Interventions sur "profession"

Je comprends votre position sur l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances, mais elle est nécessaire au vu des délais imposés à ce projet de loi, d'autant qu'elle se traduira par une rénovation du statut permettant de travailler sur les hôpitaux de proximité, qui relèvent du présent projet de loi. La concertation avec tous les professionnels concernés est nécessaire. Les syndicats de praticiens hospitaliers que nous avons auditionnés partagent les grands objectifs de cette habilitation. Avis défavorable aux amendements de suppression.

Nous ne mettons pas en cause le fait que vous nous présenterez les ordonnances, mais nous voulons pouvoir travailler à leur contenu – car nous ne serons pas forcément d'accord avec la présentation que vous nous ferez. Je rappelle que les cinq statuts existants seront remplacés par deux statuts nouveaux, l'un pour les professionnels titulaires et l'autre pour les contractuels. De quoi s'agira-t-il vraiment ? Le milieu hospitalier étant concerné, il me semble que le personnel a son mot à dire sur le sujet, de même que les syndicats qui le représentent. Vous ne pouvez tout de même pas changer le statut du jour au lendemain sans concertation, simplement parce que vous l'avez décidé ! Nous ne voulons pas d'une ordonnance mai...

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 3, qui prévoit de « simplifier et adopter les conditions et les motifs de recrutement par contrat pour mieux répondre aux besoins des établissements et pour faciliter l'intervention des professionnels libéraux à l'hôpital ». De telles dispositions font craindre une fragilisation du statut de la fonction publique hospitalière en multipliant les recrutements à des conditions dérogatoires, facilitant du même coup l'irruption du loup dans la bergerie. C'est pourquoi nous y sommes résolument opposés.

... exercer dans des établissements de santé publics ou privés, à temps partiel ou à temps plein. Pour mémoire, le statut des assistants des hôpitaux a pour but de recruter des praticiens récemment diplômés. Le recrutement en qualité d'assistants de praticiens qui viennent d'achever leur cursus doit permettre aux intéressés de faire l'expérience de l'exercice hospitalier et de parfaire leur pratique professionnelle avant de choisir leur mode d'exercice futur. La durée des fonctions exercées sous ce statut est limitée à six ans. Ces amendements présentent par ailleurs plusieurs problèmes. Les professionnels visés ne correspondent pas aux assistants des hôpitaux dont le statut est défini par décret. Vous visez davantage les praticiens contractuels. Comme pour les autres praticiens hospitaliers, la diver...

...ment n° 196 a pour objectif d'aligner le régime comptable des sociétés par actions simplifiées (SAS) sur le niveau actuel des sociétés par actions à responsabilité limitée (SARL), et d'augmenter les seuils des SARL à 4 millions d'euros de chiffre d'affaires hors taxe et 2 millions d'euros de total de bilan, afin d'alléger les contraintes pesant sur les entrepreneurs, tout en préservant l'activité professionnelle des commissaires aux comptes (CAC) nécessaires à l'accompagnement des entrepreneurs. Par ailleurs, la fixation de ces seuils par la loi garantira aux entreprises et aux commissaires aux comptes que ces normes sont durables.

L'amendement n° 195 est un amendement de repli. Je regrette que, sur ce sujet comme sur d'autres, il n'y ait aucune ouverture de la part de la majorité, car nous aurions pu parvenir, en accord avec les professionnels, à une solution d'équilibre. Je croyais que la vertu de la démarche de M. Macron et de La République en Marche était qu'elle était fondée sur l'écoute de tous les points de vue, dans le but de privilégier une position centrale – ou centriste ; en réalité, il en va tout autrement.

Les commissaires au compte ont en effet proposé d'harmoniser les seuils, mais nous aurions pu nous en tenir à une étape transitoire, avant de reprendre les éléments de la directive européenne, afin de permettre à ces professionnels de s'adapter à cette mutation obligatoire, qui aura des conséquences importantes pour eux. Je regrette que vous ne puissiez l'entendre.

...ompare le nombre de mandats détenus par les commissaires aux comptes dans différents pays : tandis que l'on a en France 182 500 entreprises qui sont obligatoirement certifiées – elles seront moins nombreuses après la promulgation de la loi –, ces entreprises sont 46 000 en Allemagne ; la France compte 13 500 commissaires aux comptes, contre 17 000 en Allemagne ; enfin, le chiffre d'affaires de la profession en France est de 2,5 milliards d'euros, contre 7,5 milliards d'euros en Allemagne. Je ne pense pas que les seuils soient la seule raison qui explique ces différences mais, en tout état de cause, la profession de commissaire aux comptes est plus profitable en Allemagne, malgré des mandats moins nombreux, mais sans doute plus étendus. C'est vers cet objectif que tend notre réforme.

Cet amendement reprend la recommandation figurant en page 22 du rapport de M. de Cambourg, « Avenir de la profession des commissaires aux comptes », d'adapter le dispositif de contrôle de qualité, en le recentrant sur une vérification de la pertinence de la démarche suivie par le professionnel et en faisant une large place à une délégation à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), plus compétente et plus légitime pour confronter les obligations des contrôlés à la réalité concrète de l'exerci...

Cet amendement permet d'adapter la règle d'interdiction de l'activité commerciale faite aux commissaires aux comptes aux récentes ouvertures pour l'exercice d'activités commerciales accessoires légalement encadrées faites à d'autres professions, à côté desquelles les commissaires aux comptes pourraient exercer leurs activités dans le cadre de sociétés mixtes ou de sociétés pluriprofessionnelles d'exercice. Les commissaires aux comptes, dans ce cadre, ne pourront toujours pas exercer d'activité commerciale, même accessoire, avec les entités qu'ils contrôlent. Il s'agit également d'une proposition du rapport de M. de Cambourg.

...ifs d'incitation fiscale à l'investissement dans les entreprises qui existent là-bas. D'où ces amendements identiques dont je suis l'une des signataires. Mon sous-amendement est une solution de repli, qui propose que le régime des commissariats aux comptes des territoires ultramarins ne soit aligné sur celui de la métropole qu'en 2022. Un vaste travail est conduit actuellement de concert par les professionnels du chiffre et la direction générale des finances publiques (DGFIP) sur la manière de mieux sécuriser le contrôle fiscal dans les entreprises. L'idée est donc de laisser le temps à ces processus de se mettre en place et d'être stabilisés avant de les introduire dans les territoires d'outre-mer.

Cet amendement répond à l'objectif de transformation de la profession de commissaire aux comptes en introduisant les contours de la nouvelle mission d'audit légal petite entreprise, et en la rendant plus attractive auprès des acteurs économiques. Il définit l'esprit dans lequel s'inscrit cette mission pour les entreprises et propose de qualifier le rapport de « rapport d'opinion », terme dont la connotation est plus positive que la dénomination actuelle.

L'amendement n° 253 répond à l'objectif de transformation de la profession de commissaire aux comptes en introduisant les contours de la nouvelle mission d'audit légal petite entreprise, et en la rendant plus attractive auprès des acteurs économiques. Ainsi, il est d'abord proposé de définir l'esprit dans lequel s'inscrit cette mission, qui repose sur une analyse des risques, une prise de connaissance du système de contrôle interne, une revue analytique des états finan...

Cet amendement entend parfaire la transformation de la profession de commissaire aux comptes en donnant à ses missions une vraie valeur ajoutée, dans l'intérêt des entreprises, au travers notamment du rapport sur la performance, la gouvernance et la pérennité de l'entreprise.

Monsieur le rapporteur général, il s'agit pour nous de donner à la profession de commissaire aux comptes un signal sur les modifications importantes qui vont les concerner, en leur restituant une légitimité à accomplir des missions essentielles pour les entreprises. On ne joue pas sur les mots. Madame la secrétaire d'État, un diagnostic, comme son nom l'indique, est un regard sur la période passée, échue, non sur le futur. On n'empiète donc pas sur le champ d'action des bu...

...e des commissaires aux comptes. Or, c'est ce que vous proposez de supprimer, en leur confiant un diagnostic de performance et de croissance qui, à ce stade, me paraît assez flou. Vous évoquez même des recommandations, ce qui fait passer la frontière entre l'audit et le conseil. Réfléchissons à une rédaction alternative qui conserverait la notion de risques, qui est l'ADN, l'essence même de cette profession. Je suis prêt à travailler en ce sens avec vous et avec la profession. Il faut s'assurer qu'on n'affaiblit pas la réputation de cette profession en pensant la réinventer.

...aucoup d'intéressements, d'investissement. Il me semble important d'insister aussi sur leur rôle de valorisation des entreprises, sur ce regard de tiers de confiance. Certes, il faut retravailler ces amendements, mais plus il y aura de documents qui sécurisent et donnent une bonne visibilité sur l'avenir de l'entreprise et sa valorisation, plus on ira dans le bon sens. On peut s'appuyer sur cette profession qui a un rôle complémentaire de vigie, ce qui me semble très vertueux pour la pérennité de notre économie.

Comme je l'ai déjà dit, la mesure prévue à l'article 9 va décimer les petits cabinets et renforcer les grands groupes, dont beaucoup sont étrangers, ce qui est regrettable. C'est donc tout notre réseau d'expertise qui sera malheureusement déstabilisé – ce fut le cas aussi pour les professions juridiques. À chaque fois qu'on réforme ces professions, on fragilise nos petits cabinets et on les met un peu plus sous la coupe des grands cabinets et des multinationales. Mon amendement n° 531 prévoit que le commissaire aux comptes établit un diagnostic de performance et de croissance, ce qui permettra de mieux valoriser leur rôle. Si M. le rapporteur général confirme qu'il est d'accord pour...

...pportunité de se réinventer. C'est pourquoi, il est important, au travers de ces amendements, d'introduire de la flexibilité, de l'ouverture dans leurs missions afin qu'ils puissent donner aux entreprises, notamment aux PME et PMI, des avis – pour ne pas dire conseils, terme plus ambigu – sur un autre champ d'expertise. Sinon, on ne changera jamais rien. Or, il est nécessaire de transformer cette profession, et je ne crois pas que l'alerte aux gros contre les petits soit la bonne réponse.

Même avis que précédemment. C'est un engagement de moyens, pas de résultats parce que je ne suis pas sûr qu'on aboutira. En tout cas, je souhaite qu'on puisse travailler à la fois avec la profession et les services du ministère, afin d'essayer d'affiner la rédaction, avec les risques qui ont été mentionnés par M. de Courson et Mme la secrétaire d'État.