Interventions sur "profession"

... de compensation avantageux pour les salariés concernés. Là aussi, les accords ont souvent été contestés devant la justice par les syndicats opposés à l'ouverture dominicale. Cela a pu engendrer des tensions, ici ou là, entre les syndicats auteurs des recours et les salariés volontaires. Dans certaines enseignes, lorsque la question du travail dominical a été l'un des sujets animant les élections professionnelles pour les institutions représentatives du personnel, les organisations ayant signé les accords ont plutôt connu un progrès électoral notable au détriment de celles opposées à l'ouverture du travail le dimanche. Cela explique sans doute que les négociations visant à adapter ou à étendre les accords collectifs existants ont souvent eu lieu dans un meilleur climat. La « loi Macron » a abouti à...

...es et des objectifs, comme, par exemple, la présence des inspecteurs sur le terrain deux jours par semaine. Cependant, nous avons constaté que, malgré les concertations préalables, de manière générale, les agents de contrôle n'ont adhéré ni au principe de la réforme, ni au principe de la mise en réseau de l'inspection du travail. Cela a engendré un réel, je dis bien un réel malaise au sein de la profession. Or un changement de culture d'une organisation ne peut intervenir sans l'adhésion de ses agents. De plus, la réforme prévoit l'organisation de concours internes et d'examens professionnels qui permettent la promotion des contrôleurs du travail. Pour autant, les organisations syndicales ont fait remonter les craintes de certains agents qui n'auraient pas été retenus dans le cadre de l'examen prof...

Le troisième chapitre est celui de la réforme de la justice prud'homale. Cette réforme avait pour objectif de mettre fin à une série de difficultés au sein de cette juridiction, que reflètent les délais de traitement anormalement longs des dossiers, la condamnation répétée de l'État liée à des dysfonctionnements, les taux d'appel extrêmement élevés par rapport aux autres juridictions, la professionnalisation parfois insuffisante des conseillers prud'homaux, etc. Je précise malgré tout que ce n'était pas le cas dans tous les tribunaux prud'homaux et que certains fonctionnaient très bien, avec quasiment aucune affaire renvoyée au départage. De manière synthétique, les principales modifications apportées par la loi peuvent être résumées en sept points, qui figurent dans le rapport. Je passe d...

... présenter un devis normalisé détaillant produits et prestations ainsi qu'une note d'information sur la traçabilité. Les contenus du devis normalisé et de la note ont fait l'objet d'arrêtés le 28 avril 2017, mais la complexité des informations à y inclure, les hésitations sur le caractère remboursable de certaines prestations et la longueur résultant des devis à produire ne satisfaisaient pas les professionnels rencontrés. En novembre 2017, l'entrée en vigueur de ces dispositions a donc été reportée. Depuis, vous le savez, l'article 33 du PLFSS pour 2019, qui vise à mettre en oeuvre la promesse du Président de la République, à savoir donner à tous les Français un accès à des soins pris en charge à 100 % dans le domaine de l'optique, de l'audiologie et du dentaire – le fameux reste-à-charge zéro, da...

...eu à mener aujourd'hui. Nous avons tous constaté, je pense, que le travail réglementaire avait été effectué et que les travaux d'appréciation que nous avons menés sont largement dus à cette façon que nous avons eue d'entrer dans ce travail législatif. Nous avons conduit, pour notre part, une trentaine d'auditions. Nous avons effectué un déplacement à Chalon-sur-Saône, où nous avons rencontré des professionnels locaux, car nous souhaitions rencontrer des professionnels exerçant dans des villes moyennes et en zone rurale. Enfin, nous avons adressé un questionnaire écrit à toutes les organisations représentatives des employeurs et salariés concernés. Avant d'entrer dans le détail de ce travail d'évaluation, permettez-moi de souligner que, sur ce texte extrêmement technique, j'avais l'avantage de trav...

...l'amélioration de la vie des entreprises. Sur le premier point, à savoir la révision des tarifs, deux objectifs nous animaient : renforcer l'accès aux prestations juridiques, en complément du meilleur maillage territorial permis par la libre installation qui vient d'être évoquée, et rapprocher le prix des prestations de leur coût réel. Au terme de notre évaluation, nous avons pu mesurer que les professionnels ont maintenu des niveaux de rentabilité élevés leur garantissant « une rémunération raisonnable », pour reprendre les termes de la loi. Les réductions de tarifs sont restées modérées – entre 2,5 % et 10 % – en raison des nombreuses autres mesures mises en oeuvre simultanément. L'objectif de la réforme était également de rapprocher le prix des prestations de leurs coûts pertinents. Or, pour d...

...ge les miennes. Une véritable harmonie s'est créée entre lui et moi ! J'aborderai deux points pour ma part : le tourisme en général, et plus particulièrement les zones touristiques internationales (ZTI), ainsi que les plateformes de réservation en ligne. S'agissant des zones touristiques internationales, il nous est apparu au cours des auditions qu'elles avaient été fortement appréciées par les professionnels, tellement appréciées qu'ils en redemandent. L'économie en a largement profité, notamment à Paris. Cela ne fait que reprendre ce qui a été dit précédemment, mais, cela ayant été aussi confirmé de notre côté, il doit y avoir une part de vérité. À Paris, on le voit, d'importants investissements dans l'hôtellerie sont en cours. Des dizaines d'hôtels de luxe et de grand luxe sont en train de sor...

...rciales où l'on ouvre le dimanche. Ainsi, les choses seront claires ! Mon deuxième point concerne l'inspection du travail, et je vais rejoindre les propos de M. Alain Tourret, député du Calvados, en faisant un lien entre la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Je suis en effet étonné de lire dans le rapport que la moitié des agents de contrôle de l'inspection du travail refuseraient d'utiliser un outil informatique qui est mis à leur disposition, qu'ils s'opposeraient par principe et développeraient une stratégie d'obstruction contre les objectifs recherchés par la loi. Le rôle de l'inspection du travail est déterminant lorsqu'il n'y a plus de dia...

Nous avions eu l'occasion de dénoncer, lors de l'examen de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels – dite loi « Travail » –, l'érosion de l'imperium du juge par l'instauration d'une grille de référence fixant les indemnités en cas de licenciement abusif. Je veux revenir sur une question que j'ai posée ce matin et à laquelle je n'ai pas eu de réponse. Je sais que nos deux assemblées travaillent indépendamment l'une de l'autre, mais il se trouve qu'au moment où nous examinons ce texte, les ...

..., avec ces amendements, dans le mouvement de simplification que vous voulez lancer avec ce projet. Aujourd'hui, lorsque les époux divorcent, il faut qu'ils se mettent d'accord avec leurs avocats, qu'une convention soit établie et qu'ensuite ils l'apportent chez le notaire et le rémunèrent cinquante euros pour déposer cette convention au rang de ses minutes. Je comprends que l'on ménage toutes les professions juridiques, mais il est temps de faciliter la vie de nos concitoyens.

...représentation de la République qui donne toute sa puissance à un acte. On ne peut pas parler de la force exécutoire de l'acte d'avocat sans évoquer cet acte et sa genèse. L'acte d'avocat a été créé par la loi du 28 mars 2011 à la suite de la commission Darrois à laquelle votre rapporteure a participé. La réflexion à l'origine de l'instauration de cet acte avait pour objectif de créer une grande profession du droit. La lettre de mission du Président de la République d'alors, M. Nicolas Sarkozy, était de fusionner les professions d'avocat et de notaire. Cette fusion n'a pas été possible car le statut des deux professions l'empêchait. Les avocats représentent en effet des intérêts privés ; les notaires exercent, dans certaines de leurs activités, des prérogatives de puissance publique. L'acte authent...

Nous sommes d'accord pour reconnaître que ces amendements présentent un intérêt opérationnel évident pour le justiciable. Cependant, le groupe La République en Marche est sensible aux arguments développés par la rapporteure et la ministre. Ce texte n'est pas le bon véhicule législatif pour traiter de la question de l'acte d'avocat. Il n'y a eu aucune concertation avec la profession des notaires. D'autre part, les avocats eux-mêmes sont en train de réfléchir sur l'avenir de leur profession dans le cadre d'états généraux. Cette question sera soulevée, à n'en pas douter, à cette occasion. Le groupe La République en Marche votera donc contre ces amendements.

Je regrette que ce texte ne soit pas l'occasion pour le Gouvernement de donner corps à ce qui avait été entendu comme une promesse du candidat Emmanuel Macron lors de la campagne présidentielle. Ce programme était certes formulé, comme parfois, de manière extrêmement ambiguë, mais j'y trouve une phrase qui se terminait ainsi : « professionnels associant avocats, huissiers et notaires pourront conclure des accords ayant la force d'un jugement ». Tout le monde avait interprété cela comme le souhait de donner force exécutoire à des accords conclus par des avocats. En réalité, la phrase était beaucoup plus subtile que cela ; elle n'est d'ailleurs pas inintéressante, car elle s'inscrit dans un mouvement de création de plateformes de règ...

Il n'y a jamais eu aucune ambiguïté sur la position du Président de la République quant à cet acte. Les propositions du programme du candidat Emmanuel Macron visaient à un renforcement de l'interprofessionnalité, ce qui allait d'ailleurs de pair avec la loi éponyme. Je constate donc une forte cohérence de sa part.

Par cet amendement, nous proposons de mettre fin aux charges et, par extension, aux frais de justice qui empêchent de nombreux requérants de se pourvoir en cassation pour certains types de contentieux. Il s'agit de mettre fin à l'office des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, en prévoyant que la simple réussite au certificat d'aptitude à la profession d'avocat aux Conseils (CAPAC) permette l'accès à ces fonctions, accès actuellement limité par l'existence d'un monopole de représentation. Il s'agit, rappelons-le, d'une survivance historique, en l'occurrence d'un édit royal de Louis XIV du 2 septembre 1643, aboli par la Révolution française et rétabli en 1799 pour la Cour de cassation. Le statut reste régi par l'ordonnance royale du 10 septembr...

...e conjonction d'éléments permettant de motiver ce changement de sexe peut obtenir l'inscription de cette modification à son état civil. Les principaux de ces éléments, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, peuvent ainsi être : le fait que la personne se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué, qu'elle soit connue sous celui-ci de son entourage familial, amical ou professionnel ou qu'elle ait obtenu le changement de son prénom, afin qu'il corresponde au sexe revendiqué. Le passage devant le juge reste cependant important. Tout d'abord, en effet, ces éléments restent d'appréciation subjective, c'est-à-dire que le jugement devra les apprécier dans leur ensemble pour déterminer si le changement de sexe doit être accordé. L'exigence d'un certificat médical ayant été sup...

...iste d'attente et pouvoir in fine obtenir une charge notariale, cette échappatoire n'est pas possible. Les clercs se retrouvent donc dans une impasse. Dans ces conditions, nous proposons de maintenir les prérogatives des clercs de notaire au-delà du 31 décembre 2020 et jusqu'à ce qu'ils fassent valoir leur demande de retraite. Ce dispositif permettra de gérer correctement la disparition de cette profession spécifique dans un territoire qui a une autre organisation de la charge notariale que la « Vieille France ».

...s encore les conséquences. Mais on sait tout de même que, le 1er janvier 2021, un certain nombre de clercs de notaire habilités verront leur métier disparaître. La situation qui a été trouvée est probablement satisfaisante en « Vieille France » mais, en Alsace et Moselle, le décret facilite l'accès au concours des clercs de notaires habilités, sans leur garantir pour autant une issue ou un avenir professionnel. Nous proposons donc un dispositif extinctif qui n'a pas vocation à revenir sur ce qui a été voté en 2015 et qui n'est pas forcément mauvais, mais à offrir une solution à l'ensemble des clercs de notaire alsaciens-mosellans, y compris à ceux qui n'auraient pas réussi à passer le concours, ou qui l'auraient réussi sans pouvoir récupérer une charge notariale – car le nombre de celles-ci est res...

L'article 7 conduit à exclure du conseil d'administration de l'agence Business France les représentants des organisations professionnelles et des réseaux consulaires. Or cette exclusion rendra le dispositif moins lisible et efficace pour les entreprises. Je propose donc la suppression de l'article 7.

... de l'Italie, mais aussi de la Suède – afin de prendre en compte un certain nombre de points relatifs à la sécurité des comptes et de lutter contre les fraudes. Le rapport Cambourg fait état de trente-huit propositions. Combien comptez-vous en retenir ? L'enjeu est important, puisque sur environ 200 000 mandats, 153 000 sont concernés. Monsieur le ministre, comment entendez-vous accompagner la profession qui est d'accord pour passer d'une logique d'obligation à une logique de volontariat ? On ne peut pas laisser sans accompagnement une profession qui rend un véritable service public, qui participe à la qualité des comptes, élément important que nous défendons les uns et les autres, et à la diminution des fraudes – je rappelle que l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude début...