Interventions sur "projets territoriaux"

Il s'agit de soustraire les projets territoriaux de santé à l'avis discrétionnaire du directeur général de l'ARS. Il est inimaginable, en effet, que les directions territoriales des ARS ne soient pas associées à la construction de ces projets, ne serait-ce que pour veiller à la cohérence entre ces derniers et le projet régional de santé. Une approbation discrétionnaire à la fin du processus, cela signifie davantage d'administration : on fait to...

Vous déplorez, mes chers collègues, que les futurs projets territoriaux de santé soient approuvés par les ARS, mais cela me semble nécessaire pour permettre à ces projets de prendre de l'ampleur tout en en garantissant la cohérence géographique et le développement dans l'ensemble du territoire. Rassurez-vous, cependant : le but est bien de laisser toute la souplesse possible aux acteurs. Avis défavorable.

Je veux à nouveau vous rassurer : il ne s'agit pas ici d'un régime d'autorisation comparable à celui qui s'applique aux CPTS, simplement de vérifier que les objectifs des projets territoriaux de santé sont conformes aux projets régionaux et de s'assurer qu'il n'y a dans le territoire concerné ni vide ni, au contraire, superposition. Je le répète, l'approbation est nécessaire pour garantir un développement cohérent des projets territoriaux de santé, surtout si l'on veut que ces derniers prennent de l'ampleur. Avis défavorable.

Je soutiendrai en même temps l'amendement no 1614. Ces amendements visent à améliorer la démocratie sanitaire en faisant valider les projets territoriaux de santé par un collège incluant l'ARS, les représentants des soignants issus des unions régionales de professionnels de santé, des différentes professions de santé représentées dans les CPTS, les représentants des usagers et les élus du territoire concerné. En l'état actuel du texte, seul le directeur général de l'ARS valide les projets territoriaux de santé qui donneront lieu à un exercice coo...

Le conseil territorial de santé – CTS – garantit la représentativité de tous les acteurs du système de santé à l'échelle d'un territoire. Il est le garant de la fixation d'objectifs cohérents avec les besoins de la population dans le projet territorial de santé – PTS. Le présent amendement vise à faire en sorte que le conseil territorial de santé évalue les projets territoriaux de santé et en présente le bilan dans le cadre de la conférence régionale de santé.

Nous avons abordé le sujet lors de l'examen du texte en commission. Ces amendements proposent que le conseil territorial de santé évalue les projets territoriaux de santé et présente leur bilan à la conférence régionale de santé. Depuis l'examen du texte en commission, nous avons eu l'occasion de travailler – notamment avec les membres du groupe Libertés et territoires, qui avaient soulevé la question – à une rédaction du texte un peu plus souple en la matière. Celle-ci est de nature à répondre à votre question et fera l'objet d'un amendement présenté u...

...r avis conforme du conseil territorial de santé compétent. À cet effet, nous proposons de modifier l'alinéa 11, en substituant aux mots « après avis » les mots « sur avis conforme », ce qui n'est pas la même chose. Il convient de renforcer le rôle du conseil territorial de santé, qui doit être une instance locale de démocratie sanitaire, représentative et écoutée, et de garantir la cohérence des projets territoriaux de santé ainsi que l'adhésion des acteurs de santé à ceux-ci.

...é. La démocratie sanitaire est quasi-inexistante. Les conseils territoriaux de santé, instance locale de démocratie locale, ont bien peu de pouvoir. Constitués d'élus, de représentants des établissements de santé ainsi que d'associations et, plus généralement, de nombreux acteurs de terrain du secteur de la santé, ceux-ci s'expriment au sujet des politiques de santé à mener localement, donc des projets territoriaux de santé. Toutefois, leur avis est insuffisamment pris en compte. Ainsi, le directeur général de l'agence régionale de santé peut décider, de son propre chef, de s'opposer à leurs demandes. Notre amendement entend renverser cette façon de prendre des décisions pour mettre progressivement la démocratie au coeur de nos politiques locales de santé. Nous proposons que les décisions d'approbation du...

Chers collègues, vous souhaitez que l'avis émis par les conseils territoriaux de santé soit conforme. Il me semble qu'une telle disposition va à l'encontre même de la philosophie des projets territoriaux de santé. En effet, elle aurait pour effet de dessaisir complètement les acteurs du territoire, donc les professionnels de santé, de la définition du projet territorial de santé, lequel doit demeurer à leur initiative. L'idée est bien d'aboutir à un dispositif souple, à un outil et non une contrainte. Nous avons eu l'occasion de l'indiquer en commission : laissons aux acteurs de terrain leur li...

Aujourd'hui, l'ARS valide le projet territorial de santé, mais ne le porte pas et n'accompagne pas son déploiement à l'échelle du territoire. Or, nous avons besoin que l'ARS coordonne les projets territoriaux de santé. Cet amendement de Mme Yolaine de Courson vise à renforcer le rôle de l'ARS comme facilitateur et comme porteur de projet. Vous me répondrez sans doute, monsieur le rapporteur, que cet amendement est satisfait, et que les ARS sont déjà chargées de ces missions. Mais nous constatons qu'elles ne font pas toujours leur travail en la matière. Il nous semble donc important d'inscrire ces mis...

Cet amendement a été défendu par Bernard Perrut : il faut veiller à l'articulation des projets territoriaux de santé avec les schémas en faveur des personnes en situation de handicap et des personnes en perte d'autonomie. Nous espérons un avis favorable.

Cet amendement propose une articulation des projets territoriaux de santé avec les schémas départementaux en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Le projet territorial de santé est un outil de mise en cohérence de l'ensemble des projets des acteurs et d'organisation des coopérations sur le territoire. Cette mise en cohérence doit être étendue aux schémas départementaux médico-sociaux ou aux schémas en faveur des personnes âgée...

Cet amendement vise à insérer après l'alinéa 11 un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil territorial de santé évalue les projets territoriaux de santé et présente leur bilan à la conférence régionale de santé et de l'autonomie. » Il s'agit de redonner une importance centrale au conseil territorial de santé.

... usagers. Il a vocation à devenir le parlement territorial de santé, à l'instar de ce qu'est la conférence nationale de santé au niveau national et les conférences régionales de santé et de l'autonomie – CRSA – dans les régions. Le présent amendement a donc pour objectif de donner un rôle central au conseil territorial de santé, instance de démocratie en santé, dans l'élaboration et le suivi des projets territoriaux de santé. Cet amendement doit en effet favoriser la cohérence des initiatives territoriales, en leur confiant le rôle d'évaluer les projets territoriaux de santé.

En instaurant une évaluation des projets territoriaux de santé par le conseil territorial, nous souhaitons renforcer le rôle de ce dernier, pour accentuer la cohérence des initiatives territoriales. Le conseil territorial de santé est en effet composé de 30 à 50 membres, parmi lesquels figurent notamment des professionnels de la santé, des usagers et des collectivités territoriales. Cette mission d'évaluation peut lui permettre de veiller à la cohé...

...apporteur, on n'est pas du tout dans une logique descendante mais ascendante : on fait confiance aux territoires et aux acteurs. J'ai rencontré des professionnels de santé dans ces CPTS qui souhaitent effectivement cette autonomie et qu'on leur fasse confiance. C'est ce qu'on fait avec ce projet de loi qui ne prévoit pas de régime d'autorisation, mais bien une coordination, une cohérence avec les projets territoriaux de santé. Voilà ce que je tenais à dire en tant que non professionnelle hospitalière ; c'est aussi faire preuve d'une vision pragmatique des choses.

L'amendement AS213 vise à renforcer la représentation et les compétences des représentants des usagers et des collectivités territoriales au sein du conseil territorial de santé, afin qu'ils soient associés plus étroitement à l'élaboration, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des projets territoriaux de santé. Une telle disposition contribuerait à affermir la démocratie sanitaire.

Il paraît tout à fait nécessaire de renforcer la place des élus locaux dans les projets territoriaux de santé. Tel est l'objet de l'amendement AS890.

Il paraît souhaitable que les élus locaux et les usagers du système de santé soient davantage associés à l'élaboration, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des projets territoriaux de santé. Nous proposons donc, par l'amendement AS1295, de renforcer leur représentation au sein des conseils territoriaux de santé afin que leur rôle ne se limite pas à un simple enregistrement et qu'ils puissent s'approprier les innovations organisationnelles. Cet amendement – du reste conforme aux voeux de Mme la ministre Gourault et de M. Vigier – contribuerait à renforcer à la démocratie san...

Ces amendements sont satisfaits, car le collège des élus et des collectivités, où siégeront en particulier les élus locaux, existe déjà au sein des conseils territoriaux de santé. Par ailleurs, je m'étonne que certains d'entre vous souhaitent que le comité qu'ils appellent de leurs voeux émette un avis sur les projets territoriaux de santé après avoir dénoncé un excès de lourdeur administrative. Pour ces deux raisons, avis défavorable.