Interventions sur "prorogation"

Il s'agit de répondre aux conclusions du rapport d'information sur le contrôle parlementaire de l'état d'urgence, qui préconisait d'encadrer la loi de 1955. Nous proposons de le faire, en prévoyant une durée maximale de prorogation de trois mois ; au-delà, ce serait au Gouvernement de décréter de nouveau l'état d'urgence s'il estimait devoir le faire. Trois mois nous semble la durée adéquate pour permettre des interventions ciblées tout en limitant et en encadrant le recul des libertés publiques.

...ure au sujet des moyens. L'objectif est que, dès que l'état d'urgence est déclaré, soit réunie une commission évaluant les moyens opérationnels, matériels et humains, à mettre en oeuvre pour assurer le retour au droit commun, afin d'éviter que nous ne soyons à chaque fois le couteau sous la gorge, contraints et forcés de voter, à coups d'arguments sur la responsabilité et l'irresponsabilité, des prorogations de l'état d'urgence, jusqu'à ce que le Gouvernement se dise : « tiens, et si l'on faisait adopter une loi ordinaire pour tenir compte du problème ? » Tel est le sens de cet amendement, qui, comme le précédent, est un amendement de bon sens. Je pense que la majorité pourrait l'adopter : ce serait un bon signe pour le renouvellement de la vie politique que nous appelons toutes et tous de nos voeu...

...ous avons vaincu. Outre l'argument de l'efficacité invoqué par nos deux collègues – l'un suggérant que les moyens soient contrôlés autant que les opérations elles-mêmes –, nous grandirions notre démocratie en montrant qu'elle est capable de dominer toutes les situations, grâce à des principes eux-mêmes démocratiques, y compris s'agissant d'une mesure sur laquelle nous ne sommes pas d'accord : la prorogation de l'état d'urgence. Vous avez toutefois bien compris, monsieur le ministre d'État, que nous sommes d'accord avec l'idée que l'état d'urgence, parfois, s'impose.

Je vous remercie d'être présents. Comme vous le savez, une cérémonie d'hommage à Mme Simone Veil se tient en ce moment. Nous n'avons malheureusement pas pu nous y associer, le calendrier législatif nous obligeant à étudier dès ce matin le projet de loi relatif à la prorogation de l'état d'urgence, mais je vous invite à observer une minute de silence.

Le projet de loi prorogeant l'application de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, jusqu'au 1er novembre 2017, a été adopté hier par le Sénat. Pour être effective, cette sixième prorogation de l'état d'urgence suppose que la loi adoptée à cet effet soit publiée au Journal officiel avant le 15 juillet. C'est la raison pour laquelle notre calendrier est à ce point précipité : nous nous prononcerons dès demain en séance publique.

... déterminant qui a conduit à ce projet de loi, dont le nombre d'articles est d'ailleurs très restreint : il est impératif d'éviter toute rupture dans la protection due à nos concitoyens. L'article premier proroge l'état d'urgence jusqu'au 1er novembre 2017. Je pourrai revenir, si vous le souhaitez, sur les nombreuses adaptations qui ont été apportées à la loi de 1955 à l'occasion des précédentes prorogations. Il peut être mis fin à l'état d'urgence par décret en Conseil des ministres avant l'expiration du délai prévu. Ce sera naturellement le cas si la nouvelle loi, que j'évoquais, entre en application avant le 1er novembre 2017, cette date n'ayant pas vocation à être maintenue dès lors que la protection de nos concitoyens sera assurée par le deuxième texte. Dans ces conditions, il en serait rendu ...

Depuis les attentats qui ont frappé notre territoire le 13 novembre 2015, la France vit sous une menace terroriste qui a justifié la prorogation de l'état d'urgence à cinq reprises, compte tenu de l'existence d'un péril imminent au sens de la loi du 3 avril 1955. La dernière prorogation, qui date du 19 décembre 2016, était justifiée par la nécessité de pouvoir continuer à faire usage, en complément du cadre juridique de droit commun, de mesures exceptionnelles de nature à accroître l'efficacité de l'action administrative, en particulier ...

...signations à résidence. Par des amendements que notre groupe avait notamment portés, nous avons enrichi les dispositions de la loi de 1955, en permettant en particulier la fouille des véhicules et les contrôles d'identité dans le cadre de l'état d'urgence, et non plus sur de simples réquisitions du procureur, d'une manière limitée dans le temps et l'espace. Nous approuverons donc naturellement la prorogation de l'état d'urgence. Le Président de la République a annoncé qu'il s'agirait de sa dernière prorogation et que nous en sortirions au 1er novembre prochain. Cette annonce me paraît dangereuse et prématurée. Nous avons tous à l'esprit les propos tenus par le précédent Président de la République, le 14 juillet dernier. Il a annoncé à midi la sortie de l'état d'urgence, avant que ne se produisent à ...

...la République, M. François Hollande, le 14 juillet dernier à midi, et l'attentat de Nice a lieu le soir même… Une annonce de cette nature ne saurait avoir lieu alors que le projet de loi sur la sécurité intérieure qui nous est annoncé n'est encore pas connu, ni encore moins débattu par les assemblées. Les Français doivent bénéficier du niveau maximal de sécurité. Je voterai donc pour la sixième prorogation qui nous est demandée. Mais je déplore que les informations ne soient pas disponibles sur l'état des risques et sur la situation. L'information sur le risque local, et national, que les préfets dispensaient aux grands élus, s'est délitée. Nous en avons pourtant toujours besoin, comme législateurs.

Il y a un vrai risque à ne prolonger l'état d'urgence que jusqu'au 1er novembre. Le projet de loi annoncé n'est pas encore en cours d'examen. Du fait des élections sénatoriales en septembre, son examen ne pourra avoir lieu qu'à partir de la fin septembre ou du mois d'octobre. Mieux vaudrait adopter une prorogation d'un an à laquelle il serait facile de mettre fin par décret pris en Conseil des ministres, au lieu de fournir une date-butoir aux terroristes. Il n'est d'ailleurs pas trop tard pour modifier en ce sens le texte proposé, par voie d'amendement. Enfin, qu'en est-il du contrôle parlementaire de l'état d'urgence et du rôle que l'opposition est amenée à y jouer, comme s'en inquiète également mon coll...

...t de Charlie Hebdo n'aurait pas eu lieu. En outre, la forme du terrorisme a changé. Nous sommes aujourd'hui en présence de passages à l'acte rapides qui sont le fait de personnes n'étant pas « dans les radars » et faisant usage de moyens à la disposition de tout un chacun. Une menace de ce type était inconnue jusqu'alors. Nous devons être pragmatiques et assurer la sécurité de nos concitoyens. La prorogation de l'état d'urgence est le seul moyen efficient de poursuivre la lutte sans merci contre les terroristes.

...mi, surtout si nous prévoyons d'entendre correctement les spécialistes du renseignement et ceux de la lutte anti-terroriste, alors que notre assemblée a été profondément renouvelée. Nous n'adopterons pas en un mois et demi une loi qui nous permette de lutter efficacement contre le terrorisme. Certes, l'état d'urgence dure, mais la menace dure elle aussi. Je soutiendrai, avec les Républicains, la prorogation prévue par ce projet de loi. Mais je souhaite davantage que quelques semaines de prorogation pour que nous puissions travailler à l'automne sur la réforme du dispositif prévu par le droit général.

... sur le site de l'Assemblée nationale. Venons-en à l'audition du ministre de l'Intérieur, un sujet récurrent. Nous avions sollicité cette audition à la demande du groupe Les Républicains. Il n'a pas été possible pour le ministre de venir dans des délais aussi courts, sachant qu'hier il était au Sénat pour l'examen du texte qui nous occupe aujourd'hui. Précisons que lors des autres votes sur les prorogations de l'état d'urgence, le ministre n'avait pas été auditionné par la commission des Lois de façon systématique ; il n'a pas non plus été auditionné au Sénat par la commission des Lois pour l'examen du présent texte. Il n'est donc pas aberrant de ne pas avoir entendu le ministre sur cette prorogation de l'état d'urgence. Cela étant, le ministre sera présent demain dans l'hémicycle et vous pourrez ...

...e contre le terrorisme. La question que nous nous posons aujourd'hui est bien celle de la transition vers une structure de protection durable. Monsieur Arnaud Viala, l'exposé des motifs me semble démontrer suffisamment que la situation de danger imminent est réelle. Malheureusement, cet exposé est presque superfétatoire étant donné la réalité que nous avons à connaître. La demande d'une possible prorogation de l'état d'urgence à un autre moment me semble pleinement satisfaite au regard des conditions d'application de la loi de 1955. Monsieur Philippe Gosselin, toutes les prorogations ont été courtes, par principe, à l'exception de celle que nous vivons en ce moment dont la durée a été allongée en raison des élections : il fallait enjamber les échéances électorales pour éviter d'avoir à reprendre ce...

...on ait eu le temps d'en dresser le bilan. Nous disposons donc d'un arsenal sécuritaire extrêmement important. En dehors de l'état d'urgence, il n'y a pas de réponses discontinues puisque nous avons des forces de sécurité qui font un travail très important et auxquelles nous sommes redevables du fait qu'il n'y ait pas eu beaucoup plus d'attaques – fort heureusement. Enfin, nous nous opposons à la prorogation de l'état d'urgence parce que celui-ci crée, au sein de la population, un climat de stigmatisation et de tension qui n'est pas positif pour la cohésion nationale.

Mon amendement demande également la suppression de l'article 1er. Après plusieurs prorogations, nous sommes contraints de mener une discussion basée sur un raisonnement un peu bizarre : s'il n'y a pas d'attentat, c'est grâce à l'état d'urgence qu'il faut donc proroger ; s'il y a un attentat, c'est bien la preuve qu'il faut maintenir l'état d'urgence pour éviter qu'il n'y en ait d'autres. Nous en revenons à mes interrogations précédentes : sommes-nous capables de prévenir des attentats en ...

Ces amendements identiques visent à supprimer la prorogation de l'état d'urgence. Notre majorité défend une stratégie claire et argumentée qui tend, d'une part, à parer à l'imminence de la menace, et, d'autre part, à transposer dans le droit commun certains outils inspirés de la loi de 1955 – comme vous le souhaitez finalement – tout en les entourant de garanties qui restent à ce jour insuffisantes, et uniquement lorsque l'exposition particulière à un risq...

Il y a eu un co-rapporteur d'application pour la première loi de prorogation mais pas pour les suivantes. Quoi qu'il en soit, il est indispensable que nous ayons un co-rapporteur d'opposition qui suive toutes ces données. Il m'apparaît évident que la même personne doit suivre la prorogation de l'état d'urgence et la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. J'invite le groupe Les Républicains à nous indiquer la semaine prochaine quel sera le ...

Le groupe Les Républicains va évidemment repousser ces amendements. Contrairement à leurs auteurs, nous demandons une prorogation de l'état d'urgence bien plus longue, au minimum jusqu'à l'adoption d'une loi sur la sécurité intérieure. Démonstration a été faite, notamment par notre collègue M. Philippe Gosselin, que cette future loi ne sera jamais adoptée avant le 1er novembre. Il faudrait donc une prorogation plus longue. À l'attention de certains de nos collègues, je ferais remarquer que l'état d'urgence n'a jamais empêc...

...é et une incompréhension de nos concitoyens. Ces derniers ne peuvent pas comprendre que des personnes identifiées comme dangereuses soient laissées en situation de vaquer à leurs occupations comme si de rien n'était, en présentant cette menace. À mon avis, pour installer durablement dans notre droit des mesures de protection, il faut une réforme constitutionnelle, ce qui explique cette demande de prorogation d'un an, afin de conserver en attendant des outils sans doute imparfaits mais au moins plus protecteurs que les dispositifs appliqués avant l'état d'urgence. S'il ne mérite pas cet excès d'honneur, l'état d'urgence ne mérite pas non plus cet excès d'indignité. Nous sommes toujours dans un État de droit même si nous sommes en état d'urgence. Les libertés individuelles sont protégées ; il existe d...