Interventions sur "proximité"

Je tiens à insister sur ce point. Le congrès des maires et des présidents d'intercommunalité de France s'est tenu récemment. À cette occasion, ceux-ci ont rappelé l'impérieuse nécessité de prendre en compte l'avis des collectivités locales de proximité dès lors qu'il s'agit de veiller à l'aménagement équilibré du territoire. Un consensus s'est dégagé sur le respect des prérogatives municipales. En refusant ces amendements, vous le balayez d'un revers de main, madame la rapporteure. Par ailleurs, il existe d'autres services publics – dont la dimension régalienne est moins affirmée que la présence de la justice dans nos territoires – au sujet d...

...uguration, madame la garde des sceaux. Dans votre discours, vous vous êtes engagée à ne pas revenir sur ce qui fonctionne bien. Vous avez assuré que l'exemple du regroupement des TGI de Saint-Malo et de Dinan – dont je reconnais qu'il est une exception en France – , sous-préfectures de deux départements distincts, avait permis de parvenir à un fonctionnement de qualité au profit d'une justice de proximité au service des justiciables. Or la notion de département retenue dans l'article 53 compromet à mes yeux – et à ceux de nombreux professionnels – la pérennité de ce fonctionnement ainsi que la réalisation d'une telle initiative dans d'autres territoires. C'est la raison pour laquelle je vous propose de remplacer, à l'alinéa 26, le mot « département » par les termes « ressort d'une juridiction », ...

...ure, d'abord, par les moyens qui sont engagés. En effet, même si une réforme ne se résume pas à des chiffres, la vôtre s'accompagne d'une progression de près de 25 % des moyens de la justice, de la création de 6 500 emplois à l'horizon 2022 et d'un investissement de plus de 500 millions d'euros dans la numérisation de la justice. Il rassure, ensuite, parce que les objectifs de simplification, de proximité et d'efficacité annoncés sont atteints. Avec votre projet, tous nos concitoyens, où qu'ils soient sur le territoire national, et quelles que soient leurs capacités, ont accès au droit. Le sentiment de justice n'existe que si la justice est connectée à la réalité, que si elle s'en approche au plus près. Or, aujourd'hui, on se contente trop souvent, dans la pratique, d'échanges écrits qui ne renden...

...on n'entraînerait pas de fermeture de tribunaux. Mais, dans ce cas, à quoi sert cette réforme ? Vous le savez, nous avons deux craintes ; d'une part, celle de voir nombre de petits contentieux passer à la trappe, noyés au sein des tribunaux judiciaires ; d'autre, part, celle de constater que cette fusion n'est qu'une étape, la prochaine étant la suppression de tout ou partie des 300 tribunaux de proximité. Vous allez encore nous certifier que vous n'en avez pas l'intention et je crois en votre bonne foi, mais ouvrez les yeux, madame la ministre : il y a, sur ce sujet, un déterminisme qui nous échappe. Sur la procédure civile, nous avons plusieurs observations à vous faire. Avec la numérisation, la saisine se fera obligatoirement en ligne : ce sera donc la fin de l'accès normal du justiciable à so...

... ce texte va au-delà de la question budgétaire. Ces ressources supplémentaires permettront de déployer les chantiers suivants : l'amélioration des conditions de travail des personnels, grâce, notamment, à une diminution des vacances de postes et à une meilleure reconnaissance professionnelle ; un grand plan de numérisation de la justice, qui permettra des gains effectifs de temps, mais aussi une proximité accrue pour le justiciable ; la construction de 7 000 places de prison d'ici à 2022 et l'amélioration de l'entretien du parc existant. Nous l'avons dit et répété durant les travaux que la commission des lois, sous l'impulsion de sa présidente Yaël Braun-Pivet, a menés sur la question de la prison : celle-ci n'est pas et ne doit pas être la seule réponse à une condamnation. Et si nous croyons que...

...ge, en voulant rendre lisible et accessible l'action de la justice, et en donnant toute leur ampleur aux SAUJ, les services d'accueil unique du justiciable des TGI. La réorganisation des juridictions a été amendée : la sauvegarde du statut du juge d'instance et la formation des tribunaux d'instance en chambres détachées – le terme exact restant à trouver – garantissent l'existence d'une porte de proximité pour le contentieux de la protection. Nous veillerons à ce qu'il en soit toujours ainsi. Quant au développement du règlement amiable des différends, nous n'en contestons pas le principe – nous l'avons nous-mêmes développé à notre manière au cours du quinquennat précédent. S'agissant de la dématérialisation du règlement des litiges, nous devons en tracer la voie. À terme, elle est une alliée de l...

...ité de la justice doit demeurer une priorité. Les projets de fusion des tribunaux d'instance et de grande instance et de spécialisation de certaines chambres détachées ne doivent pas faire courir le risque, sur le long terme, de suppression de lieux de justice, notamment dans les territoires ruraux. Pour ces derniers, des garanties absolues doivent être prévues afin de s'assurer que la justice de proximité n'y sera pas fragilisée. Ce point est primordial, car c'est cette justice qui est la plus nécessaire à nos concitoyens quotidiennement. Cette justice « des petits litiges », comme on l'appelle parfois, doit continuer à garantir la paix sociale chaque jour sur tout le territoire. Par ailleurs, et surtout, elle est souvent celle des plus vulnérables. Elle ne peut donc devenir une variable d'ajuste...

La réforme que j'ai l'honneur de vous proposer est essentielle pour la République et la sûreté. Elle rompt fondamentalement avec l'état de clochardisation dans laquelle les gouvernements successifs ont réduit la justice. Tout d'abord, l'organisation territoriale du système judiciaire en France est un enjeu démocratique essentiel pour nos concitoyens et nos concitoyennes, fondé sur la proximité géographique et l'universalité de compétence.

Il faut rompre avec les réformes de la carte judiciaire menées successivement par Rachida Dati et Nicole Belloubet, qui ont fait passer de 1 200 à 800 le nombre de juridictions, ainsi qu'avec l'avènement des chambres détachées, lesquelles ont permis, par fusion et restructuration, de rendre gazeuse la proximité avec le concept de « lieux de justice ». Le respect des libertés et des droits fondamentaux ne doit plus être considéré comme antinomique d'une bonne justice. Sans remonter aux origines du droit pénal, notre société contemporaine – sous couvert d'assurer la sécurité devenue « première des libertés » – a entériné avec les lois Perben, Collomb et Belloubet un délitement des droits, sans jamais d'u...

C'est pourquoi le projet qui ce jour est « insoumis » à votre sagacité se construit autour de l'idée d'une justice pour le progrès humain – une justice au nom du peuple, tout simplement ! Le désert judiciaire instauré par Dati et Belloubet n'a servi qu'à permettre le déploiement de sociétés privées au détriment d'une justice de qualité et d'une justice de proximité. Le justiciable a perdu son accès au juge, contraint de répondre aux legaltech gafaïsées qui préjugent des décisions dans un équilibre de rentabilité algorithmique. Ces plateformes, dans notre projet, feront l'objet, lors de leur création puis à échéance régulière, d'une certification obligatoire très stricte par des professionnels et des usagers, ainsi que de contrôles aléatoires. Nous allons d...

...e – OPJ – en détachement auprès des juridictions, afin d'éviter toute tentation d'intrusion de la hiérarchie du ministère de l'intérieur au coeur des enquêtes sensibles. Le procureur quant à lui sera rapproché physiquement des services de police pour assurer son rôle de conduite des enquêtes de premier niveau et être plus accessible pour les policiers. Il pourra ainsi accompagner les policiers de proximité dans le traitement de la petite délinquance, avec discernement, au plus près du terrain. Il ne saurait y avoir de réforme de la justice sans réforme du Conseil supérieur de la magistrature, ainsi que de l'orientation pénale. Avec la création d'un Conseil supérieur de la justice, nous garantissons l'indépendance des magistrats vis-à-vis de l'exécutif : ce conseil sera composé pour partie de magis...

... de payer. À terme, un tel mécanisme favorisera les créanciers institutionnels, qui domineront le système parce qu'ils en auront les moyens, quand nos concitoyens les plus modestes se verront refuser l'accès au droit par voie orale, comme c'est le cas dans les tribunaux d'instance. En somme, nous touchons ici au coeur de ce projet de loi, qui n'a d'autres visées que de mettre fin à la justice de proximité. En effet, une vraie justice de proximité implique le maintien des tribunaux d'instance comme juridiction autonome, afin de garantir son rôle de médiateur social. Les juges d'instance sont spécialisés dans l'écoute et l'échange direct avec un public en situation de précarité sur les plans social, économique ou psychologique. Cette justice populaire doit être à tout prix conservée et même consolid...

...s, de leurs conservation, parce que la sécurité informatique de cette société numérique, déshumanisée, symbole de progrès humain, inquiète nos concitoyens – à juste titre. Votre réforme n'est pas juste pour les territoires, dont les représentants seront réunis dès demain au Salon des maires. Les inégalités territoriales seront accrues avec ces projets de loi, qui ne répondent pas à la nécessaire proximité entre le justiciable et les juridictions. À l'heure où la question des déplacements du quotidien inquiète nos concitoyens, en particulier en milieu rural, la spécialisation des tribunaux de grande instance et des cours d'appel soulève des interrogations pour les professionnels de la justice et les justiciables quant à l'éloignement physique des tribunaux. Les limites posées par le Gouvernement à...

...je suggérerais d'aller jusqu'à vingt pour près de 3 000 détenus. Le second point sur lequel je souhaite insister concerne la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance et la naissance de chambres détachées ou spécialisées. Je sais que vous vous êtes expliquée maintes fois, mais je tenais à vous faire part des inquiétudes que fait naître ce choix qui pourrait mettre à mal la justice de proximité. Les territoires ruraux, notamment la Lozère, souffrent déjà de la désertification médicale, de la disparition des services publics, et des difficultés de mobilité. Les tribunaux de proximité sont aujourd'hui compétents pour les litiges du quotidien. Ils sont la démonstration que la justice étatique est présente pour tous. La fusion de ces tribunaux semble obéir à une logique de gestion. On peut ...

...égal, est très grave et scandalise, à juste titre, nos compatriotes. Avec les tribunaux d'assises, il ne sera plus besoin d'occulter certaines circonstances aggravantes ou d'atténuer la gravité des faits : un crime sera jugé pour ce qu'il est ! Nous le devons aux victimes et à la société. S'agissant de l'organisation, à l'opposé de votre vision « métropolistique », nous souhaitons une justice de proximité et enracinée. Ainsi, nous proposons par exemple de renforcer le rôle des tribunaux d'instance notamment en relevant le plafond de compétence. Autre sujet qui mine la confiance de nos compatriotes dans l'institution judiciaire, le laxisme. Je ne compte plus les faits extrêmement graves pour lesquels les peines prononcées sont dérisoires. Or, en la matière, vous mettez clairement vos pas dans ceux...

...d'éviter d'avoir à atteindre l'objectif présidentiel de construction de places, le Sénat a opté, en responsabilité, pour un réarmement pénal nécessaire face à la crise de l'autorité. Là où vous éloignez nos compatriotes de l'accès à la justice en préfigurant la disparition des tribunaux d'instance, le Sénat a clarifié la réforme de la première instance en veillant au maillage territorial et à la proximité de l'institution judiciaire. Là, enfin, où vous ne parlez pas aux victimes, le Sénat propose des mesures opérationnelles et concrètes pour renforcer leurs droits. Non, madame la ministre, chers collègues de la majorité, ce texte ne marque pas une révolution et encore moins une évolution de notre système judiciaire, mais bien une régression. Mais, comme à votre habitude, vous n'écouterez personn...

...n'ont pas confiance en la justice. Si les dysfonctionnements de notre système judiciaire ne sont pas uniquement liés à des questions budgétaires, l'argent reste néanmoins le nerf de la guerre, et votre proposition consistant à fusionner les tribunaux de grande instance et les tribunaux d'instance, comme à Béthune, dans mon département, n'est pas une solution pour redonner confiance et garantir la proximité. Pour répondre aux remarques de ceux qui brandissent le spectre de la dépense incontrôlée, nous rappelons qu'il est tout à fait possible de trouver de l'argent en s'attaquant, par exemple, au coût de l'immigration, à l'aide médicale d'État – AME – ou encore à la contribution de la France au budget de l'Union européenne, qui ne cesse d'augmenter. Notre pays continue de faire face chaque jour à une...

...uirez que 7 000, renvoyant aux calendes grecques les 8 000 restantes. Vous maquillez une hausse du budget de la justice derrière des chiffres qui ne suffiront même pas à financer ces 7 000 places de prison supplémentaires, et surtout qui ne permettront pas de donner aux magistrats les moyens dont ils ont besoin. Vous essayez de masquer l'absence d'ambition et de moyens en altérant la justice de proximité. Vous organisez une fusion prétendument technique entre les tribunaux d'instance et les tribunaux de grande instance, qui éloignera durablement nos concitoyens des lieux de justice sur notre territoire. La France républicaine ne saurait accepter cette fermeture progressive et programmée des lieux de justice.

...as les construire, mais pour redéployer les places de prison actuelles sur des établissements plus légers, à taille humaine, et, surtout pour embaucher des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation et des magistrats en nombre suffisant et pour réimplanter des tribunaux. Comme vous me l'avez fait remarquer, madame la ministre, nos ambitions vont un peu au-delà des vôtres en matière de proximité et de réimplantation de « lieux de justice », comme vous le dites d'une manière un peu générale et générique. Voilà donc pourquoi nous proposons cet amendement, qui n'a d'autre ambition que de nous amener à un niveau somme toute moyen à l'échelle européenne.

...t du Palais Bourbon, j'ai eu le plaisir, la semaine dernière, d'accueillir avec mon collègue Pierre-Alain Raphan des membres des radios associatives comme Radio Campus pour un débat sur leur contribution à des missions de service public. Les radios associatives, stations de radio à but non lucratif régies par la loi de 1901, relèvent de la catégorie A dont la vocation est de fournir un service de proximité. Elles comptent des talents qui peuvent ensuite éclore à Radio France. À travers ce débat, elles nous ont rappelé qu'en 2012 avait été signée une charte de bonne entente entre les radios associatives et Radio France. Elle reposait sur le principe suivant : le service public de la radiodiffusion et les radios associatives partageant des valeurs au service de la proximité, il peut être sain de les...