Interventions sur "protection"

Absolument, il s'agit d'abords plus larges. Si le propriétaire d'un véhicule arrivant dans le périmètre de protection refuse la fouille de sa voiture ou une palpation de sécurité, que se passe-t-il concrètement ? Quelles sont les instructions données dans un tel cas où l'intéressé a manifestement quelque chose à cacher ? Le laisse-t-on partir alors qu'une suspicion de menace pèse sur lui ?

...tte loi existe aujourd'hui, et n'est pas jugée contraire à la Constitution : elle est pleinement applicable dans le cadre de l'état d'urgence. Ce que nous essayons de vous dire, en conscience et avec une certaine gravité, c'est qu'aujourd'hui, aucun motif d'intérêt général ne permet de considérer que nous devrions priver les préfets de la faculté de procéder à ces fouilles dans des périmètres de protection. Voilà ce que nous disons de manière précise, et j'aimerais que l'on sorte des slogans, il ne s'agit pas de savoir si nous sommes équilibrés ou non, nous sommes tous très équilibrés ; là n'est pas le sujet. Le sujet, c'est l'application précise de textes juridiques. On ne peut pas se borner à caricaturer en affirmant que c'est contraire à la Constitution ; ce n'est pas vrai, la chose doit être ...

Nous souscrivons à la rédaction de cet article. Toutefois, dans l'alinéa 6, vous écrivez : « L'arrêté prévoit les règles d'accès et de circulation des personnes dans le périmètre, en les adaptant aux impératifs de leur vie privée, professionnelle et familiale ». Avez-vous entendu par là traiter la question des personnes résidant dans les périmètres de protection ? Nous y reviendrons en examinant un amendement de notre collègue Marietta Karamanli, mais c'est ce qui explique notre interrogation quant à l'intérêt de prévoir dans l'arrêté pris par le préfet l'obligation de s'interroger sur le traitement devant être réservé aux personnes qui vivent dans le périmètre de protection. Si vous le jugez utile, nous déposerons un amendement propre à clarifier ce po...

Certes, mais cela va au-delà puisqu'ils font alors l'objet d'un contrôle d'identité. Or, personne ne considère qu'il s'agit d'une mesure attentatoire aux libertés fondamentales, car ce filtrage dans une zone spécifique est évidemment indispensable à la sécurité des voyageurs. Il n'est donc nul besoin d'imaginer de nouvelles règles légales pour les périmètres de protection, qui sont par nature des zones à risque et justifient l'application de mesures dérogatoires au droit commun.

Monsieur le rapporteur, vous nous avez apporté la démonstration éclatante que ce projet de loi allait réduire l'efficacité de nos outils de protection en indiquant que la sortie de l'état d'urgence imposait cette exigence du consentement. C'est votre analyse juridique ; encore faudrait-il avoir celle du Conseil constitutionnel pour pouvoir vous suivre dans vos certitudes, car il est évident que le régime de l'état d'urgence qui, à la suite des amendements que nous avions déposés en juillet 2016, après les attentats de Nice, sur la loi prorogean...

Cet amendement concerne les contrôles d'identité et obéit à la même logique que mon amendement précédent sur les palpations de sécurité. Il est important en effet que le préfet puisse autoriser ces contrôles d'identité, aujourd'hui supprimés du dispositif, dans ces périmètres de protection car ils sont un instrument essentiel pour la sécurité. Vous me répondrez qu'ils pourront toujours l'être dans le cadre des réquisitions judiciaires de l'article 78-2 du code de procédure pénale, mais nous pensons qu'ils doivent être maintenus et relever de la police administrative dans les périmètres de protection.

...e donner les moyens humains et opérationnels d'y faire face. Mais cet article conduit à une privatisation des fonctions de sécurité et renforce l'influence du secteur économique de la sécurité privée dans un domaine par nature régalien. Nos forces de police et de gendarmerie subissent une baisse d'effectifs considérable, et leur substituer des agents de sécurité non seulement n'améliorera pas la protection de nos concitoyens mais, de surcroît, ne contribuera pas à réévaluer les moyens dont auraient besoin les forces de l'ordre pour assurer pleinement leur mission. Le recours à des agents privés de sécurité est inquiétant car il entérine en quelque sorte l'instauration de milices privées. Rappelons que les obligations professionnelles et déontologiques ainsi que les missions de service public qu'as...

Cet amendement vise à insérer la phrase suivante après l'alinéa 7 : « Tout refus de palpation de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages pourra entraîner un contrôle d'identité ». Dans le contexte de la lutte antiterroriste, toute tentative de soustraction à l'application d'une loi visant la protection d'une zone jugée sensible et délimitée par un périmètre spécifique doit pouvoir donner lieu à la vérification de l'identité de la personne réfractaire. Il va de soi que l'emploi du verbe « pourra » laisse une marge d'appréciation aux agents de sécurité, à qui il reviendra de saisir ou non l'OPJ.

Dans le sillage de notre précédent amendement qui visait à supprimer l'alinéa 7, nous proposons de supprimer l'alinéa 8 afin de restreindre aux seuls agents de la police nationale et de la gendarmerie nationale les missions de lutte contre le terrorisme dans les périmètres de protection. J'ajouterai aux raisons déjà invoquées la tendance générale et récente de la police municipale à caler ses prérogatives sur celles de la police nationale, par exemple en matière d'accès à de nouveaux fichiers ou d'armement, depuis le mois de février. C'est ce qui nous a incités à proposer dans notre programme présidentiel la fusion en une seule et même force de la police municipale, de la police...

...x qui veulent porter atteinte à nos vies. Prenons un exemple : la Fête de L'Humanité doit se dérouler en fin de semaine. Qui sécurisera les lieux ? J'espère qu'il n'y aura pas qu'un seul agent de sécurité ou un seul policier municipal car, dans ce cas, il faudrait annuler l'événement ! Disons les choses : les maires doivent pouvoir décider si la police municipale participe ou non au périmètre de protection. Autrement, ce sera la fin d'un certain nombre de festivals et d'activités qui incarnent précisément ce pour quoi les terroristes cherchent à nous atteindre. Vous prétendiez en préambule, cher collègue, que vous ne vous contentiez pas de proposer des suppressions mais, dans ce débat, vous ne faites guère de propositions constructives ; vous ne faites que demander des suppressions et encore des s...

Permettez-moi, en tant qu'ancienne maire d'une ville de quinze mille habitants, de rebondir sur les propos de notre collègue Bernalicis. Si la police municipale ne peut plus intervenir dans des périmètres de protection, même s'il s'agit en l'occurrence de répression du terrorisme, alors il n'y aura plus de bals du 14 juillet, plus de festivals, plus de fête du sou des écoles – en somme, toutes ces manifestations qui font la vie quotidienne de nos villes et de nos concitoyens et qui créent le fameux lien social auquel nous sommes tous tant attachés. En outre, nous devrons dépenser encore plus d'argent municipal ...

...ui réglera le problème. Sans doute confondez-vous ma proposition globale d'intégration des forces de police municipale dans une grande force étatique dont les effectifs augmenteraient, notamment par l'intermédiaire d'une police de proximité dont nous débattrons peut-être un jour, avec le fait d'associer les policiers municipaux et des agents de sécurité privée à la sécurisation d'un périmètre de protection. Nous avons déposé vingt-neuf amendements de proposition et dix-neuf amendements de suppression. Leur économie générale tend donc plutôt vers la proposition. Ne perdons donc pas notre temps en interventions caricaturales qui polluent le débat en évoquant des « ressentis » à propos de la France insoumise. Le débat que nous avons ne porte pas sur les ressentis que suscite la France insoumise mais ...

Je laisserai donc mes camarades communistes s'exprimer sur ce sujet. J'observe simplement que, lors des manifestations qui se sont tenues hier, il n'y avait aucun périmètre de protection, mais que les mouvements politiques ont déployé leur propre service d'ordre. Je vous l'ai dit lors de votre audition, monsieur le ministre : il va de soi que les militants politiques discutent avec le ministère de l'intérieur et les forces de police, et j'imagine que vous l'avez constaté depuis.

Cet amendement vise à autoriser la rétention d'un individu dont l'attitude laisserait à penser qu'il pourrait commettre un acte pouvant porter atteinte aux personnes se trouvant dans le périmètre de protection.

En portant à trois mois la durée des arrêtés préfectoraux instaurant un périmètre de protection, cet amendement vise à tenir compte des spécificités des zones touristiques et des manifestations sportives, récréatives et culturelles dont la durée dépasse un mois, en particulier pendant l'été.

Le périmètre de protection pouvant être reconduit de mois en mois pour une durée indéterminée, comme vient de l'indiquer monsieur le rapporteur, il est d'autant plus important d'examiner la question soulevée par Mme Karamanli dans l'amendement CL228 concernant les résidents et les riverains de zones de protection qui pourraient le rester pendant une longue période. Nous déposerons de nouveau cet amendement, mais j'invite l...

...ns l'état d'urgence et que vous avez retirées. Le présent amendement prévoit d'autoriser à nouveau le préfet à « interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics. » Soit l'on transpose ces dispositions et l'on conserve des outils de protection adaptés, soit vous les retirez comme vous l'avez fait dans le texte, ce qui nous conduira à déplorer la dégradation des outils de protection.

Cet amendement porte sur le renforcement des moyens mis à la disposition de nos forces armées et de police dans le cadre de leur mission de surveillance des périmètres de protection par l'usage de drones quadriloptères utilisés dans le civil. Je propose que le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux possibilités d'utilisation de ces drones.

...nition des finalités de la participation des citoyens à l'élaboration des décisions publiques, sur le fondement de l'article 7 de la Charte de l'environnement. Quatre objectifs sont fixés : améliorer la qualité de la décision publique et contribuer à sa légitimité démocratique ; assurer la préservation d'un environnement sain pour les générations actuelles et futures ; sensibiliser le public à la protection de l'environnement ; améliorer et diversifier l'information environnementale. L'ordonnance 2016-1060 modifie la compétence de la CNDP en étendant son champ aux plans et programmes de niveau national ; elle redéfinit les objectifs du débat public ou de la concertation préalable que peut organiser la commission nationale. Cette ordonnance cite explicitement l'option dite « option zéro » : il est ...

Nous le disons avec force : il a fallu un mort pour que soient prises en compte les mobilisations populaires contre les projets inutiles et les revendications de ceux qui n'en peuvent plus qu'on saccage tout. Ce n'est pas acceptable ! Soyons à la hauteur de l'urgence écologique. Où est la protection des lanceurs d'alerte dans ce texte qui doit permettre l'information des citoyens ? Quelles sont les garanties d'une information et d'une réelle participation du public et non d'un enfumage médiatique ? Je vais briser le consensus et l'unanimité, mais le groupe de la France insoumise ne votera pas le projet de loi dans sa version actuelle, et ce pour plusieurs raisons. La première raison, que n...