Interventions sur "profession"

Le présent amendement vise à préciser les objectifs de la certification prévue par le projet de loi, par conséquent le niveau des qualifications attendu des médecins. Si la certification vise à valider périodiquement leurs compétences et leur niveau de connaissances, elle doit englober également la qualité des pratiques professionnelles. En effet, celles-ci sont amenées à évoluer compte tenu de votre volonté, portée par le projet de loi, de développer l'interdisciplinarité, notamment au cours de la formation initiale des médecins. Par ailleurs, l'évolution des connaissances et des techniques en médecine – qui deviennent parfois obsolètes après quelques années – et l'objectif du texte de favoriser l'interdisciplinarité ent...

Si la certification doit prendre en compte le maintien des compétences, elle doit aussi s'inscrire dans une double perspective : assurer la qualité de notre système de soins et favoriser l'accompagnement global des patients. Tel est le sens de l'amendement. Au cours de leur tour de France des hôpitaux, les parlementaires communistes ont pu mesurer à quel point les professionnels de santé, les soignants et ceux qui exercent une profession paramédicale ont peu de temps disponible à consacrer à la formation professionnelle. Un grand plan de formation et de qualification des personnels soignants et non soignants nous semble pourtant indispensable. Nous appelons votre attention sur ce point : si nous voulons lutter contre le mal-être au travail ou la violence institutionn...

D'accord sur le fond : c'est tout le sens de la certification périodique des professionnels de santé. Dès lors, il ne me semble pas utile d'ajouter cette précision dans le texte. Avis défavorable.

Le projet de loi me paraît une opportunité d'améliorer la formation des professionnels de santé aux enjeux de la vaccination afin qu'ils jouent pleinement leur rôle si important d'information et de suivi auprès des patients. C'est pourquoi nous vous proposons de prévoir l'intégration d'un module obligatoire sur la responsabilité collective, éthique, face à la vaccination, au sein du bloc qui fondera la recertification des compétences des médecins, afin de maintenir un haut nive...

...nts contraceptifs Essure commercialisés par Bayer ont gâché la vie de milliers de femmes en France, notamment en leur infligeant une intoxication aux métaux lourds. La plupart du temps, ce dispositif médical leur avait été prescrit et implanté sans précaution ni suivi et, lorsqu'elles en ont ressenti les premiers effets secondaires, elles se sont heurtées au scepticisme et à la méconnaissance des professionnels de santé. Outre les scandales liés aux dispositifs médicaux, la France connaît depuis plusieurs décennies des affaires liées à la prescription abusive et peu scrupuleuse de médicaments. Chaque rapport publié sur la question depuis vingt ans formule le même constat : les médecins français ne sont pas assez sensibilisés à la pharmacovigilance. Le rapport de la mission dédiée à la surveillance...

Cet amendement est identique à celui qu'avait déposé ma collègue Carole Grandjean et fait écho à l'amendement qui vient d'être présenté. Associer les universités à la procédure de certification périodique des professionnels de santé semble pertinent, notamment au regard de l'actualisation des connaissances permise par la recherche.

Je voudrais rebondir sur ce qui a été dit tout à l'heure concernant la procédure devant la HAS. Cette autorité encadre la certification des établissements de santé, mais également l'accréditation des professions à risque. On pourrait envisager de lui confier directement la mise en oeuvre de la procédure de la certification des professions médicales. Tel est l'objet de l'amendement no 318. Lorsque j'avais présenté l'amendement no 317 en commission, vous m'aviez dit, madame la rapporteure, qu'il ne fallait pas adresser d'injonctions au Gouvernement. Or, il ne s'agit pas d'une injonction, mais d'une propo...

...vent jouer dans le processus de certification. J'ai bien entendu que les universités ne seraient pas nécessairement les seules à assumer cette tâche. C'est pourquoi l'amendement vise à insérer les mots « notamment universitaires ». L'affirmation du rôle possible des universités permettrait de faire évoluer les programmes pédagogiques de manière réactive et agile, en lien direct avec les pratiques professionnelles. Enfin, le processus de certification doit être considéré comme le prolongement logique de la formation initiale, d'autant que les connaissances, les pratiques et les compétences liées à l'exercice de la profession de médecin sont en constante évolution.

Je ne vous comprends pas, madame la ministre. Vous affirmiez tout à l'heure que les patients étaient demandeurs d'une requalification des professionnels de santé. La moindre des choses est de permettre à ceux qui accomplissent cet effort de le faire connaître. Je reviens à votre argument : comment le patient saura-t-il, à défaut d'affichage obligatoire, si le médecin a mené à bien la procédure de certification ? Je vous rappelle que dans certaines professions de santé, on ne peut pas pratiquer d'actes pour lesquels l'accréditation n'est pas d...

...n. Or le Gouvernement demande une habilitation à légiférer par ordonnance et disposera de douze mois pour mettre en place ce dispositif. Au lieu de se précipiter sur cette question très importante, on aurait dû prendre le temps de la réflexion. De nombreux amendements présentés aujourd'hui ont pour objet de poser des garde-fous. La recertification suscite énormément de questions, par exemple : un professionnel qui ne la reçoit pas sera-t-il encore agréé ? Pourra-t-il encore pratiquer ? Ces interrogations nous empêchent de faire aboutir notre réflexion. Le Parlement devrait jouer un rôle important en la matière, mais on ne nous laisse pas nous exprimer à ce sujet. Cela explique que de nombreux amendements aient été déposés pour essayer de mettre en place des garde-fous.

Cet amendement vise à développer les formations initiale et continue des professionnels de santé en matière de santé environnementale. En effet, les liens entre la santé et l'environnement sont de mieux en mieux appréhendés par la science, sans que l'appropriation de ces sujets par les professionnels de santé soit encore suffisante. Selon les chercheurs, la pollution écourte de 1,6 an l'espérance de vie des Français. Intégrer les effets de l'environnement sur la santé dans la fo...

Cet amendement a pour objet de développer les formations initiale et continue des professionnels de santé en matière de santé environnementale, qui est une question très importante. L'année dernière, 67 000 décès prématurés ont été causés par l'environnement en France. Il est très important que la loi prévoie un enseignement relatif à la santé environnementale dans les formations de santé. L'amendement n'entre pas dans le détail des cursus, mais impulse une volonté politique nouvelle. ...

Pour conclure, et je vous invite à méditer cette réflexion, je pense que la transition écologique ne doit pas être gérée comme un cas de conscience, mais comme un cas de confiance. Dès lors, faisons confiance aux professionnels du secteur, cessons de vouloir être experts en tout et balisons le chemin !

...ussi dans le Bas-Rhin et en Haute-Garonne. Or ces accords sont menacés, alors même qu'ils ont démontré leur efficacité et leur légitimité. Nous proposons de leur conférer un cadre juridique solide. Par ailleurs, il nous semble légitime de permettre aux élus locaux de s'investir sur ce sujet, qui les concerne au premier plan, sans pour autant remettre en cause le rôle primordial des organisations professionnelles et des préfectures. En introduisant la surface de vente comme critère permettant d'autoriser ou non la fermeture hebdomadaire des commerces concernés, non seulement nous rendons des marges de manoeuvre aux élus locaux, mais nous introduisons un véritable outil permettant de préserver la vitalité commerciale de nos centres-bourgs et de nos centres-villes.

Précision de taille : je n'interviens pas au nom du groupe, mais en mon nom propre. Bien qu'il y aurait eu beaucoup à dire, je n'étais pas intervenu en première lecture sur les articles 9 et 10, qui concernent les professions des commissaires aux comptes et des experts-comptables. Je m'étais alors déporté et je signale, à ce propos, à la représentation nationale que le registre des déports n'existe toujours pas. Comme certains collègues présents sur ces bancs, j'ai la prétention de bien connaître ces deux métiers. Pourtant, je n'ai pas tenu un seul propos ni pris une seule position publique, tant je craignais qu'une...

Au plan financier, tout d'abord : je vous rappelle que le Conseil d'État, sur le fondement de la responsabilité sans faute du fait des lois, obligera l'État à indemniser les professionnels en raison du « préjudice grave et spécial ». Cet article aura également pour conséquence de remettre en cause la sécurité économique de notre pays, ainsi que l'épargne de nos compatriotes. Savez-vous, mes chers collègues, pourquoi il y a moins de scandales financiers en France ? C'est d'abord, et surtout, parce qu'il existe des commissaires aux comptes, dont la mission d'intérêt général est ...

J'adhère aux excellents propos que notre collègue, M. Laqhila, a tenus. Sans être ni commissaire aux comptes ni expert-comptable, je me demande ce qui vaut à cette profession un tel antagonisme de la part du Gouvernement. Pourquoi une telle violence, une telle brutalité envers une profession qui fait son métier et qui rend compte de la sécurité financière des entreprises ? Deux sujets doivent être débattus. Le premier a trait au seuil d'audit européen. Tout en étant opposé à toute surtransposition, comme nombre de nos collègues, je ne suis pas défavorable à ce que l'...

Du jour au lendemain, vous demandez à une profession, qui exerce légalement sa mission, d'abandonner ses mandats, alors que des dossiers sont en cours. Cette brutalité est inouïe et on peut vraiment se demander pourquoi vous en faites preuve. On peut vraiment se demander pourquoi. Vous devriez prévoir une phase de transition. Vous auriez pu notamment vous inspirer du très bon rapport de M. de Cambourg, qui formule une proposition très raisonnable....

L'article 9 prévoit de relever les seuils de certification légale des comptes par un commissaire aux comptes pour les aligner sur les seuils européens. Non seulement cet article affectera la profession de commissaires aux comptes, mais il est également lourd de conséquences pour l'économie française. Il me paraît essentiel de rappeler le rôle du commissaire aux comptes et celui de l'expert-comptable, car ces deux professions sont souvent confondues. Pourtant, les enjeux sont complètement différents et aucunement interchangeables. L'expert-comptable a pour mission essentielle d'établir et de pr...

Comme l'a rappelé cette semaine la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, cela fait maintenant plus d'un an que nous travaillons – Gouvernement, parlementaires, professionnels – pour mener ensemble une grande transformation de la profession. Cette transformation n'est pas une surprise : la directive comptable européenne, qui fixe des seuils pour l'audit des commissaires aux comptes, date de 2013. En 2014 et en 2016, des modifications liées à cette directive ont déjà été adoptées. Aujourd'hui, nous souhaitons que les entreprises françaises se battent à armes égales...