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...es et très positives. J'apprécie particulièrement que vous parliez de nos étudiants comme d'un investissement pour l'avenir – j'élargirai simplement le propos : c'est l'ensemble de notre jeunesse qui est un investissement pour l'avenir – et je salue la volonté du Gouvernement de faire de la réussite des étudiants une priorité de ce quinquennat. Je connais votre ambition particulière pour la voie professionnelle, dont vous avez parlé. Il est effectivement indispensable de redonner ses lettres de noblesse à cette filière. Dans votre feuille de route, vous proposez la création de diplômes de qualification à bac+1, et vous avez précisé tout à l'heure que cette idée émanait du monde socio-économique, mais pouvez-vous en préciser la finalité ? S'agit-il simplement de valoriser la sortie du système éducatif ...
Je me réjouis, madame la ministre, d'entendre que vous voulez refonder complètement les projets de formation et la voie professionnelle, éventuellement jusqu'au doctorat. Vous avez aussi exprimé de l'intérêt pour la délocalisation des formations. Pour le moment, elles disparaissent plutôt des territoires ruraux au profit des zones urbanisées. Cela pose des difficultés aux entreprises de ces territoires. Rencontrant déjà des difficultés de recrutement, elles craignent de ne plus trouver de salariés qualifiés du tout si les form...
...e conférences, a perdu huit postes à la suite de départs à la retraite – les départs ne sont jamais tous remplacés et le phénomène s'est encore renforcé à la suite de la mise en place de l'autonomie des universités. Alors que nous sont annoncés des flux démographiques importants, les heures complémentaires ne connaissent plus de limites, au détriment de la recherche, non plus que le recours à des professionnels n'appartenant pas au monde académique pour assurer des enseignements. Ma question est simple : quelles mesures envisagez-vous pour maintenir un encadrement de qualité, du point de vue tant de l'enseignement que de la recherche ? Surtout, comment réduire le nombre de ces suppressions de postes récurrentes ?
Madame la ministre, merci pour le temps que vous consacrez à nous présenter vos objectifs. Ma première question porte sur la mise en application du tiers payant généralisé prévu par la loi de modernisation de notre système de santé. Vous avez indiqué, à juste titre, que vous souhaitiez vous appuyer sur l'avis des professionnels. Or, je pense que cette mesure a été prise contre cet avis. Vous nous annoncez qu'une mission a été confiée à l'IGAS sur la faisabilité technique du système. Envisagez-vous de reporter, voire d'abandonner, au vu des résultats de l'étude, la mise en place du tiers payant généralisé ? Ma deuxième question porte sur la situation des personnes âgées dépendantes. Si la loi relative à l'adaptation de...
Madame la ministre, vous avez abordé le sujet du service sanitaire des étudiants en santé, qui me tient particulièrement à coeur car l'idée est née à Angoulême, dans le cadre des ateliers du programme « En marche ». Cette mesure vise autant la prévention que la formation des professionnels de santé. Comment et dans quels délais envisagez-vous son application pratique dans la médecine scolaire et la médecine du travail ? Par ailleurs, nous recevons demain M. Dominique Martin, directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Je compte l'interroger sur le déménagement éventuel de l'Agence européenne des médicaments (EMA) en France. J...
...la soit le sens de la loi. Les mesures d'aide aux aidants décidées dans cette même loi ne sont techniquement pas applicables, il faudra donc remettre l'ouvrage sur le métier. Le modèle économique des services d'aide à domicile doit être revu : les départements ne peuvent plus en assumer le financement et le reste à charge devient trop lourd pour ceux qui ont besoin de ces services. En tant que professionnelle de santé et pharmacienne, je juge illusoire de croire que le tiers-payant généralisé rendra du temps médical. En revanche, en insistant sur les autorisations d'avance pour les personnes souffrant d'ALD ou bénéficiant de la CMU-C, des progrès peuvent être réalisés.
Madame la ministre, vous avez manifesté votre volonté d'axer votre action sur la prévention, je le note avec satisfaction. Nous avons aussi beaucoup parlé des personnes âgées. Depuis 2014, le programme PAERPA (Personnes âgées en risque de perte d'autonomie) organise un parcours de santé afin que chaque personne âgée de plus de 75 ans reçoive les bons soins au bon moment par les bons professionnels, afin de conserver son autonomie le plus longtemps possible, dans son cadre de vie habituel. Il s'articule autour d'un renforcement de la coordination centrée sur les professionnels de santé de premier recours et les travailleurs sociaux, pour assurer une coordination clinique de proximité, sécuriser les sorties d'hôpitaux, faciliter l'accès aux droits, éviter les hospitalisations inutiles et lu...
...de soins. Il faut casser le silo de la ville et celui de l'hôpital qui ne communiquent pas, comme celui que vous avez évoqué au sujet des ministères ; la même chose doit être faite entre les secteurs médical et médico-social. Il faut financer les soins à l'épisode de soins ou au parcours de soins, ce qui permettra de réduire la part de la T2A. C'est la méthode du choix de la confiance donnée aux professionnels de santé – qui dans les territoires regorgent d'idées et d'initiatives, trop souvent bridées par une politique très jacobine, que certains qualifieraient d'étatique. Quand pourrons-nous démarrer les expérimentations dans les territoires à partir des initiatives des professionnels, afin de soigner différemment les patients avant de payer les différentes structures intervenant dans les divers typ...
Madame la ministre, vous avez évoqué l'aide à l'enfance ainsi que les politiques d'insertion sociale et professionnelle. J'ai été interpellée par des associations de prévention spécialisée qui s'inquiètent de la fusion de leur mission dans des missions d'accompagnement plus générales, qui ne respectent pas les principes fondateurs de l'éducation spécialisée, notamment le respect de l'anonymat et de la libre adhésion. Portez-vous un regard particulier sur ce sujet ?
...e, vous souhaitez réformer le RSI qui, pour reprendre vos propres termes, a une mauvaise image. J'ai cru comprendre dans votre réponse qu'avant de prendre une décision définitive sur une fusion avec le régime général, vous avez commandé une mission à l'IGAS et que, pour le moment, seul un adossement était prévu. Pourriez-vous préciser cette information ? Vous avez par ailleurs évoqué l'insertion professionnelle et l'accès à l'emploi pour ceux qui sont éloignés du monde du travail. Il s'agit pour moi d'un sujet essentiel, car un trop grand nombre de Français en sont durablement éloignés et sont sur le chemin de l'exclusion, lorsqu'ils ne sont pas déjà exclus. J'ai bien entendu que vous alliez fixer vos priorités dans les mois à venir : les entreprises intermédiaires et les associations d'insertion en f...
... déplorant les inégalités de santé, a rappelé que la prévention serait le pivot de la stratégie nationale de santé qui sera discutée à l'automne. Or, dans le même temps, le Gouvernement envisage de démanteler un outil central de prévention : le compte personnel de prévention de la pénibilité. Un récent rapport indique pourtant que les inégalités de santé se forment pour l'essentiel dans le milieu professionnel et sont déterminées plus particulièrement par des expositions à des agents cancérogènes, à des facteurs de pénibilité et à des environnements agressifs. On compte en France 8 millions de travailleurs exposés à au moins l'un de ces facteurs. À quel point avez-vous été associée à la réforme du compte personnel de prévention de la pénibilité, qui vise à passer d'un système de prévention à un systèm...
...fre de soins et pas encore l'offre de santé. Nous devrons rester attentifs à tout ce qui touche à la prévention – une préoccupation du Gouvernement – et à la lutte contre les déserts médicaux – moi qui exerce dans le monde rural je sais combien la situation, en la matière, est critique. L'ordonnance est très technique mais nécessaire. Elle clarifie et sécurise les textes juridiques au profit des professionnels du droit et au profit des professionnels de la santé. Comme l'a souligné la ministre, elle élimine les contradictions ainsi qu'un certain nombre de référencements obsolètes. Nous entendons rendre la loi plus intelligible, plus accessible, afin que les citoyens soient mieux à même de se l'approprier.
...016 de modernisation de notre système de santé. La première ordonnance permet la reconnaissance de la profession de physicien médical comme profession de santé. Les physiciens médicaux jouent aujourd'hui un rôle déterminant dans la qualité et la sécurité des soins, en particulier dans le domaine de la radiothérapie – la cancérologie. Toutefois, malgré le niveau très élevé de qualification de ces professionnels – bac plus sept au minimum –, cette profession n'était toujours pas reconnue comme une profession de santé à part entière. Cette ordonnance y remédie et permettra aux physiciens médicaux de trouver pleinement leur place au sein des équipes soignantes. J'ai pu constater lors de mes auditions que cette ordonnance est très bien accueillie – ce qui du reste n'a rien d'étonnant car elle est le fruit ...
Vous nous proposez d'adopter trois textes qui ratifient des ordonnances touchant à la santé et visant à mettre notre droit en conformité avec les dispositions de la loi Touraine, adoptée en 2016. Certains points sont très techniques, et j'évoquerai essentiellement l'ordonnance n° 2017-50, qui soulève quelques questions au sein des ordres professionnels, lesquels s'inquiètent de l'ouverture d'un mécanisme qui permet l'accès partiel à une activité professionnelle. En d'autres termes, cela signifie qu'un diplômé européen ne détenant pas le niveau de formation requis pour exercer pleinement une profession de santé en France pourra s'installer sur le territoire national pour n'exercer que la partie de celle-ci pour laquelle il est qualifié. Une te...
Cet accès partiel aux métiers de la santé des professionnels de l'Union européenne nous inquiète. La ministre nous a expliqué qu'il était urgent d'adopter cette ordonnance parce que nous devions transposer la directive européenne. Or cette directive me semble prévoir précisément l'inverse de ce que nous mettons en place. Dès lors, je m'interroge sur le fait de savoir pourquoi l'ordonnance ne reprend pas directement ce que prévoit la directive européenne. ...
...nu de l'ordonnance et celui de la directive : vous verrez que nous avons repris la rédaction de la directive, afin précisément de prévenir tout recours contentieux. Dans un second temps, lors de l'élaboration du décret d'application, il faudra se pencher en détail sur les modalités d'étude des demandes, et je veillerai personnellement à ce que cela se fasse en concertation avec les ordres et les professionnels de santé. Je rappelle qu'en pratique, l'accès partiel est le goulot d'une procédure en entonnoir, et la personne qui a le désir d'exercer en France ne le peut qu'au terme d'un parcours du combattant. Il n'est donc nullement question d'ouvrir les vannes, au contraire. J'ai par ailleurs eu l'assurance du ministère que les professions concernées seront étroitement associées au processus, comme ell...
Je suis un Européiste convaincu, favorable à la reconnaissance tacite des diplômes au sein de l'Union européenne ainsi qu'à la libre circulation des professionnels de santé, sous réserve que cela se fasse dans de bonnes conditions. On sait en effet que l'établissement du numerus clausus dans certaines professions de santé, notamment en médecine, a entraîné des mouvements de professionnels régis moins par un désir individuel de franchir les frontières que par la nécessité de combler une carence démographique S'agissant des professions de santé concernées p...
Je m'interroge également sur la ratification de l'ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. Ni l'Allemagne ni l'Espagne n'ont transposé la directive européenne : sait-on pourquoi ? Il semble par ailleurs que la profession d'infirmier fasse partie des professions à reconnaissance automatique. Or la directive écarte du mécanisme d'accès partiel les professions à reconnaissance automatique. Pourquoi, dans ce cas, les infirmiers sont-ils concernés par l'ord...
Comme mes collègues, je dois insister sur le fait que les ordres professionnels sont inquiets devant le choix d'ouvrir un mécanisme permettant, au cas par cas, aux ressortissants de l'Union européenne, un accès partiel aux professions de santé d'un autre État. Nous avions déjà exprimé notre opposition à cette disposition lors de l'examen du projet de loi, et elle avait été supprimée par le Sénat. La directive précise bien qu'« un État membre devrait être en mesure de refus...
... ou de la France, aura raison. Il semblerait même que la Commission européenne ait mobilisé un prestataire extérieur pour procéder à cette évaluation. Sur les professions concernées, nous n'avons pas de précisions. Personnellement, je pousse à l'établissement d'une cartographie de toutes ces professions. Celle-ci ne pourra être réalisée cependant qu'avec la collaboration très étroite de tous les professionnels médicaux et paramédicaux. Madame Dubié, la reconnaissance automatique est un véritable enjeu. Elle concerne toutes les professions autres que les professions de médecins, infirmiers et pharmaciens. Je l'ai mentionné dans mon rapport, comme dans mon intervention. Tout le monde attend la décision de la Cour de justice de l'Union européenne sur ce point. Son avocat général a émis un avis très nua...