Interventions sur "profession"

...oeux une action concertée au plan européen afin d'harmoniser les formations de santé ; cette action serait la seule à même de préserver durablement la qualité de notre système de soins et d'élever le niveau général de compétences au sein de l'Union européenne. Nous déplorons le choix de la majorité, d'autant plus que les autres mesures incluses dans l'ordonnance, comme l'introduction d'une carte professionnelle européenne en vue de faciliter l'obtention d'une équivalence en matière de formation entre pays européens, ou bien la création d'un dispositif d'alerte pour signaler les professionnels de santé qui n'auraient pas le droit d'exercer dans leur pays d'origine, vont dans le bon sens. En raison de l'introduction de l'autorisation d'accès partiel, notre groupe est défavorable au projet de loi, qu...

...e la présidente, madame la secrétaire d'État, chers collègues, comme la dernière fois, nous émettons des réserves quant à la méthode employée : deux ordonnances sont soumises à ratification de façon commune, alors qu'elles ne sont ni de même nature ni de même portée. Dans la première, vous transposez dans le droit français une directive européenne, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé, sans avoir réellement réfléchi aux conséquences que cela allait avoir. À vrai dire, il s'agit de répondre aux exigences européennes de mise en concurrence des professionnels de chaque pays – une sorte de dumping social appliqué à la médecine. Faut-il rappeler que la santé ne doit être ni un marché ni une marchandise ? Les médecins d'autres pays pourront pratiqu...

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, madame la rapporteure, mes chers collègues, l'ordonnance relative à la profession de physicien médical fait consensus parmi nous ; nous avons pour notre part réitéré notre accord à chaque fois que nous avons examiné la question en séance. Les choses se corsent s'agissant de l'ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. Dans le contexte actuel, je veux réitérer notre soutien aux personnels de santé, exsangues mais com...

… qui, sous couvert de favoriser la libre circulation des professionnels de santé, semblent marquer une étape supplémentaire dans le projet européen de démantèlement des professions réglementées. Alors que les professionnels de santé lancent un cri d'alarme, c'est particulièrement mal venu !

...valeurs européennes. Depuis le 7 décembre dernier, la France encourt – tout comme l'Allemagne, la Belgique et Chypre – de fortes pénalités financières pour défaut de transposition de l'ordonnance dont Mme la rapporteure a rappelé le contenu. Depuis juillet, ce texte a connu deux allers-retours avec la chambre haute ; les sénateurs ont à nouveau amendé l'article 2 et supprimé l'accès partiel aux professions de santé, en séance publique, le 25 janvier 2018.

Au-delà des aspects financiers, il est grand temps d'adopter le projet de loi ratifiant cette ordonnance et d'envoyer un message clair, un message d'ouverture et de confiance. En effet, accorder l'accès partiel à un professionnel pleinement qualifié dans un État membre de l'Union européenne lui permettra d'effectuer une partie seulement des actes relevant d'une profession réglementée en France. Ce sera une formidable occasion pour nos professionnels de santé d'échanger avec leurs collègues européens sur des méthodes et des parcours professionnels différents ; ces moments de partage seront l'occasion de mutualiser les p...

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous sommes réunis pour examiner ce projet de loi de ratification de deux ordonnances, visant à transposer deux directives européennes : l'une relative à la profession de physicien médical, l'autre à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. Ces ordonnances ont été prises à la suite d'une habilitation contenue dans la loi Touraine, dite de « modernisation de notre système de santé ». Elles datent de 2013 et visent à harmoniser l'accès aux professions dans le domaine de la santé sur l'ensemble du territoire de l'Union eu...

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, madame la rapporteure, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis vise à ratifier deux ordonnances prises sur le fondement de l'article 216 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. La première ordonnance reconnaît la profession de physicien médical comme profession de santé. La reconnaissance du métier de radiophysicien comme profession de santé contribuera à favoriser la qualité et la sécurité des soins ; c'est pourquoi le groupe MODEM et apparentés soutient ces dispositions. Cette première ordonnance, bien accueillie par la profession, est consensuelle. L'article dont elle fait l'objet a d'ailleurs été adopté conforme...

...ion alternative, n'était pas satisfaisante. Aussi, nous nous félicitons que le Gouvernement, tout en respectant les règles européennes, se soit assuré que les garde-fous nécessaires étaient mis en place. Lors de son audition par la commission des affaires sociales, Mme la ministre des solidarités et de la santé nous a ainsi apporté plusieurs précisions de nature à rassurer nos concitoyens et les professionnels de santé. Elle a affirmé qu'elle serait particulièrement vigilante quant aux conditions de déploiement de l'accès partiel au sein de notre système de santé, et qu'il sera possible d'en appeler à la raison impérieuse d'intérêt général, comme le permet la directive, si l'autorisation d'accès partiel donnée à un professionnel faisait courir un risque quant à la qualité et à la sécurité des patie...

...ue les demandeurs d'asile se voient plus souvent accorder un titre de séjour pour motif familial que dans le cadre de la protection des réfugiés. Les chercheurs vont même jusqu'à constater que les admissions au séjour augmentent avec le temps passé sur le territoire français. Plus encore, et sans langue de bois, ils reconnaissent que la procédure d'asile constitue l'une des voies de l'immigration professionnelle et familiale en France. On est donc loin des critères officiels de demandeur d'asile. Et ne soyons pas naïfs : les bonnes ficelles sont toujours utilisées. Aussi devons-nous être très regardants sur le risque de fuite. Dans son rapport d'octobre 2015, je le rappelle, la Cour des comptes estime que 96 % des déboutés restent sur le territoire national. Il est temps de prendre cette question à...

...s, on empêche en effet les préfets de prendre une décision éclairée, et l'on instaure une quasi-automaticité de la mise en rétention des demandeurs d'asile. Par cet amendement de repli, nous proposons donc de laisser aux préfets leur libre arbitre quant à la décision de placer un demandeur d'asile en rétention ou de le laisser en liberté. Nos préfets, me semble-t-il, sont suffisamment qualifiés, professionnels, dévoués au service public et respectueux de l'État de droit pour que nous puissions leur faire confiance en cette matière.

...ngage pour le moyen, le long et le très long termes. D'importantes questions se posent en matière culturelle, humaine et sociale. Elles demandent toutes un travail d'organisation ; nous le faisons. Pour les collègues qui n'ont pas la chance de siéger au sein de la commission des affaires étrangères, je rappelle que nous avons ratifié l'été dernier deux conventions avec l'Algérie, sur la formation professionnelle et sur la coopération en matière pénale. Le protocole que nous examinons aujourd'hui, et sur lequel j'ai eu le plaisir de travailler avec notre rapporteur au cours des différentes auditions menées, offre une nouvelle illustration de ce travail. Le texte prévoit un accord ab initio pour chaque patient envoyé en France avec une autorisation des autorités françaises hospitalières et de sécurit...

...té, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, notre assemblée examine ce soir le projet de loi de ratification de l'ordonnance relative au fonctionnement des ordres de santé issu des travaux de la commission mixte paritaire qui s'est tenue le 5 décembre. Cet accord marque la volonté des deux chambres d'aboutir à un texte équilibré permettant aux ordres des professions de santé de disposer d'un cadre juridique stable. En effet, les nombreux défis à relever supposent une position convergente des deux chambres. Pour mémoire, le texte que nous examinons vise à ratifier une ordonnance relative au fonctionnement des ordres professionnels de santé. Celle-ci vise à conforter la place des conseils nationaux en prévoyant qu'ils pourront ester en justice ou se porter p...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, année après année, nous avons le déplaisir de voir sortir dans la presse de drôles d'affaires qui mettent en cause les ordres des professions de santé, dont la gestion opaque amène à de nombreux abus. La dernière affaire en date concerne l'Ordre des chirurgiens-dentistes, dont les conseillers nationaux et locaux ont bénéficié d'indemnités atteignant plusieurs dizaines de milliers d'euros. La Cour des comptes a également relevé l'existence d'avantages en nature, sous forme de cadeaux dont Le Figaro a dressé la liste : grands vins, séj...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, le projet de loi de ratification visant à améliorer l'encadrement du fonctionnement des ordres des professions de santé va dans le bon sens. Les mesures contenues dans ce texte traduisent des recommandations formulées par le Conseil d'État, l'IGAS ou la Cour des comptes en réponse à des pratiques plus que contestables. Dans son rapport de février 2017, la Cour a pointé des dysfonctionnements au sein de l'ordre des chirurgiens-dentistes : gestion opaque, soupçons de favoritisme, cumul de mandats et d'ind...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, le projet de loi de ratification de l'ordonnance relative au fonctionnement des ordres des professions de santé a été examiné en commission mixte paritaire le 5 décembre. Le Sénat et l'Assemblée se rejoignant sur la majorité des dispositions du texte, le travail de la CMP s'est concentré sur quelques mesures. Permettez-moi d'énumérer ici les points d'achoppement du texte examiné au cours de la CMP et la position du groupe La République en marche. La Haute assemblée a proposé la suppression de l...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, prise sur le fondement de l'article 212 de la loi de modernisation de notre système de santé, l'ordonnance soumise à ratification a révisé, comme son nom l'indique, les règles de fonctionnement et d'organisation des ordres des professions de santé. Elle a déterminé les mesures destinées à renforcer l'échelon régional et à accroître le contrôle par le conseil national des missions de service public exercées par les organes régionaux. Elle a rendu applicables aux conseils nationaux de tous les ordres les règles en matière de marchés publics définies par l'ordonnance du 23 juillet 2015. Enfin, pour mieux répondre aux exigences d'in...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, ce texte vise à adapter l'organisation et le fonctionnement des ordres des professions de santé aux dispositions de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. L'ensemble de ces orientations vise à répondre à diverses recommandations formulées par la Cour des comptes ainsi que par des organes administratifs de contrôle. L'objectif est de garantir une meilleure qualité et une plus grande transparence de l'exercice juridictionnel des ordres des professions...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, à la suite du succès de la commission mixte paritaire du 5 décembre, nous allons nous prononcer aujourd'hui sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé. L'ordonnance que nous examinons modifie le fonctionnement des ordres. Elle comporte des mesures destinées à renforcer l'échelon régional et à accroître le contrôle, par le conseil national, des missions de service public exercées par les organes régionaux. Elle rend également applicables aux conseils nationaux de tous les ordres les principes de la réglementation des marchés publics. ...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons ce soir en nouvelle lecture comporte deux articles portant chacun ratification d'une ordonnance. L'article 1er vise à ratifier l'ordonnance relative à la profession de physicien médical. Celle-ci faisant l'objet d'un consensus, l'article a été voté sans modification par le Sénat. L'article 2, qui vise à ratifier l'ordonnance procédant à la transposition de la directive européenne relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé a, quant à lui, été substantiellement modifié par la Chambre haute, qui a décidé de sup...