Interventions sur "profession"

J'ai bien entendu l'engagement de M. le rapporteur général et de Mme la secrétaire d'État et je vais retirer mes amendements, car il est important de les retravailler avec la profession. Monsieur le rapporteur général, j'ai parlé, non pas de conseil, mais de recommandation. Il faut en effet être très vigilant quant au périmètre des missions des commissaires aux comptes. Monsieur Bonnell, vous parlez de transformation de la profession. Or je peux vous dire que l'adoption de l'article 9 va entraîner la disparition d'un certain nombre de cabinets de commissariat aux comptes, des ...

...reviendrait a priori à une application à partir des exercices ouverts après le 1er janvier 2019. Le Gouvernement prévoit, quant à lui, une application aux sociétés qui clôturaient leur exercice au 31 décembre 2018, donc qui pourraient avoir leur assemblée générale avant le 30 juin 2019, autrement dit une application immédiate. Cette disposition aurait un effet couperet, presque guillotine pour la profession de commissaire aux comptes, en raison de l'absence d'un temps d'adaptation pour la transformation. On n'a pas le droit de prendre ainsi le monde économique à la gorge. Même si nous ne partageons pas un certain nombre des mesures que vous présentez, il n'en demeure pas moins qu'on a la responsabilité de laisser du temps au temps.

C'est un point extrêmement important sur lequel nous pourrions tous nous retrouver. L'adoption de ce texte va avoir de lourdes conséquences sur la profession de commissaire aux comptes. Laissons-lui au moins un peu de temps pour s'organiser, se restructurer, imaginer de nouvelles missions. Tel est l'objet de mon amendement n° 529. Je regrette la position du Gouvernement, et j'espère qu'il évoluera sur ce point.

...endement du Gouvernement et défavorable sur les amendements identiques. Cette discussion a déjà eu lieu en première lecture, ce qui n'empêche évidemment pas de l'avoir à nouveau. Madame Louwagie, la mesure prévue par le Gouvernement n'aura pas du tout un effet guillotine. Comme nous l'avons déjà fait observer, les mandats sont de six ans, et la durée moyenne de ceux en cours est de trois ans. La profession et les entreprises auront donc bien le temps de s'adapter, notamment aux nouvelles missions des commissaires aux comptes, qui, je n'en doute pas, sont en train de s'y préparer, le rapport M. de Cambourg datant de l'été dernier. S'il est normal que l'on ne soit pas d'accord sur tout – le contraire m'étonnerait –, en revanche il est abusif de parler d'effet guillotine. La profession aura trois ans...

Ce que vous mentionnez, Madame Louwagie, concernera environ 15 % des mandats, soit un sixième. Lors de son audition, M. de Cambourg a confirmé une distribution assez équilibrée des mandats sur les six ans – ce qui montre d'ailleurs que la profession est plutôt bien organisée. Vous avez raison, mécaniquement, lorsque la loi entrera en application, 15 % environ des mandats tomberont, en tout cas dans leur caractère obligatoire. Mais rien n'empêche, et je suis sûr que c'est déjà le cas, les entreprises qui ont des relations de confiance avec leur commissaire aux comptes de poursuivre une relation sous une forme différente.

Nous discutons ce matin de sujets importants pour les professions du chiffre. Je souhaiterais que l'on écoute M. Jumel, dans un respect réciproque. Monsieur Jumel, reprenez depuis le début, car je n'ai rien compris à ce que vous avez dit.

Monsieur Ruffin, vous pouvez également évoquer ce sujet dans le cadre des questions orales sans débat. Pour l'heure, nous traitons de la réforme de la profession de commissaire aux comptes et non pas de Ford.

Cet amendement n'aura aucun impact dans le sens que vous souhaitez. Ascoval, Ford, la sucrerie d'Eppeville ont des commissaires aux comptes et cela n'empêche pas les situations que ces sociétés connaissent. Soyons sérieux ! Nous parlons d'une profession affectée par des changements fondamentaux. Nous en avons débattu une bonne partie de la soirée hier avec tous les groupes présents, sauf le vôtre. Nous sommes en train de transformer cette profession importante. C'est votre droit d'utiliser cet article comme une tribune politique mais ne le raccrochez pas à un amendement qui n'aura absolument aucun impact sur les situations que vous évoquez.

...es de leurs externalités. Nous ne sommes pas des fanatiques de demandes de rapport au Gouvernement – nous préférons les travaux parlementaires d'évaluation – mais en l'occurrence il serait intéressant d'avoir l'éclairage du Gouvernement sur les modalités de modernisation des procédures de contrôle des commissaires aux comptes et la refonte des procédures de contrôle sous le prisme de la RSE. La profession nous dit – et nous pensons la même chose – que le contrôleur joue un rôle central dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises. Il convient donc de développer ce rôle de conseil. Nous pensons également que les indicateurs classiques de performance économique des entreprises nous en donnent aujourd'hui une vision borgne et qu'il faudrait en conséquence développer une vision ...

Vous l'avez dit, c'est une demande de rapport. Nous en avons déjà eu deux sur la profession, un de l'Inspection générale des finances et l'autre de M. de Cambourg, qui, même s'ils n'ont pas totalement clos le sujet, ont permis de bien avancer sur les nouvelles missions qui pourraient être préfigurées pour cette profession importante. Plutôt qu'un nouveau rapport, je suggère de nous assurer, dans le cadre de l'évaluation, que nous accompagnons et évaluons l'évolution de la profession. No...

Je sais que Mme Louwagie connaît bien la profession et nous sommes plusieurs dans ce cas. Je pense qu'un travail parlementaire d'évaluation de la loi est toujours nécessaire et je suis en phase avec son inquiétude légitime. Je propose donc que nous travaillions ensemble sur cette évaluation du texte.

Ce n'est pas la première fois que l'intervention du législateur pénalisera gravement une profession. Il y a eu d'autres cas et parfois les professions ont été indemnisées, à l'instar des avoués en cour d'appel. Nous pouvons nous inspirer de ces exemples pour voir comment indemniser cette profession qui va subir un lourd préjudice.

En élargissant l'accès des rapporteurs du Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) à tout document « utile à l'enquête », l'article 9 bis DB étend les pouvoirs d'enquête des rapporteurs aux « négligences graves ou tout fait contraire à la probité ou à l'honneur », là ou précédemment le texte limitait ses pouvoirs aux seuls « manquements aux conditions légales d'exercice de la profession ». Or, étendre les pouvoirs d'investigation des rapporteurs du Haut Conseil du commissariat aux comptes à n'importe quel document leur donnerait l'accès potentiel à des documents qui relèvent de la vie privée du commissaire aux comptes contrôlé. Il y a là un problème fondamental d'inégalité de traitement non justifié. Autant le professionnel, parce qu'il exerce une profession réglementée, peut ê...

Avis défavorable. Nous n'étendons pas les pouvoirs du H3C à tous les documents disponibles qui pourraient concerner un commissaire aux comptes éventuellement sous enquête. Nous restons évidemment dans le cadre professionnel mais nous voulons élargir le périmètre à des documents qui ne sont directement liés à la certification des comptes.

...lle. C'est un gage de protection. J'en veux pour preuve qu'en matière associative, au-dessus d'un certain seuil, relativement bas, la présence d'un commissaire aux comptes est obligatoire. Il me semble tout à fait légitime de se poser la question. Même si l'amendement doit être réécrit, je vois mal comment on peut se passer de la présence d'un commissaire aux comptes dans ce type d'organisme. Ces professionnels jouent un rôle très pertinent dans le suivi des procédures.

...etenue par le Gouvernement nous semble, comme celle retenue pour les bailleurs sociaux, d'abord motivée par une volonté de désengagement de l'État et de nette réduction de la dépense publique. En effet, les CCI ont été informées par le Gouvernement d'une réduction de 400 millions d'euros de leurs ressources publiques d'ici à 2022, à hauteur de 100 millions d'euros par an. Les représentants de la profession estiment qu'une telle mesure entraînerait la suppression de 2 500 équivalents temps plein (ETP), avec un coût social important. Un coût d'autant plus complexe à gérer que les CCI s'auto-assurent en matière de chômage, ce qui ne semble pas avoir été anticipé par le Gouvernement. Le rapport du Sénat sur le projet de loi de finances pour 2019 estimait à 100 000 euros par ETP le coût des licenciement...

Sur la forme, cette disposition a été introduite dans la loi par amendement. Réorganiser le réseau des CMA de cette façon est pour le moins contestable. Par ailleurs, l'argument avancé selon lequel les professionnels et les élus des chambres de métiers sont d'accord n'est pas recevable, parce qu'ils n'ont pas été formellement consultés sur ce point, contrairement à ce qui est dit. Nous souhaitons donc supprimer cet article, de façon à conserver la proximité territoriale dont on a aujourd'hui absolument besoin, s'agissant des chambres de métiers. Dans ma circonscription, j'ai la chance d'avoir justement u...

... une chambre de métiers de plein droit, fortement consommatrice de crédits. Ce constat, nous ne l'avons pas fait seuls, mais avec l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA), laquelle, lors de sa dernière assemblée générale, a fait le choix de la régionalisation à plus de 70 % de ses représentants. À vous écouter, on prendrait du retard sur le mouvement engagé par les professionnels eux-mêmes. Nous aurions grand tort d'agir ainsi. La mutualisation des moyens, c'est la garantie pour l'avenir d'une représentation équilibrée sur le territoire. Avis défavorable.

... présidente de la commission des lois, retenue à l'extérieur du Palais Bourbon. La commission des lois a chargé M. Bruno Questel, pour le groupe La République en Marche, et Mme Cécile Untermaier, pour le groupe Socialistes et apparentés, d'évaluer deux catégories de dispositions de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : d'une part, les mesures concernant les professions juridiques réglementées, à savoir leur ouverture, la révision de leurs tarifs et la diversification des modalités de leur intervention, en société ou sous le statut de salarié ; d'autre part, les mesures visant à faciliter la vie des entreprises grâce à la mise en oeuvre d'un accès gratuit à leur information et à la modernisation des procédures collectives. Nos deux corapporteurs ont consulté l...

...ur l'évaluation de cette loi qui a toute son importance et je souhaiterais rappeler quelques éléments de contexte. Ce texte avait pour ambition de participer de la modernisation de l'économie française. Il avait été annoncé par M. Arnaud Montebourg, alors ministre de l'économie, de l'industrie et du redressement productif, et élaboré à partir d'un certain nombre de rapports, entre autres sur les professions réglementées, qui avaient, à cette époque, défrayé la chronique. Le nouveau ministre de l'économie M. Emmanuel Macron avait repris des éléments de ce texte et en avait ajouté de nombreux autres. Mais je voulais rappeler les objectifs qui étaient ceux de la loi : libérer les activités contraintes, par la révision d'un certain nombre de cadres, notamment des professions réglementées, mais pas seu...