Interventions sur "professionnel"

Je m'exprimerai en tant que professionnelle de santé et pharmacienne. Si l'on veut que le tiers payant généralisé fonctionne, il faut que l'outil mis à la disposition des professionnels soit adapté. Monsieur Aviragnet, vous luttez contre la désertification médicale, mais ne croyez-vous pas que la gestion administrative du tiers payant généralisé fera perdre un temps précieux aux médecins, en attendant que les logiciels fonctionnent corr...

Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens s'inscrivent dans une logique d'austérité. Tous les professionnels de santé vous diront que cette logique comptable tue leur travail, qu'elle en détruit le sens, en particulier dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes – les EHPAD. Il est plus que temps, de notre point de vue, de sortir de ce carcan budgétaire. Or, avec l'article 50, on monte encore d'un cran en permettant aux contrats de déroger aux conventions collectives dont re...

Pour combattre la fraude aux prestations sociales, il existe déjà des mesures destinées à dissuader les assurés. L'article tend à renforcer la dissuasion auprès les professionnels et des entreprises. Il n'est donc pas question ici des individus. En outre, la sanction pécuniaire étant parfois une mauvaise solution, nous donnons la possibilité aux directeurs de caisse de prononcer des avertissements pour ne pas procéder systématiquement à des sanctions financières. J'ajoute que, sous l'égide de la présidente de la commission, Brigitte Bourguignon, nous avons longuement aud...

L'article 35 de ce projet de loi dessine un cadre d'expérimentation pour l'innovation dans le système de santé. Son alinéa 11 prévoit notamment la possibilité de modifier « les modalités de rémunération » et les « mesures incitatives ou de modulation concernant les professionnels de santé ou les établissements de santé ». Nous nous interrogeons sur ces dispositions. Le personnel hospitalier souffre d'un manque de reconnaissance et de moyens ; or cette formulation trop large peut laisser craindre de nouveaux reculs pour ses conditions de travail dans les hôpitaux concernés par les expérimentations. En commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, vous...

...u Parlement. Nous souhaitons, par cet amendement, la rétablir. La composition précise de ce conseil stratégique n'est pas définie par la rédaction que nous proposons. Ses missions seraient de suivre les expérimentations et leur évaluation, de formuler des propositions et des orientations. Je souhaite que toutes les parties prenantes y soient associées, au premier rang desquelles les usagers, les professionnels de santé, les fédérations hospitalières. Nous serons vigilants sur cette question, mais la composition de cette instance ne saurait être directement définie par la loi. Deuxièmement, un comité technique sera chargé au quotidien de sélectionner les expérimentations et de définir précisément le cahier des charges, les indicateurs et les modalités de l'évaluation. Ce comité d'expert travaillera à ...

...'en parler, un comité technique en charge d'émettre un avis sur les expérimentations et de déterminer le champ d'application territorial de ces dernières. Ce comité serait composé des seuls représentants de l'assurance maladie, des ministres chargés de la Sécurité sociale et de la santé, et des agences régionales de santé. Le présent amendement vise à l'ouvrir aux représentants des usagers et des professionnels de santé, acteurs incontournables du système de santé et dont les opinions seront intéressantes à entendre compte tenu des missions attribuées au comité technique. Ce dernier devrait également comprendre des élus locaux afin que tout le monde puisse s'approprier les innovations en cours.

Il s'agit d'associer au comité technique les représentants des professionnels de santé. En effet, ceux-ci sont dotés d'une expertise dont il serait regrettable de le priver alors qu'il sera appelé à décider des innovations qui ont vocation à améliorer notre système de santé. L'innovation sans garde-fou peut soulever des questions éthiques auxquelles nous ne pouvons pas nous dérober, l'enjeu est trop important. Vous savez tous comme moi que la sphère médicale cristallise t...

Cet amendement propose qu'un décret en Conseil d'État fixe les modalités de représentation des membres du comité technique, y compris des professionnels de santé.

C'est un amendement de repli après que mon amendement ayant le même objet n'a pas été accepté. C'est pourtant un vrai sujet que celui des conflits d'intérêts. Je vous propose ici de compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante : « Ce décret précise les modalités de déclaration des conflits d'intérêts des professionnels de santé et structures proposant leur participation aux expérimentations prévues au présent article, notamment les liens d'intérêts, directs ou indirects, qu'ils ont ou ont eus au cours des cinq années précédant l'expérimentation ou projet-pilote avec des établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article L. 5124-2 du code de la santé publique ou des entreprises fabriquant des produits de san...

...n doit pouvoir porter sur au moins cinq dimensions : l'accessibilité aux soins, les pratiques et l'organisation des soins, la qualité de la prise en charge des patients, la satisfaction des patients et les coûts liés aux recours aux soins – conformément aux recommandations de la HAS, la Haute Autorité de santé. Comme ces expériences ont des effets sur l'organisation des soins et les pratiques des professionnels, l'évaluation doit impliquer l'ensemble des soignants mobilisés et leur expertise d'usage prise en compte ; il en va de même de la satisfaction des patients, notamment en matière d'accessibilité.

Comme je sens que tout le monde a été frustré par la concision de mon collègue, tout en cherchant dans la liasse où nous en sommes, je vais présenter cet amendement. La réforme du congé parental partagé, lequel représente un vrai enjeu qui a occupé ces bancs il y a quelques mois, réservant un an à chaque parent, avait pour objectif initial de favoriser l'insertion professionnelle des mères – une très bonne chose – et de promouvoir une meilleure égalité entre les hommes et les femmes – une aussi bonne chose. Son effet sur les comptes de la sécurité sociale à court terme est économique, puisque le nombre de bénéficiaires de l'allocation de congé parental est en chute libre depuis 2015. Il a même baissé de 20 % en 2017. En revanche, plusieurs difficultés sous-jacentes à c...

L'article 36 vise à développer la télémédecine, notamment en ville. Dans son dernier rapport sur le fonctionnement de la Sécurité sociale, la Cour des comptes critique sévèrement la politique menée en la matière, qualifiant la télémédecine de « pratique marginale » et les expériences actuelles d' « hétérogènes et inabouties ». En réalité, ce rapport donne totalement raison aux professionnels de santé qui ont sur la télémédecine un regard extrêmement critique. Cela nous amène à la question de son financement : en la matière, il faut réellement créer un modèle économique permettant à la fois de rémunérer ceux qui interprètent à un bout de la chaîne, et, en amont, ceux qui requièrent de telles interprétations. Madame la ministre, parler de financement nous renvoie à la question des dé...

...ance pouvait être délivrée par courriel. Les expérimentations passées ont été exclusivement hospitalières. Jusqu'à présent, on n'a pas encore mesuré comment se développait la télémédecine en milieu libéral et ambulatoire, qui est pourtant un pivot de l'offre de soins, non seulement dans le domaine des consultations, mais aussi dans celui de la permanence des soins ambulatoires. L'intégration des professionnels de santé libéraux, qui devraient être les chevilles ouvrières de la télémédecine, ne pourra se faire qu'à la condition de définir l'acte médical et sa rétribution. On ne peut pas expérimenter sans cesse ; il faut passer des paroles aux actes. C'est d'autant plus urgent que des initiatives se développent ici ou là, notamment en dehors du système conventionnel, sur des sites internet, voire sur de...

L'article 36 a pour objet de basculer vers le financement de droit commun les actes de téléconsultation et de télé-expertise, en les sortant du cadre expérimental actuel. C'est une mesure très attendue par les professionnels, tant hospitaliers qu'en ville, et qui apparaît comme une condition essentielle du déploiement des parcours de soins ; elle s'inscrit dans la stratégie nationale de santé, qui vise à assurer l'égal accès aux soins dans les territoires. Évidemment, le groupe MODEM soutient ces orientations. Je souhaite évoquer un point précis : il s'agit de la téléconsultation, en particulier l'obligation au rec...

...é sociale. En effet, les cadres expérimentaux de remboursement des actes de téléconsultation et de télé-expertise se sont succédé sans que jamais nous ne franchissions le pas du remboursement dans le cadre du droit commun, souvent par méfiance envers les outils numériques. Aujourd'hui, nous franchissons ce pas, et c'est une avancée considérable, attendue de longue date par de nombreux patients et professionnels. La France a en effet pris du retard sur cette question. Il s'agit de le rattraper, tant l'intérêt de la télémédecine est grand. Sans être la solution miracle à la désertification médicale, la télémédecine permet d'améliorer l'accès aux soins. En effet, elle permet de libérer du temps médical, en créant un cadre de travail hors cabinet, adapté aux besoins spécifiques d'un certain nombre de méde...

..., qui est en effet nécessaire au virage ambulatoire que vous appelez de vos voeux pour faire des économies. Cette priorité n'est pas la nôtre. Nous pensons qu'il est plus urgent de réduire les inégalités d'accès à la santé, qui s'accroissent chaque année, et de démocratiser nos politiques de santé. Les innovations techniques ne sont pas la solution à tous nos problèmes d'organisation. De nombreux professionnels hospitaliers s'inquiètent d'ailleurs de voir partir si vite leurs patients, faute de lits disponibles. La télémédecine ne répondra pas à elle seule aux problèmes des déserts médicaux, du manque de moyens des hôpitaux ou encore du manque de spécialistes. En disant cela, nous ne disons pas que nous sommes contre le développement de la télémédecine. Celle-ci peut en effet permettre de diagnostique...

...L'intégration dans le droit commun tarifaire des actes de télémédecine et de téléconsultation est une excellente option. Toutefois, vous comprendrez notre préoccupation s'agissant de la concertation. Il est indispensable que cette thématique nouvelle, créatrice de liens renouvelés entre la ville et l'hôpital, au service des parcours de soins et de vie des patients à domicile, associe d'emblée les professionnels de santé et les fédérations hospitalières représentatives des secteurs public et privé.

Le développement des nouvelles pratiques dont nous parlons doit se faire en associant les principaux intéressés, notamment les professionnels de santé. Aussi proposons-nous, à travers le présent amendement, la création d'une commission de la télémédecine regroupant les représentants des personnels hospitaliers, des médecins libéraux et des caisses d'assurance maladie. Une telle commission pourrait rendre des avis utiles sur la mise en oeuvre des orientations en matière de télémédecine. Un certain nombre d'écueils doivent en effet êtr...

L'article 36 introduit des expérimentations en matière de télémédecine, dont les cahiers des charges seront arrêtés par les ministres en charge de la santé et de la Sécurité sociale. Afin de garantir la sécurité des patients, le présent amendement tend à circonscrire le champ de ces expérimentations aux seuls professionnels définis par l'article L. 4111-1 du code de la santé publique. En effet, la télémédecine – ou médecine à distance – ne doit pas être pratiquée par des structures pouvant employer des professionnels de santé dont l'exercice n'est pas reconnu, ou être sous-traitée à des structures employant des professionnels de santé dont l'exercice n'est pas reconnu, sur le sol français ou à l'étranger.

...es dont le patrimoine dépasse 39 000 euros en France et 100 000 euros dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. Cette récupération sur succession dissuade les retraités modestes de réclamer cette allocation, ce qui explique pour une large partie le taux apparent de non-recours, qui s'élève à 31 %. Depuis 2010, toutefois, sont exclus du patrimoine récupérable les bâtiments professionnels des exploitations agricoles. Cet amendement vise donc à établir une expérimentation au sein des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. Il est proposé tout simplement de ne pas tenir compte de la résidence principale du bénéficiaire pour le recours sur succession pratiqué après son décès dans les conditions prévues à l'article L. 815-13 du code de la sécurité sociale.