Interventions sur "proximité"

...r ma part, je vois dans ce texte la suite de la réforme ratée de Rachida Dati, l'un des premiers textes sur lesquels j'ai eu à m'exprimer dans cet hémicycle. Ce que je crains, c'est que votre réforme éloigne le justiciable de la justice. Le Gouvernement a souhaité que l'article 53 soit examiné de manière prioritaire, parce que c'est l'un des dispositifs phares de ce texte. Efficacité, justice de proximité, territorialité : un bon nombre de députés ont vu dans cette spécialisation des juridictions un éloignement de la justice vis-à-vis du justiciable. C'est la raison pour laquelle le groupe UDI, Agir et Indépendants votera contre cet article. J'ajoute que le contenu des débats, comme celui de cet article, tel qu'il a été amendé, va naturellement conditionner le vote définitif de notre groupe sur l'...

...emment afin de garantir l'accès à la justice pour les administrés et lutter contre les déserts médicaux. Compte tenu de leur importance sociale, nous proposons de fixer un nombre minimal de juges aux affaires familiales par habitant et un accès de trente minutes maximum à partir du lieu de résidence dans le ressort de la juridiction. Les juges aux affaires familiales représentent une justice de proximité qui a fait ses preuves pour oeuvrer à la résolution des litiges familiaux, notamment dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Il est indispensable de garantir leur accessibilité temporelle à tous les justiciables et professionnels du droit. La carte territoriale des services publics doit garantir leur accès en temps utile et soutenable aux administrés et agents. À l'instar des déserts médicaux ou d...

...s rendre, est à l'autre bout du département, vous devrez le traverser entièrement. Or, il y faut, pour un département comme celui du Nord, non pas trente minutes mais deux heures. Il n'est pas acceptable que des justiciables doivent parcourir un trajet aussi long pour se rendre devant une juridiction. La philosophie des trente minutes nous semble la mieux indiquée pour garantir au justiciable la proximité de son accès au juge.

Cet amendement vise à rendre plus sûre la procédure de déménagement temporaire d'un tribunal, et, pour ce faire, à y associer les élus locaux, qui ont une connaissance territoriale fine et transversale de leur département. Il s'agit donc d'introduire de la concertation territoriale. Dans la mesure où, cela a déjà été maintes fois souligné, le maintien des tribunaux est un enjeu de proximité et d'aménagement du territoire, il paraît opportun d'instaurer le verrou du conseil départemental pour tout déménagement, même temporaire, d'un tribunal.

...iter que les justiciables ne se déplacent jusqu'à Paris, des solutions de délocalisation pourront être proposées. J'ai sincèrement trouvé cette idée très intéressante. Sauf que, encore une fois, on prévoit seulement que, lorsque la juridiction a compétence nationale, elle « peut », et non « doit », tenir des audiences en toute commune du territoire national. Si nous voulons nous inscrire dans la proximité, si vous voulez vraiment rapprocher la justice du justiciable et ne pas imposer au justiciable l'obligation de parcourir des kilomètres pour se rapprocher de la justice, alors la disposition doit avoir un caractère impératif. Il appartient à la justice de s'organiser pour se rapprocher au plus près des parties, de façon à ce que les justiciables puissent se rendre aux audiences de leur procès ou,...

...pécialiste dans un domaine, il est difficile de revenir en arrière, et l'on ne veut plus se séparer de vous. Votre capacité à traiter différentes matières s'en trouve aussi amoindrie. Si l'on avait deux fois plus de magistrats, autrement dit si notre pays se conformait aux standards européens, il serait possible de spécialiser les juges dans un maillage territorial qui permettrait une justice de proximité ; mais ce n'est pas l'objectif ici poursuivi. Et si les contentieux visés sont de haute technicité et relativement peu nombreux, le justiciable concerné devra faire, objectivement, des kilomètres en plus.

...n de leurs effectifs, soit qu'ils estiment que leur activité est insuffisante, soit qu'ils souhaitent pallier la vacance des postes dans les tribunaux de grande instance. De telles dispositions emportent donc des conséquences extrêmement graves pour l'avenir des tribunaux et de la justice sur l'ensemble des territoires. Nous ne pouvons pas supprimer ces juridictions, qui sont des juridictions de proximité, de tous les jours, faciles d'accès, celles des petits contentieux. M. le Premier ministre a évoqué aujourd'hui les différences entre les grandes villes et les territoires. Il a également annoncé une grande concertation nationale sur les impôts et la dépense publique, dont la gestion des tribunaux d'instance fait partie. Pourquoi ne pas attendre l'issue de cette concertation pour savoir s'il y a...

À mon tour de vous faire part de nos inquiétudes concernant cet article. Un des éléments qui se cache derrière cette fusion des tribunaux d'instance et de grande instance est la crainte que la justice de proximité ne disparaisse. À terme, le risque est grand que cette fusion ne se traduise par la disparition de points de justice et l'apparition de chambres détachées. Les anciens tribunaux d'instance deviendront ainsi des détachements des tribunaux de grande instance et perdront leur autonomie, tant en matière financière qu'en ce qui concerne leurs personnels. À terme, il sera possible de regrouper ces poi...

... les vider petit à petit de leur substance. En apparence – et c'est très habile de votre part – , vous ne modifiez pas la carte judiciaire, mais, dans les faits, vous allez éloigner la justice de nos concitoyens. Prenons-en tous conscience. Alors que les « gilets jaunes » occupent le devant de la scène, ne commettez pas la même erreur que sur le pouvoir d'achat. Ne mettez pas fin à la justice de proximité et inspirez-vous du chancelier d'Aguesseau qui vous a précédé, grand juriste et grand parlementaire, selon lequel « il faut traiter les affaires humainement ». Pour ce faire, il faut conserver une justice de proximité.

...fficace et adaptée aux nouveaux besoins de la société. Mais cet article va à l'inverse de ce que vous recherchez. Pis, eu égard à l'engorgement des tribunaux et à la réalité des territoires, il va à l'encontre des préoccupations réelles de notre société et répond davantage aux besoins économiques de la justice, pour ne pas dire à des besoins d'économies. Priorité doit être donnée à la justice de proximité et à l'égal accès au juge sur tout le territoire. Les mesures prévues dans cet article risquent d'entraîner la suppression de plusieurs tribunaux de proximité et une fuite des compétences dans certaines matières vers les grandes villes. Inévitablement, cela créera de nouvelles fractures territoriales en même temps que cela renforcera l'engorgement de certains grands tribunaux. Patrice Verchère e...

...nquiétudes qui n'ont pas été dissipées par l'idée de la fusion. Votre projet tend à masquer la fermeture programmée des tribunaux d'instance. La fusion avec les TGI comporte le risque de dépouiller les tribunaux d'instance de leurs moyens humains. Dans ma circonscription, le tribunal d'instance de Lunéville joue un rôle essentiel dans l'accès au droit pour les justiciables. Avec votre projet, la proximité est menacée. Vous éloignez la justice des citoyens. Imaginez que ces citoyens devront faire une heure trente de route depuis les Vosges jusqu'au TGI de Nancy pour des contentieux qui, aujourd'hui, sont traités plus vite et mieux par un tribunal de proximité. Votre réforme de la justice paraît profondément injuste pour les Français éloignés des plus grandes villes. L'accès à la justice est essent...

...ers dans les sous-préfectures, bref, autant de sous-préfectures vidées de leur substance ; par la diminution des horaires des bureaux de poste ; par la fermeture d'antennes de douane, et j'en passe. Chaque fois, lorsque ces réformes ont été menées, les services de l'État ont assuré aux élus qu'il ne fallait pas s'inquiéter, que la réactivité et l'efficacité s'en trouveraient améliorées et que la proximité serait préservée. Chaque fois, les mêmes conséquences ont été observées. Aujourd'hui, vous affirmez que les tribunaux de proximité seront maintenus, et j'ai envie de vous croire. Mais les études d'impact dont je dispose montrent qu'un tribunal de plein exercice comme celui de Dieppe, qui rassemble un TGI, un conseil des prud'hommes, un tribunal de commerce et un tribunal d'instance, représente 4...

Nous abordons la question essentielle de la justice de proximité. Au travers de l'article 53, vous envisagez la fusion des TGI et des tribunaux d'instance du même ressort, ces derniers demeurant sous la forme d'une chambre détachée. La faculté de regrouper au sein d'un seul tribunal dans un département certaines matières dont la liste sera déterminée par décret doit être appréhendée dans toutes ses dimensions. En effet, elle annonce la disparition de fait de ...

... mettre le pied dans la porte pour permettre dans quelques années à cette même majorité, si jamais elle était réinvestie des mêmes responsabilités, de démanteler le service public et son organisation territoriale. Nous nous y opposerons, parce que c'est une bombe à retardement et parce qu'il y va de l'intérêt du service public de la justice et, à un moment où nos concitoyens s'interrogent sur la proximité, de l'organisation de nos territoires et de la vie dans nos départements.

La grogne des magistrats, des avocats, des greffiers et des personnels de justice grandit en France – et dans l'Hérault – contre votre réforme de la carte judiciaire. C'est bien de cela, en effet, qu'il s'agit : la crainte de la suppression d'une justice de proximité est omniprésente. Votre réforme éloigne malheureusement les tribunaux du citoyen et – ce qui est un comble, car cela va à l'inverse de vos objectifs affichés – , rend l'accès à la justice moins égalitaire. M. Gosselin et, à l'instant, M. Habib ont parlé de bombe à retardement. C'est malheureusement le bon terme. Ce qui pose véritablement problème, c'est la lisibilité de votre réforme pour le cit...

Il est rassurant de constater que, depuis tout à l'heure, tous les orateurs disent la même chose : il y a un gros problème avec l'article 53, qui éloigne le citoyen de l'accès à la justice – je dirais même qu'il met en berne la justice de proximité. Il y est proposé, entre autres, de fusionner les tribunaux d'instance et de grande instance. Je vous ai entendue déclarer, madame la ministre, que l'ensemble des lieux de justice seraient conservés. Permettez-moi de douter des engagements du Gouvernement et de ses ministres. Je ferai, à ce propos, un parallèle avec le plan santé et l'engagement de Mme Buzyn, ministre des solidarités et de la sa...

...ès rapidement en commission des lois – , nous n'avons aucune certitude. Je forme donc le voeu que ce soir, dans cet hémicycle, vous puissiez affirmer solennellement que cet article n'aura pas, dans l'avenir, les conséquences funestes que l'on peut craindre. Je conclurai en évoquant la fonction particulière qu'est celle de juge d'instance. Le juge d'instance est le juge de l'humain, le juge de la proximité, le magistrat immédiatement accessible pour protéger les plus vulnérables. Je ne voudrais pas que cette fonction statutaire disparaisse à cause de cet article. Voilà les observations que je voulais formuler avant l'examen des amendements.

... programmation et de réforme de la justice consiste à renforcer l'accessibilité et la qualité de la justice pour tous les justiciables. Cet article 53, qui prévoit la fusion du TGI avec les tribunaux d'instance de son ressort dans une nouvelle juridiction unifiée, ne nous semble aucunement répondre à l'objectif initial. Une fois de plus, les besoins spécifiques de nos campagnes sont ignorés et la proximité est bafouée. Sous prétexte d'adapter notre système judiciaire aux mutations de la société, on assistera à un éloignement de la justice pour le citoyen. En rétablissant les dispositions modifiées par le Sénat, le Gouvernement crée le tribunal judiciaire, qui met en cause la justice de proximité. Or la justice devrait assurer à tous une prise en charge équitable. La loi de modernisation de l'acti...

...ont nous devrions discuter, c'est d'une augmentation extraordinaire de 5 % par an du budget et de la réouverture de tous les tribunaux fermés par Mme Dati. Nous devrions parler d'un plan, d'une feuille de route qui nous permettrait par exemple de dire que demain, là où il n'y avait pas de tribunaux, il y en aura un nouveau, pour permettre aux justiciables de disposer véritablement d'un service de proximité. Il faudra, de toute façon, revenir à ce maillage du territoire par le service public. C'est du reste ce qu'a dit, paraît-il, le Premier ministre aujourd'hui même à midi, déclarant qu'il allait falloir réinstaller des services publics de proximité. Or vous voulez les détruire pour ce qui concerne la justice. C'est bien malheureux.

... déjà interrogée sur l'éventualité d'une modification de la carte judiciaire. Je me souviens parfaitement de votre réponse, qui fut claire et nette : il n'y aurait pas de modification de la carte judiciaire. Et voilà qu'au travers de cet article vous entreprenez de modifier, non pas les lieux de justice, mais les compétences des magistrats qui siégeront dans ces lieux, et de porter atteinte à la proximité, contraignant le justiciable à se déplacer en fonction du type de contentieux auquel il est confronté. Comme nombre de mes collègues, je prendrai à mon tour l'exemple de mon département. Lors de votre visite du tribunal de Rodez en Aveyron, vous avez pu mesurer l'importance de ce type de tribunaux, sur le plan humain et sur celui de la proximité, et l'attachement des justiciables à ce que les co...