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...permettez-moi de vous interrompre. Il faut faire attention à ce que nous allons faire. J'entends votre propos : il nous faut mettre plus d'argent sur la table parce qu'Untel habite à 50 kilomètres de Caen. Mais l'université de Caen ne propose pas toutes les formations. Si un étudiant qui habite Caen veut faire une école vétérinaire, où ira-t-il ? Faudra-t-il payer un appartement à Paris ? Je suis professionnel de santé, j'ai étudié à Clermont-Ferrand, à l'époque où tous les certificats d'études spéciaux se passaient à Tours, à Lyon ou à Paris. Je souhaite vous appeler à une certaine forme de raison. Nous sommes là pour vous écouter et définir les mesures incitatives les plus pertinentes. Cependant, lisez le rapport de la Cour des comptes, qui passe ces sujets au vitriol. Nous avons beau jeu de dema...
Je vous comprends, là n'est pas la question. Il est nécessaire que nous ayons ce débat, qui est utile à l'efficacité de notre commission d'enquête. Espérons que nous ne faisons pas qu'empiler les dossiers, sans rien faire ensuite. Les mesures incitatives financières ont-elles montré leur pertinence ? Voilà la question qui se pose, pour les médecins et pour tous les autres professionnels de santé. Est-ce uniquement un problème d'argent ? Je suis moi-même père de médecins, je vous parle donc très librement. Est-ce uniquement une question d'argent qui fera que des médecins s'installeront dans les zones sous-dotées ? Ces zones se trouvent dans les zones rurales, mais aussi dans les grandes villes, par exemple dans le 20e arrondissement de Paris. Notre approche doit être générale...
Ne voyez-vous pas dans les communautés professionnelles territoriales de santé (CTPS) un moyen de créer des réseaux ? Ces instances permettent, à l'échelle d'un territoire, la mise en place de politiques de prévention, grâce à des financements de l'ARS. Voyez le dossier médical partagé (DMP), ou les parcours de soins – certes, ces politiques n'en sont qu'à leurs balbutiements. Tous les professionnels demandent à travailler en réseau ; or un rése...
...n sur la délégation de tâches. Je suis pharmacien. Que pensez-vous de la délégation de tâche faite aux pharmaciens de pouvoir vacciner contre la grippe A ? J'aurais aussi souhaité savoir la position de l'Ordre des pharmaciens sur ce sujet. Quel est votre avis sur la notion de parcours ? Dans le cadre du développement du maintien à domicile, pour l'établissement du parcours, la relation entre les professionnels de santé, entre le médecin, le pharmacien et l'infirmier, est essentielle si nous souhaitons faire un jour du maintien à domicile une vraie politique. Enfin, je vous rejoins sur la nécessité, peut-être dans le cadre de la pratique avancée, de faire que les infirmiers soient plus présents à l'école. Les médecins scolaires n'existent plus, disons-le. La présence de votre profession à l'école r...
Des maisons médicales ou pluridisciplinaires naissent un petit peu partout sur le territoire. Il est vrai que des régions sont un peu plus dynamiques que d'autres dans ce domaine. Ces maisons semblent être une réponse à la désertification médicale, parce qu'elles permettent non seulement un partage des tâches administratives, mais aussi la création du réseau professionnel dont nous parlions tout à l'heure. Quel est votre avis sur ce point ? Par ailleurs, quelles sont vos relations avec vos administrations de tutelle ? Je pense notamment aux relations avec les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), qui parfois sont difficiles. N'est-ce pas aussi un frein au développement de vos professions ?
Pour rebondir sur les maisons de santé pluridisciplinaires, il est évident que ce n'est pas la seule solution. Cependant, les jeunes médecins ne veulent plus travailler 60 à 70 heures par semaine. Ils veulent travailler en association, entourés de l'ensemble des professionnels de santé. Ainsi, nous gagnons en efficience. Monsieur Prou, quand vous indiquez que le médecin se trouve à deux rues de chez vous, c'est une remarque tout à fait pertinente. Nous sommes beaucoup d'élus à penser que les maisons de santé sont avant tout des murs. C'est comme si vous vouliez lutter contre la faim en Afrique avec des épiceries vides. Un beau mirage ! Il faut nous recentrer sur l...
Je trouve les propos que vous avez tenus, les uns et les autres, très intéressants ; ils montrent une autre façon de parler de santé. Je reviens simplement sur les maisons de santé. Au départ, l'idée d'une maison de santé était d'attirer des professionnels de santé, qui étaient absents dans des communes ou dans des bassins de vie particulièrement ruraux. Il est vrai que, par la suite, ce projet initial a beaucoup changé, pour en arriver à des projets immobiliers tous azimuts. Ce n'est pas ce que nous souhaitons et nous en sommes conscients. J'ai une question concernant l'envie de faire des études pour les infirmiers. Vous parliez d'une baisse ...
...sont très utiles. Nous sommes tous préoccupés par l'égal accès de nos concitoyens au système de santé et à la mise en place d'un parcours de soins, dont l'objectif est, à mon sens, d'avoir le juste soin au bon endroit et au bon moment. C'est, je pense, le défi qui est devant nous, quel que soit le territoire – et nous sommes tous dans des territoires différents. La coordination de l'ensemble des professionnels sur le terrain me préoccupe beaucoup. Comment peut-on promouvoir une prise en charge globale et structurée du patient au plus près de son lieu de vie ? Je vois toute la difficulté à coordonner les actions entre établissements publics et établissements privés, domaine sanitaire et domaine médico-social, et entre l'ensemble des professionnels de santé libéraux que vous êtes. Des expériences so...
...voir aujourd'hui. Ma question s'adresse plus aux infirmiers. Le modèle à l'hôpital est presque à l'inverse du modèle libéral. Le patient, à l'hôpital, est reçu par une infirmière d'accueil et d'orientation (IAO). Inversement, en ville, le patient consulte en première intention chez le médecin. Pour une même prise en charge, l'approche est différente. Moi non plus, je ne souhaite pas opposer les professionnels entre eux. Pourriez-vous nous donner votre avis sur cette consultation, qui pourrait être une consultation infirmière, et l'évolution de la profession par rapport à cette consultation ? Cela implique la prise en charge, dans les IFSI, de cette formation, tout comme la télémédecine, car seule une formation à la télémédecine permettra son utilisation sur le terrain.
Je souhaite moi aussi revenir aux pratiques avancées, afin de mieux comprendre la définition qui est la vôtre des professions médicales à compétence définie. Comment imaginez-vous ces professions ? Je m'adresse particulièrement au président de l'Ordre national des infirmiers.
Ce que je crains, c'est qu'un jour nous ouvrions les vannes. Si notre pays ne se modernise pas, ne développe pas les parcours de soins et l'accès aux soins, les professionnels viendront un jour de l'étranger, avant que les professionnels français ne soient prêts concernant les pratiques avancées.
...s avancées – vos derniers propos l'illustrent parfaitement –, vous couvrez des actes que vous ne devriez pas couvrir. Voilà la vérité. Disons les choses clairement. Il serait bien que l'on vous remette un tout petit peu à contribution. Nous avons parlé du diabète, de la surveillance des traitements anticoagulants, des vaccins, etc. Sans que cela ne déclenche la guerre des polices ni la guerre des professions, un pharmacien, un biologiste et un infirmier peuvent vacciner. L'audition des infirmiers puériculteurs a été très intéressante. Il y a des choses à faire. Madame, vous avez raison, la médecine du travail est un naufrage dans ce pays. C'est un naufrage absolu. Les kinésithérapeutes et les podologues connaissent ces pathologies. Voyez le taux d'accidents du travail, notamment dans le domaine de ...
...aitons. Permettez-moi de revenir sur la différence de densité que vous avez soulignée entre la Lozère et la Haute-Loire. C'est que, à l'initiative du département, la Lozère, dont Pierre Morel-à-l'Huissier est député, accueille des enfants dyspraxiques. Je pense que la situation est voisine en Corrèze : dès qu'il existe des établissements qui conventionnent ces actes et qu'ils sont remboursés, la profession est représentée. Je voudrais aborder plusieurs sujets. D'abord, pour les enfants autistes, les dyspraxiques, certaines pathologies, l'ergothérapie est reconnue communément dans la « communauté médicale » comme une pratique indispensable pour améliorer la qualité des soins. Il y a sans doute là des possibilités de conventionnement plus larges que celles qui existent. Les MDPH, devenues maisons dé...
Quelles sont vos relations avec les autres professions médicales et vous refuse-t-on de participer à certains circuits ou d'entrer dans les maisons de santé pluridisciplinaires ?
Comment sont organisées les études pour devenir ergothérapeutes et avez-vous réfléchi à un tronc commun avec d'autres professions paramédicales ?
Madame la présidente, madame la secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, mes chers collègues, notre assemblée se réunit aujourd'hui pour adopter, en lecture définitive, un projet de loi qui ratifie deux ordonnances : l'une relative à la profession de physicien médical, l'autre relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. Je ne reviendrai pas sur la présentation de ces deux textes et me concentrerai plutôt sur l'objet du désaccord persistant entre les deux assemblées parlementaires, …
… à savoir l'accès partiel. Plusieurs griefs ont été retenus par le Sénat à l'appui de sa position. La Haute assemblée reproche tout d'abord au pouvoir exécutif un prétendu degré d'impréparation : je ne partage pas du tout ce point de vue. S'il existe une inconnue portant sur « le nombre de professionnels susceptibles de formuler une demande en France, ou sur la nature même des professions qui pourraient être concernées », cela ne rend pas pour autant le dispositif proposé inopérant ou, pire, irréfléchi. Au Sénat comme à l'Assemblée nationale, les rapporteurs ont été destinataires de documents permettant de conclure à la pertinence du droit proposé. À maintes reprises, j'ai présenté ces éléme...
...on. Pour être accordé, l'accès partiel devra en effet tenir compte de différents critères, parmi lesquels l'identification des actes ou du champ d'exercice, la description de l'intégration des actes dans le processus de soins et leur incidence sur la continuité de la prise en charge. Comme je l'ai par ailleurs dit lors de l'examen du texte en nouvelle lecture, la procédure de l'accès partiel aux professions de santé s'articule, en droit, avec la protection de la santé et la prise en charge des patients : il me semble très important d'insister sur ce point. Si l'adoption de ce projet de loi ne nous placera plus – comme c'était le cas jusqu'à présent – en porte-à-faux vis-à-vis de nos obligations communautaires, son adoption ne saurait pour autant nous dédouaner de nos responsabilités vis-à-vis des ...
...fondement de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Notre position n'a pas varié sur ce texte, dont certaines dispositions vont dans le bon sens tandis que d'autres pourraient avoir un impact très négatif sur notre système de soins. Nous saluons tout d'abord les dispositions introduites par l'article 1er, qui ratifie l'ordonnance permettant la reconnaissance de la profession de physicien médical. Cet article a été adopté conforme par les deux assemblées et a fait l'objet d'un consensus parmi les professionnels du secteur. La pleine reconnaissance de la profession de radiophysicien en tant que profession de santé était d'ailleurs l'un des objectifs du Plan cancer 2014-2019. Nous sommes en revanche beaucoup plus réservés concernant l'article 2 du projet de loi qui vis...
Comment, en outre, contrôler la maîtrise de la langue française, et plus particulièrement du vocabulaire spécialisé, par ces praticiens étrangers ? Cela interroge sur la qualité des relations à venir entre le patient et le professionnel de santé tout autant que sur la pertinence des diagnostics. Nous regrettons également l'absence de concertation avec les professionnels de santé sur cette question, car ils sont unanimement contre cette mesure. Certes, il revient à la France, comme vous l'avez dit, madame la rapporteure, de transposer cette mesure, en vertu de nos obligations communautaires. C'est d'ailleurs le principal arg...