Interventions sur "profession"

Dans son avis, le Conseil d'État indique : « Enfin, ces dispositions », c'est-à-dire le relèvement des seuils de certification légale des comptes, « ne sauraient faire obstacle à la possibilité d'une indemnisation par l'État du préjudice grave et spécial pouvant résulter, pour certains professionnels, de la mesure présentée sur le fondement de la responsabilité sans faute du fait des lois. » Je propose donc, par cet amendement, que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport évaluant l'impact budgétaire d'une éventuelle indemnisation. Il existe, en effet, un risque que certains professionnels déposent des recours et...

Avis défavorable. L'étude d'impact, que j'ai lue très attentivement, comporte beaucoup d'informations sur la situation des commissaires aux comptes et les conséquences de ces dispositions sur la profession. D'où les mesures que nous avons évoquées précédemment.

...st notre capacité de formation ? Enfin, faut-il le régionaliser ? Ma troisième question porte sur les infirmières de pratique avancée, que vous venez d'évoquer. Comment faire en sorte de résoudre les difficultés qui se posent, et qui sont liées à des questions de délégation et de répartition de tâches ? Êtes-vous prêts à établir une liste très précise d'actes que l'on pourrait répartir entre les professionnels de santé, l'infirmier ou l'infirmière de pratique avancée devenant, en quelque sorte, la tour de contrôle du système ? Ma quatrième question porte sur les fameux contrats d'engagement de service public (CESP). Pourquoi sont-ils aussi peu nombreux ? Pourquoi tant de renoncements, d'abandons en cours, ou de rachats à terme ? La généralisation des CESP pendant quelques années, comme cela se fai...

... peut croire. Quand on est loin d'une ville de fac, il y a des difficultés matérielles. J'ai une certaine expérience de cette question dans ma région. Nous rencontrons un problème politique majeur, qui est l'accès aux soins, dont vous avez la responsabilité. Comme vous l'avez très bien dit tout à l'heure, les pouvoirs publics peuvent s'appuyer sur trois pieds : l'assurance maladie et l'État, les professionnels de santé, que l'on ne peut pas écarter du système, enfin les collectivités territoriales. En ce qui concerne ces derniers acteurs, il faut quand même souligner que la loi leur a conféré peu de responsabilités – sauf lorsque la loi de 2004 a confié la formation paramédicale aux régions. Sinon, les collectivités agissent par défaut. Aucune compétence particulière ne leur a ainsi été donnée par ...

Pourquoi le Haut conseil des professions paramédicales (HCPP) a-t-il donc refusé le décret ?

Je n'ajouterai rien… Ma question porte sur le rôle des ARS dans l'organisation des soins médicaux dans le territoire, en lien avec les différents praticiens. La fiche qui nous a été remise met en avant des coopérations entre les ARS et les universités pour les formations, entre les ARS et les Unions régionales des professionnelles de santé (URPS) pour l'exercice pluriprofessionnel et coordonné, entre les ARS et les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) pour la télémédecine, entre les ARS et les collectivités pour la « projection de temps médical », notamment les cabinets éphémères.

...ues. Je l'ai vécu en tant que médecin généraliste : j'ai ouvert un cabinet et j'ai créé deux maisons médicales. Le problème était qu'il y avait certes des infirmières et des dentistes, mais que j'étais le seul médecin. Vous avez dit que 8 800 étudiants vont passer les ECN. Quel pourcentage y aura-t-il de médecins généralistes ? On ne va pas pourvoir tous les postes, c'est certain. Pourquoi cette profession n'a-t-elle pas d'attractivité ? Il faudrait un accompagnement. On a un réservoir de professionnels de santé, notamment les infirmières, qui doivent monter en compétences. Je crois qu'il y aura, en septembre, un master pour les infirmières, mais j'irais plus loin, pour ma part : beaucoup d'infirmières ont passé le concours de médecine, mais ne l'ont pas eu à cause d'un problème de mathématiques. N...

...s l'élément incitatif majeur mais qui reste important – qui, composée à 100 % d'actes pourrait être davantage forfaitaire. Une rémunération au parcours est une piste très intéressante sans compter les fonctions support. Voilà qui m'amène au métier nouveau de coordinateur de santé : on en a rencontré au cours de nos visites sur le terrain ; j'y crois beaucoup, ce peut être une vraie aide pour les professionnels de santé, au sens large, dans un bassin de vie. Une formation est en train de se créer avec l'école des hautes études en santé publique (EHESP). Qu'en pensez-vous ? Comment développer ce dispositif ?

...us pouvions avoir également des réponses flash, cela nous fera gagner du temps. Dans le questionnaire que nous vous avons adressé, nous vous demandions où en était le recensement exhaustif, demandé par la Cour des comptes et par plusieurs rapports sénatoriaux, des aides des collectivités territoriales. Il peut y avoir en effet des situations de concurrence. Deuxième question rapide : les fameux professionnels de santé non-titulaires d'un diplôme de formation médicale qui ne sont pas inscrits au conseil de l'ordre sont de plus en plus nombreux et interviennent dans les hôpitaux. Êtes-vous favorables à leur inscription au conseil de l'ordre ? Êtes-vous favorables à ce qu'ils puissent exercer sous réserve de validation de leurs diplômes ? Et la troisième question flash concerne les statuts des perso...

Et qu'en est-il de ma question sur les professionnels de santé non-titulaires, non-inscrits au conseil de l'ordre ? Combien sont-ils ?

Je vous remercie pour ces informations nombreuses. On constate qu'une dynamique est lancée. Nous avons largement évoqué les médecins et les équipes pluriprofessionnelles, mais je souhaiterais que les « petites mains » – les aides-soignantes travaillant aux fins fonds de nos territoires –, qui sont très utiles et interviennent auprès des personnes dépendantes maintenues à domicile, ne soient pas oubliées. J'ai récemment été interpelée au sujet de la création d'un statut de l'aide-soignante indépendante ; cela serait-il envisageable et favorable à leurs inté...

Il serait possible d'imaginer que ces aides-soignantes fassent partie d'une équipe pluriprofessionnelle, qu'elles soient installées en libéral, et travaillent en coordination avec les infirmiers et les médecins. Il se trouve peut-être des endroits où il n'existe pas de couverture satisfaisante du territoire ; ce pourrait être une façon de valoriser ce métier.

... pu observer, monsieur le directeur général, que nous avons pris comme titre de commission d'enquête exactement la mission que vous vous êtes assignée, c'est-à-dire apporter des soins à tous sur l'ensemble du territoire. Deuxièmement, quel est votre bilan des conventions signées en matière de conventionnement sélectif ? Je rappelle que cela n'existe pas pour les médecins. Au vu du bilan pour les professions pour lesquelles cela a été pratiqué, quelle est votre vision pour une possible application aux médecins ? C'est ma troisième question. Quatrièmement, quel est votre bilan des modes de rémunération établis en 2015 ? L'évolution en est tout de même singulière. Cinquièmement, qu'est-ce qu'on fait pour redonner aux carrières privées un peu d'appétence ou d'attractivité, de sorte que les jeunes y r...

...ion maternelle et infantile (PMI) de communiquer avec le médecin scolaire, avec les médecins du travail, avec le médecin généraliste et, éventuellement, avec d'autres praticiens ? Ma troisième question portera sur l'organisation territoriale. Vous avez dit à juste titre, monsieur le directeur général, qu'il fallait favoriser la coordination, dans les territoires, entre les médecins et les autres professionnels de santé. Mais on sait aussi que la permanence des soins ne serait alors pas toujours assurée, ou systématiquement assurée, par les médecins. Or, aujourd'hui, une infirmière qui travaille à toute heure du jour et de la nuit n'est pas rémunérée sur des périodes de temps de garde. Est-ce qu'il peut être possible d'imaginer que, demain, d'autres professionnels de santé que les médecins puissent ...

...on examine l'apport que la société peut en tirer. Vous êtes par ailleurs très méfiant et très inquiet au sujet des mesures coercitives, point de vue que je partage. En revanche, je pense qu'un médecin, dans son cycle d'études, devrait avoir comme passage obligé un stage dans le cabinet d'un médecin exerçant en libéral. Il y aurait à cela deux bénéfices : la découverte de l'exercice libéral de la profession et la découverte d'un territoire, base d'un possible choix de vie. Je pense que les médecins en place doivent aussi être incités à former un confrère. De quelle manière pourrait-on les accompagner ?

...tographie, alors que, disposant par définition des feuilles d'assurance maladie, elle doit connaître la localisation des praticiens ? Deuxièmement, vous avez dit qu'on verrait quelles sont les aides financières à mettre en place. Mais n'est-il pas destructeur de dire que, tant qu'on ne se sera pas rendu maître des leviers financiers, on n'arrivera pas à rétablir un exercice libéral de l'activité professionnelle ? Connaissez-vous, d'ailleurs, d'autres professions libérales pour lesquelles il y a des aides financières ? Je suis prêt à voir les contre-exemples. Troisièmement, notre collègue a posé une très bonne question sur la prévention. Mais je pense qu'il faut une personne sur qui faire reposer l'organisation de la prévention, une tête de pont percevant une rémunération pour appliquer le schéma d...

...raiment au creux de la vague. Est-ce que vous croyez vraiment que le médecin qui sort d'une faculté de médecine et qui sait que tout le monde l'attend à bras ouverts, quel que soit le secteur où il va aller, sera sensible à l'aide financière que vous allez lui apporter et que celle-ci va changer la donne ? Il y a peut-être d'autres solutions à envisager avec les syndicats de médecins et avec les professionnels de santé, pour arriver à des solutions gagnant-gagnant pour tout le monde, et surtout pour la société.

J'ai été interpellée par une ancienne infirmière, qui m'a posé la question de savoir si la profession d'aide-soignante libérale était à l'étude. Il pourrait être très utile, dans nos zones rurales, que les infirmières puissent salarier une aide-soignante. Est-ce que ces possibilités sont d'actualité ?

...ois mois ? Certainement pas ! Pour la surveillance d'une hypertension, est-il nécessaire d'aller chez le médecin tous les trois mois ? Certainement pas non plus, sauf s'il y avait, évidemment, une augmentation très importante de la tension. Pour la surveillance d'un diabète, c'est exactement la même chose. Êtes-vous prêt à foncer sur les délégations de tâches, mot certes un peu impropre pour les professionnels, ou du moins sur la répartition des tâches et la réorganisation des agents ? Vous êtes en effet contre la coercition, vous ne voulez pas non plus de régulation. Quant aux études médicales, nous savons que les décisions d'aujourd'hui n'apporteront des réponses que dans cinq ans ou dix ans, d'autant plus que les syndicats de jeunes internes nous demandent quatre années d'internat de médecine gé...

...ur la fameuse convention en cours d'élaboration, qui permettrait de plus grandes délégations de tâches ? Le mot « délégation » n'est pas toujours apprécié, appelez-la comme vous le souhaitez. Il s'agit d'élargir les missions qui sont confiées aux infirmiers. Quel est votre avis sur ce point, et quelles sont vos attentes ? Ma deuxième question concerne toutes les mesures de régulation. Toutes vos professions, à l'exclusion des médecins, ont, à un moment ou un autre, été l'objet de mesures de régulation. Quel bilan dressez-vous de ces mesures ? Quelles sont les perspectives pour les cinq et dix ans à venir ? Nous faisons de la prospective et nous souhaitons savoir quelle sera l'offre de soins dans ce pays dans dix ans, afin de prendre des mesures immédiates, des mesures à court terme et des mesures à...