Interventions sur "protection"

...emander d'annuler en raison de la haute fréquentation. J'ai souhaité maintenir, en arguant que la République était debout. Mais au bout du compte, il n'y a pas de moyens : la police en Seine-Maritime n'a pas la possibilité de couvrir les dix manifestations qui irriguent le département chaque week-end. Les maires sont donc condamnés à se démerder, et ce sera le cas également dans les périmètres de protection que les préfets ont vocation à inscrire dans la durée.

Pour ma part, je voudrais revenir sur les chiffres. On a cité tout à l'heure les chiffres des recrutements dans la police, et nous sommes là tout à fait dans le sujet : il est question dans cet article d'agents de sécurité privés et de policiers municipaux précisément parce que nous n'avons plus les moyens d'assurer la protection des événements en nous appuyant sur la police nationale et la gendarmerie, ainsi que vient de l'indiquer notre collègue Jumel. En 2015, les effectifs du programme « Police nationale » sont de 143 982 ETPT ou équivalents temps plein travaillé. En 2016, le plafond d'emplois autorisé en loi de finances initiale – en d'autres termes les prévisions d'embauche – est de 147 076 ETPT. Seuls 145 570 ETPT...

Le groupe La République en marche ne votera pas cette motion. Sur le fond, notre position est claire : nous souhaitons sortir de l'état d'urgence et transposer dans notre droit commun, de manière adaptée, les mesures spécifiques qui ont fait leurs preuves et dont je ne citerai que les principales : périmètre de protection, possibilité de fermer les lieux de culte, mesures individuelles surveillance et visites domiciliaires et saisies. Notre volonté de combattre le terrorisme est totale, mais nous pensons que le chemin que vous proposez, monsieur Ciotti, aura des effets inverses à celui recherché. Sur la forme, le texte a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 19 juillet. Les auditions ont commencé ...

... de France, le syndicat de police VIGI… La liste est longue. Telle est la réalité du sujet dont nous débattons aujourd'hui. Toutes les organisations de défense des droits humains nous alertent depuis des mois sur le problème que pose ce projet de loi. Dans l'article 1er, un vocable très enrobant cache un problème grave en termes de libertés publiques : le flou est entretenu sur les périmètres de protection, qui peuvent être extensibles. Il est question des événements sportifs ou culturels, mais ces zones pourraient tout aussi bien concerner une bibliothèque ou les rues où l'on se promène. Cela pose problème en termes de droits démocratiques. Le problème se pose également en termes de moyens, comme l'a souligné notre collègue Bernalicis, puisqu'il est envisagé la possibilité que des agents de sécur...

Cet amendement vise à supprimer l'article 1er, qui permet au préfet d'instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés. Non seulement cette mesure s'inscrit dans une logique de surenchère sécuritaire, qui a déjà été dénoncée, mais en outre, comme l'a souligné avec force la Commission nationale consultative des droits de l'homme, elle n'est ni nécessaire, ni adaptée, ni proportionnée. Au contraire, elle change la nature même de notre régime en...

...is peut être prononcée pour un petit dealer. Nous devons donc apprécier les comportements en cause : prêcher le djihad mérite peut-être aussi cette peine complémentaire. Trois autres amendements concernent les articles 1er, 4 et 4 bis du projet de loi. Le premier vise à renforcer la formation des agents des entreprises de sécurité privées. Ceux-ci auront plus de pouvoirs lorsqu'ils assureront la protection des périmètres de sécurité : il est légitime, lorsque l'on a plus de pouvoirs, d'être mieux formé – et bien formé. Le deuxième amendement vise à faire en sorte que le procureur de la République de Paris puisse faire procéder à des perquisitions de nature judiciaire, en cas d'infraction, dans les lieux visés par les ordonnances du juge des libertés et de la détention, lorsque celui-ci aura été sa...

...e : forces de l'ordre, familles des victimes, responsables religieux, associations ou encore élus locaux. Il s'agit, par exemple, de permettre le recours à la reconnaissance faciale aux seules fins de prévenir le terrorisme. Cette technique, déjà utilisée dans plusieurs pays, a largement fait la preuve de son efficacité. Il serait déraisonnable de s'en priver, notamment au sein des périmètres de protection que prévoit le texte. Il s'agit également de pénaliser une pratique indécente, malheureusement de plus en plus fréquente, à savoir la diffusion d'images montrant les victimes d'attentats et qui, des années après ces drames, continuent de hanter les familles endeuillées. D'autres amendements viseront à permettre aux maires d'obtenir des informations sur les individus qui résident dans leur commu...

...texte, à la condition que certains garde-fous soient adoptés, dans la lignée de ceux votés par le Sénat ou par la commission des lois de notre assemblée. Je pense par exemple à l'intégration du domicile des journalistes et des avocats dans le périmètre des lieux interdits de perquisitions menées au titre de l'article 4. Malgré cela, nous devons encore et toujours rappeler que si les exigences de protection de l'ordre public sont une priorité dans le contexte actuel, elles doivent toutefois être conciliées avec la préservation des libertés individuelles. Nous ne devons rien céder aux terroristes, mais nous ne devons rien céder non plus de nos libertés, lesquelles sont constitutives de notre mode de vie et sont les cibles de leurs attaques. Je parlais de garde-fous il y a un instant : l'article 4 bi...

Précisément, le préfet du Rhône a utilisé l'année passée les dispositions relatives aux zones de protection que l'état d'urgence permettait de mettre en oeuvre et que vous vous apprêtez à supprimer.

...ur le ministre d'État. Vous allez peut-être me trouver monomaniaque ou répétitif, mais j'attends avec impatience votre réponse expliquant pourquoi il est impératif, dans le contexte de menace que vous avez rappelé, de sortir de l'état d'urgence. Vous affirmez parallèlement que vous allez introduire des dispositions équivalentes ayant la même force juridique et les mêmes implications en matière de protection. Tel serait le cas de l'article 1er, instaurant des périmètres de protection. Les préfets ne disposeront pourtant pas de la même latitude pour les instituer, tant sont restrictives les conditions posées. Mais surtout, la protection sera bien plus faible. En particulier, le texte exige le consentement des personnes susceptibles de pénétrer dans ces périmètres, ce qui rend complètement aléatoire l...

...r le ministre, je ne veux pas être accusé ici d'accepter que des manifestants soient soumis à un risque supplémentaire : de mon point de vue, les dispositions que vous proposez sont inefficaces, et elles le sont davantage encore dans le cadre des manifestations et des déambulations sociales que nous connaissons dans notre pays. Je le réaffirme, ces dispositions ne sont pas de nature à assurer une protection efficace.

Cet amendement vise à transmettre l'arrêté de création d'un périmètre de protection pris par le préfet au maire de la commune concernée, compte tenu des pouvoirs de police du maire et afin d'assurer de bonnes relations entre les services de l'État et l'exécutif de la collectivité territoriale. En effet, les périmètres de protection seront désormais déterminés à une échelle différente, celle de la commune. Il me semble donc parfaitement logique que le maire de ladite commune soit...

Ainsi, l'arrêté sera délivré au maire. Cependant, je rappelle que le maire est nécessairement informé, puisqu'il doit donner son accord à la participation des forces de police municipale à l'instauration du périmètre de protection.

...ont vous nous demandez, monsieur le ministre d'État, de débattre aujourd'hui. Le groupe REM l'a examiné avec le souci de faire respecter l'équilibre nécessaire entre efficacité et garantie des libertés. N'en déplaise à certains, tout n'est pas noir ou blanc, et certains de ceux qui dénoncent cet équilibre ne se rendent pas compte qu'ils se caricaturent eux-mêmes. Dans le cadre des périmètres de protection, le consentement des personnes ou la présence d'un officier de police judiciaire sont pour nous des garanties fortes des libertés. Il en va de même de la limitation à six mois de la fermeture des lieux de culte ou à un an des mesures plus restrictives prévues à l'article 3, ou encore de notre proposition de réduire d'un an, c'est-à-dire à 2020, le délai d'expérimentation des articles 3 et 4. Sou...

...sité de démontrer notre unité face à celles et ceux qui voudraient détruire la cohésion de notre pays, et vous avez, en conséquence, appelé à combattre le terrorisme « ensemble ». Tel est bien l'état d'esprit des députés du groupe Les Républicains : faire oeuvre utile pour combattre le terrorisme islamiste, protéger la vie de nos compatriotes et conjuguer nos forces pour assurer la sécurité et la protection des Français. Depuis le 14 novembre 2015, la France vit sous le régime de l'état d'urgence. Le groupe Les Républicains a voté toutes les prorogations de celui-ci, y compris la dernière en date, celle du mois de juillet.

Nous avons également, lors de la précédente législature, travaillé, amendé et approuvé les lois sur la sécurité intérieure et le renseignement. Nous l'avons fait, parce que ces lois nous semblaient aller dans la bonne direction et contribuer à augmenter le niveau de protection de notre pays, tout en adaptant son arsenal législatif à l'évolution de la menace terroriste. Ce travail d'adaptation de l'arsenal législatif a été fait également sous état d'urgence. Or il nous apparaît que, pour la première fois depuis 2015, nos outils de protection vont être affaiblis par le projet que vous nous proposez. L'équilibre dont vous vous prévalez entre, d'un côté, la sécurité des ...

...tratif et du juge judiciaire ? Comment éviter les dérives de contrôles encore renforcés ? C'est tout le travail que nous avons réalisé jusque-là et que nous poursuivrons ces prochains jours dans l'hémicycle. Il nous a permis d'aboutir à une forme d'équilibre satisfaisant, notamment sur les quatre principales mesures introduites par ce projet de loi. La première d'entre elles est le périmètre de protection. Elle permettra en réalité de continuer à organiser des manifestations festives, culturelles et sportives de toute nature, tout en assurant la sécurité de ceux qui s'y rendent ; c'est un exemple de conciliation réussie.

La sécurité de nos concitoyens est une mission régalienne de l'État. À ce titre, elle doit être appréhendée avec une grande rigueur et une grande cohérence. Il nous paraît fondé que le représentant de l'État dans le département, le préfet, qui aura décidé du périmètre de protection, s'assure aussi de la qualification de celles et ceux qui vont le mettre en oeuvre et de la nécessaire mobilisation des moyens financiers correspondants. Nous considérons que la sécurité nationale est d'une importance suffisamment haute pour imposer à l'État de la coordonner et de l'assurer pleinement, y compris sur le plan financier.

La deuxième est la fermeture des lieux de culte. D'abord, son application sera limitée dans le temps. Ensuite, elle ne s'appliquera qu'après que le juge des référés, saisi dans un délai rapide – quarante-huit heures – par le président de l'association concernée, aura statué. C'est, là aussi, une mesure assortie d'une protection. Les deux dispositions suivantes, à savoir les visites domiciliaires et les mesures individuelles de surveillance, sont plus controversées, parce qu'elles apporteront effectivement une limitation à la liberté individuelle. Elles occuperont une grande partie de nos débats. Il ressort de toutes nos auditions que ces mesures sont nécessaires, indispensables…

Défavorable. À notre sens, cet amendement est satisfait : cette tâche incombe au préfet dès lors qu'il assure l'organisation du périmètre de protection. L'amendement no 472 apporterait donc une précision inutile qui alourdirait le texte.