Interventions sur "proche"

...tes. Hormis son article 1er, que nous ne jugeons pas satisfaisant sur le fond, la proposition de loi est, dans son ensemble, relativement ambitieuse, elle va plus loin dans la prise en compte de la situation des aidants familiaux et dans le sens des préconisations exprimées à de nombreuses reprises au sein de notre commission. Nous sommes favorables à la création d'une indemnité pour le congé de proche aidant, aux dispositions relatives aux pensions de retraite prévoyant une majoration en cas d'aide familiale au cours de la vie, et à la création d'une carte de proche aidant destinée à améliorer la lisibilité. Cette proposition de loi bénéficie donc du soutien du groupe de La France insoumise.

...é, je me sens particulièrement concerné par la problématique du manque de professionnels de santé et par celle de la perte d'autonomie des personnes âgées dans les petites communes isolées. Mon groupe y est également sensible, car les aidants sont particulièrement présents dans les territoires où les mécanismes de solidarité familiale encore très forts compensent à grand-peine les contraintes des proches aidants, notamment en matière de transports ou de désinsertion professionnelle. Favoriser le répit et l'indemnisation des aidants est une solution juste, à la fois parce qu'elle prend en compte des mécanismes de solidarité dans une société en crise, pour ne pas dire fracturée, où la valorisation des comportements individualistes a montré ses limites. Elle permet aussi une alternative plus humai...

...xe, n'aurait-il pas mieux valu créer des dispositifs encourageant les entreprises à intégrer la notion d'aidant ? On aurait pu imaginer, par exemple, d'exonérer de charges patronales les entreprises – notamment les TPE-PME – acceptant de modifier le contrat de travail d'un salarié aidant familial afin de lui permettre de continuer à exercer son activité professionnelle tout en prenant soin de son proche. Pour notre groupe, il est grand temps d'agir et de décider, c'est pourquoi nous soutenons cette proposition de loi.

La question que nous évoquons, celle des proches aidants et de leur statut, est un véritable enjeu social et sociétal, qui concerne les 8,3 millions de personnes qui, chaque jour, sont impliquées dans l'accompagnement d'un proche. C'est aussi un enjeu financier, et la facture serait lourde pour les pouvoirs publics s'ils devaient rémunérer les aidants pour cet accompagnement au quotidien à la hauteur de leur véritable investissement : le coût...

Je partage bien entendu votre volonté d'inciter les entreprises à mieux prendre en compte la conciliation entre vie professionnelle et vie privée de leurs salariés proches aidants. Si je vous rejoins sur cet objectif, je ne pense pas que la priorité soit aujourd'hui d'inciter financièrement les entreprises à aménager leurs contrats de travail. Il me paraît préférable en effet de sécuriser la situation des proches aidants et de reconnaître leur rôle indispensable en indemnisant le congé de proche aidant pour le rendre plus incitatif. Avis défavorable.

Cet amendement a pour objet de rétablir les règles de non-cumul de l'indemnité de congé de proche aidant, sur le modèle des règles applicables à l'allocation journalière de présence parentale. L'objectif est de limiter le risque d'effet d'aubaine lié à la prise de ce congé et d'aligner l'ensemble du régime sur celui de l'AJPP.

Cet amendement vise à faire de la CNSA le guichet de l'indemnité du congé du proche aidant. Il s'agit d'éviter la création d'un nouveau fonds et de confier la mission de financement de l'indemnité à une structure existante, tant pour des raisons de lisibilité que de cohérence de l'action publique.

Votre amendement a pour objet de confier le financement de l'indemnité de proche aidant à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Si la CNSA est effectivement un des acteurs privilégiés du financement de la perte d'autonomie et qu'elle serait légitime à jouer un rôle actif dans la gestion de l'indemnité du congé de proche aidant, cet amendement et l'amendement AS8 présenté ensuite ont pour effet d'écraser tout le dispositif de financement prévu, sans proposer de d...

Les auteurs de la proposition de loi ont choisi de financer l'indemnité du congé du proche aidant par une nouvelle taxe sur les retraites supplémentaires – notamment les PERP, PERCO et contrats Madelin –, dont le taux est fixé à 1,7 %. Après la hausse de la CSG, qui touche les retraités de plein fouet, et la sous-indexation des retraites pour les deux ans à venir, la taxation des produits de retraite supplémentaire n'est pas souhaitable. Il serait d'autant plus injuste de taxer ceux qu...

Cet amendement vise à rétablir la suppression du nombre de renouvellements du congé de proche aidant du champ de la négociation collective, ouvrant ainsi la possibilité d'un nombre de renouvellements non plafonné, dans la limite de trois années.

La détermination du nombre de renouvellements possible du congé de proche aidant garantit une certaine prévisibilité pour les employeurs et écarte le risque de non-soutenabilité pour les branches qui permettent à leurs salariés de bénéficier du congé de proche aidant au-delà du plafond légal, porté à trois ans par cette proposition de loi. Avis défavorable.

Cet amendement vise à préciser que le conseil en évolution professionnelle (CEP) concerne bien les personnes en situation de handicap et les proches aidants. Cette mesure, directement inspirée du rapport de Dominique Gillot, présidente du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCP), permettra à ces derniers de bénéficier d'un accompagnement professionnel, gratuit et personnalisé, assuré par des conseillers, membres d'organismes habilités. Il s'agit de leur offrir les meilleures perspectives d'insertion dans l'emploi.

Votre amendement vise à préciser que le conseil en évolution professionnelle concernera bien les personnes en situation de handicap ainsi que les proches aidants. Je vous propose de le retirer, car il déjà satisfait par l'article L. 6111-6 du code du travail, dont le premier alinéa dispose que « toute personne peut bénéficier tout au long de sa vie professionnelle d'un conseil en évolution professionnelle ».

...ence pour l'État : le financement d'un programme national de formation à destination des jeunes sortis du système scolaire sans qualification et des personnes à la recherche d'un emploi d'un niveau de qualification inférieur au baccalauréat. Ce programme étant ciblé vers un public très précisément défini, il ne me semble pas opportun d'y ajouter toutes les personnes en situation de handicap, les proches aidants ainsi que les personnes en risque d'exclusion professionnelle. Avis défavorable.

L'objectif de cet amendement est d'encadrer le temps de travail de nuit des salariés effectuant des prestations à domicile, dans le but d'accorder du temps de répit au proche aidant. La loi pour un État au service d'une société de confiance a permis la dérogation au plafond horaire autorisé, ce qui constitue une atteinte au droit du travail. Par ailleurs, de nombreuses études ont démontré que le travail de nuit prolongé a des effets sur la santé des salariés et qu'il pouvait y avoir un lien entre ce travail de nuit et le cancer du sein. Or ces prestations de nuit sont...

Votre amendement vise à encadrer la durée du temps de travail de nuit des salariés d'établissements médico-sociaux effectuant des prestations dites de « relayage » au domicile de la personne aidée pour accorder un temps de répit au proche aidant. Si je partage vos préoccupations quant aux effets néfastes du travail de nuit à répétition, je tiens à apporter quelques précisions : tout d'abord, les dérogations aux dispositions du code du travail en matière de durée du travail de nuit pour permettre la mise en oeuvre du relayage n'ont été autorisées qu'à titre expérimental pour une durée de trois ans. Il ne s'agit donc pas d'une déro...

Cet amendement, poursuivant le même objectif que l'article 5 bis introduit en séance publique au Sénat, vise à intégrer les actions de soutien aux proches aidants dans les concours financiers octroyés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux conférences des financeurs. L'ajout du financement des actions en faveur des proches aidants est d'autant plus pertinent que les crédits octroyés par la CNSA aux conférences des financeurs ne sont aujourd'hui pas entièrement consommés. Il reste donc de la marge de financement à mobiliser pou...

Cet amendement pose une garantie supplémentaire en vue de l'intégration des données personnelles relatives au proche aidant et à la personne aidée à la carte Vitale, en prévoyant l'intervention préalable de la CNIL.

Cet amendement demande un rapport sur le soutien scolaire et les mesures d'accompagnement spécifiques destinées aux jeunes aidants. Ce rapport pourrait servir de base à l'intégration de mesures dédiées aux jeunes proches aidants dans la future loi pour une école de la confiance.

Je souhaite malgré tout le défendre, car de nombreux aidants sont aujourd'hui dans l'obligation d'assumer ce rôle parce qu'ils n'ont pu trouver de structures intermédiaires pour leurs proches. En effet, dans la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement de 2015, les petites unités de vie ont été assimilées à des EHPAD, alors que nous manquons cruellement de structures intermédiaires entre le tout-domicile et le tout-établissement. Il est pourtant nécessaire de disposer d'hébergements qui soient en adéquation avec les différentes étapes de la vie, dont la durée s'al...