Interventions sur "profession"

Comment voulez-vous qu'un avocat puisse défendre, de manière indépendante et autonome, un ouvrier dont le patron serait un actionnaire d'Axa, assureur de son cabinet ? L'indépendance de la profession serait ainsi affectée. Pour cette simple raison, au nom de l'indépendance de la justice, il faut garantir l'indépendance des caisses autonomes des professions qui en bénéficiaient jusqu'à maintenant.

...excellents collègues Gosselin et Jumel : à partir des ports bretons et normands. Toutes ces contraintes ont été prises en compte sous l'Ancien Régime. Nous n'avons pas le droit de rompre comme cela avec une logique aussi ancienne sous prétexte qu'il y aurait une réforme générale, et de faire passer ces particularités par pertes et profits. Monsieur le secrétaire d'État, nous devons rassurer ces professions et leur dire que la logique de leur organisation en matière de retraite, associée à des contraintes très singulières, sera préservée et maintenue.

...epreneurs ou des micro-entrepreneurs. Vous avez trouvé comme subterfuge la création d'une charte qui n'engage pas à grand-chose et qui donne bonne conscience aux promoteurs de ces plates-formes. Cependant, elle ne résout pas la situation sociale de ces travailleurs qui, pour beaucoup, se retrouvent avec très peu de droits. Vous ne répondez pas à la question de leur droit à la retraite. Plusieurs professions médicales vont également se trouver en difficulté parce qu'elles exercent dans une structure économique très différente de celle d'autres entreprises – leurs ressources propres servent en effet à les rémunérer ou à réinvestir dans leurs cabinets. Ce sont des réalités dont il faut tenir compte davantage, ce que ne fait pas le projet de loi en l'état. Nous voulons le réaffirmer dans les principes ...

Je me joins à l'éloge du grand Colbert que vient de prononcer M. Le Fur. L'héritage de Colbert est fort riche et, malheureusement, nous avons oublié quelques-uns de ses préceptes. M. Le Fur vient de présenter des sous-amendements relatifs à diverses professions médicales. Je propose que nous ajoutions les médecins à la liste. Ils sont inquiets de l'avenir des 7 milliards d'euros de leur réserve – ils partagent avec les avocats cette préoccupation relative aux réserves. Les médecins s'inquiètent également du fait que le futur régime universel ira jusqu'à trois PASS ; ils préféreraient qu'il se limite à un seul PASS. Enfin, ils s'inquiètent aussi du flo...

Je vais citer les éléments évoqués dans les sous-amendements. Alors que l'amendement no 23972 était consacré aux professions libérales et particulièrement aux orthophonistes, M. Bruneel, qui est parti aussitôt après son intervention…

Il se trouve que je suis cette profession depuis des années et qu'elle mérite tout notre respect. Il y a en France 340 000 assistantes maternelles qui rendent des services considérables aux familles.

...ternelle a plusieurs employeurs, puisqu'il y a autant d'employeurs que de familles. Il en résulte de multiples difficultés : les assistantes maternelles exercent une activité erratique. Lorsqu'arrive un enfant, un autre, devenu trop grand, s'en va, y compris au sein d'une même fratrie. Il s'agit donc d'une activité cyclique par nature. Il faut tenir explicitement compte de la singularité de cette profession, qui connaît des difficultés. Le drame de la France, en effet, ce ne sont pas les retraites, mais la baisse des naissances. Voilà la difficulté fondamentale qui menace tous les systèmes par répartition. Chaque année, le nombre de naissances diminue de 15 000 environ : c'est considérable ! Il faut tenir compte de cet état de fait qui renforce la singularité de la profession d'assistante maternell...

...ent un régime complémentaire d'entreprise, ce qui n'est en aucun cas ce que nous proposons. On ne peut pas comparer des choses incomparables ! Madame Fiat, vous proposez d'ajouter, à l'alinéa 5, la notion de pénibilité, alors que l'amendement du groupe Socialistes et apparentés la mentionne déjà à l'alinéa 4. Madame Panot, vous avez parlé des assistantes maternelles, alors qu'il est question de professions libérales. Monsieur Le Fur, vous avez ajouté dans les professions libérales les patrons pêcheurs. J'en suis surpris : c'est jeter le filet très large ! Je reviens sur le fond de l'amendement.

Affirmer cela, c'est remettre en question leur professionnalisme.

Nous devons mutualiser, car le rapport démographique est favorable pour certaines professions, mais défavorable pour beaucoup d'autres.

...ement ! Le deuxième consistait à exproprier les caisses de retraite excédentaires de leurs réserves financières. Dans une large mesure, vous le faites, en affirmant que vous procédez non à une expropriation mais à une mutualisation, ce qui n'en est pas moins contraire au droit de propriété. En tout état de cause, cela ne sera pas suffisant. M. le rapporteur rappelait tout à l'heure que certaines professions présentent un rapport démographique favorable, ce qui explique pourquoi vous leur faites les poches !

Monsieur le secrétaire d'État, je suis impressionné par le travail que vous avez accompli, sous toutes ses formes, ne serait-ce que l'inventaire des professions et des métiers à l'échelle de notre pays. Le problème est qu'il n'est pas possible, me semble-t-il, d'engager une réforme d'une telle ampleur en l'état actuel de nos finances publiques, état qui n'a rien de nouveau. Cette affaire a quelque chose de dramatique. Au fond, il y a bien des problèmes sur lesquels nous pourrions nous entendre, car leur solution tombe sous le coup du bon sens. Le probl...

J'aimerais évoquer deux sujets. Le premier, la pénibilité professionnelle, a été abordé tout à l'heure par M. Isaac-Sibille. Relevant des différences en matière d'espérance de vie en fonction des catégories socio-professionnelles, il a suggéré qu'elles pouvaient s'expliquer par des carences en matière d'hygiène de vie, et par le fait que des gens ne prennent pas assez soin d'eux-mêmes. Il me semble nécessaire, au contraire, de bien prendre la mesure du fait que l...

S'agissant des indépendants, nous souhaitons qu'ils intègrent le système universel. Pour ce faire, les membres des professions indépendantes cotiseront tous à un taux identique. C'est cela, l'équité ! C'est cela, la justice sociale !

… une période de transition de vingt ans, afin de prendre en compte les spécificités des diverses catégories professionnelles.

Ce débat est compliqué, car chaque étape nous conduit à aborder de nombreux aspects. Je me concentrerai ici sur les professions libérales. En la matière, votre proposition est d'une complexité inouïe, monsieur le secrétaire d'État. À titre d'exemple, un abattement de 30 % sur l'assiette de la CSG vient contrebalancer – pour autant qu'il soit constitutionnel – une augmentation des cotisations : en d'autres termes, un trou vient en boucher un autre ! Verrons-nous resurgir la TVA pour combler encore un autre trou ? Tout cel...

Mais nous sommes en France ! Vous passez systématiquement sous silence les mesures globales de prévention et de rattrapage qui existent dans notre pays pour réduire la pénibilité – rémunération, jours de récupération… Peut-être ces mesures sont-elles insuffisantes, mais vous ne pouvez ni les nier, ni raisonner métier par métier. Quant aux professions libérales, il fallait leur laisser leur régime, monsieur le secrétaire d'État.

...ment de se garder, à l'avenir, de provocations de ce genre. Je m'étonne aussi que pour dénoncer ce qu'il considérait comme une obstruction, il ait assimilé les sous-amendements à l'amendement lui-même. Si vous pensez, monsieur le rapporteur, que défendre la cause des orthophonistes équivaut à faire de l'obstruction, vous faites injure aux inquiétudes et à la souffrance réelles et légitimes de ces professionnels !

Je reconnais, monsieur le rapporteur et monsieur le secrétaire d'État, que vous avez tenté d'apporter une explication. Monsieur Turquois, vous avez indiqué à juste titre que la démographie de cette profession la conduirait à augmenter ses cotisations de retraite. Or vous les faites passer de 16 % en moyenne à 28 % ! Ce bond est bien supérieur à celui que la profession avait prévu, et il lui sera extrêmement difficile de le supporter. Quant à vous, monsieur le secrétaire d'État, je voudrais que vous me confirmiez par écrit ce que vous avez dit à la fin de votre intervention, évoquant ces orthophoniste...

...llègue Le Fur, fait une déclaration d'amour aux marins pêcheurs et aux marins d'une manière générale, en faisant l'impasse sur le fait que l'article 7 renvoie le règlement de cette question à des ordonnances et que l'âge pivot à vocation, selon votre texte, à s'appliquer aux marins alors même que ceux-ci, au regard de leurs conditions de travail, de leur accidentologie et de la pénibilité de leur profession, ne peuvent souffrir qu'on leur applique le mauvais régime que vous prévoyez. Vous avez évoqué un courrier adressé aux organisations syndicales : j'aimerais en avoir copie, monsieur le secrétaire d'État. J'espère que vous y proposez le maintien de la disposition, supprimée de facto dans votre projet, qui ouvre la possibilité aux marins de partir à 50 ans lorsqu'ils ont cotisé 25 ans, que ce courr...