Interventions sur "protection"

Lors du débat sur la prorogation de l'état d'urgence qui a suivi l'attentat de Nice, le 16 juillet 2016, nous avions introduit avec mes collègues du groupe Les Républicains, un amendement autorisant les préfets – l'autorité administrative – à mettre en oeuvre des contrôles d'identité dans les périmètres de protection prévus par la loi du 3 avril 1955. C'est un moyen extrêmement important de renforcer l'efficacité de ces périmètres puisque peuvent désormais s'y dérouler des contrôles d'identité, des palpations, des contrôles de bagages et des fouilles de véhicules. Précédemment, seul le parquet, dans le cadre de l'article 78-2 du code de procédure pénale, pouvait autoriser ces contrôles d'identité. Vous suppr...

Nous cherchons, toujours dans le même état d'esprit, à protéger le mieux possible nos concitoyens face au terrorisme. Le projet de loi prévoit que dans le périmètre de protection qu'il institue afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement soumis à un risque d'actes de terrorisme – c'est-à-dire un endroit jugé suffisamment dangereux pour justifier une protection – , la palpation de sécurité doit être effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet. Cette procédure, que l'on veut inscrire dans la loi précisément dans le cadre du périmè...

...e vient de dire M. Coquerel pour en souligner l'incohérence. Dès lors qu'on lutte contre le terrorisme, toutes les mobilisations sont les bienvenues, qu'il s'agisse de la police nationale, de la police municipale ou des forces de sécurité privées, qui sont mobilisées pour assurer la sécurité des événements internationaux dont l'ampleur et la fréquentation nécessitent la création d'un périmètre de protection. La coordination des forces de police, dont nous posons la première pierre au travers de ce texte, est amenée à évoluer : les textes que nous présenterons à l'avenir, notamment en ce qui concerne la police de sécurité quotidienne, renforceront cette coordination, car toutes les polices ont vocation à coopérer pour les besoins de la sécurité des Français.

... Les salariés sont dans une situation profondément précaire. Ils « flippent » d'ailleurs chaque nuit lorsqu'ils doivent mener des missions d'ordre public à la place de l'État. Eh bien, si vous proposez une telle généralisation aux polices municipales – dont je rappelle qu'elles ne sont pas obligatoirement armées – et à des boîtes privées dont les salariés n'ont pas non plus vocation à l'être, la protection des populations à laquelle vous prétendez travailler ne sera pas effective. Nous continuons à demander que les libertés soient garanties et préservées et que, de surcroît, les missions de service public soient assurées par des personnes dépositaires de l'autorité publique

Le présent amendement part du postulat que la sécurité de nos concitoyens est une mission régalienne de l'État. Soyons cohérents ! Il nous paraît fondé que le représentant de l'État dans le département – le préfet – qui aura décidé du périmètre de protection s'assure aussi de la nécessaire mobilisation des moyens financiers correspondant. S'agissant de l'alinéa qui nous intéresse, nous considérons que c'est à l'État d'assumer la charge financièrement quand les moyens humains de la commune – les agents de police municipale – sont mis à la disposition du préfet pour assurer effectivement la protection du périmètre. Il s'agit aussi d'une question d'éq...

Avis défavorable à cet amendement superfétatoire. Dans le cadre de la mise en place des périmètres de protection, il appartiendra au préfet qui prend l'arrêté de s'assurer que les moyens sont mis en oeuvre et proportionnés à la menace. Votre amendement n'a pas de réelle portée normative et alourdit inutilement le texte.

Vous avez choisi de sortir de l'état d'urgence tout en insérant dans le droit commun des moyens supplémentaires et vous mettez en place des périmètres de protection réglementés tant en matière d'accès que de circulation des personnes, l'accès des véhicules pouvant être notamment subordonné à leur visite, avec le consentement de leur propriétaire – notion qui est toujours problématique de même, d'ailleurs, que celle de conducteur. Vous en conviendrez, dans nombre d'attentats terroristes, des véhicules ont été utilisés comme des armes par destination et ont s...

Cet amendement concerne le secret professionnel. Il convient de mesurer l'impact de telles mesures sur le quotidien des populations qui vivent ou habitent dans ces périmètres en cas d'événements se déroulant sur une longue durée, alors que le texte ne prévoit aucune limitation dans le temps. Dès lors que, dans le cadre de ce périmètre de protection, des agents peuvent procéder à des fouilles de bagages et à des visites de véhicules, il serait souhaitable que des dispositions soient prises pour protéger le secret professionnel. En effet, notre droit institue une obligation au respect du secret professionnel – c'est une question importante. Il s'agit d'un droit de protection dont la violation est passible de sanctions pénales, civiles et dis...

...fficace en ce qu'il sera spécialisé dans la lutte anti-terroriste. L'efficacité, voilà ce que nous recherchons avant tout. Le procureur de la République près le tribunal de grand instance de Paris, M. François Molins, spécialiste de ces questions s'il en est, le disait lui-même : il est nécessaire de sortir de l'état d'urgence pour trouver un point d'équilibre entre l'efficacité nécessaire et la protection des libertés individuelles dans le cadre de l'État de droit.

Cet amendement est simple : nous proposons la suppression de l'article relatif aux périmètres de protection. En effet, cette mesure va au-delà même de ce que permet l'état d'urgence actuel. On pourra désormais définir un périmètre pour une durée d'un mois, alors que cela n'est possible aujourd'hui que pour une durée de vingt-quatre heures, renouvelable par arrêtés successifs, et que le périmètre est établi en fonction de circonstances particulières. Le cadre des nouveaux périmètres sera ainsi plus larg...

..., l'on assure la sécurité d'un lieu ou d'un événement qui est soumis à un risque d'acte de terrorisme, alors que cette restriction n'existe pas dans le cadre de l'état d'urgence puisqu'il suffit que le périmètre se trouve dans la zone où l'état d'urgence est déclaré. Deuxièmement, les arrêtés préfectoraux devront être désormais motivés, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Cela va aussi vers une protection accrue des libertés individuelles.

...e n'est pas pour autant que nous adoptons des positions de principe. Or, le droit actuel, le code de procédure pénale, permettent de lutter efficacement contre le terrorisme, votre leader charismatique, M. Emmanuel Macron, l'a dit lui-même devant le Congrès à Versailles, même s'il a bien sûr ajouté « et en même temps… » ! Dès lors, je m'interroge si, à droit constant, l'on peut avoir un niveau de protection équivalent, pourquoi faut-il une nouvelle loi, si ce n'est pour accroître le champ d'intervention des agents de sécurité privée ? J'appelle donc de nouveau à supprimer cet article, en rappelant simplement à mon collègue du Modem que la pédagogie passe par la répétition. Nous serons donc amenés à répéter un certain nombre de choses.

Mme Guévenoux a en fait plaidé, au nom du groupe de la République en Marche, pour le maintien de l'état d'urgence en rappelant qu'au moment de l'Euro 2016, les préfets ont eu le pouvoir de définir des zones de protection : s'ils ont eu ce pouvoir, c'est précisément en application de l'article 5 de la loi de 1955 modifiée relative à l'état d'urgence. Si Mme Guévenoux considère que ces zones de protection étaient pertinentes, alors il ne faut pas se priver de cet outil de l'état d'urgence ! Pourtant, l'article premier du présent texte dégrade les conditions dans lesquelles les préfets pourront définir, non plus de...

...t aux instruments dont l'état d'urgence autorise l'emploi. Ainsi en est-il des outils de police administrative qui ont été utilisés par la chaîne hiérarchique que vous dirigez, monsieur le ministre, de manière modérée et efficace. Cet amendement est un amendement de repli, puisque vous persistez dans votre volonté de sortir de l'état d'urgence, ce que nous déplorons. Pour ce qui est des zones de protection, auxquelles il a été recouru quatre-vingts fois, nous tenons pour regrettable que les critères de définition se trouvent ainsi restreints. Il faudrait, à tout le moins, calquer le nouveau dispositif sur celui qui existe sous l'empire de l'état d'urgence. Voilà ce qui permettrait de garantir la protection de nos concitoyens.

...utter contre les actes terroristes. En matière législative, nous disposons donc maintenant d'un grand nombre d'outils. Notre collègue Guillaume Larrivé a en fait démontré que prétendre sortir de l'état d'urgence en le transposant dans le droit commun n'est qu'une mesure d'affichage, puisque les dispositions proposées peuvent déjà être prises dans l'état actuel du droit, notamment pour assurer la protection de tels événements. Ce qui fait défaut, de notre point de vue, c'est le recul nécessaire, les bilans et les évaluations propres à permettre une réorganisation ou des réajustements. Voilà la tâche qui nous semble prioritaire. Néanmoins, nous défendons des amendements pour clarifier les mesures proposées, en l'espèce la possibilité de mettre en oeuvre, ou non, des contrôles systématiques par les f...

.... Nos collègues du groupe les Républicains souhaitent maintenir l'état d'urgence – mais nous avons annoncé dès l'examen de la dernière prorogation notre volonté d'en sortir au 1er novembre 2017 –, ou bien en traduire les mesures dans le droit commun, ce qui n'est pas non plus notre souhait. Pour leur part, nos collègues de la France insoumise souhaitent un retour au droit commun sans davantage de protection, au prétexte de garantir les libertés fondamentales mais sans doute au détriment de la liberté la plus fondamentale, qui est la sécurité de nos concitoyens. Comme M. Larrivé l'a souligné, après l'organisation par la France de l'Euro 2016, il était justifié de reconduire les périmètres de protection, les fan zones, qui avaient permis que l'événement se déroule correctement, et si nous sortions de...

... la pérennité de la menace à un degré maximal, comme le soulignent tant le ministre d'État que les personnes que nous avons auditionnées, il n'est pas opportun d'en sortir dès à présent, alors que la France reste une des premières cibles au monde. Vous dites que vous recherchez l'équilibre ; nous cherchons quant à nous à prévenir au maximum le terrorisme. L'équilibre n'est pas une fin en soi, la protection des Français l'est, et c'est ce qui, de façon responsable, nous anime.

Le droit actuel permet déjà énormément de choses et un niveau de protection important. Là où il peut y avoir discussion, c'est sur les moyens concrets. Voter des textes, c'est bien, les mettre en oeuvre dans le monde réel, c'est mieux. Pour instaurer des périmètres de sécurité, les services opérationnels ne sont pas confrontés à une absence de texte mais à une absence de moyens humains, d'effectifs. On ne saurait donc prétendre que l'on va tout régler grâce à des périmèt...

Comme nous l'avons indiqué hier, l'équilibre global de l'article 1er nous convient. Notre collègue Marietta Karamanli présentera simplement un amendement visant à préciser la nature exacte du risque qui doit conduire les préfets à décider d'instaurer des périmètres de protection. La disposition nous convient d'autant plus qu'elle permet de prévenir les actes de terrorisme et uniquement ceux-ci, car, pour le reste, le choix du Gouvernement est de renvoyer aux dispositions judiciaires classiques de maintien de l'ordre. Nous refuserons les remises en cause de cet équilibre.

Cet amendement porte sur le périmètre de protection dont l'accès à la circulation des personnes est réglementé. Je rappelle que l'article 78-2 du code de procédure pénale donne déjà au procureur de la République le pouvoir d'ordonner des contrôles d'identité, des inspections visuelles, des fouilles de bagages, bref, un arsenal suffisamment précis. L'article 78-2-4 de ce code octroie les mêmes pouvoirs de contrôle aux officiers et agents de police ...