favorable sur certains points. Cette proposition de loi a trait, avant tout, à un sujet de société qui dépasse les clivages partisans et politiques. C'est pourquoi je renouvelle le voeu qu'un vrai débat de société s'engage aujourd'hui, car le sujet des proches aidants parle à chacun d'entre nous et nous concerne tous. Qui ne connaît, dans sa famille ou dans son entourage, une personne venant en aide quotidiennement à une personne âgée ou en situation de handicap ? Et parmi nous, qui peut se prémunir du risque de devoir, un jour, se tourner vers un proche pour obtenir un soutien, une aide indispensable ? On décide rarement de devenir aidant. Brutaleme...
...l'énorme attente des travailleurs de l'ombre que sont les aidants, corollaire du manque de reconnaissance dont ils souffrent, dans un silence assourdissant. Les chiffres, nous les connaissons tous : ils circulent dans l'espace public depuis l'adoption de la loi de 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, texte qui a permis de franchir un premier pas en instituant le congé de proche aidant et en prévoyant les premières modalités de répit. Ils seraient aujourd'hui plus de 8 millions, c'est-à-dire un Français adulte sur six, à se dévouer pour assister et aider dans la vie de tous les jours un proche âgé ou en situation de handicap, qu'il s'agisse d'un parent, d'un ami ou simplement d'un voisin. Pour l'UDI, ces proches aidants font partie de la République d'en bas, qui mérite d...
Cette nouvelle proposition de loi du groupe UDI, Agir et indépendants visant à la reconnaissance des proches aidants démontre l'importance que revêt ce phénomène et nous rappelle l'urgence qu'il y a à agir. Je voudrais tout d'abord remercier la sénatrice Jocelyne Guidez d'avoir fait inscrire ce texte à l'ordre du jour du Sénat et de s'être appuyée explicitement sur mon travail pour produire le sien. Je salue également l'engagement de notre rapporteur Paul Christophe sur cette question qui, vous le sav...
Cette proposition de loi vise à faciliter la vie des proches aidants. Elle entend soutenir ceux qui aident souvent silencieusement des personnes malades ou dépendantes. Il s'agit des personnes s'occupant d'un parent ou d'un enfant pendant toute une vie ; des personnes qui abandonnent parfois leur activité professionnelle pour s'y consacrer ; des personnes qui pour cela vivent avec le RSA ou la PCH – la prestation de compensation du handicap – ; des perso...
...le 5, qui, prévoyant un décret relatif à l'expérimentation du relayage dans la fonction publique, n'est même pas de niveau législatif. Tout cela est donc vraiment insuffisant. Aussi avons-nous des regrets, madame la secrétaire d'État, car vous avez vidé cette proposition de loi de sa substance, la réduisant à un texte minimaliste, loin de son ambition première, qui était d'indemniser le congé du proche aidant. Toutes les conditions étaient pourtant réunies pour que ce congé touche enfin sa cible, mais parce que vous estimez que le moment est mal choisi, vous faites fi du message de l'Assemblée nationale et de votre propre majorité, qui nous avait suivis en commission. Vous aurez beau prendre le prétexte de la concertation en cours, ce que vous dites ce soir aux aidants, c'est qu'ils vont perdr...
Dans un contexte où la fracture territoriale s'accentue fortement et où la carence en services publics isole chaque jour davantage des communes de plus en plus nombreuses, la solidarité est plus que jamais nécessaire. Le groupe Libertés et territoires, attaché à améliorer la situation de ces communes oubliées, est particulièrement attentif à la question des proches aidants, derniers remparts contre l'isolement total des personnes en situation de dépendance. Médecin, de surcroît élu d'une circonscription rurale et montagneuse au sein d'un territoire insulaire où la population vieillissante et les déserts médicaux sont une réalité, je suis particulièrement sensible à cette question. Je le suis aussi car le groupe auquel j'appartiens est particulièrement con...
Le texte qui nous est présenté vise à apporter des réponses à cet enjeu de société majeur que représentent les proches aidants. On estime en France à plus de 8 millions le nombre de personnes qui aident un proche en situation de maladie ou de perte d'autonomie. Ce chiffre ne fait que progresser, et pour cause : l'espérance de vie a augmenté au cours des dernières décennies et, si nous vivons plus longtemps, nous sommes aussi dépendants plus longtemps. Cette évolution fait partie des raisons qui obligent nombre d...
Pour la troisième fois depuis le début de la législature, notre assemblée a l'occasion de témoigner son soutien aux proches aidants que compte notre pays. Cette question est majeure : cela a été dit, on dénombre en France 8,3 millions de personnes qui aident régulièrement l'un de leurs proches ou aînés. Dans 48 % des cas, cette aide quotidienne résulte d'une dépendance liée à l'âge, à la maladie ou au handicap. Cela représente cinq heures par semaine pour 38 % des aidants, mais peut aller jusqu'à plus de quarante he...
...tion du couple aidant-aidé sur la carte Vitale nous semble tout à fait positive. Nous sommes aussi favorables aux majorations de durée d'assurance, telles qu'elles s'appliquent depuis 2014 aux parents d'enfants et d'adultes handicapés. Toutefois, il est difficile de légiférer à ce jour sans aucune donnée chiffrée. Diversifier les possibilités d'hébergement me semble également essentiel pour les proches aidants, souvent mis à contribution faute de structure adaptée. À cette fin, je propose de rétablir le statut des petites unités de vie antérieur à la loi de 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, qui les a assimilées à des EHPAD. En effet, l'EHPAD ne peut être la solution unique, et les petites unités de vie – qui accueillent 24 résidents au maximum – constitueraient un t...
Ils sont 8,3 millions dans notre pays : 8,3 millions de Françaises et de Français qui s'occupent quotidiennement d'un proche malade ou handicapé. Certains font d'ailleurs peut-être partie du mouvement des gilets jaunes. En tout cas, ce qui est certain, c'est que l'immense majorité des proches aidants se trouve dans une situation très difficile, et ce depuis des années. Le manque de reconnaissance dont ils souffrent les prive de la légitimité et de la protection dont ils ont besoin. Cela emporte des conséquences dramati...
...ent peu à peu de tirer les aidants familiaux de leur anonymat, et de leur apporter le soutien qu'ils méritent et dont ils ont tant besoin. L'année dernière, par exemple, nous avons adopté une proposition de loi, également à l'initiative de nos collègues du groupe UDI, Agir et indépendants, qui a ouvert aux salariés la possibilité de faire don de leurs jours de congés payés non pris à un collègue proche aidant. Cette mesure est entrée en vigueur en février dernier. Auparavant, la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement avait, pour la première fois, reconnu l'action des proches aidants, en l'inscrivant dans le texte législatif. Elle avait également permis de premières avancées concernant le droit au répit ou encore le congé de proche aidant. En outre, à l...